Conférence «Arrêté des Comptes» - 28 novembre L entrée en fiscalité de l UNPMF - MUTEX

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1 ÉPARGNE - PRÉVOYANCE - RETRAITE Conférence «Arrêté des Comptes» - 28 novembre L entrée en fiscalité de l UNPMF - MUTEX

2 L entrée en fiscalité de l UNPMF - MUTEX 1 Introduction 2 Les raisons du choix de la fiscalisation 3 Les modalités d entrée négociées 4 Les conséquences opérationnelles 28/11/ Conférence de l Argus de l Assurance «ARRETE DES COMPTES» - 28 novembre 2012

3 Introduction : l UNPMF MUTEX (1/7) Un métier la prévoyance et l épargne retraite, pour le compte des mutuelles santé, membres de la FNMF 28/11/ Conférence de l Argus de l Assurance «ARRETE DES COMPTES» - 28 novembre 2012

4 Introduction : l UNPMF / MUTEX (2/7) Une histoire 1931 : création de l Union Nationale des Caisses Autonomes Mutualistes 1972 : naissance à la FNMF du «Service Mutex» 2003 : création de l Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF) 2011 : création de la Société Mutex 28/11/ Conférence de l Argus de l Assurance «ARRETE DES COMPTES» - 28 novembre 2012

5 Introduction : l UNPMF / MUTEX (3/7) Mutex Une SA détenue par les principales mutuelles interprofessionnelles (Harmonie Mutuelle, Adréa, Eovi, Apreva, Ociane) et par l UNPMF (regroupement du réseau de 150 mutuelles) Quelques chiffres 28/11/ Conférence de l Argus de l Assurance «ARRETE DES COMPTES» - 28 novembre 2012

6 Introduction : l UNPMF / MUTEX (4/7) L activité est très mixte Chiffre d'affaires 2011 (1 034 M ) Epargne Retraite Individuelle & Collective Prévoyance Individuelle Dépendance Santé Collective 311 Prévoyance Collective 28/11/ Conférence de l Argus de l Assurance «ARRETE DES COMPTES» - 28 novembre 2012

7 Introduction : l UNPMF / MUTEX (5/7) Les placements ne sont pas comparables à ceux d une mutuelle santé (importance des risques longs) 6 Milliards d Euros sous gestion Actions 5/10 % OPCVM diversifiées 5/10 % Immobilier 2/3 % Participations 2/3 % Monétaire : 2/3 % Obligations 75/80 % 28/11/ Conférence de l Argus de l Assurance «ARRETE DES COMPTES» - 28 novembre 2012

8 Introduction : l UNPMF / MUTEX (6/7) Mutex, l alliance des principales mutuelles interprofessionnelles ADREA + APREVA + EOVI + HARMONIE MUTUELLE + OCIANE, c est : 7,5 millions de personnes protégées en santé 1 million de TNS gérés en régime obligatoire 2,6 milliards de fonds propres 28/11/ Conférence de l Argus de l Assurance «ARRETE DES COMPTES» - 28 novembre 2012

9 Introduction : l UNPMF / MUTEX (7/7) Même si à l époque, on n imaginait pas de transférer l activité dans une SA d assurance, l UNPMF est pourtant «entrée en fiscalité» volontairement dès /11/ Conférence de l Argus de l Assurance «ARRETE DES COMPTES» - 28 novembre 2012

10 1 Les raisons de ce choix (1/3) Contrairement aux idées reçues, le régime fiscal des mutuelles n était pas forcément un avantage Certes, Pas d IS de droit commun (Art. L206-1 du CGI) Pas de taxe professionnelle (et autres taxes liées au statut ou à la lucrativité de l activité) Mais, Assujettissement à l IS au titre de l Art. L206-5 du CGI (taxation des revenus patrimoniaux) 28/11/ Conférence de l Argus de l Assurance «ARRETE DES COMPTES» - 28 novembre 2012

11 1 Les raisons de ce choix (2/3) Pour une entité comme l UNPMF qui gérait du risque long et qui était un investisseur institutionnel, il était impossible d assumer cette fiscalité, source de difficultés commerciales et financières Amputation des produits financiers bruts et incohérence en face des taux techniques (vie et non vie) et des clauses de participation aux excédents Contraintes excessives pour l ALM ou coût fiscal trop élevé 28/11/ Conférence de l Argus de l Assurance «ARRETE DES COMPTES» - 28 novembre 2012

12 1 Les raisons de ce choix (3/3) En 2005, l UNPMF prend langue avec la Direction de la Législation Fiscale à Bercy pour établir les conséquences d un assujettissement au droit commun des activités d assurance. 28/11/ Conférence de l Argus de l Assurance «ARRETE DES COMPTES» - 28 novembre 2012

13 2 Les modalités d entrée négociées (1/4) Etablissement d un bilan d entrée en valeur fiscale Des actifs financiers réévalués pour leur valeur vénale, hormis les actions et parts de sociétés non cotées (hors immobilier) dont la valeur au bilan d entrée reste le coût historique Pas d autres retraitements significatifs 28/11/ Conférence de l Argus de l Assurance «ARRETE DES COMPTES» - 28 novembre 2012

14 2 Les modalités d entrée négociées (2/4) Détermination du résultat fiscal par rattachement des seuls événements postérieurs à l entrée en fiscalité Un Principe général : la «neutralisation au plan fiscal des excédents ou insuffisances de produits ou de charges comptabilisées par voie de provisions ou de comptes de régularisation ayant trait à des événements intervenus avant la date d entrée en fiscalité» Une exception au principe général sur les provisions techniques vie sur lesquelles aucun retraitement n est opéré (arbitrage gain fiscal / coût de gestion) 28/11/ Conférence de l Argus de l Assurance «ARRETE DES COMPTES» - 28 novembre 2012

15 2 Les modalités d entrée négociées (3/4) Les conséquences de cette exception Problèmes : Les plus-values dégagées sur cessions de valeurs amortissables ne sont pas scindées entre Vie et Non-vie et La réserve de capitalisation est mouvementée à cette occasion Solutions : Prise en compte pour les retraitements fiscaux d une quote-part Non Vie sur les plus ou moins-values de cessions réalisées (quote-part figée à la date d entrée en fiscalité) et retraitement des mouvements sur la réserve de capitalisation au prorata de la même quote-part 28/11/ Conférence de l Argus de l Assurance «ARRETE DES COMPTES» - 28 novembre 2012

16 2 Les modalités d entrée négociées (4/4) La réserve de capitalisation aujourd hui Abandon de ce traitement spécifique depuis le 01/01/2010, date à partir de laquelle les dotations et les reprises sur la réserve de capitalisation ne sont plus prises en compte pour la détermination du résultat imposable 28/11/ Conférence de l Argus de l Assurance «ARRETE DES COMPTES» - 28 novembre 2012

17 3 Les conséquences opérationnelles (1/4) L IS Un recalcul systématique des plus ou moins-values de cession sur les actifs financiers tenant compte de la valeur fiscale retenue à la date d entrée en fiscalité Difficulté : duplication sur une très longue durée du portefeuille financier dans les outils de suivi des placements Conservation des valeurs du bilan d entrée jusqu à cession définitive des titres conservation d une double mécanique de provisionnement (surcotes, décotes, PDD, ) Asservissement (ou «refifottage») plus complexe des mouvements réalisés à partir des cantons de gestion non reconnus fiscalement Nécessité d une double piste d audit les retraitements fiscaux sont liés à un remplacement des valeurs de cession, opération par opération 28/11/ Conférence de l Argus de l Assurance «ARRETE DES COMPTES» - 28 novembre 2012

18 3 Les conséquences opérationnelles (2/4) L IS Un suivi de toutes les composantes du résultat technique Non Vie par survenance avant et après entrée en fiscalité Difficulté : Calculs nets de réassurance à effectuer avec une date de retraitement figée à l entrée en fiscalité (double notion d années de survenances antérieures à l année comptable et antérieures à l entrée en fiscalité) Retraitement à appliquer à tous les éléments : cotisations, prestations, provisions N-1, provisions N, intérêts techniques, indus, recours, effets de la réassurance, Conservation d une piste d audit fiable, à combiner avec des délais longs de liquidation des provisions 28/11/ Conférence de l Argus de l Assurance «ARRETE DES COMPTES» - 28 novembre 2012

19 3 Les conséquences opérationnelles (3/4) Les autres impôts Assujettissement à l IFA, à la taxe sur les excédents de provision (survenances à partir de l entrée en fiscalité) et à la taxe d apprentissage Maintien de l exonération en matière de taxe professionnelle eu égard aux éxonérations spécifiques prévues pour les organismes à forme mutualiste 28/11/ Conférence de l Argus de l Assurance «ARRETE DES COMPTES» - 28 novembre 2012

20 3 Les conséquences opérationnelles (4/4) Les déclarations fiscales et les liens avec l administration Nécessité d expliciter au mieux les retraitements opérés dans le cadre de l établissement de la liasse fiscale des traitements avec des montants élevés aux principes parfois complexes à mettre en œuvre (années de rattachement) des exceptions notables (titres non cotés en coût historique, résultat technique vie) visant à réduire le coût de traitement mais qui complexifie la lecture 28/11/ Conférence de l Argus de l Assurance «ARRETE DES COMPTES» - 28 novembre 2012

21 4 Comparaison avec l entrée en fiscalité des mutuelles en 2012 (1/3) Pour les mutuelles LII ayant principalement une activité à cycle court (prestations santé), le passage à l IS semble plus simple Bilan d entrée : «double comptabilité» limitée essentiellement aux actifs (et sans effet de surprise compte tenu des notes techniques connues assez tôt) Résultat technique : des retraitements limités en assurance santé Réserve de capitalisation : réglée simplement pas de retraitement nécessaire après «l Exit Tax» 28/11/ Conférence de l Argus de l Assurance «ARRETE DES COMPTES» - 28 novembre 2012

22 4 Comparaison avec l entrée en fiscalité des mutuelles en 2012 (2/3) Conclusion : la situation est comparable mais les effets sont assez différents (activité et contexte différents) Les sujets clés seraient plutôt : Amortissement des écarts de réévaluation des immeubles Réserve spéciale de solvabilité 28/11/ Conférence de l Argus de l Assurance «ARRETE DES COMPTES» - 28 novembre 2012

23 4 Comparaison avec l entrée en fiscalité des mutuelles en 2012 (3/3) Quelques conseils pour opérer et piloter la bascule Rester rigoureux et précis Se doter d outils prévus pour être auditables, particulièrement pour les mutuelles ayant de gros volumes d opérations, ou une gestion financière éclatée sur plusieurs gestionnaires Prévoir un «apurement» du bilan d entrée qui va durer longtemps (au moins le cycle de rotation de l actif), avant de passer en régime de croisière 28/11/ Conférence de l Argus de l Assurance «ARRETE DES COMPTES» - 28 novembre 2012

24 ÉPARGNE - PRÉVOYANCE - RETRAITE Conférence «Arrêté des Comptes» - 28 novembre L entrée en fiscalité de l UNPMF - Mutex

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