Convention de partenariat (LPI Approved Academic Partner)

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1 Convention de partenariat (LPI Approved Academic Partner) Entre - ci-après dénommé Partenaire - et LPI Central Europe, Open Source Certification GmbH, Kassel, Deutschland - ci-après dénommé LPI - Préambule L'association sans but lucratif LPI (Linux Professional Institute) est une organisation indépendante des distributions Linux qui a pour vocation de servir et d'aider les différents opérateurs de Linux et des logiciels libres : les utilisateurs de logiciels libres, les vendeurs et développeurs, dans le but d'accroître l'utilisation professionnelle de ces logiciels dans le monde. LPI offre un programme standardisé, international et reconnu dans le monde entier, qui certifie en différents niveaux les connaissances en Linux. En complément des programmes de certification, LPI offre un programme de partenariat pour les organismes de formation à but non lucratif appelé LPI Approved Academic Partner Program, en abrégé LPI AAP. Ce programme de partenariat est destiné par exemple aux universités, aux écoles publiques ou aux organisations d'utilité publique. Afin de garantir la créativité et la diversité du matériel didactique, LPI n'impose pas de matériel particulier. Par contre, ce matériel didactique doit être testé et agréé par LPI et ses Partenaires, afin de garantir sa qualité. La préparation aux examens LPI doit être effectuée par des Partenaires suffisamment qualifiés et agréés par le programme LPI AAP. Ces Partenaires doivent travailler exclusivement avec des formateurs et du matériel didactique certifiés par LPI. Cette convention vise à permettre au Partenaire de devenir un centre LPI Approved Academic Partner, en abrégé LPI AAP. LPI AAP Page 1

2 1 Formation, Formateurs et matériel didactique Le Partenaire agit de façon complètement autonome en son nom propre. Il organise des cours de formation à but non lucratifs qui doivent avoir la vocation de préparer le mieux possible les apprenants au passage des examens de certification organisés par LPI. Les cours sont dispensés par le Partenaire en utilisant exclusivement du matériel didactique et des formateurs certifiés LPI. Pour les cours en présentiel, le Partenaire utilisera au moins un(e) formateur(trice) qui possède un certificat pour chaque niveau LPI qui sera proposé aux apprenants. Les formations en ligne (e-learning) seront supervisées par un tuteur certifié pour chaque niveau LPI qui sera proposé aux apprenants. LPI accepte un certain délai afin que le Partenaire puisse arriver au nombre demandé de formateurs et tuteurs certifiés. Ce délai sera décidé de commun accord, en fonction de l'envergure et de l'importance des programmes de formation. 2 Respect de l'éthique LPI pour les instituts scolaires Le Partenaire s'engage à se conformer aux règles d'éthiques qui sont disponibles en annexe 1. 3 Vérification du Partenaire par LPI Le Partenaire s'engage à tolérer des vérifications par LPI pendant les heures d'ouverture normale de l'établissement. LPI s'engage à ne pas entraver les tâches quotidiennes du Partenaire pendant ces vérifications. Afin de maintenir la qualité des formations et de respecter les standards LPI, LPI se renseignera sur le niveau des formateurs et leurs qualifications auprès du Partenaire. 4 L'utilisation réciproque des logos Cette convention accorde au Partenaire le droit d'utiliser le logo LPI Approved Academic Partner sur le matériel didactique certifié LPI, les LATM (LPI Authorized Training Material) et dans toutes publicités pour ses programmes de formation. LPI à le droit d'utiliser le logo du Partenaire dans les limites de ce programme de partenariat. Les droits réciproques ne sont pas transmissibles (ne peuvent pas être transmis à des tiers). Les droits réciproques ne sont pas exclusifs (d'autres partenaires peuvent avoir ce même droit vis-à-vis de LPI). Aucune autre LPI AAP Page 2

3 utilisation que celles mentionnées ci-dessus n'est acceptée. En particulier, ni le Partenaire, ni LPI n'a le droit de changer en aucune manière le logo de l'autre. De surcroît, le Partenaire et LPI s'engagent à utiliser le logo dans sa version entière et originale. L'utilisation d'une partie du logo est donc interdite. Les logos ne peuvent pas être utilisés dans un contexte désavantageux pour le Partenaire ou pour LPI. Il est interdit d'utiliser le logo sur des documents illégaux. Si un tiers porte plainte pour cause d'utilisation interdite du logo, seul le signataire de cette convention ayant commis la faute sera responsable. Dans ce cas, le Partenaire qui transgresse une loi, sera responsable des coûts relatifs à la défense en justice, les frais de justice et les frais d'avocat inclus. Si la violation du règlement n'est pas défendable, les règles ci-dessus ne sont pas valables. 5 Début de la convention, rémunération annuelle La convention commence le 1er 200. La rémunération annuelle s'élève à 199 (le cas échéant, la T.V.A en sus) par Partenaire et par lieu d'implantation. Le Partenaire recevra une facture et s'engage à créditer la somme dans un délai de 30 jours à partir de la date de la facture. Lors de la première année, le calcul sera fait proportionnellement aux mois restants. Si le Partenaire dispose de plusieurs lieux d'implantations, la rémunération doit être effectuée pour chaque lieu d'implantation. 6 L'accès au matériel didactique LATM LPI met à la disposition du Partenaire tout le matériel didactique agréé par LPI pour les organismes à but non lucratif. L'utilisation de ce matériel est uniquement permise pour les formations organisées par le Partenaire dans le cadre de son offre de formations. La transmission à des tiers est interdite. L'utilisation du matériel didactique certifié LPI est subordonnée à la signature d'un avenant appelé Conditions pour l'utilisation du matériel didactique des instituts scolaires et universités par Linup Front GmbH, fourni en annexe. 7 Preuve de l'orientation de l'organisme à but non lucratif A tout moment, LPI a le droit de demander la preuve du caractère non lucratif de son Partenaire. Dans le doute le Partenaire devra présenter la preuve qu'il ne travaille pas à des fins commerciales. LPI AAP Page 3

4 8 Réductions de prix pour les examens LPI Les Partenaires AAP peuvent commander des examens LPI moins chers. Le prix pour un examen sera publié et actualisé constamment. Ce prix ne sera valable que pour des examens sur papier, et pour toute commande minimale d'au moins 20 examens. Les prix proposés par LPI s'entendent toujours "net" et hors TVA. Les examens LPI disponibles dans les Centres de tests VUE ou PROMETRIC, ne sont pas inclus dans cette offre. 9 Changements du programme LPI peut modifier à tout moment le contenu du programme LPI-AAP. Ces changements devront être notifiés au Partenaire au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de ces changements. Le Partenaire devra confirmer par écrit à LPI qu'il a noté les changements et qu'il va en tenir compte. 10 Fin de la convention Cette convention est conclue pour une durée d'un an. Le versement de la rémunération prévue au paragraphe 5 prolongera automatiquement cette convention par périodes successives d'un an. La convention est résiliable par écrit en respectant un délai de 30 jours. En cas de force majeure, la résiliation est aussi possible en dehors du délai de préavis (par exemple en cas de faillite). A la fin de cette convention, l'utilisation réciproque des logos devient interdite. 11 Remarques finales Il n'y a aucune condition supplémentaire à cette convention. Tous changements ou ajouts devront être notifiés par écrit pour être valables. La même règle s'applique pour la résiliation de cette convention. Cette convention remplace toutes les conventions précédentes éventuelles entre le Partenaire et LPI. Les conventions orales ne sont pas valables. En cas de manquement à une ou plusieurs des conditions de cette convention, elle sera remplacée par une loi, qui ressemble le plus possible au règlement désiré. Cette convention ne lie en aucune manière le Partenaire et LPI dans une relation de type "société juridique". Il ne s'agit pas non plus d'un contrat de franchise. En cas de litige, seule la loi allemande sera en vigueur, la juridiction étant celle de Göttingen, en Allemagne. LPI AAP Page 4

5 Date, Lieu LPI Central Europe Open Source Certification GmbH Le Partenaire En caractères d'imprimeries LPI Central Europe Open Source Certification GmbH Leipziger Str. 242 D Kassel Deutschland Adresse ou cachet des la maison Linux Professional Institute Inc. TD Canada Trust Tower BCE Place, 161 Bay Street, 27th Floor Toronto, Ontario, M5J 2S1 Canada Numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée LPI AAP Page 5

6 Annexe 1 Code d éthique de LPI pour les instituts scolaires et les organisations académiques LPI attend de ses partenaires académiques qu ils suivent les mêmes références par rapport à la communauté Linux que l'organisme LPI lui-même. Cela veut dire: Les instituts scolaires et universitaires doivent offrir un programme de formation de bonne qualité. Ils doivent faire la publicité des bonnes intentions, de la neutralité et de l objectif des certifications LPI dans la communauté Linux. L institut s engage à développer, publier et suivre un programme de formation de façon claire. Ses cours Linux doivent être associés aux certifications LPI, pour que tous les apprenants puissent planifier leur perfectionnement dans leur apprentissage professionnel. L institut devra offrir aux apprenants, des cours suivant les objectifs officiels pour chacun des examens et cela de manière concluante et fiable. Par rapport à la pratique, l institut s engage à encourager et à stimuler des exercices pendant le programme de formation. L'institut n'utilisera que des formateurs ayant les connaissances nécessaires et détenant les certifications LPI adéquates. LPI AAP Page 6