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1 SEMINAIRE ECONOMIE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ECOLE DES MINES DE PARIS Introduction aux contrats de licences : l exemple des logiciels. Emmanuel Gougé Avocat (Cour d Appel de Paris) Solicitor (England & Wales) EGAvocats tél : Octobre

2 Problématique Industrie du logiciel et contrats de licence constitution de portefeuilles de droits licences comme sources de revenus exemples : - Microsoft condamné à verser à EOLAS (Université de Californie) 520 millions USD - KODAK : réclame 1 milliard USD à Sun Microsystems 2

3 Problématique Logiciels propriétaires : logique de protection des auteurs / éditeurs Logiciels libres / Freeware / Open Source : logique accordant à tous les intervenants les mêmes droits sur le logiciel Développement du logiciel libre Développement des services liés aux logiciels libres, estimés à 140 millions en France en

4 Problématique PLAN : Cadre juridique de la protection des logiciels Principes d exploitation des logiciels : les éléments essentiels d une licence Éléments de négociation Licence et logiciels libres 4

5 I / CADRE JURIDIQUE DE LA PROTECTION DES LOGICIELS Principe : protection par le droit d auteur Protection de la forme (l écriture) du logiciel Directive européenne n 91/250/CEE du 14 mai 1991 relative à la protection des Programmes d ordinateurs. Loi du 10 mai 1994, reprise dans le CPI. CPI, art. L : «sont notamment considérées comme œuvres de l esprit : ( ) les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire». Absence de définition légale du logiciel dans le CPI. 5

6 I / CADRE JURIDIQUE DE LA PROTECTION DES LOGICIELS Critères de la protection par le droit d auteur : Originalité Pas de condition de nouveauté Absence de protection des idées Pas de dépôt / droit qui naît du seul fait de la création 6

7 I / CADRE JURIDIQUE DE LA PROTECTION DES LOGICIELS Qui est titulaire des droits? Principe : absence de présomption de cession Exception pour les logiciels créés par les salariés : Article L alinéa 1 du CPI : si le logiciel est créé par un ou plusieurs employés ou l employeur, - dans l exercice de leurs fonctions - d après les instructions de Présomption de cession au profit de l employeur, sauf disposition contractuelle contraire dans le contrat de travail. 7

8 I / CADRE JURIDIQUE DE LA PROTECTION DES LOGICIELS Prérogatives accordées par le droit d auteur : Droit d interdire ou monopole d exploitation? Droits patrimoniaux : - Droit de reproduction - Droit de représentation - Droit adaptation, de distribution Droit moraux : droit à la paternité (droit à l intégrité / droit au respect de l œuvre : pas en matière de logiciels). 8

9 I / CADRE JURIDIQUE DE LA PROTECTION DES LOGICIELS Article L122-6 du CPI : L'auteur a le droit d'autoriser «la reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie, par tout moyen, et sous toute forme [...]; la traduction, l'adaptation, l'arrangement, ou tout autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant; la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit [...]» 9

10 I / CADRE JURIDIQUE DE LA PROTECTION DES LOGICIELS Protection par le brevet? Protection des fonctionnalités du logiciel L article 52 de la Convention de Munich sur le brevet européen exclut en principe les «logiciels en tant que tels» Mais politique pro-brevets de logiciels de l OEB, admettant la protection dès lors qu un effet technique peut être retenu (environ brevets de logiciels délivrés à ce jour). 10

11 I / CADRE JURIDIQUE DE LA PROTECTION DES LOGICIELS Article L du CPI : critères de brevetabilité : - Nouveauté de l invention par rapport à l état de technique; - Activité inventive : invention qui ne découle pas de manière évidente de l état de la technique pour l homme du métier, caractère technique; - Invention susceptible d une application industrielle. Exclusion de la protection des programmes d ordinateurs en tant que tels. 11

12 I / CADRE JURIDIQUE DE LA PROTECTION DES LOGICIELS Inventions de salariés : qui est titulaire des droits? Article L du CPI : organise les conditions dans lesquelles les inventions des salariés sont dévolues à l employeur. Ces dispositions ont un caractère supplétif et s appliquent en l absence de Convention collective ou de contrat de travail plus favorables au salarié. - Inventions de mission - Inventions hors mission : attribuables / non attribuables 12

13 I / CADRE JURIDIQUE DE LA PROTECTION DES LOGICIELS Autres formes de protection droit des marques concurrence déloyale, parasitisme Démontrer (i) un agissement fautif (ii) un dommage (iii) un lien de causalité 13

14 II / EXPLOITATION DU LOGICIEL : PRINCIPES DE LA LICENCE La licence est un contrat principe de la liberté contractuelle encadrée par des règles impératives 14

15 II / EXPLOITATION DU LOGICIEL : PRINCIPES DE LA LICENCE Cession ou concession de droits (art. L du CPI: transmission des droits ) cession exclusive / non exclusive 15

16 II / EXPLOITATION DU LOGICIEL : PRINCIPES DE LA LICENCE Les règles impératives au regard du droit français : durée (nullité de la cession pour une durée illimitée) territoire identification précise des droits (con)cédés identification du domaine d exploitation / nullité de la cession pour des formes d exploitation encore inconnues 16

17 III / LICENCE DE LOGICIEL : LES POINTS A NEGOCIER Variété et typologie des contrats de licence Licence simple / exclusive / non-exclusive Licences croisées Licence et prestations de développements spécifiques Prestations d intégration Contrats de recherche ( ) 17

18 III / LICENCE DE LOGICIEL : LES POINTS A NEGOCIER Les clauses essentielles Préambule : Exprimer le contexte, les attentes de chaque partie, les raisons qui les conduisent à signer le contrat, la description de l état de la technique Définitions : Eviter toute ambiguïté sur les termes et d identifier clairement dès le début chaque mot clé du contrat 18

19 III / LICENCE DE LOGICIEL : LES POINTS A NEGOCIER Durée «Pour la durée des droits cédés» Territoire «Pour le monde entier» Propriété intellectuelle : Nullité de la clause «toute cession de droits» 19

20 III / LICENCE DE LOGICIEL : LES POINTS A NEGOCIER Exemple de clause simple de cession de droits : «Le Cédants [con]cède au Cessionnaire, à titre exclusif et définitif, dès la signature du Contrat, avec l ensemble des garanties de droit et de fait, [la propriété pleine et entière / le droit d exploitation exclusif] du Logiciel et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant : - D'une part, sur le Logiciel tant en codes exécutables qu'en codes sources dans l'une quelconque de ces versions développées à la date de signature du Contrat et, - d'autre part, sur l'ensemble des documents préparatoires ou autres relatifs audit Logiciel (dossier d'analyse, organigramme, documentation utilisateur, etc.). 20

21 III / LICENCE DE LOGICIEL : LES POINTS A NEGOCIER Exemple de clause simple de cession de droits (suite): «La présente cession concerne l intégralité des droits de reproduction, utilisation, intégration en tout ou partie, avec ou sans modification, d interface, de diffusion directe ou par satellite, sous quelque forme que ce soit, des études, documents, dossiers et éléments précités, sur tous supports, numériques, magnétiques ou autre et notamment disques, bandes, vidéogramme ou par tous moyens de diffusion en réseau ou par voie hertzienne, pouvant être utilisés en l état ou être intégrés, avec ou sans modification, tant en France qu à l étranger, et ceci pour toute exploitation. 21

22 III / LICENCE DE LOGICIEL : LES POINTS A NEGOCIER Exemple de clause simple de cession de droits (suite): «Sont également cédés, les droits de représentation, publication, édition, diffusion directe ou par satellite, correction, évolution, suivi, modification, développement, maintenance, adaptation, traduction, commercialisation, édition et transcription. Au titre de cette cession de droits, le Cédant cède également les droits de commercialisation de quelque façon que ce soit. La présente cession est consentie pour la durée légale de protection des droits d auteur et pour le monde entier. Aux termes de cette cession, le Cédant ne dispose plus d aucun 22

23 III / LICENCE DE LOGICIEL : LES POINTS A NEGOCIER Modalités de financement : Redevance initiale / échelonnement Non-concurrence : Déterminer l étendue dans le temps ou dans l espace. NB : Si la clause s applique à des salariés : 5 conditions de validité (limitation dans le temps et dans l espace, indispensable à la protection des intérêts légitime des salariés, prise en compte des spécificités de l emploi du salarié et contrepartie financière). 23

24 III / LICENCE DE LOGICIEL : LES POINTS A NEGOCIER Garantie / responsabilité : - Droit commun : dommages directs / dommages indirects -Limitation possible des risques couverts - Plafond financier 24

25 III / LICENCE DE LOGICIEL : LES POINTS A NEGOCIER Exemple de clause de garantie (simple) : «Le Cédant garantit au Cessionnaire qu'ils détient l'intégralité des droits lui permettant d'exécuter le Contrat. A ce titre, le Cédant déclare être titulaire de l ensemble des droits de propriété intellectuelle relatif au Logiciel. Il garantit notamment : que le Logiciel ne constitue pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante, qu il a respecté et respectera les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment droit d'auteur, droit sur les 25

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