PLU. Plan Local d Urbanisme REVISION SIMPLIFIEE N 3 DU PLAN LOCAL D URBANISME. 2. RAPPORT DE PRESENTATION 28 mars 2012

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1 Département de l ESSONNE Ville de Palaiseau Plan Local d Urbanisme PLU Ville de Palaiseau Service Développement Urbain Tel : REVISION SIMPLIFIEE N 3 DU PLAN LOCAL D URBANISME Pièce n 2 Implantation d un Centre de Recherche et Développement et d un Campus de formation sur le secteur nord du quartier ouest de Polytechnique 2. RAPPORT DE PRESENTATION 28 mars ADDITIF AU RAPPORT DE PRESENTATION

2 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 I. JUSTIFICATION DE LA PROCEDURE ET CONSEQUENCES SUR LE PLU...4 I.1 dans la continuité du PLU de I.2 Un secteur d'enjeu national 5 I.3 Intérêt général du projet. 6 I.4 Les conséquences sur le PLU opposable 7 II. LOCALISATION DU SITE ET SON CONTEXTE URBAIN...10 III. ETAT INITIAL DU SITE...13 III.1 Du point de vue topographique 13 III.2 Du point de vue géologique et hydrographique. 14 III.3 Du point de vue du risque lié aux sols argileux 15 III.4 Du point de vue du risque sismique 15 IV. INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU PROJET SUR LE SITE ET SON ENVIRONNEMENT...17 IV.1 Sur les milieux naturels et les écosystèmes 17 IV.2 Sur la qualité environnementale 18 IV. 3 Sur le milieu humain 18 IV. 4 Sur le cadre de vie.19 CONCLUSION.19 2

3 INTRODUCTION Rappel du contexte historique du PLU : Approuvé en 2006, le PLU de Palaiseau a évolué depuis son élaboration. Il a été modifié à trois reprises par délibération du Conseil Municipal du 3 Septembre 2008, du 23 septembre 2010 et du 23 juin 2011 afin de permettre la prise en compte des évolutions réglementaires nécessaires. Il a également fait l objet de deux révisions simplifiées approuvées par délibération le 23 juin 2011 afin d une part, de permettre l enfouissement de la ligne HT 63 KV par RTE et d autre part, la réalisation de salles de laboratoires pour le projet Institut Lumière Extrême sur le site de l ENSTA. Par ailleurs, il a été mis à jour par arrêté du maire à six reprises : - arrêté n du 19 janvier 2007 pour l in tégration du Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) de la Vallée de l Yvette. - arrêté n du 02 janvier 2008 pour la p rise en considération de la réalisation d une opération d aménagement sur le périmètre du secteur de la gare de Palaiseau, - arrêté n du 9 avril 2009 pour la mise en place des plans d alignement des avenues Jean Jaurès et du Président Wilson et de la rue du Capitaine Cocart, - arrêté n du 5 août 2009 pour l instau ration du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux dans le périmètre de sauvegarde multisite, - arrêté n du 5 août 2009 relatif à la prise en considération de la réalisation d une opération d aménagement sur le périmètre du secteur dit «Lycée Camille Claudel», - arrêté n du 5 novembre 2010 pour l in tégration des changements graphiques dus aux procédures de modification et de révisions simplifiées approuvées le 23 septembre Cependant, il apparaît nécessaire aujourd hui que ce document évolue afin de permettre l implantation d un centre de recherche et développement ainsi qu un campus de formation d EDF sur le plateau de Saclay. Rappel du contexte législatif : Conformément à l article L du Code de l Urbanisme, le PLU peut faire l objet d une procédure de révision simplifiée : Lorsque le projet porte atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable ; ou qu il réduit un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; ou qu il comporte de graves risques de nuisance. Le projet doit alors fait l objet d une révision. Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou la rectification d une erreur matérielle, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. L accueil d un centre de recherches et développement et d un centre de formation sur le secteur nord du quartier ouest de Polytechnique : Le présent rapport de présentation est effectué dans le cadre de la troisième révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme (PLU). Il s'applique sur le secteur géographique de la Troche situé sur le plateau et précisément sur le secteur nord du quartier ouest de Polytechnique à proximité du centre de recherche Danone sur la zone 1 AUX du PLU. Il concerne précisément un terrain d environ 13,5 hectares situé sur une partie de la parcelle cadastrée H n

4 La procédure doit permettre d accueillir sur le site un centre de recherche et développement et un centre de formation d une entreprise à forte valeur ajoutée et à contenu technologique de haut niveau. I. JUSTIFICATION DE LA PROCEDURE ET CONSEQUENCES SUR LE PLU I.1. Dans la continuité du PLU de 2006 Dans le rapport de présentation du PLU du 12 juillet 2006, il est rappelé que Palaiseau fait partie intégrante du Centre d Envergure Européenne (CEE) déterminé par le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé par décret le 26 avril (pages 9 et 10 du Rapport de présentation du PLU de 2006) «Grâce à ce schéma, Palaiseau se trouve impliquée dans une dynamique territoriale plus vaste (49 communes) qui s appuie sur la présence de nombreux organismes de recherche publique (Polytechnique, ONERA...) et privée, couplée à des entreprises de haute technologie (Danone, Thalès). L objectif du Centre d Envergure Européenne Massy - Saclay- Orly est de favoriser les relations entre recherche publique, recherche privée et entreprises de haute technologie, ainsi que l implantation de nouvelles entreprises en créant, notamment, des zones adaptées proposant des services et accueillant une main d œuvre qualifiée.» Par ailleurs, une des orientations du Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) est de «développer le potentiel scientifique et économique à l échelle communale et intercommunale.» (page 8 du PADD du PLU de 2006) «Palaiseau et son environnement disposent d importants atouts en matière d enseignement et de recherche scientifiques. Le développement de la commune doit contribuer à l affirmation de ce pôle d excellence eb s appuyant en priorité sur le potentiel exceptionnel que constituent les établissements implantés sur son territoire mais également en valorisant ses sites d activités existants et en contribuant à développer de véritables synergies.» 4

5 Enfin, des orientations d aménagement sur le secteur 1AUX le désignent comme «un site dédié à la science et à la recherche scientifique en s appuyant sur le potentiel de Polytechnique». La seconde orientation vise à «accueillir des entreprises innovantes dédiées à la recherche». ( ) «L objectif est de créer un pôle de recherche scientifique et de haute technologie visant l accueil d entreprises à forte valeur ajoutée et à contenu technologique de haut niveau pour conforter la vocation scientifique du CEE» L installation d un centre de recherche et développement et d un centre de formation d EDF s intègre parfaitement dans le cadre du PLU. I.2. Un secteur d'enjeu national. Le contexte du projet : l Opération d Intérêt National du Plateau de Saclay Le secteur, objet de la révision simplifiée, est compris dans le périmètre de l Opération d Intérêt National (OIN) du Plateau de Saclay créée par décret du 3 mars 2009 pour la mise en valeur d un potentiel de recherche et développement. L OIN est un outil juridique instauré par l Etat pour mener à bien une opération d urbanisme d intérêt majeur. C est alors l Etat qui délivre les autorisations d occupation des sols. Par ailleurs, le pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay a été confirmée par la loi du 3 juin 2010 dite du Grand Paris qui a pour objet le développement économique et urbain autour de territoires et de projets stratégiques par la création d un réseau de transport (métro automatique) entre les zones les plus attractives de la capitale et de la région Ile-de-France. Une des zones est le Cluster Paris-Saclay. C est un pôle de recherche et d innovation de rang mondial qui regroupe les acteurs de l innovation avec des pôles de recherche et développement de grandes firmes, des universités tournées vers la recherche, des centres de recherche et des écoles d ingénieurs. Dans cette perspective, il est prévu l aménagement du site appelé secteur nord du Quartier Ouest de Polytechnique (QOX nord) et de l Ecole Polytechnique (connue aussi sous «X») avec l implantation d établissements d enseignement supérieur et d organismes de recherche dans le cadre du plan campus. Deux établissements et une grande école sont déjà installés en bordure de l X. Il s agit du centre de recherches et développement de Danone, de Thalès et de l Institut d Optique. D autres établissements d enseignement supérieur et de recherche ont quant à eux engagé leur implantation et en particulier Digiteo et l Ecole Nationale Supérieure des Techniques Avancées (ENSTA). Par ailleurs, le secteur sud (appelé QOX sud) a vu l implantation du centre d intégration des nanotechnologies du CEA (projet Nano innov, en cours de réalisation), de la filiale Jobin Yvon de l entreprise Horiba qui va développer sur le site un centre de recherche spécialisé en optique et du centre de nano sciences et de nanotechnologies porté par le CNRS et l Université Paris-Sud 11 (projet à venir). Un projet de Zone d Aménagement Concerté (ZAC) est en cours d élaboration par l Etablissement Public Paris-Saclay (EPPS) constitué dans le but de réaliser l OIN du plateau de Saclay. A ce titre, une délibération de son conseil d administration en date du 30 mars 2011 a lancé la procédure de concertation sur le périmètre du quartier de l Ecole Polytechnique qui intègre le secteur objet de la révision simplifiée. 5

6 Le Schéma Directeur Local La commune, intégrée dans la Communauté d Agglomération du Plateau de Saclay n est pas inscrite dans le périmètre d un Schéma Directeur Local ou d un Schéma de Cohérence Territorial opposable aux documents d urbanisme locaux. I.3 Intérêt général du projet L implantation d un futur centre de recherche et développement et d un campus de formation d EDF sur la frange sud du plateau de Saclay présente un intérêt général pour la commune de Palaiseau et le projet de Cluster scientifique sur le plateau. Ces projets sur le site auront pour effet d amplifier les collaborations avec les autres laboratoires de recherche implantés sur le plateau de Saclay. Le projet contribuera à développer la renommée internationale du Plateau de Saclay dans le domaine de la recherche. Cette implantation permettra également aux chercheurs de bénéficier d une dynamique de coopération renforcée avec les différents établissements d enseignement supérieur et les laboratoires de recherche publics ou privés déjà installés sur le site ou qui vont s y installer prochainement, parmi lesquels l Ecole Polytechnique, l ENSTA, Telecom Paris Tech ou encore l Ecole Centrale, Supélec ou le CEA. L implantation d un campus de formation associé au centre R&D permettra de renforcer les liens entre l innovation et la transmission des savoirs. Ce rapprochement permettra une mutualisation des installations et favorisera, par sa proximité, les échanges entre stagiaires, élèves et chercheurs. 6

7 Les chiffres clés du programme du centre R&D : Environ m² SHON avec une extension potentielle à terme de m² SHON (constructibilité totale de m² SHON) 1500 postes de travail en première étape : salariés, thésards, partenaires, prestataires et stagiaires Le projet campus Formation s inscrit dans un triple objectif, transférer les compétences et le savoirfaire, faciliter le brassage entre salariés en tirant avantage de leur diversité et, faciliter le renforcement d une culture de groupe. Surface du projet : environ m2 SHON. Le programme du projet campus formation s organise autour des éléments fonctionnels suivants : Espace d accueil, Formation technique, Formation généraliste, Restauration (320 places environ), Hébergement (de l ordre de 245 chambres), Espace de travail, Logistique et parc de stationnement (450 places). EDF se positionne comme un acteur de premier plan du Campus Paris-Saclay, sur des domaines d expertise partagés par l ensemble des acteurs. D ores et déjà, plusieurs projets de coopération sont en cours d instruction : l ouverture du Laboratoire de Mécanique des Structures Industrielles Durables (LAMSIDunité mixte de recherche associant EDF et le CNRS) à de nouveaux partenaires : l extension au CEA Saclay est déjà effective et celle aux mécaniciens de l ENSTA est en cours d examen. la création d un Institut de Maîtrise des Risques Sismiques : ce projet de laboratoire commun qui associerait le CEA, EDF, l Ecole Centrale de Paris et l ENS Cachan devrait aboutir fin La participation aux investissements d Avenir avec en particulier un projet d Institut d Excellence sur les Energies Décarbonées portant sur la création de l Institut Solaire Photovoltaîque d Ile de France (IPVF), institut porté par EDF, Total, Horiba, L Ecole Polytechnique et le CNRS. De ce fait, le projet répond aux objectifs du PADD, notamment à son second objectif cité plus haut. D intérêt général, ce projet peut donc être soumis à une procédure de révision simplifiée. I.4 Les conséquences sur le dossier de PLU opposable Afin de réaliser cet objectif, il est prévu de modifier certaines règles de la zone 1AUX pour améliorer la constructibilité sur le site. En effet, certains articles en vigueur sur cette zone destinée à la création de ces projets sur la partie nord du quartier ouest de Polytechnique ne permettent pas la réalisation d environ m² de SHON ( m² pour le centre R&D et m² pour le campus de formation) qui contribueront à développer la renommée internationale du Plateau de Saclay dans le domaine de la recherche et de la formation. Il est donc proposé d établir une sous-zone 1AUXa dont les limites géographiques correspondent au terrain d assiette des projets. La zone 1AUXa reprendra la réglementation applicable au secteur 1AUX à l exception de certains articles dont la modification est nécessaire afin de permettre 7

8 l implantation du centre de recherche R&D et du campus de formation et dont la réglementation spécifique sera annexée à l intérieur des sous-zones de chaque article. Le document graphique (Plan de zonage) PLU opposable Planche Projet de PLU révisé 8

9 Les documents graphiques devront prendre en compte la création d une zone 1AUXa spécifique à l implantation du centre de recherche et développement et du campus de formation d EDF. La planche du PLU sera modifiée afin de faire figurer sur cette dernière les limites de cette zone. Le règlement écrit Le règlement de la zone 1AUX sera également modifié afin d intégrer la zone 1AUXa et de préciser ses objectifs et sa vocation. Enfin, les articles concernés par la modification seront annexés dans le règlement dans une soussection relative à la zone 1AUXa. Il s agit de : - L article 2 sur l occupation du sol admise : En l état, l article ne précise pas explicitement que les établissements de formation professionnelle ainsi que les centres d hébergement et de restauration relatifs à ces derniers sont autorisés. Cela sera donc précisé. - L article 7 sur l implantation des constructions par rapport par rapport aux limites séparatives. L article impose une implantation très stricte en limite séparative. Cette règle sera adaptée au projet. - L article 8 sur l implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Idem que le point précédent adapté à l implantation des bâtiments les uns par rapport aux autres. La modification réduit les distances imposées et permet de conserver dans le projet R&D l implantation de la halle d essais et du bâtiment d accueil vis-à-vis du bâtiment de bureaux. - L article 9 sur l emprise au sol : Le PLU impose que l emprise au sol des constructions et installations n excède pas 50 % de l assiette du terrain (y compris) l emprise au sol des bâtiments annexes, garages et dépendances qui doit rester inférieure à 10% de l assiette du terrain. La modification demandée propose de passer de 50 à 60 % la limite pour l emprise au sol. - L article 10 sur la hauteur maximale des constructions. L article ne permet pas aux constructions de dépasser 17 m. La modification permet d autoriser les constructions jusqu à une hauteur de 23 m (hauteur des bâtiments de bureaux) et jusqu à 25 m pour les ouvrages techniques, cheminées, autres superstructures ainsi que les éléments «décoratifs» en façade (hauteur de la halle d essais). - L article 11 sur l aspect extérieur des constructions L aspect architectural est assoupli et permet l utilisation de matériaux tels que le verre. - L article 12 sur le stationnement. La prise en compte de l obligation de réaliser des places de stationnement pour les véhicules ainsi que pour les deux roues dans le cadre de la construction des centres de formation et d hébergement et de restauration est introduite dans le règlement au même titre que les autres constructions. Le PLU impose une largeur minimale de 2,50 m pour les places couvertes. La modification demandée ramène la largeur à 2,30m (conforme à la norme) pour tous types de places. Il est également préciser qu il s agit d un nombre minimum de places et qu il est tout à fait possible d en réaliser plus. 9

10 II. LOCALISATION DU SITE ET SON CONTEXTE URBAIN Le secteur concerné par la présente révision simplifiée est situé sur le plateau de Saclay, à l extrémité de la commune en secteur limitrophe avec les villes de Saclay et Orsay. Plus précisément, il est localisé sur le secteur nord du quartier ouest de Polytechnique (QOX nord), limitrophe avec le centre de recherche Danone, au cœur du cluster scientifique. Il s agit d une friche agricole sur un terrain plat, desservi par la route départementale 128 au sud. A terme, ce secteur devrait accueillir le transport en commun en site propre. Peu d éléments de construction structurent le paysage à part le bâtiment Danone. Site en question 10

11 Le terrain est une partie de la parcelle cadastrée H90 et représente une surface d environ 13,5 hectares. L Etat a transféré ce terrain à l EPPS qui en est désormais le propriétaire. Extrait du cadastre sur la parcelle concernée Les servitudes et informations diverses Il n y a pas de protection particulière liée au patrimoine bâti (pas de site classé ou inscrit à l inventaire des Monuments Historiques sur la zone) ou archéologique inventoriée. Le secteur ne se situe pas dans une zone d intérêt archéologique. Il a néanmoins fait l objet de diagnostics archéologiques (tranchées) de la part de l Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) afin d évaluer la nécessité de réaliser des fouilles. En tout état de cause, toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie et la numismatique doit être signalée au Service Régional de l'archéologie. Il n est pas inscrit dans le périmètre du plan d exposition au bruit de l aéroport d Orly. En revanche, d autres servitudes impactent le site d étude : Ainsi, l aménagement du site suppose la prise en compte de la servitude de protection contre les perturbations électromagnétiques dite «Centre radioélectrique de Paris Sud Palaiseau» qui impose le non dépassement des côtes NGF inscrites au plan des servitudes du Plan Local d Urbanisme approuvé. Dans les faits, cette servitude impacte ici de façon négligeable la hauteur maximale des constructions. Le secteur est également concerné par la servitude aéronautique de dégagement de l aéroport d Orly, qui impose de ne pas dépasser les côtes NGF fixés au plan des servitudes du Plan Local d Urbanisme approuvé. 11

12 Le terrain est couvert par une seule servitude, la 174 NGF Centre de Paris Sud Palaiseau. Il s agit d une servitude relative à la protection contre les obstacles des centres d émission et de réception des transmissions radio électriques (PT2). 12

13 Site en question III. ETAT INITIAL DU SITE Il sera ici question du site concerné par la présente révision du Plan Local d Urbanisme (secteur d étude rapproché) Le Plateau de Palaiseau est partie prenante du paysage du Plateau de Saclay qui concerne plusieurs autres communes. Cette entité est constituée de grandes parcelles agricoles qui s ouvrent vers l Ouest et qui, à l approche de Palaiseau et de ses coteaux, se referment. Ce resserrement, qui correspond aux confluences des vallées de l Yvette et de la Bièvre, est également dû à la présence du complexe de l Ecole Polytechnique, de la Forêt Domaniale de Palaiseau, d un cordon boisé Ouest/ Est et de la Remise de Villebois. III.1 Du point de vue topographique : Le site concerné par la révision simplifiée est localisé sur un secteur dont le dénivelé est très faible, ce qui n engendrera pas de difficultés particulières. 13

14 III.2 Du point de vue géologique et hydrographique : Le secteur est globalement composé de terres marneuses, précisément de marnes supra gypseuses : - marnes blanches dite de Pantin - marnes bleues dite d Argenteuil Il s inscrit à proximité d un secteur argileux, contraint par un risque lié au retrait gonflement des argiles. Légende Sable de fontainebleau, accessoirement grès en place ou peu remanié (versant) Argile à meunière et/ou Meunière de Montmorency (altération, silifications plio-quatrenaires du calcaire) Limon des plateaux Réseau hydrographique, étangs, lacs gravières inondées Source BRGM 14

15 III.3 Du point de vue du risque retrait / gonflement des argiles : Le risque de retrait/gonflement des argiles est gradué selon une échelle d aléas variant de nul à fort. D après la carte d aléa du retrait-gonflement des sols argileux réalisée par le BRGM et disponible sur le site Internet ( la commune est directement concernée par cet aléa. Comme indiqué sur la figure ci-dessus, la totalité des emprises du secteur d étude est ainsi soumise à un aléa moyen (niveau 3 sur 4). III.4 Du point de vue du risque sismique : Un zonage physique de la France a été élaboré pour l'application des règles parasismiques de construction. Les décrets n et n du 22 octo bre 2010 déterminent cinq zones de sismicité croissante : - une zone de sismicité 1 où il n y a pas de prescription parasismique particulière pour les bâtiments à risque normal (l aléa sismique associé à cette zone est qualifié de très faible), - quatre zones de sismicité 2 à 5, où les règles de construction parasismique sont applicables aux nouveaux bâtiments, et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières. Le classement du secteur d étude en zone de sismicité très faible (zone 1) n implique aucune vigilance particulière vis-à-vis des règles de construction pour les bâtiments à risque normal. 15

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17 IV. INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU PLU SUR LE SITE ET SON ENVIRONNEMENT : Une étude d impact de la ZAC du quartier de l Ecole Polytechnique a été réalisée par l Etablissement Public Paris-Saclay et mise à la disposition du public en mairie de Saclay et en Sous-préfecture du 21 novembre au 21 décembre IV. 1- Sur les milieux naturels et les écosystèmes a. La topographie, la géologie et l hydrologie Prise en compte de la préservation et de la mise en valeur Le secteur est situé sur une surface relativement plane. Le projet n aura pas d incidences sur la géologie du site. L aléa moyen de retrait-gonflement des argiles devra être pris en compte ainsi que la faible capacité d infiltration des sols. b. Les milieux naturels Le site prévu pour accueillir le centre de recherche et développement et le centre de formation d EDF est classé en zone à urbaniser au PLU opposable. Cependant, ce site est occupé par une mare et plusieurs mouillères comprenant des espèces protégées. Les mesures de compensation liées à la mare et aux mouillères sont indiquées dans l étude d impact citée plus haut. c. Les écosystèmes la faune et la flore Le site comprend une mouillère avec des étoiles d eau (damasonium alisma), une espèce végétale protégée. Les mesures de compensation liées à l étoile d eau et du triton crêté sont indiquées dans l étude d impact citée plus haut. Il abrite également le triton crêté Cliché M. Cambrony page 42 de l étude d impact. 17

18 IV 2 - Sur la qualité environnementale a. La qualité de l air Le réseau de mesure de la qualité de l air, AIRPARIF, ne dispose pas de station de mesure à Palaiseau. La station de référence la plus proche est la station périurbaine des Ulis qui ne mesure que les concentrations en ozone. b. La qualité de l eau et l assainissement Le volume d eaux pluviales rejeté sera donc augmenté. De même, le débit d eaux usées sera lui aussi augmenté. c. La collecte et le tri des déchets Augmentation des consommations à traiter. Prise en compte dans l étude d impact réalisée par l EPPS Dans le cadre du PLU actuel, le permis de construire devra tenir compte des débits de fuite de 0,7 l/sec/ha pour la protection d occurrence 50 ans sur l ensemble du bassin versant. Les eaux pluviales devront être traitées de façon à ne pas entraîner de surcharges sur le réseau de collecte public. Le projet devra s attacher à minimiser les surfaces imperméabilisées. Des aménagements permettant le traitement et la circulation des eaux usées et pluviales devront être réalisés. Le PLU actuel impose de prévoir sur l unité foncière un emplacement intégré au projet d aménagement pour les conteneurs de collecte sélective et de stockage des déchets encombrants (art.4 zone 1AUX) IV.3 - Sur le milieu humain a. Sur les activités Le projet engendrera la création directe de nouveaux emplois sur le site et indirectement l accroissement du rayonnement économique et scientifique du territoire. b. Sur la réalisation architecturale Dans domaine environnemental, la réalisation architecturale est fondée sur l éco-efficacité énergétique et les faibles émissions de gaz à effet de serre. La certification HQE est donc visée. Les bâtiments seront labellisé BBC («bâtiment basse consommation») pour ce qui concerne l énergie. Toutefois, ce label sera obtenu en réalisant des bâtiments intrinsèquement économes en énergie et en privilégiant la réutilisation sur site de l électricité produite par les énergies renouvelables (panneaux solaires photovoltaïques en particulier). L implantation du projet sur le site aura pour effet d amplifier les collaborations avec les autres laboratoires de recherche sur le plateau de Saclay. Une attention particulière sera portée à la qualité architecturale en lien avec les exigences environnementales. 18

19 IV.4- Sur le cadre de vie a. Sur les circulations Le personnel travaillant sur le site utilisera, pour s y rendre les voies existantes et le Transport en Commun en Site Propre. L aménagement global des transports sera étudié dans le cadre de la ZAC. Concernant le stationnement des véhicules et conformément au futur PLU révisé, une place de parking VL par 100 m² de SHON construite et 1 stationnement 2 roues pour 200 m² SHON sont à prévoir. b. Sur la sécurité Une déclaration au titre des Installations classées a été déposée par EDF concernant les onduleurs et le groupe électrogène sur le centre de recherche. Dans le cadre de la ZAC, une étude de sécurité et de sûreté sur l ensemble de l OIN est en cours de réalisation par l EPPS, conformément à l article L du code de l urbanisme. c. La gestion du chantier L aménagement des projets engendrera un chantier peu perturbant pour la commune, étant donné l éloignement entre le site et le centre ville. Peu de gênes émaneront donc du chantier, tant du point de vue des circulations, que des nuisances sonores. Limitation des perturbations dans les réseaux divers. Surveillance des travaux tout au long du chantier. CONCLUSION Le projet d installation du centre de recherches et de développement et du centre de formation d EDF sur le secteur nord du quartier ouest de Polytechnique peut être qualifié de projet d intérêt général par le fait qu il s intègre pleinement dans les objectifs fixés dans le PLU par le PADD au titre du «développement du potentiel scientifique et économique à l échelle communale et intercommunale». Par ailleurs, il contribue au développement du pôle de recherche et d innovation de rang mondial dans le cadre du plan Campus du Plateau de Saclay. Son installation nécessite quelques adaptations du PLU en vigueur. La procédure de révision simplifiée est conforme à ce projet. 19