CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

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1 ZONE UC CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC CARACTÈRE DE LA ZONE I- VOCATION PRINCIPALE Il s agit d une zone urbaine pavillonnaire affectée à l'habitat, aux commerces, services, bureaux et activités. II- RAPPELS Cette zone comprend des terrains susceptibles d'être inondés. Le sol argileux de la commune est sensible à le dessiccation, il est vivement recommandé aux constructeurs de procéder au chaînage des constructions principales RD 947 : la zone n'est pas concernée par l application de l article L du code de l urbanisme dans la mesure où le secteur est déjà urbanisé. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE UC 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS ADMIS SONT ADMISES Les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l'article 2. SONT ADMIS SOUS RÉSERVE DU RESPECT DE CONDITIONS SPÉCIALES Les établissements à usage d'activités comportant des installations classées ou non dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou les nuisances (telles qu'en matière d'émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) susceptibles d'être produits de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone. Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés. Les exhaussements et affouillements liés à la réalisation de bassin de retenue des eaux réalisés dans le cadre de la Loi sur l'eau pour la lutte contre les crues. ARTICLE UC 2 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS SONT INTERDITS : La création d'activités industrielles. Les divers modes d'exploitation du sol prévus à l'article R du Code de l'urbanisme, à l'exception des aires de jeux, de sports et de stationnement, des exhaussements et des affouillements. L'ouverture de toute carrière.

2 Les installations établies pour plus de 3 mois susceptibles de servir d abri pour l habitation ou pour tout autre usage et constituées par d anciens véhicules désaffectés ou des abris autres qu'à usage public, et à l'exception des installations de chantier. Le camping et le caravaning Les parcs résidentiels de loisirs Les sous-sols, dans les secteurs repris, au plan des Obligations Diverses annexé au POS, dans la zone susceptible d être inondée. Les dépôts de veilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UC 3 - ACCES ET VOIRIE ACCÈS Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l avis du gestionnaire de la voirie concernée. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile. Les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement privées doivent être disposés sur le terrain de manière à ne présenter qu un seul accès sur la voie publique ou deux accès en sens unique. II - VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Ces voies doivent avoir une largeur minimale de 4 m. L'emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l'opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou futures. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics : lute contre l incendie, ordures ménagères). ARTICLE UC 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1) ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. 2) ASSAINISSEMENT Eaux usées Le raccordement par canalisations souterraines au réseau d assainissement est obligatoire pour toute construction. Toutefois, en l absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est obligatoire. Il doit être conforme aux prescriptions en vigueur et conçu de façon à être mis hors circuit et raccordé au réseau collectif dès sa mise en service.

3 L assainissement devra être prévu de type séparatif avec rejet direct vers la station d épuration où aboutit le réseau de collecte des eaux usées qui dessert la parcelle. Chaque parcelle lotie doit être équipée d une boîte de branchement d eaux usées et d une boîte de branchement d eaux pluviales. Il convient dès lors de séparer strictement les eaux usées des eaux pluviales dans l emprise de la parcelle et de les raccorder sur les réseaux correspondants, eux-mêmes raccordés sur les ouvrages publics existants. Tous les travaux de raccordement en partie publique devront être réalisés par les soins du SIAN et aux frais du demandeur. Concernant les opérations groupées prévues rue de l Egalité : Pour les eaux usées, le raccordement du projet sur le réseau existant ne sera possible qu avec l autorisation d ouverture de la voirie de la part du conseil général et de la commune. Compte tenu de la réalisation récente d un «tourne à gauche», le demandeur devra obtenir ces autorisations lui-même et les fournir avec ses demandes de travaux. Le réseau existant dans la rue de l Egalité est de type unitaire et la profondeur disponible est faible. Les deux solutions possibles sont donc un raccordement gravitaire ou la mise en place d une station de relèvement. Eaux résiduaires des activités Les installations ne peuvent rejeter au réseau public d assainissement que les effluents préépurés dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires ne nécessitant pas de pré-traitement ne peuvent être rejetées que dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Eaux pluviales A défaut de raccordement au réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, réalisés sur tout terrain doivent respecter les exigences de la réglementation en vigueur. Les eaux pluviales pourront rejoindre le milieu naturel après tamponnement et régulation du débit de fuite vers le réseau public. 3) TÉLÉCOMMUNICATIONS /ÉLECTRICITÉ/TÉLÉVISION /RADIODIFFUSION Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire. En outre, dans les lotissements et les opérations groupées, la réalisation des branchements et des réseaux devra se faire en souterrain depuis le point de raccordement du réseau général jusqu'à la construction. ARTICLE UC 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Tout terrain, en cas de partage ou de division parcellaire réalisée en vue de la construction de bâtiments à usage d'habitation doit avoir une superficie minimale de 800 m 2 ; dans les opérations groupées et les lotissements, cette surface pourra être une moyenne sur l'ensemble des lots. ARTICLE UC 6 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE Les constructions doivent être implantées : - avec un recul minimum de 10 m par rapport à la limite d emprise des routes départementales. - avec un recul minimum de 5 m de la limite d'emprise des autres voies. - au-delà d une distance de 35 mètres à compter de l alignement, toute construction à usage principal d habitat devra être implantée sur un terrain ayant un front à rue d au moins 10 m. - avec un recul au moins égal à 6 m des berges des cours d eau et fossés répertoriés en annexe du POS. Des règles d implantation différentes sont admises dans le cas de constructions réalisées sur des parcelles ou unités foncières dont la façade est égale ou supérieure à 40 mètres Lorsqu'il s'agit de reconstruction, d'extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

4 Les règles qui précèdent ne s'appliquent ni aux implantations de bâtiments et d'équipements liés à la desserte par les réseaux ni aux installations dont l'accès à la voie d'eau est indispensable. ARTICLE UC 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, la construction en limites séparatives est admise : 1- à l'intérieur d'une bande de 20 m comptée à partir de la limite d'emprise; 2- au delà de cette bande lorsqu'il s'agit de bâtiments annexes ou d'extensions dont la hauteur n'excède pas 3,5 mètres au faîtage et dont la pente des toitures n'excède pas 45. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant. Les abris de jardin, d'une superficie maximale de 12 m 2 et d'une hauteur maximale de 2,5 m pourront s'implanter à 1 m minimum des limites séparatives. Les règles qui précèdent ne s'appliquent pas aux implantations de bâtiments et d'équipements liés à la desserte par les réseaux. ARTICLE UC 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Aucune distance ne sera imposée entre deux constructions sur une même propriété. ARTICLE UC 9 - EMPRISE AU SOL L emprise au sol ne peut excéder 30 % de la surface totale du terrain pour les bâtiments à usage principal d'habitation et 70% pour les constructions à usage d'activité. Cette disposition ne s'applique ni en cas de reconstruction, ni à la construction de bâtiments et d'équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux. ARTICLE UC 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas en cas de reconstruction ou d'extension de constructions existantes. La hauteur des constructions à usage d'activité est limitée à 7 m à l'égout du toit. Les constructions à usage principal d'habitat ne doivent pas comporter plus d un niveau de combles aménageable sur rez-de-chaussée.

5 Le seuil du rez-de-chaussée des constructions à usage d habitat devra se situer : - quand le terrain naturel est en déblai par rapport à l'axe de la route, au moins à 0,2 m et au plus à 0,7 m de tout point de l'axe de la route ; - quand le terrain naturel est en surplomb par rapport à l'axe de la route, au plus à 0,7 m du niveau du terrain naturel. ARTICLE UC 11 - ASPECT EXTERIEUR 1) PRINCIPE GENERAL Les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains s. L emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d être recouverts d un parement ou d un enduit (parpaings, briques creuses, tôles, carreaux de plâtre, ) est interdit. Les pignons à nu doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale. 2) DISPOSITIONS PARTICULIERES a- Constructions à usage d habitation Les toitures doivent comporter au moins deux pentes présenter l aspect des tuiles ou ardoises naturelles ; toutefois le zinc peut être autorisé dans le cadre d impératifs architecturaux. Cette disposition ne s applique pas aux vérandas. Les murs extérieurs doivent être réalisés avec un minimum de 75 % de matériau présentant l aspect des briques de terre cuite naturelle à dominante rouge; sont également autorisés : - les enduits lisses et le béton lavé dans les tons de blancs cassés Toutefois, en cas d'extension ou de reconstruction après sinistre d'un bâtiment existant, l'emploi des matériaux déjà utilisés est autorisé. b- Bâtiments annexes Les annexes à l'habitation principale doivent être réalisées dans les mêmes matériaux que celle-ci. Néanmoins, le bois, le zinc, le PVC et les matériaux verriers seront tolérés, si la construction s intègre, de par sa volumétrie, à l aspect de la construction principale. Pour les abris de jardin d'une superficie maximale de 20 m 2 l'emploi du bois est autorisé ; dans ce cas la couverture doit être de couleur sombre. Les serres d'une superficie maximale de 12 m 2 sont autorisées. c- Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. d- Les postes électriques et chaufferies d'immeubles doivent s'harmoniser aux constructions. e- Clôtures Rappel : les haies et éléments végétaux sont réglementés à l'article 13. e1- Les clôtures sur rue et dans la marge de recul d'une hauteur maximale de 2 m doivent être constituées soit :

6 - d'un grillage s'il est édifié derrière une haie vive ; - de grilles ; - d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,8 m constitué des mêmes matériaux que ceux de la construction principale surmonté de grilles ou grillages; e2- Sur les autres limites séparatives, la hauteur des clôtures est limitée à 2 m. Les murs pleins ne sont autorisés que sur une longueur maximale de 5 m à l'arrière de l'habitation. Au delà de cette bande, la hauteur du mur bahut est limitée à 0,8 m. e3- Les clôtures situées en limite de zone naturelle seront constituées uniquement de haies vives doublées ou non d une grille ou d un grillage de couleur verte. ARTICLE UC 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, y compris en cas de création de logement(s) supplémentaire(s) dans une construction existante, à l'exception des logements collectifs pour personnes âgées et des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'état, il sera exigé : - au minimum deux places de stationnement par logement ; - à l'usage des visiteurs, deux places de stationnement en sus en dehors des parcelles par tranche de 5 logements dans le cas de lotissements ou d'opérations groupées. Pour les opérations de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'état, il sera exigé une place de stationnement par logement. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas de reconstruction à l'identique d une habitation individuelle. En cas d impossibilité technique dûment démontrée de réaliser le nombre de stationnements requis sur l unité foncière concernée, ceux-ci pourront être aménagés sur un terrain (propriété ou concession par bail d au moins 15 ans) situé à moins de 300 mètres des logements qu ils desserviront. Pour les bâtiments à usage autre que l'habitat, des surfaces suffisantes doivent être réservées: - pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services ; - pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. ARTICLE UC 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces libres de toute construction, circulation et stationnement doivent être aménagés en espaces de détente (plantations, espaces verts, ). Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 50 m 2 de stationnement. Des écrans boisés doivent être aménagés autour de toute aire de stationnement découverte de plus de 100 m 2.

7 Outre les espaces voués à la circulation et au stationnement des véhicules, des espaces communs de détente, réellement aménagés devront concerner une superficie d'un seul tenant au moins égale à 5 % de celle du terrain utilisé dans le cadre d'une opération d aménagement d'une superficie supérieure ou égale à 1 ha, et au moins égale à 3% de celle du terrain utilisé dans le cadre d'une opération d aménagement d'une superficie inférieure à 1 hectare. Dans la bande de recul imposée à l'article 6 le long des berges des cours d'eau et fossés répertoriés en annexe du POS, la hauteur des plantations est limitée à 1,5 m et la plantation d'arbres de haute tige interdite. SECTION 3 - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UC 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Il n'est pas fixé de règle. ARTICLE UC 15 - DEPASSEMENT DU C.O.S. Sans objet