PRIAC Document soumis à la consultation

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1 Nancy, le 10/12/2012 Direction de l offre de santé, de l autonomie et de l animation territoriale Département médico-social PRIAC Document soumis à la consultation ACTUALISATION DU PRIAC : les principes Rappel de la définition du PRIAC : En référence aux articles L1434 du code de la santé publique et L du code de l action sociale et des familles, le programme interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) constitue un des programmes obligatoires du projet régional de santé (PRS). Le PRIAC a vocation à programmer les actions et financements permettant la mise en œuvre des objectifs du PRS déclinés opérationnellement dans le SROMS, concernant l offre médico-sociale et les prestations délivrées auprès des personnes en situation de handicap ou de perte d autonomie. Le PRIAC constitue l outil de programmation financière et opérationnelle dans le cycle planificationautorisation et financement. Il dresse au niveau régional les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d établissement ou de services. Il est à la base du processus d appel à projets. Comme précédemment, ce programme ne concerne pas les prestations médico-sociales à destination des publics confrontés à des difficultés spécifiques, objet d un volet du schéma régional. Les principes d évolution : Le nouveau PRIAC, instrument de mise en œuvre du SROMS, se caractérise par deux principales évolutions ; Levier de développement de l offre en exécution du schéma, il se recentre sur une programmation financière des mesures nouvelles en enveloppe fermée, strictement encadrée par les notifications d autorisations d engagement de la CNSA et de la DGCS, complétée de crédits issus de réaffectations de moyens médico-sociaux et de fongibilité asymétrique. Il évoluera en fonction des notifications d autorisation d engagement pluriannuelles. Levier d évolution de l offre, il doit permettre une programmation des actions impactant l offre existante : actions de transformations, de coopération, de mutualisation, actions menées en transversalité avec d autres politiques publiques Le périmètre financier du PRIAC : Le périmètre financier du PRIAC s inscrit sur la période , sur le champ des personnes en situation de handicap et , sur celui des personnes âgées. Sur les champs conjoints, il pourra faire l objet d une actualisation pour maintenir la cohérence avec les planifications départementales, lors du renouvellement des schémas départementaux. Immeuble «Les Thiers» 4 rue Piroux - CO NANCY

2 Les sources financières : - Les enveloppes anticipées notifiée (EA) en 2009 et 2010 pour une exécution en 2012 et 2013 ; - Les autorisations d engagement (AE) notifiées le 5 décembre 2011 et le 17 février 2012 déployées en quatre années de crédits de paiement (CP) de 2013 à 2016 ; - Les crédits de réserve nationale ; - Les crédits de fongibilités asymétriques ; - Les crédits relatifs au Plan ; - Les crédits relatifs aux Handicaps rares. PRIAC Volet Personnes âgées Bilan Plan Solidarité Grand Âge : PSGA Meurthe et Meuse Vosges (en nombre de places) EHPAD SSIAD AJ HT Reste à autoriser : - EHPAD : 80 places - HT : 38 places - AJ : 14 places - SSIAD : 217 places Bilan Plan : Les axes prioritaires retenus dans la programmation concerne le développement des plateformes de répit et d accompagnement, des équipes spécialisées (ESA), des Pôles d Activité et de Soins Adaptés (PASA), des Unités d Hébergement Renforcées (UHR) en EHPAD, des Maisons pour l Autonomie et l Intégration des malades d (MAIA) ainsi que la formation des aidants. Plateformes d accompagnement et de répit : Circulaire n DGCS/SD3A/2011/261 du 30 juin 2011 relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Le plan a fixé comme objectif régional 4 plateformes, dont 2 en 2011 et 2 en Le budget annuel par plateforme est de Au 30 novembre 2012, les 4 plateformes ont été identifiées : 2 installées et 2 notifiées suite à l Appel à candidature du 18 octobre M1 : Plateforme de Meurthe et Meuse Vosges répit Réalisée 1 1 AAC du 18/10/2012 en 1 1 cours d installation Formation des aidants : Circulaire n DGCS/SD3A/2011/11 du 23 mars 2011 relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan La région a identifié 79 actions de formation (50 réalisées au titre de 2011/2012 et 29 retenues au titre de 2012/2013 AAC du 18/10/2012) Pour 2012, le budget alloué est de par action de formation

3 M2 : Formation des Meurthe et Meuse Vosges aidants Réalisée AAC du 18/10/ Maison pour l Autonomie et l Intégration des malades d Circulaire interministérielle n DGCS/SD3A/DGOS/2011/12 du 13 janvier 2011 relative à la mise en œuvre de la mesure 4 du plan Conformément aux objectifs fixés, le nombre de MAIA en Lorraine est de 5 en fin 2012, sur financement CNSA. Le budget alloué correspond à un financement de pour le poste de pilote/frais généraux et de par gestionnaire de cas. Les 5 MAIA Lorraines se répartissent dans les départements suivants : - 2 en Meurthe et - 1 en - 2 dans les Vosges Les perspectives de programmation 2013 du dispositif MAIA ne peuvent être formulées à ce jour en l absence de notification CNSA des mesures nouvelles MAIA Equipes Spécialisées Circulaire n DGCS/SD3A/2011/110 du 23 mars 2011 relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Le plan prévoit la mise en place de 15 équipes spécialisées en région. A ce jour, 10 ESA ont été autorisées et installées. Le fonctionnement de l équipe spécialisée et les prestations réalisées sont financées sur la base d un forfait de par an. M6 : Equipes Meurthe et Meuse Vosges spécialisées Réalisée Pôles d Activité et de Soins Adaptés : Circulaire n DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 06 juillet 2009 relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Dans le cadre de la mise en place du plan, il est prévu la mise en place de 52 PASA. Au 30 novembre 2012, 16 PASA sont labellisés. Il n existe pas de fenêtre spécifique de dépôt pour les PASA ; les demandes de labellisation sont étudiées au fur et à mesure et constituera un objectif majeur en M16 : PASA Meurthe et Meuse Vosges Labellisés Restent à labelliser Unités d hébergement renforcées en EHPAD Circulaire n DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 06 juillet 2009 relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan L objectif fixé pour la région est de 4 UHR en EHPAD et 6 en Etablissements de Santé. Au 30 novembre 2012 : - 1 UHR en EHPAD a été installée dans le département des Vosges - 2 UHR en Etablissements de Santé (1 en Meurthe et et 1 en ) Restent à installer : - 3 UHR en EHPAD - 4 UHR en Etablissements de Santé

4 PRIAC VOLET PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Installations 2012 Installations 2012 Meurthe et IME SESSAD MAS FAM SSIAD 20 places Meuse Vosges places places CMPP places (finalisation opération) places ESAT 2012 : - 63 places accordées ( en année pleine) Installations 2012 Meurthe et Meuse Vosges ESAT Programmation PRIAC 2012/2016 (y compris crédits de réserve nationale et fongibilité asymétrique) Autorisation d engagement (AE) 2011 et 2012 et Crédits de paiement correspondant (2013/2016) : Ce montant est pour l instant préempté sur la dotation Lorraine pour assurer le financement de 3 ITEP Mosellans, anciennement établissements à triple habilitation. Malgré les différentes saisines effectuées auprès de la CNSA, de la DGCS et de la DSS, il appartient désormais à l ARS de Lorraine de régulariser cette situation par imputation sur les AE 2011 et 2012, neutralisant de ce fait toute capacité à mettre en œuvre des mesures nouvelles ( ). Nonobstant, conformément au cadrage national CNSA et en déclinaison des orientations et objectifs du SROMS, des axes prioritaires dans la programmation ont été retenus et sont les suivants : - Développement et reconfiguration de l offre dans un objectif d équité territorial - Développement des réponses aux besoins de prise en charge en aval de l hospitalisation - Développement des réponses aux besoins des personnes autistes et TED - Suivi des enfants et adolescents (et adultes) avec un handicap sensoriel - Le polyhandicap - Développement de la coordination - Les projets expérimentaux En favorisant la reconfiguration de l offre, notamment dans le cadre des possibilités de fongibilités asymétriques, l ARS de Lorraine va répondre en partie aux orientations fixées. Un montant de est fléché pour des opérations issues de la fongibilité (sanitaire vers le médico-social). Un montant de est de même retenu pour permettre des redéploiements nécessaires, au sein du secteur médico-social, pour répondre aux besoins. Soit un total de :

5 PRIAC VOLET TRANSVERSAL Au-delà du périmètre de programmation du PRIAC, l ARS Lorraine a souhaité inscrire des actions visant à : - Développer des actions de prévention Ainsi, l ARS de Lorraine finance dès 2012 sur son Fonds d Intervention Régional (FIR), le dispositif de Staffs médico-psycho sociaux au sein de 4 maternités (une par territoire de santé). Ce dispositif a vocation de réunir les professionnels de la naissance et les acteurs médico-sociaux et sociaux en vue d un partage d informations, concernant des situations à risque psycho-social pour le nouveau né (non investissement des compétences parentales par les futurs parents, difficultés maternelles, addictions, fragilité psychologique, détresse sociale ). Il devra permettre la mise en place de mesures d accompagnement à même d éviter des complications, voire des drames. Financement : (au titre du FIR)