DEKRA INDUSTRIAL. INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT ----

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1 DEKRA Industrial SAS Pôle QSSE Ouest - Activité Environnement de CHARTRES Pôle ATLANTIS 2 avenue François Arago CS CHARTRES Affaire suivie par : Frédéric Guillot et Mickaël APPERT Tél. : Fax : Sté ATMOS 28 Voves DEKRA INDUSTRIAL INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT ---- DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER PIECE N NOMENCLATURE ET ASPECTS REGLEMENTAIRES Septembre 2016 V3 Affaire : a DEKRA company DEKRA Industrial SAS - Siège Social : 19 rue Stuart Mill, PA Limoges Sud Orange, BP308, Limoges Cedex DEKRA Industrial SAS au capital de SIREN RCS Limoges - APE 7120 B - N TVA FR

2 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter PREAMBULE L établissement ATMOS, situé au 11 rue Pasteur à Voves, dispose d un récépissé de déclaration en date du 4 mai Les tableaux pages suivantes récapitulent les rubriques de la nomenclature ICPE concernant l activité ATMOS autorisée ainsi que la mise à jour de ces rubriques compte tenu de l évolution réglementaire y compris : - les nouvelles rubriques 4000 depuis le 1 er juin 2015 selon le décret n du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (rubriques spécifiquement dédiées aux matières dangereuses relevant de la directive SEVESO III). Sté ATMOS Affaire : Septembre 2016 v3 Page 2 sur 16

3 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter SOCIETE ATMOS 28 Voves Tableau récapitulatif des activités classées (colonne A de l annexe à l article R du Code de l Environnement) Rubriques soumises à autorisation Nature des activités Rubrique de la nomenclature Seuils limites Activité Classement* Rayon d'affichage Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et Le volume susceptible d être présent dans l installation étant : 1. supérieur ou égal à 1000 m³ Déclaration > 100 m³ et < m 3 Autorisation > 1000 m³ Transit de déchets de plastiques (essentiellement des bouchons en plastique) Volume stocké pour transit = 800 m³ m³ A 1 km Traitement des déchets plastiques par broyage Installation de traitement de déchets non dangereux. La quantité de déchets traités étant : 1. supérieure ou égale à 10 t/j Déclaration < 10 t/j Autorisation > 10 t/j Quantité de déchets non dangereux traités = 10 t/j A 2 km Quantité de déchets non dangereux traités = 50 t/j Sté ATMOS Affaire : Septembre 2016 v3 Page 3 sur 16

4 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter Rubriques soumises à enregistrement Nature des activités Rubrique de la nomenclature Seuils limites Activité Classement* Rayon d'affichage Transformation par extrusion Transformation de polymères : 1. par des procédés exigeant des conditions particulières de température et de pression (injection, extrusion, moulage, segmentation à chaud, densification, etc), la quantité de matière susceptible d être traitée étant : b) supérieure ou égale à 10 t/j mais inférieure à 70 t/j b Déclaration : > 1 t/j et < 10 t/j Enregistrement : > 10 t/j et < 70 t/j Autorisation : > 70 t/j 2 lignes de traitement (1 de 8 t/j et 1 de 4 t/j) Quantité de matière traitée = 12 t/j 3 nouvelles lignes de traitement + 2 existantes E - Quantité de matière traitée = 50 t/j (*) : A : autorisation, D : déclaration, DC : soumis au contrôle périodique prévu par l article L du Code de l Environnement, NC : non classé Sté ATMOS Affaire : Septembre 2016 v3 Page 4 sur 16

5 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter Rubriques soumises à déclaration Nature des activités Transformation de polymères : 2. par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.), la quantité de matière susceptible d être traitée étant : b) supérieure ou égale à 2 t/j mais inférieure à 20 t/j Rubrique de la nomenclature b Seuils limites Activité Classement* Déclaration : > 2 t/j et < 20 t/j Enregistrement : > 20 t/j Transformation par broyage des bouchons plastiques Quantité de matière traitée = 6 t/j Quantité de matière traitée = 10 t/j D Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques). Le volume susceptible d être stocké étant : 3) supérieur ou égal à 100 m 3 mais inférieur à m Déclaration : > 100 m 3 et < m 3 Enregistrement : > m 3 et < m 3 Autorisation : > m 3 Bouchons, pièces en vrac plastiques Volume de 900 m 3 D Inchangée (900 m 3 ) Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composé de polymères. 2. dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d être stocké étant : c) supérieur ou égal à m 3 mais inférieur à m c Déclaration : > m 3 < m 3 Enregistrement : > m 3 et < m 3 Autorisation : > m 3 Granulés conditionnés en big-bag ou octabin Volume de m 3 Volume de m 3 D (*) : A : autorisation, D : déclaration, DC : soumis au contrôle périodique prévu par l article L du Code de l Environnement, NC : non classé Sté ATMOS Affaire : Septembre 2016 v3 Page 5 sur 16

6 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter Nature des activités Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d aéronefs. Le volume annuel de carburant distribué étant inférieur à 100 m 3. Dépôts de bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues. La quantité stockée étant inférieure à m 3. Gaz inflammables catégorie 1 et 2. La quantité totale susceptible d être présente dans l installation y compris dans les cavités souterraines étant inférieure à 1 t. Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement. La quantité totale susceptible d être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant : 2. pour les autres stockages : inférieure à 50 t au total Rubriques non classées Rubrique de la nomenclature Seuils limites Activité Classement* Déclaration : > 500 m 3 et < m 3 Enregistrement : > m 3 et < m 3 Autorisation : > m 3 Déclaration : > m 3 et < m 3 Enregistrement : > m 3 et < m 3 Autorisation : > m 3 Déclaration : > 1 t mais < 10 t Autorisation : > 10 t Déclaration : > 50 t et < 500 t au total Enregistrement : > 500 t et < t au total Autorisation > t au total 1 pompe de distribution de fioul domestique Consommation annuelle : 3 m 3 Inchangée Cartons : volume de 40 m 3 Inchangée 260 kg de GPL en bouteilles Inchangée 1 cuve aérienne de 1 m 3 de GNR (Gazole Non Routier) Masse volumique = 0,85 t/m 3 Quantité totale = 0,85 t Inchangée (*) : A : autorisation, D : déclaration, DC : soumis au contrôle périodique prévu par l article L du Code de l Environnement, NC : non classé NC NC NC NC Sté ATMOS Affaire : Septembre 2016 v3 Page 6 sur 16

7 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter Nature des activités Bois sec ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés (dépôts de) à l exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d être stocké étant inférieur à m 3. Rubrique de la nomenclature 1532 Seuils limites Activité Classement* Déclaration : > m 3 et < m 3 Enregistrement : > m 3 et < m 3 Autorisation : > m 3 Palettes bois = 100 m 3 Inchangée NC Accumulateurs (ateliers de charge d ). La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant inférieure à 50 kw Déclaration = 50 kw Pas de seuil autorisation 1 poste de charge batteries Puissance totale de courant continu = 6 kw NC (*) : A : autorisation, D : déclaration, DC : soumis au contrôle périodique prévu par l article L du Code de l Environnement, NC : non classé Sté ATMOS Affaire : Septembre 2016 v3 Page 7 sur 16

8 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter Tableau récapitulatif des activités classées au titre de la loi sur l eau (Article R du Code de l Environnement) Nature des activités Rubrique de la nomenclature Déclaration Seuils Autorisation Activité ou installation Classement Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant inférieure à 1 ha ha 20 ha Surface de voirie (projet) m² soit 0,855 ha NC Prélèvements permanents ou temporaires issus d un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l exclusion des nappes d accompagnement de cours d eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé ) > m 3 /an m 3 /an Consommation annuelle en eau de forage d environ 400 m 3 /an NC Volume total prélevé A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L du code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils : ) < 8 m 3 /h 8 m 3 /h 5,3 m 3 /h D (1) (*) : A : autorisation, D : déclaration, DC : soumis au contrôle périodique prévu par l article L du Code de l Environnement, NC : non classé (1) : la commune de Voves est classée en zone de répartition des eaux au niveau du sol Sté ATMOS Affaire : Septembre 2016 v3 Page 8 sur 16

9 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter SITUATION REGLEMENTAIRE AU REGARD DE LA DIRECTIVE IED Compte tenu de l absence d activités ou installations visées par les rubriques 3000, le site ATMOS à Voves n est pas concerné par la Directive IED et les exigences associées. Sté ATMOS Affaire : Septembre 2016 v3 Page 9 sur 16

10 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter COMMUNES CONCERNEES PAR LE RAYON D AFFICHAGE Le rayon d'affichage à prendre en compte est de 2 km autour de l'emprise de l'établissement de la société ATMOS implantée au 11 rue Pasteur au titre des rubriques : - n : Installation de traitement de déchets non dangereux, la quantité de déchets traités étant supérieure à 10 t/j ; Les communes concernées par ce rayon d affichage sont donc : Voves Villeau Beauvilliers Rouvray Saint Florentin Remarque Le rayon d'affichage est une valeur réglementaire variable selon le type d'activité et qui permet de déterminer les communes concernées par l'enquête publique prévue dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l Environnement. L'implantation de l'établissement ainsi que le rayon d'affichage figurent sur le plan de situation locale au 1/ ème joint en Pièce n 8. Sté ATMOS Affaire : Septembre 2016 v3 Page 10 sur 16

11 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter Sté ATMOS Affaire : Septembre 2016 v3 Page 11 sur 16

12 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter INSERTION DE L'ENQUETE PUBLIQUE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE Les demandes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement font l'objet d'une enquête publique et d'une enquête administrative en application des articles R et R du Code de l environnement. Après avis de l'inspecteur des installations classées, le Préfet juge si le dossier est complet. Il saisit alors le tribunal Administratif pour la désignation du Commissaire-Enquêteur ou d'une Commission d'enquête et il soumet le dossier à l'enquête publique par voie d'arrêté en application de l article R du Code de l environnement. Les dates d enquête publique sont annoncées par affichage dans les communes concernées et par publication dans la presse (deux journaux locaux ou régionaux), aux frais du demandeur en application de l article R du Code de l environnement. Le dossier et un registre d'enquête sont tenus à la disposition du public, en mairie de la commune, siège de l'exploitation, pendant une durée d'un mois, le premier pour être consulté, le second pour recevoir les observations du public notamment celles relatives à la protection des intérêts visés par l'article 1er de la loi du 19 juillet L avis de l autorité environnementale sera consultable lors de l enquête publique et sur Internet pour éclairer le public sur la manière dont le pétitionnaire a pris en compte les enjeux environnementaux (décret n du 30 avril 20 09). Les personnes qui le souhaitent peuvent également s'entretenir avec le Commissaire- Enquêteur lors de ses permanences. Le Conseil Municipal de la commune où l'installation doit être implantée et celui de chacune des communes dont le territoire est inclus dans le rayon d'affichage, sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation. Parallèlement à l ouverture de l'enquête publique, le Préfet adresse un exemplaire du dossier aux services administratifs concernés pour qu'ils se prononcent sur le projet dans un délai de quarante cinq jours. A l'issue de l'enquête publique en mairie, le dossier d'instruction, accompagné du registre d'enquête, de l'avis du Commissaire-Enquêteur, du mémoire en réponse du pétitionnaire, des avis des conseils municipaux, des avis des services concernés, sera transmis à l'inspecteur des installations classées. Ce dernier rédigera un rapport de synthèse et un projet de prescriptions en vue d'être présenté aux membres du Conseil Départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) pour avis et permettra au Préfet de statuer sur la demande en application de l article R du Code de l environnement. Sté ATMOS Affaire : Septembre 2016 v3 Page 12 sur 16

13 DEKRA Industrial Demande d autorisation d exploiter DEBAT PUBLIC OU CONCERTATION PREALABLES Selon les articles R et suivants du Code de l Environnement, certains dossiers peuvent nécessiter l organisation : - d un débat public pour certaines activités d intérêt national comme la création : o d autoroutes ; o de pistes d aérodromes ; o d infrastructures portuaires ; o de lignes électriques ; o de canalisation de gaz naturel, d hydrocarbures ; o d installation nucléaire de base ; o de barrages hydroélectriques ou de barrages réservoirs ; o de transfert d eau de bassin fluvial ; o d équipements culturels, sportifs, scientifiques, touristiques ; o d équipements industriels dont le coût des bâtiments et infrastructures est supérieur à 150 M. - d une concertation préalable à l enquête publique, associant le public (à la demande de l autorité compétence ou du responsable du projet). Le dossier de demande d autorisation d exploiter présenté par la société ATMOS ne nécessite pas de débat public et aucune concertation préalable n a été réalisée. Sté ATMOS Affaire : Septembre 2016 v3 Page 13 sur 16

14 DEKRA Industrial Demande d enregistrement ICPE LISTE DES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement 1 CODE DE L ENVIRONNEMENT - Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre I : Installations classées pour la protection de l environnement ; o Articles L à L Livre I Titre II Chapitre III : «Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d affecter l environnement» ; o Articles L à L o Articles R à R Livre II Titre 1 er : «Eaux et milieux aquatiques» ; o Les installations soumises à autorisation ou à déclaration en application du titre 1 er du livre V ne sont soumises qu aux dispositions des articles L 211-1, L à L 212-7, L 214-8, L et L (article L 214-7) ; - Livre II Titre II : «Air et atmosphère» ; o Articles L à L Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : «Déchets» ; o Articles L à L LEGISLATION RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES - Décret n du 12 octobre 2007 relatif au l ivre V de la partie réglementaire du code de l environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code ; - Décret n du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi n du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l environnement pour le dernier alinéa de l article 33 et des articles 44 et 45 ; - Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R et suivants du code de l'environnement - Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5 de l'article R du code de l'environnement - Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 (relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation) ; - Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l évaluation et à la prise en compte de la probabilité d occurrence, de la cinétique, de l intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ; - Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1 er du code de Sté ATMOS Affaire : Septembre 2016 v3 Page 14 sur 16

15 DEKRA Conseil HSE Demande d autorisation d exploiter l environnement transposition de la directive SEVESO 3 (l établissement ATMOS n est pas concerné par cet arrêté compte tenu des faibles quantités de substances dangereuses mises en jeu) ; - Arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; - Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; - Arrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation des installations classées et susceptibles de présenter des risques d explosion. Sté ATMOS Affaire : Septembre 2016 v3 Page 15 sur 16

16 DEKRA Conseil HSE Demande d autorisation d exploiter TEXTES REGLEMENTAIRES applicables au site ATMOS Les textes réglementaires applicables aux activités et installations de l établissement industriel ATMOS à Voves sont : - l arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l enregistrement au titre de la rubrique n 2661 de la nomenclature des ICPE, - l arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2662, - l arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2663, - l arrêté ministériel du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique Pour mémoire : - l arrêté ministériel du 23 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique Sté ATMOS Affaire : Septembre 2016 v3 Page 16 sur 16