Prévention, Santé, Actions Sociales

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1 Prévention, Santé, Actions Sociales Pour une nouvelle solidarité perspectives2012.fr

2 Sommaire Santé, actions sociales : prévenir, protéger, accompagner Vivre dans un environnement sain Prévenir, protéger et permettre à tout enfant de vivre pleinement son enfance Prendre soin Prévenir les risques et apporter des soins : une nouvelle politique des drogues Des campagnes de préventions ciblées Lutter contre les souffrances au travail La dépendance : un défi pour notre génération Soigner mieux et soigner tous Un panier de soin de haute qualité pour tous : mettre fin aux exclusions financières du système de soin Une nouvelle organisation du soin primaire autour de coopératives de santé et un nouveau statut du médecin de la fonction publique Réorganiser la distribution des médicaments Optimiser l articulation médecine de ville et médecine hospitalière : garantir la cohérence territoriale Refaire de l hôpital un grand service public Pour une organisation humaine du suivi psychiatrique : sortir de l enfermement et du tout médical Des formations initiales et continues adaptées aux besoins Renforcer la démocratie sanitaire, un financement juste et solidaire et répondre aux enjeux internationaux Pour un financement juste et solidaire Renforcer la démocratie sanitaire et la mise à bas des conflits d intérêts Une nouvelle politique nationale et internationale de santé : favoriser la recherche et définir un nouveau cadre pour les brevets 2

3 Prévention, santé, actions sociales : pour une nouvelle solidarité La France et son modèle de santé se caractérisent par une profonde ambivalence. Si au début des années 2000, la qualité du système de soin plaçait la France en première place du classement de l Organisation Mondiale de la Santé, elle est aussi le pays d Europe de l Ouest où les inégalités de santé et les inégalités devant la mort sont les plus importantes. Les politiques publiques de santé menées depuis dix ans ne visent pas à réduire ces inégalités mais abordent les problématiques de santé uniquement sous l aspect financier. Accroissement des inégalités de santé, exclusion de l accès aux soins, la perte de qualité de notre système de soin et l augmentation des coûts pour l usager sont les conséquences des dix ans de politiques libérales qui ont fait perdre sa splendeur au système français. De l inégalité sociale aux inégalités de santé Le système de soin ne compte que pour 20% dans la santé des individus. Le cadre de vie, les habitudes culturelles du tout consommation quelle que soit la qualité des produits liés au productivisme, les conditions de travail, tout ce qui fait l environnement des individus expliquent bien plus l état de santé. Dès lors, la santé est autant le réceptacle des inégalités sociales qu un amplificateur de celles-ci. En effet, une mauvaise dentition, l absence de diagnostic de myopie, de diabète tout comme l obésité ou les maladies de peaux chroniques non traitées influent énormément sur la possibilité pour un individu de se socialiser, de trouver un emploi. C est en cela que les inégalités se multiplient entre elles. Ne pas avoir d emploi favorise ces pathologies et subir ces pathologies accentue le risque de ne pas retrouver d emploi. La force des déterministes sociaux et de la reproduction des inégalités de santé frappent de plein fouet les enfants et adolescents qui grandissent dans des milieux défavorisés. Le niveau d éducation des parents, leurs habitudes de consommation, leur lieu d habitation, ou encore leurs ressources font partie des déterminants les plus forts de la bonne santé corporelle et psychique d un enfant mais aussi de sa santé à l âge adulte. Il semble que les habitudes concernant la santé prise avant la naissance, puis lors du plus jeune âge de l enfant conditionnent l état de santé de l individu pour le reste de sa vie. C est en cela que toute réflexion sur la santé ne peut se poser en excluant les questions sanitaires et notamment la prise en charge des enfants et adolescents qui du fait de leurs parcours de vie ont besoin de structures d accueil et de suivis spécifiques. Les enfants sont vulnérables et nécessitent une réelle protection. Il faut ainsi repenser la coordination entre les instances judiciaires, éducatives et médicales. Le rapport même à la médecine fluctue en fonction du niveau social des usagers. Loin des caricatures sur les prétendus profiteurs du système, c est plutôt un sous usage du système de soin que l on constate chez les personnes les plus précaires. Ces personnes, n ayant accès ni à la prévention ni à la détection précoce des maladies, arrivent dans le système de soin dans des situations d extrême urgence. La tendance des politiques françaises à n aborder la question de santé que sous l angle de l accès aux soins ignore le conditionnement culturel et la place prépondérante que pourraient prendre des politiques de prévention. Surtout une politique de lutte globale contre les inégalités notamment de revenus (cf.: Perspectives 2012 L emploi des jeunes) et de logement (cf. : Perspectives 2012, Là où j habite, Là où je vis) font 3

4 partie intégrante d une politique de santé. Les inégalités dans l accès aux soins Le système de santé en raison du détricotage qu il subit depuis dix ans ne corrige plus ces inégalités mais les accentue. Une césure s est opérée dans la qualité des soins où tous les individus n ont plus accès au meilleur des soins. La dichotomie s accentue entre les cliniques privées disposant d importants moyens pour ceux capables de payer, et l hôpital public qui accueille ceux qui ne peuvent aller dans le privé, ou souhaitent pratiquer les actes jugés non rémunérateurs par les cliniques privées. Dans le même temps, les réformes imposées à l hôpital et à l ensemble du système de soin l ont fait entrer dans une logique de marchandisation et de profit. Loin de veiller au seul bon usage de l argent public, c est le niveau de rémunération exigé par de puissants lobbies médicaux et pharmaceutiques qui conditionnent les réformes alors même que leurs ressources proviennent avant tout des prélèvements obligatoires. L accès au système de santé, malgré l introduction de la couverture maladie universelle par le gouvernement Jospin, est à nouveau conditionné aux revenus des ménages. La part à charge des ménages n a en effet cessé d augmenter avec la multiplication des déremboursements, l augmentation du ticket modérateur et du forfait hospitalier. Dans ces conditions détenir une mutuelle santé est devenu indispensable pour accéder au système de soins. Sauf que l accès aux mutuelles santé est profondément inégalitaire, près de 18% des chômeurs n en n ont pas et 14,4% des personnes vivant dans des ménages disposant de moins de 800 euros par mois, contre seulement 3,8% pour les cadres. Les raisons diffèrent aussi profondément pour justifier l absence de mutuelle ; chez les cadres il s agit principalement d un choix justifié par la bonne santé tandis que chez les chômeurs et personnes à faibles revenus ce sont des considérations financières. Ce sont ces mêmes conditions financières qui font que chez les étudiants comme chez les jeunes salariés le choix de souscrire à une complémentaire santé est largement plus faible que dans le reste de la société. De surcroît, la part de revenu consacrée par les ménages à leurs dépenses de santé (mutuelles de santé et autres) est inversement proportionnel au revenu. Les personnes vivant avec moins de 800 euros par mois y consacrent 10% de leur revenu tandis que ceux disposant de plus de 1900 euros par mois y consacrent moins de 3%. L effet Mathieu (cf : L esprit de Philadephie la justice sociale face au marché total, Alain Supiot.), qui veut que les plus forts bénéficient le plus d un système, tend à s accroitre dans le système de santé français. On constate l apparition d une oligarchie qui a la possibilité de bénéficier pleinement des mécanismes de solidarité sans devoir y contribuer à proportion de ses revenus. Santé : le déficit démocratique Les inégalités de santé, en France, concernent aussi l inégal accès à la prise de décision. La place des experts et des détenteurs de savoir constitués en lobby est bien plus importante que celle des patients et des citoyens qui doivent bénéficier du système de soin. Les considérations financières sont devenues le critère d évaluation du système de soin, en lieu et place de la qualité des soins et des exigences citoyennes. Ce sont ces considérations financières qui font que la recherche pharmaceutique et l accès aux médicaments ne se font plus en fonction des besoins mais en 4

5 fonction de l importance des ventes et des profits qu ils permettent de réaliser. L industrie pharmaceutique oriente sa production et ses recherches en fonction des seules possibilités de profit quitte à ignorer la recherche dans les pans jugés non rentables maladies rares, maladies qui touchent les Suds ou en faisant habilement du lobbying pour accroitre la demande (vaccins grippe H1N1). L illusion de la gouvernance internationale laisse à croire que l ensemble des acteurs sont consultés dans les prises de décisions, notamment à l OMS, ignorant de facto le déséquilibre chronique entre ceux qui ont les moyens de se faire entendre et les sans voix. Dans le même ordre d idée, la déficience démocratique de notre système de soin s illustre encore par le trop faible droit à la parole des patients et des familles. Si depuis la loi Kouchner sous le gouvernement Jospin, le droit à l information des malades et à la lutte contre la douleur est mieux pris en compte de nombreux progrès sont encore à opérer pour que les patients n aient pas l impression d être dépossédés de leur volonté une fois entrés dans le système de soin. Solidarité, prévention, santé, actions sociales : quels choix? Le débat Prévention, santé, actions sociales doit permettre de définir quelle solidarité et quel type de politique de santé nous souhaitons afin de réduire les inégalités de santé et les inégalités devant la mort. Pour cela nous devons poser les questions de prévention, de santé et d actions sociales dans les interactions qu elles peuvent avoir avec le reste de la société et dans une lutte globale contre les inégalités. Quelle politique de santé, au sens large, la gauche doit-elle inventer afin de répondre au triple impératif de démocratie, d égalité et de solidarité? 5

6 Organiser les États généraux de la santé dès Santé, actions sociales : prévenir, protéger, accompagner Vivre dans un environnement sain Créer un grand organisme public de sécurité sanitaire fusionnant la multitude d agences existantes (Anses, Affsaps, Institut de veille sanitaire, Irsn...) indépendant et démocratique qui devra répondre directement auprès du Parlement. Porter activement au niveau national et européen l élaboration d un nouveau règlement Reach reprenant la proposition initiale de la Commission qui concernait produits, alors que suite à l intense lobby des industriels, seuls quelques milliers de produits doivent actuellement répondre à la règle «pas d information, pas d accès au marché». La Commission pourrait aussi établir une liste des produits les plus nocifs qui devraient être interdits. Une alimentation de qualité et accessible, une agriculture respectueuse de l homme et de l environnement Engager une révolution agricole en subventionnant prioritairement et massivement les exploitations n utilisant pas ou peu de pesticides, produits chimiques ou hormones. Interdire immédiatement les pesticides et hormones ayant les conséquences les plus néfastes sur l environnement et in fine sur l homme, et établir un calendrier de retrait des produits dangereux avec les partenaires sociaux et les associations. Utiliser la commande publique pour développer l agriculture paysanne et bio, notamment dans les restaurants scolaires afin de garantir un niveau de demande élevé et pérenne tout en améliorant la qualité de l alimentation des enfants, adolescents, étudiants et personnes âgées qui peuvent en bénéficier. Développer des cours de diététiques, systématiser le recours aux produits de saison et limiter la provenance des produits à un rayon de 100km de distance de l établissement scolaire, ça structure d ores et déjà les circuits courts et prépare l après pétrole. Introduire une aide d État aux communes les plus défavorisés pour financer des petits-déjeuners dans les écoles et lutter contre la malnutrition tout particulièrement dans les quartiers populaires. Revoir la taxation des produits alimentaires, pour éviter tout contournement de ces taxes par l industrie agro-alimentaire (ex : barre chocolaté contenant des céréales) et généraliser les distributeurs de fruits et biscuits énergétiques bio dans les lieux de scolarité ou dépendant des services publics (hôpitaux, gares...) Instaurer une commission de labélisation des produits agro alimentaires comprenant les industriels, les producteurs, et les associations de consommateurs en limitant le nombre de labbels, garantir leurs objectivités et favoriser leur assimilation et compréhension notamment pour les 10 millions de français qui éprouvent des difficultés de lecture. Interdire la publicité aux moins de dix ans et limiter la publicité alimentaire destinée aux ans à la télévision de 15 à 19h. 6

7 Lutter contre toutes les pollutions Instaurer un «permis à louer». Chaque propriétaire ne peut louer que les lieux d habitation qui respectent de hautes normes sanitaires, énergétiques et comprenant des sanitaires et douches individuels. Diminuer les seuils de déclenchement des pics de pollution visant à réduire le nombre de véhicules en circulation tout en augmentant sensiblement les moyens étatiques au développement et renforcement des réseaux de transport collectif. Réviser annuellement les bonus/malus sur l achat de nouvelles voitures, afin que les bonus soient réservés aux voitures les plus économes et les moins émettrices de particules. Augmenter drastiquement le coût des malus et augmenter le nombre de véhicules auxquels ceux-ci s appliquent. Négocier avec les industriels de l automobile un plan d évolution des normes vers une réduction progressive des pollutions. Prévoir un calendrier d entrée en vigueur décennal de normes pour les véhicules extrêmement ambitieux (poids du véhicule, émission de gaz à effets de serres et de microparticules) afin que les producteurs automobiles investissent massivement dans la recherche et le développement à ce niveau. Prévenir, protéger et permettre à tout enfant de vivre pleinement son enfance Renforcer la médecine scolaire : prévention, détection, éducation Etablir la scolarité obligatoire à 3 ans et concentrer massivement les moyens de détection (autisme, troubles psychologiques, orthophoniste, abus ) sur les 3-7 ans. Introduire une visite médicale obligatoire du médecin scolaire à 3 ans et renforcer les liens entre école et Protection Médicale Infantile (PMI). Rétablir les dépistages obligatoires pour tous les jeunes, jusqu à la fin de leurs études. Etablir des journées ludiques parents-enfants sur les questions de santé à l école et distribuer à chaque rentrée en fonction de l âge de l enfant un carnet explicitant les bons gestes et les questions de santé aux parents. Mettre en place des pôles sociaux-sanitaires dans l ensemble des établissements scolaires. Avec des infirmières et des assistants sociaux plus nombreux pour garantir à chacun une présence médicale et un accompagnement de qualité. Chaque élève aura, à tout moment un professionnel compétent pour l écouter, et l accompagner vers le bien-être quotidien. A cette fin, revaloriser la politique de santé par la mise en place d un plan pluriannuel de recrutement de personnel de santé et sociaux. Réinstaurer les IUFM en portant une réforme permettant une formation de qualité pour les enseignants. Formation au service de la réussite et de l épanouissement des élèves. C est pourquoi nous rendrons obligatoire un module concernant le dépistage des risques de suicide, d obésité et de toutes les formes de mal-être pour permettre à chaque enseignant de repérer et signaler aux professionnels compétents chaque élève qui manifesterait l un de ces signes. Permettre l enseignement des bons comportements et réflexes dès le plus jeune âge pendant tout le long de la scolarité obligatoire par la mise en place d une heure hebdomadaire d éducation à la santé 7

8 en les adaptant aux âges (primaire : soin du corps, dentaire, alimentation ; collège : sexualité et alimentation ; lycée : sexualité et conduites à risques). Elle sera assurée par un professionnel de la santé (de l éducation nationale ou autre, telles que des associations). L ensemble de ces heures s inscrira dans un programme national d éducation à la santé déclinant les connaissances et les compétences que chaque élève devra maîtriser en fin d année scolaire. Mettre en place un chèque sport (ou d aide à l acquisition d une licence sportive) pour permettre à chaque jeune de pratiquer le sport qu il souhaite, quelques soient ses moyens. Ce chèque, individualisé et financé par l Etat, sera alloué à chaque jeune qui pourra y prétendre jusqu à son autonomie financière. Nous instaurerons de nouveaux rythmes scolaires favorisant entre autre une plus grande pratique sortive durant toute la scolarité obligatoire des élèves. En lien avec les associations sportives, chaque élève pourra découvrir et pratiquer au sein de l école tout un panel de sports favorisant ainsi l épanouissement et le bien être. Insérer l AFPS (formations de prévention et secours civiques de niveau 1) dans les épreuves de tous les baccalauréats en première et renforcer massivement les enseignements de prévention et de santé au travail notamment dans les filières professionnels et technologiques les plus dangereuses (industrie, hôtellerie, chimie ) Prévention et Education aux sexualités et aux conduites à risques Adapter les contenus scolaires et les temps d éducation à la sexualité à la diversité des orientations sexuelles dès le plus jeune âge, et veiller tout particulièrement au collège et au lycée aux troubles du fait de son orientation sexuelle (première cause de suicides chez les adolescents). L éducation nationale doit ouvrir ses portes aux mouvements d éducation populaire pour organiser des temps de parole et des dialogues. Augmenter sensiblement les moyens aux associations et notamment au Planning Familial pour généraliser l information faite par des professionnels, continue et dès le plus jeune âge sur les questions de sexualités. Généraliser les pass contraception dès le collège et inclure le test aux IST dans ceux-ci Garantir le dépistage gratuit des IST dans tous les laboratoires sans ordonnance Remboursement total de tous les moyens de contraception Mettre à mal le monopole de production du préservatif féminin afin d en faire baisser sensiblement le prix Rendre obligatoire la mise à disposition de préservatifs pour obtenir une étoile dans un hôtel Bus itinérant test sida-ist et de prévention qui s arrêtera une fois par an devant chaque lycée, université, foyer de jeunes travailleurs, lieux festifs afin de systématiser les tests et instaurer une habitude à ceux-ci. En matière de lutte contre l alcoolisme, nous souhaitons une prévention plus pédagogique et concrète. Nous devons proposer une alternative au système répressif actuel en généralisant les modules santé à l ensemble des jeunes passant leur permis de conduire. 8

9 Prendre soin Ecouter, soigner et accompagner : l urgence de réponses adaptées à une jeunesse en souffrance. Recentrer la protection judiciaire de la jeunesse vers un accompagnement éducatif et social, en privilégiant le recours au milieu ouvert et en redéployant la prévention et la protection de l enfance. Organiser la coordination de l ensemble des acteurs travaillant autour de la petite enfance, de l enfance et des adolescents sur un même territoire afin de partager les connaissances et assurer un suivi longitudinal. Ouvrir un débat national consacré à la protection de l enfance avec des consultations de professionnels des secteurs socio-éducatif et juridique. La multiplicité des acteurs et des dispositifs entraîne un manque de clarté sur ce qui existe et freine l innovation. Développer les maisons des adolescents regroupant tous les acteurs sur un territoire qui interviennent autour de l enfant (Aide Sociale à l Enfance, Centre Médico-Psychologique pour Enfants), en prenant en compte le diagnostic de la situation locale, un état des lieux de l offre existant à l usage des adolescents et en coordonnant les différents acteurs médicaux, sociaux et éducatifs. Mettre en place un service public de la petite enfance garantissant à chaque enfant le droit de grandir dans les meilleures conditions tout en réduisant les inégalités sociales. Développer les centres d action médico-sociale précoce et les maisons d enfants à caractère social afin de répondre à l ensemble des besoins existants. Mettre en place un référentiel pour tous les professionnels concernés agissant dans le champ de l enfance afin de repérer le plus tôt possible les signes qui indiquent la souffrance liée à la maltraitance. Clarifier la définition d une information préoccupante dans le cadre de la protection de l enfance. Développer des structures d accueil d urgence garantissant une prise en charge sécurisante et le bien être des enfants victimes de sévices. Augmenter considérablement les dotations aux conseils généraux pour recruter des travailleurs sociaux afin qu ils puissent assurer au mieux leur mission d accompagnement socio-éducatif. Améliorer la formation des éducateurs spécialisés et des assistants sociaux à la problématique des jeunes en errance. Augmenter les moyens pour garantir un accès immédiat des enfants lorsque une mesure de protection est demandée ou qu une information préoccupante est transmise (contre une durée actuelle de 3 à 6 mois selon les départements) Protéger les populations les plus précaires Généraliser les équipes mobiles pour amener aux populations les plus exclues (jeunes en errance, migrants, mal logés, camps de gens du voyages) la prévention ainsi qu un suivi médical pluridisciplinaire Généraliser la mise à disposition de moyens de contraception et de protection aux travailleurs du sexe 9

10 ainsi qu un suivi gynécologique tout en portant une politique abolitionniste du système prostituteur Un centre d accueil minimum pour chaque ville de plus de 3500 habitants avec possibilité de chambre individuelle ou semi individuelle obligatoire, accessibles pour plusieurs jours et avec des équipements individuels conséquents (casiers, douches, vestiaires). Il faut développer des structures d hébergements innovantes dans leurs règles de fonctionnement permettant aux usagers de participer à leur gestion. Protéger et accompagner les femmes battues et leurs enfants Augmenter la construction des centres d accueil d urgence pour les femmes battues et leurs enfants, dans lesquels un suivi psychologique et une permanence d avocat doit être assurée. Renforcer la formation des policiers sur les violences familiales et l inceste. Adapter la société aux handicaps : pour que la santé, l exclusion sociale et la précarité ne riment plus ensemble Réorganiser l offre de structures médico-sociales sur le territoire : assurer une offre territoriale en termes de services et d établissements sur l ensemble des départements et réorganiser les compétences des acteurs publics. Mettre en œuvre un système de revalorisation de l allocation adulte handicapé et des pensions d invalidité pour atteindre de manière durable au moins le montant du SMIC, indépendamment des ressources du conjoint, du concubin, du pacsé, ou des personnes vivant sous le même toit, et ce, quel que soit le lieu de vie (domicile propre, établissement, chez un tiers). Garantir la scolarisation de tout jeune en situation de handicap par la facilitation de la mise en œuvre des aménagements techniques, la formation des professeurs aux questions de handicaps, et la reconnaissance d un véritable statut d auxiliaire de vie scolaire. Favoriser la mise en place de services à domicile à destination des personnes en situation de handicap ainsi que d établissements ouverts sur la société, notamment par des partenariats extérieurs. Garantir l accessibilité pour tous, sans exclusion, à l ensemble de la chaîne des déplacements : mettre aux normes les établissements recevant du public, les logements ainsi que les modes de transports à échéance fixée par la loi. Mettre en œuvre une législation européenne développant et reconnaissant les services sociaux d intérêt général, en mettant en avant leur finalité sociale et leurs spécificités, les excluant de fait de toute logique marchande. Prévenir les risques et apporter des soins : une nouvelle politique des drogues Autoriser et subventionner la création de salles de consommation devant favoriser un accompagnement sanitaire et social tout en renforçant les programmes d échange de matériel de prévention (seringues, pailles) Modifier la loi de 1970, légaliser le cannabis avec un monopole d Etat de la vente, et autorisation des autoproductions encadrées, et dépénaliser l usage de toutes les drogues 10

11 Garantir l accès aux produits de substitution en prison ainsi que l échange de seringues Lancer une grande campagne de prévention sur les risques liées aux addictions (alcool, jeux, drogues, ) et augmenter les moyens alloués à la formation des professionnels en lien avec des publics qui ont des conduites à risques Des campagnes de préventions ciblées Mener des campagnes de prévention ciblées, en adaptant les messages et en s assurant que ceux-ci soient compris afin que les populations qui sont déjà les mieux soignés ne soient pas les seules à bénéficier du message de ces campagnes. Une éducation au système de soin, afin que les populations s approprient l offre de soin. Allouer des moyens conséquents aux financements des ateliers santé de ville pour porter les campagnes de prévention auprès des populations ciblées qui en ont le plus besoin (zones rurales, quartiers populaires) Lutter contre les souffrances au travail Engager un plan national de lutte contre les maladies musculo-squelettiques, avec obligation pour les entreprises et les collectivités d investir dans l amélioration des conditions de travail sous peine de surcote aux cotisations patronales. Exiger de chaque entreprise un plan d amélioration continue des conditions de travail Revoir tous les deux ans la liste des maladies professionnelles et leur procédure de reconnaissance. Faire figurer explicitement dans le code du travail une disposition prévoyant que l organisation du travail et les méthodes de gestion ne doivent pas mettre en danger la sécurité et la santé des travailleurs, ni porter atteinte à leurs droits et dignités Garantir l indépendance de la médecine du travail et engager un vaste plan de recrutement de médecins, psychologues du travail, assistantes sociales en entreprise et inspecteurs du travail. Modifier l organisation de la médecine du travail sous la tutelle d une organisation tripartite (syndicats, employeurs, direction départementale du travail) et financée par une taxation dédiée sur les conditions de travail et de précarité. Organiser des États Généraux du stress au travail. Introduire une surcote progressive des cotisations patronales sur les emplois précaires. Un premier niveau sur les emplois en CDD et en intérim à temps complet, un deuxième niveau plus élevé pour les temps partiels (CDD, intérim ou CDI), ainsi qu une surcote progressive en fonction du pourcentage d emplois précaires dans l entreprise. Instaurer des Comités d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de branche sur un territoire ou un bassin d activités afin que chaque salarié bénéficie de cette protection quelle que soit la taille de son entreprise. Octroyer des pouvoirs décisionnaires aux CHSCT dans les entreprises. Rendre obligatoire une fois par an la présence du médecin du travail ou d un inspecteur du travail. 11

12 Parce que les salariés doivent pouvoir trouver un soutien psychologique et un réel accompagnement social sur leur lieu de travail en cas de difficultés, les entreprises doivent pouvoir assurer la présence d une assistante sociale, à temps plein dans les grandes entreprises et à temps partagé pour les plus petites. Prendre en compte la pénibilité subie, sur des critères objectifs des conditions de travail, dans le calcul des annuités. La dépendance : un défi pour notre génération Une cinquième branche de la sécurité sociale doit être créée afin de prendre en charge la perte d autonomie (qu elle soit liée à l âge ou au handicap). Elle se substituera à la Caisse Nationale de Solidarité et d Autonomie (CNSA) et gèrera l Aide Personnalisée à l Autonomie (APA) et l Allocation Adulte Handicapé (AAH) qui seront renforcées. Privilégier et développer les modes de prise en charge à domicile comme les Services d Aide à Domicile et les Services de Soins Infirmiers à Domicile. Création d un grand nombre d Établissements d Hébergements pour Personnes Agées Dépendantes sur le territoire afin de combler les inégalités territoriales et en interdire la gestion par les groupements privés à but lucratif souvent côtés en bourse et surfant sur la vague de «l or blanc». Des chantiers devront être ouverts sur l aide sociale qui permet de financer la partie hébergement en établissement ou à domicile ainsi que sur des modes de financements alternatifs à ceux existants aujourd hui. 12

13 Soigner mieux et soigner tous Un panier de soin de haute qualité pour tous : mettre fin aux exclusions financières du système de soin Un remboursement le plus haut possible par l assurance maladie des médicaments, des consultations et des hospitalisations. Assurer un très haut niveau de remboursement public de tous les soins essentiels comprenant inévitablement les soins dentaires, oculaires, ophtalmologiques Fusionner la Couverture Maladie Universelle et l Aide Médicale d État Inverser la charge de la preuve au profit du patient bénéficiaire de la CMU en cas du refus du médecin de le soigner et instaurer des amendes financières significatives pour ceux-ci. Augmenter sensiblement les moyens alloués aux aides à l acquisition d une complémentaire de santé pour diminuer les effets de seuils. Une nouvelle organisation du soin primaire autour de coopératives de santé et un nouveau statut du médecin de la fonction publique Un plan massif d investissement dans la création de coopérative de santé pour assurer en dix ans un maillage total du territoire avec une implantation prioritaire dans les déserts médicaux. Les coopératives de santé regroupent plusieurs médecins, des spécialistes (pédiatrie, gynécologie, médecine du sport ), des infirmières, des kinésithérapeutes une salle de prévention et de réunion pour les associations de malades, une salle IVG médicamenteuse, et si possible une pharmacie. L État finance la construction, l entretien et le matériel et l assurance maladie en assure la gestion notamment le secrétariat. La localisation des coopératives de santé est décidée par les agences régionales de santé dont le fonctionnement doit être profondément réformé afin de les rendre démocratiques et donner un rôle plus important aux élus locaux, aux associations de malades, aux praticiens. Cette localisation doit être décidé en fonction des besoins et des dynamiques spatiales, tout particulièrement dans les quartiers populaires. Seuls les médecins rentrant dans un nouveau statut de la fonction publique pratiquant le payement au forfait exercerait dans ces coopératives de santé. Les médecins auraient le choix entre entrer dans ce nouveau statut et le statut libéral. La rémunération fortement incitative et les conditions de travail (temps de travail, collectif de travail, vacances, absence de frais d installation) favoriseraint le recours à ce nouveau statut. Les médecins devront répondre à de nouvelles obligations : établir un dossier médical de haute qualité, refus de toute formation continue privée et obligation de participation aux formations publiques, refus de toutes rémunérations annexes ou cadeaux par les laboratoires pharmaceutiques, ordonnance avec la nomenclature internationale des molécules, consultation annuelle de 45 minutes minimum de chaque patient, missions de préventions, permanence dans zones les moins dotées. 13

14 L objectif est la disparition de la médecine libérale en dix ans qui devra respecter tout de même un certain nombre de règles le temps de la transition Interdire l installation de nouveaux médecins dans les zones déjà sur dotées par rapport à la moyenne nationale. Introduire le tiers payant obligatoire Ordonnance uniquement avec la nomenclature internationale des noms des molécules Interdire la médecine en secteur 2 ainsi que les dépassements d honoraires Réorganiser la distribution des médicaments S engager à une utilisation pleine et entière des pouvoirs des préfets dans l implantation des officines pour garantir l accès à tous aux pharmacies, tous les jours de la semaine même en territoire rural. Déconditionner les médicaments pour faire des économies et éviter l automédication notamment d antibiotiques. Interdire la communication des chiffres de vente des pharmacies aux laboratoires pharmaceutiques. Revenir sur la politique de déremboursement des médicaments sous prétexte de leur inefficacité. Si l inefficacité du produit est avérée, celui-ci doit être retiré de la vente par les pouvoirs publics. Optimiser l articulation médecine de ville et médecine hospitalière : garantir la cohérence territoriale Simplifier l accès à l ensemble des structures de soins Développer des structures de proximité «coopératives de santé» afin qu ils deviennent un pilier de l organisation du parcours de santé pour les usagers. Actuellement, 99% de l activité ambulatoire est assurée par la médecine libérale, les coopératives de santé pourraient assurer une grande partie de ce rôle. Harmoniser et développer les réseaux Ville/Hôpital Garantir la continuité des soins pour les usagers en fluidifiant les liens entre les partenaires qui interviennent dans le champ médical. Réorganiser les services d urgence et assurer une permanence pour les consultations chez les généralistes ou les spécialistes. Refaire de l hôpital un grand service public Lancer un plan de rénovation des hôpitaux publics pour assurer un accueil décent pour les usagers Mettre en place des réseaux entre les hôpitaux d un même territoire pour garantir un accès fluide à tous les plateaux techniques Supprimer la T2A (qui ne reconnaît que les actes techniques) et mettre en place un budget global annuel qui prenne en compte les besoins 14

15 Donner du sens à la vocation sociale de l hôpital public en garantissant un accès universel : en finir avec la médecine à plusieurs vitesses Interdire subventions publiques aux cliniques privées à but lucratif Interdire toutes consultations privées dans l hôpital public Engager un plan de recrutement du personnel hospitalier (aide soignante, infirmières, médecins) Garantir la motivation des personnels hospitaliers et reconnaître leurs compétences en valorisant leurs salaires. Garantir le même niveau de rémunération du personnel hospitalier qu ils viennent de pays communautaires ou non communautaires. Réorganiser la carte hospitalière pour assurer un maillage serré du territoire avec des hôpitaux performant et de qualité tout en maintenant les centres universitaires d excellences. Pour une organisation humaine du suivie psychiatrique : sortir de l enfermement et du tout médical Augmenter sensiblement les moyens aux centre médico-psychologique (CMP) pour adulte comme pour adolescents, en multipliant le nombre de ces centres ouverts et en veillant à une implantation pertinente de ceux-ci. Donner des moyens aux associations pour des pratiques innovantes tels que le financement de lie de vie alternatifs autogérés par des psychotiques assurant une interface entre le médical et le social. Sortir de la logique d enfermement en vidant les prisons des personnes relevant de la psychiatrie ainsi que les personnes souffrant de maladies graves et de longue durée (Sida, Cancer ) Augmenter de lits en cinq ans les services hospitaliers de psychiatrie. Réduire au maximum les traitements chimiques. Des formations initiales et continues adaptées aux besoins Supprimer le numerus clausus en médecine Introduire une part importante de sciences sociales dans les études de médecines, notamment sur l écoute des patients, le traitement de la douleur, les enjeux sociaux. L excellence des soins est liée à la connaissance du public, du territoire et de la personne. Réviser les programmes d enseignement de la médecine afin d adapter la formation aux besoins du système de soin (IVG, primat de la médecine généraliste...) Valoriser la filière infirmière en reconnaissant son statut de Bac+3 et en adaptant la grille de rémunération à cette réalité. Favoriser après dix ans d expérience pour les aides soignants l acquisition du statut d infirmier grâce à la validation des acquis de l expérience. Organiser une plateforme publique de formation continue des médecins et des professions paramédicales Financer publiquement une formation continue indépendante 15

16 Renforcer la démocratie sanitaire, un financement juste et solidaire et répondre aux enjeux internationaux Pour un financement juste et solidaire Supprimer une grande partie des niches sociales Remettre en cause en grande partie des exonérations de cotisations sociales Allouer la TVA sur le tabac et l alcool à la caisse d assurance maladie Rendre la CSG progressive en la fusionnant à l impôt sur le revenu et créer un nouveau barème Augmenter la taxe sur l industrie pharmaceutique et négocier de façon drastique les contrats avec celle-ci (assumer politiquement le fait de faire perdre un contrat en cas de non baisse des prix) Supprimer les franchises médicales et revenir au niveau de 2002 pour le forfait hospitalier Plafonner le montant du crédit impôt recherche pour les laboratoires pharmaceutiques (qui fait qu elles payent un Impôt sur les sociétés minime). Moduler le taux de l impôt sur les sociétés en fonction du réinvestissement des profits dans l entreprise. Ces nouvelles recettes permettront de financer notamment des allocations de recherches pour les doctorants dans le domaine de la santé. Supprimer la déductibilité des intérêts d emprunts des entreprises du secteur à l impôt sur les sociétés. Supprimer la défiscalisation des investissements des filiales du secteur à l étranger. La mise en place d une politique de santé publique permet de réaliser de nettes économies à long terme et contribue au financement de la sécurité sociale. Renforcer la démocratie sanitaire et la mise à bas des conflits d intérêts Les ARS doivent être garants de la démocratie sanitaire, assurer une cohérence dans l articulation des établissements médicaux et être un outil de lutte contre les inégalités territoriales. Le fonctionnement des ARS doit être repensé. Le rôle du directeur, pour le moment omnipotent, doit être revu en l assujetissant davantage à l autorité de l État par une meilleure répartition des compétences entre directeurs, préfets, préfets de région, responsable de territoires mais aussi par une association plus efficace des élus locaux et des associations d usagers et de malades. Assurer un financement 100% public de La Haute Autorité de Santé (HAS), de l AFSSAPS, et de l EMA (european medical agency) en augmentant sensiblement leurs dotations afin qu elles puissent embaucher des experts qui devront être libérés de tout intérêt commercial. Interdire à leur personnel de pouvoir travailler de façon directe ou indirecte pour les laboratoires pharmaceutiques dans les trois années qui suivent la sortie de ces agences. La HAS et l AFSSAPS doivent répondre de leurs activités devant le Parlement. Elles devront intégrer en leur sein des associations de patients indépendantes et entendre l expertise citoyenne. Permettre une action de groupe aux victimes de comportements fautifs, illégaux ou contraires aux 16

17 contrats, conclus notamment par les sociétés pharmaceutiques, afin d obtenir la juste réparation du préjudice subi. Créer un fond de solidarité des banques et des assureurs pour garantir les emprunts et l accès aux contrats des malades de longues durées afin que nul organisme ne puisse leur refuser l accès. Une nouvelle politique nationale et internationale de santé : favoriser la recherche et définir un nouveau cadre pour les brevets Renforcer la recherche publique et donc les brevets publics Créer un laboratoire de recherche médicale et pharmaceutique national à partir des laboratoires publics existants qui seraient regroupés administrativement sous un seul organisme qui aurait le droit de produire et commercialiser des molécules pharmaceutiques en France comme dans les autres pays en concurrence avec les laboratoires privés. Les bénéfices serviront soit à la recherche soit au remboursement de la dette sociale. Délivrer une nouvelle licence à un médicament que s il apporte une réelle nouveauté, afin d empêcher les petits ajouts de confort qui ne font que retarder la possibilité de produire des médicaments génériques. Interdire la commande publique en France auprès des laboratoires qui ne respectent pas l accord international Adpic et qui font pression sur les gouvernements du sud pour empêcher production des génériques Porter au niveau international l interdiction de la vente par un Etat de produits qu il interdit à la vente sur son territoire (amiante, pesticides ) Lutter contre la bio piraterie, le pillage des savoirs ancestraux et la brevetabilité du vivant Le principe de droit universel d accès aux médicaments doit être clairement affirmé. Les pratiques des pays occidentaux qui se servent des accords bilatéraux pour faire pression sur les gouvernements des pays du Sud doivent être abolies. Certains pays doivent pouvoir librement limiter au supprimer les droits de protection (brevets) dans les domaines d intérêt public comme la santé ou imposer des licences obligatoires pour baisser le coûts de certains traitements. Une charte internationale devra être mise en place par une OMS rénovée afin de limiter les abus des industries pharmaceutiques occidentale et celles des Suds. En Europe, une commission composée d experts indépendants sera mise en place afin de déterminer la durée «optimale» de chaque brevet pharmaceutique, en fonction du modèle économique du médicament et de son rôle dans la thérapie. Ainsi, les plus efficaces tomberont plus vite dans le domaine public. L OMS doit entreprendre des actions appropriées en vue d atteindre son objectif d «amener tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible». Les questions de la transparence et des liens avec les groupes pharmaceutiques doivent être abolies. 17

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