PARTIE I - GÉNÉRALITÉS

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1 SERVICES PERISCOLAIRES RESTAURANT SCOLAIRE RÈGLEMENT Préambule : Les services périscolaires et de restauration scolaire sont des services facultatifs que la ville d Estaires propose aux familles dont les enfants sont scolarisés dans les écoles maternelle et élémentaire de la commune. La restauration scolaire permet, au-delà de la fourniture du repas, d assurer un accueil des enfants durant la pause méridienne et de garantir une qualité nutritionnelle des repas servis. Selon les recommandations du défenseur des droits, le règlement s applique de la manière suivante : PARTIE I - GÉNÉRALITÉS A- INSCRIPTIONS Chaque année, la famille remplit obligatoirement un dossier d inscription qui est à retourner dûment complété en mairie. Cette inscription concerne chaque enfant susceptible de fréquenter, même occasionnellement les services périscolaires et du restaurant scolaire pour la période de septembre à juin. Le dossier d inscription est : - distribué avec la facturation du mois de juin - disponible en mairie auprès du régisseur - sur la plate forme espace famille Cas particulier de l école maternelle : Dans le souci d'épargner aux jeunes enfants des journées trop longues passées en collectivité, la ville d Estaires conseille fortement, dans l intérêt de l enfant, d éviter le cumul de tous les temps périscolaires. B - TARIFICATION, FACTURES ET PAIEMENT a) Tarifs Les tarifs des services payants sont fixés par décision municipale pour l'année scolaire. b) Factures Les factures éditées par le régisseur sont mensuelles et adressées aux familles au début du mois suivant. Y est indiquée la date d échéance du règlement (environ le 20 du mois suivant le mois de consommation). Toute réclamation concernant la facturation devra être effectuée en mairie dans les deux semaines qui suivent la réception de la facture. Après cette date, aucune réclamation ne pourra être reçue.

2 c) Paiement Différents modes de paiement sont possibles : - Le paiement sécurisé en ligne sur la plate forme espace famille est conseillé. - Le prélèvement automatique : les demandes sont à faire auprès du régisseur, service périscolaire. Le prélèvement s opère vers le 20 du mois suivant le mois de consommation - Le paiement par chèque bancaire ou postal libellé à l ordre du Trésor Public - Les espèces à remettre au régisseur en main propre, les mercredis de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, en contre-partie d un reçu Le coupon en bas de la facture est à joindre à tout paiement par chèque ou espèces. d) Manquements au règlement En cas de non-paiement dans les délais prévus et après rappel par le régisseur notamment sur la facture du mois suivant, l enfant pourra être exclu temporairement de la garderie périscolaire. A défaut de règlement dans les 15 jours après la lettre de relance émise par le régisseur, l enfant pourra être exclu définitivement et les créances feront alors l objet d un recouvrement forcé par Monsieur le Receveur des Finances. C - HYGIENE, SECURITE ET RESPONSABILITE Tout objet dangereux, de valeur ou tout effet personnel (ciseaux, compas, bijoux, portable.) est formellement interdit. Une assurance responsabilité civile pour l enfant est obligatoire. L assurance de la commune complète celle souscrite par les responsables de l enfant. Toute détérioration imputable à un enfant, faite volontairement ou par non-respect des consignes, sera à la charge des parents.. D - INDISCIPLINE Les règles de vie en collectivité exigent des enfants un maintien décent, politesse et obéissance légitime envers le personnel communal et les adultes ainsi qu un respect envers les autres enfants. Certaines règles de discipline sont reprises dans la charte du savoir vivre et du respect mutuel annexée au présent règlement. Les parents sont invités à la lire attentivement avec leur enfant et retourner le coupon d acceptation signé au service périscolaire. Les familles dont les enfants, malgré les observations faites, ne se conformeraient pas à la discipline seront contactées par les services communaux ou l adjoint délégué aux affaires scolaires et pourront recevoir un avertissement. Sans amélioration de sa conduite et après un entretien et une notification écrite aux parents, l enfant pourra être exclu temporairement. En cas de récidive ou en cas de faute grave mettant en danger la sécurité des enfants ou des personnels, l enfant pourra être exclu des services. PARTIE II ACCUEILS PERISCOLAIRES A GARDERIE PERISCOLAIRE 1 Accueil La garderie périscolaire se déroule dans les locaux de l école Les Petits Châtelains, place du Château ( ) pour les élèves de classes maternelles et dans les locaux du site Robert Desnos, rue Jules Ferry ( ) pour les élèves de classes élémentaires.

3 a) Horaires d ouverture : La garderie périscolaire fonctionne : - Le matin : o lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi : de 07h15 à 08h20 - L après-midi : o lundi, mardi, jeudi : de 16h30 à 18h00 o vendredi : de 15h30 à 18h00 Les enfants ne sont accueillis que dans les tranches horaires ci-dessus. Les familles s engagent à respecter ces horaires. Le non-respect de ces derniers peut entraîner l exclusion de la garderie périscolaire pour l enfant concerné. Les retards ne seront tolérés qu à titre exceptionnel. En cas de retard, il convient de prévenir le personnel encadrant. En cas de non-reprise de l enfant par sa famille au-delà de 18h00, l agent affecté au service de la garderie périscolaire doit tenter de joindre la famille, la ou les personnes habilitées. Dans l hypothèse où aucun contact n arrive à être établi, le personnel informe la gendarmerie. En aucun cas, la responsabilité du personnel affecté à ce service n est engagée en dehors de ces horaires. b) Encadrement La garderie périscolaire est encadrée par du personnel communal. Le matin, les enfants sont confiés au personnel de la garderie périscolaire par les parents ou la personne habilitée. Le soir, le personnel confie les enfants à leurs parents ou à la personne habilitée. 2 Fréquentation Il n y a pas de réservations à effectuer. Le matin et le soir, la présence de l enfant est enregistrée par le personnel affecté à l encadrement des enfants. B TEMPS DE VIE DE L ENFANT 1 Accueil Les temps de vie de l enfant (TVE) se déroulent dans les locaux de l école Les Petits Châtelains, place du Château ( ) pour les élèves des classes maternelles, dans les locaux de l école Prévert-Pergaud, 3 et 44 rue Jules Ferry ( ) pour les élèves des classes élémentaires. a) Horaires d ouverture : Les temps de vie de l enfant fonctionnent : o lundi, mardi, jeudi : de 15h30 à 16h30 b) Encadrement : Les TVE sont encadrés par du personnel communal. A 15h30 : les enfants inscrits sont confiés au personnel des TVE par les enseignants. A 16h30 : le personnel confie les enfants inscrits à leurs parents, à la personne habilitée ou au personnel encadrant la garderie périscolaire Si l enfant n est pas inscrit en garderie périscolaire, en cas de non-reprise de l enfant par sa famille à 16h30, l agent doit tenter de joindre la famille, la ou les personnes habilitées. Dans l hypothèse où aucun contact n arrive à être établi, le personnel informe la gendarmerie.

4 2 Fréquentation a) Réservations Lors de l inscription, les familles indiquent le(s) jour(s) où l enfant fréquente les TVE. La présence de l enfant est obligatoire le(s) jours(s) où il est inscrit. En cas de changement de situation des familles, une inscription en cours d année reste possible en fonction des places disponibles. b) Absences En cas de force majeure ou maladie, les parents doivent contacter sans délai le service périscolaire municipal ( ) afin de signaler l absence impérativement avant 10 heures. Trois absences injustifiées entraîneront l exclusion de l enfant pour le reste de l année scolaire. 3 Tarification Les Temps de Vie de l Enfant sont gratuits PARTIE III RESTAURATION SCOLAIRE 1 Organisation Les repas sont fabriqués en cuisine centrale par un prestataire extérieur retenu dans le cadre d un marché public. Les repas sont livrés au restaurant scolaire selon la technique de la liaison froide, en général, le jour de leur consommation. Ils sont réchauffés dans les offices du restaurant et servis soit à table, soit en self-service selon l âge des enfants. La distribution des repas est assurée par un responsable de cuisine mis à disposition par le prestataire. 2 Accueil a) Ouverture La restauration scolaire fonctionne les lundi, mardi, jeudi et vendredi dans les salles du restaurant scolaire Le Millenium. Les horaires sont fixés de la manière suivante : - Ecole maternelle : 11h30 13h05 - Ecole élémentaire : 11h45 13h20 Les déplacements entre les établissements scolaires et le restaurant s effectuent à pied. b) Encadrement Dès la sortie de la classe du matin, les enfants sont pris en charge dans les classes au sein des différents établissements scolaires par le personnel communal qui les encadre jusqu à la reprise des classes l après-midi. c) Médicaments Aucun médicament ne peut être accepté et donné dans le cadre du restaurant scolaire. Le personnel de service ou de surveillance n est pas autorisé à administrer un médicament. 3 Menus a) Les menus sont constitués de quatre composants : une entrée, un plat protidique (viande, volaille, poisson ou œuf) et son accompagnement (légumes et/ou féculents), un dessert ou un

5 fromage. Les grammages et la fréquence des plats respectent les recommandations du Groupement d Etude des Marchés en Restauration Collective et de Nutrition (G.E.M.R.C.N.). La restauration scolaire est un service public soumis au principe de laïcité. De ce fait, il n est pas proposé de substituer les repas en fonction des convictions philosophiques ou religieuses des parents. Aucun repas ni additif ne peut être apporté sur les lieux de restauration, hormis en cas de Protocole d Accueil Individualisé (PAI). b) Pour des raisons pédagogiques d éducation au goût et d équilibre alimentaire, les enfants sont invités à goûter chaque plat. C est pourquoi le personnel a pour consigne d inciter les enfants à goûter les plats après les avoir informés de leur nature sans pour autant les obliger. c) Les menus sont affichés au restaurant scolaire et à l entrée de chaque école. Ils peuvent également être consultés sur internet à l adresse suivante : d) Menu d intervention ou «de secours» En cas d incident (panne de four ou d armoire froide, difficultés de livraison.), une ou plusieurs composantes du menu peuvent être remplacées par celles du menu d intervention qui sont des produits appertisés et stockés au restaurant scolaire. 4 Conditions d accès La ville d Estaires s engage à accueillir à la restauration scolaire tous les enfants dont les familles le souhaitent, dans la limite des capacités d accueil disponibles. C est pourquoi, afin de pouvoir assurer le bon fonctionnement du service lorsque les capacités d accueil sont atteintes, est instauré un ordre de priorité dans l inscription à la restauration. Lorsque le restaurant scolaire permet d accueillir tous les enfants, cet ordre de priorité n a aucune conséquence. Les inscriptions sont enregistrées suivant un ordre de priorité d importance décroissante, afin de tenir compte notamment de la situation sociale des enfants et de permettre à ceux qui en ont le plus besoin d être accueillis en priorité : 1. Enfants dont les familles présentent des situations sociales difficiles, à la demande des services sociaux 2. Enfants appartenant à une famille monoparentale dont le parent travaille ou est en recherche d emploi (une attestation sur l honneur est exigée) 3. Enfants dont les deux parents travaillent ou sont en recherche d emploi (une attestation sur l honneur est exigée) Si la capacité du restaurant est atteinte, le régisseur peut être amené à refuser une inscription au restaurant scolaire. Toutefois, la restriction d accès doit être limitée au maximum, dans la mesure de la compatibilité avec la gestion du service. Le régisseur a la responsabilité de l optimisation de la gestion des capacités du restaurant au jour le jour en fonction des possibilités et des situations particulières imprévues à prendre en compte. 6 Fréquentation a) Réservations - Enfants fréquentant le restaurant scolaire de manière régulière tout au long de l année : Il y a lieu de préciser, dans la demande d inscription, le ou les jours de la semaine souhaités. - Enfants fréquentant le restaurant scolaire de manière irrégulière : Un calendrier prévisionnel est à compléter tous les mois. Il est soit à retirer en mairie, soit à télécharger sur le site soit à compléter sur la plate forme espace famille.

6 - Les modifications de réservations se font uniquement auprès du régisseur (service périscolaire) , ou sur la plate forme espace famille : o Le vendredi avant 10h00 pour les repas des lundi et mardi de la semaine suivante o Le mercredi avant 10h00 pour les repas des jeudi et vendredi Tout repas consommé et non réservé auprès du service périscolaire sera facturé avec une majoration de 2. b) Absences - En cas de force majeure ou maladie Les parents doivent contacter sans délai le service périscolaire afin de signaler l absence impérativement avant 10 heures. Les repas seront décomptés à partir du 2 ème jour d absence si le service périscolaire a été informé. - Sorties scolaires Il est convenu que les enseignants communiquent au service périscolaire les dates des sorties scolaires. En conséquence, aucune démarche n est à effectuer par les familles et le repas sera décompté. - Absences des enseignants (maladie, grèves..) Si l enfant ne prend pas son repas au restaurant scolaire en raison de l absence d un enseignant, il est impératif de prévenir le service périscolaire avant 11 heures. Le repas sera décompté uniquement si ce dernier a été avisé. 7 Tarification Les tarifs comprennent les frais de repas, de fonctionnement du restaurant scolaire et de personnel. Ce présent règlement a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2014.