Vos autorisations d exploiter ou permis d'environnement sont-ils à jour? Faisons le point ensemble!

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1 Vos autorisations d exploiter ou permis d'environnement sont-ils à jour? Faisons le point ensemble! Hélène DUPLAT Cellule des Conseillers en Environnement de l UWE 20 avril La Cellule des Conseillers en Environnement Un partenariat Région wallonne UWE : Créée en 1994 à l initiative du Ministre de l Environnement Objectif : sensibiliser, informer et former les entreprises à la gestion de l environnement Services gratuits, confidentielset accessibles à toute PME située en Wallonie (qu elle soit membre de l UWE ou non) 20 avril

2 La Cellule des Conseillers en Environnement Services proposés: des diagnostics environnementpour les PME wallonnes un «helpdesk» un accompagnement en matière de permis d environnement un site internet et une newsletter des outils pratiques des séances d information 20 avril Le permis d environnement contexte 20 avril

3 Le permis d environnement En Région wallonne, le permis d environnement(anciennement permis d exploiter) constitue l autorisation indispensable pour exploiter un établissement ou exercer une activité susceptible de créer des nuisances environnementales (rejets atmosphériques, rejets d eaux usées, bruit, odeurs, déchets, ) ou de provoquer des effets sur la santé. 20 avril Le permis d environnement Entré en vigueur le 1 er octobre 2002 Décretdu 11/03/99 relatif au permis d environnement (MB du 8/06/99 -Err. 22/12/99) AGW du 4/07/02 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées (arrêté liste) (MB du 21/09/02 -Err. 4/10/02) AGW du 4/07/02 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement(arrêté procédure) (MB du 21/09/02 - Err. 4/10/02) AGW du 4/07/02 fixant les conditions généralesd'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (MB du 21/09/02 - Err. 1/10/02) 20 avril

4 Le permis d environnement Avant 2002 Après 2002 Permis d exploiter (RGPT) Autorisation déversement des eaux usées Permis de captage d eau Permis de gestion des déchets Permis de bâtiret permis d exploiter Un seul permis pour tousles aspects environnementaux : Permis d environnement Permis unique(permis d urbanisme + permis d environnement) différentes autorités compétentes des procédures différentes des délais d obtention différents une seule autorité compétente une même procédure une seule évaluation des incidences une seule enquête publique des délais de rigueur complexité un permis «intégré» 20 avril Le permis d environnement en pratique 20 avril

5 Le permis d environnement En pratique : quelques difficultés Suis-je concerné? Comment compléter le formulaire? Quelle est la procédure? Et ensuite? et de nombreux outils pour les surmonter 20 avril Suis-je concerné? 20 avril

6 Suis-je concerné? 20 avril Suis-je concerné? Consulter l arrêté-listepour identifier les rubriques concernant l entreprise Activité(s) principale(s) Numéro - Installation ou activité Classe EIE Organismes à consulter Facteurs de division ZH ZHR ZI 50 COMMERCE ET REPARATION DE VEHICULES AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, COMMERCE DE DETAIL ET DE CARBURANTS 50.2 Entretien et réparation de véhicules automobiles Entretien et réparation de véhicules automobiles Entretien et/ou réparation de véhicules à moteur lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est inférieur ou égal à lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est supérieur à 3 2 [... ] Cabine de peinture 2 [... ] Car-wash (lave-auto tunnel, lave-auto portique et car-wash à zone de lavage unique ou multiple équipé de nettoyeur à haute pression) 2 20 avril

7 Suis-je concerné? 20 avril Suis-je concerné? Consulter l arrêté-listepour identifier les rubriques concernant l entreprise Activité(s) secondaire(s) 63 DEPOTS ET SERVICES AUXILIAIRES Entreposage (dépôts) Numéro - Installation ou activité Classe EIE Liquides inflammables ou combustibles, à l'exclusion des hydrocarbures stockés dans le cadre des activités visées à la rubrique (dépôts de) dont le point d éclair est supérieur à 55 C et inférieur ou égal à 100 C (catégorie C) et dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à l et inférieure à l supérieure ou égale à l et inférieure à l supérieure ou égale à l 1 x Organismes à consulter Facteurs de division ZH ZHR ZI 20 avril

8 Suis-je concerné? Outils d aide : «Arrêté liste» (recherche par mot clé, par secteur, par thème, par n de rubrique, ) sur 20 avril Suis-je concerné? 20 avril

9 Suis-je concerné? 20 avril Suis-je concerné? Les rubriques «cachées» 20 avril

10 Suis-je concerné? Quelle est la classe de l établissement? Repérer et lister toutes les activités et/ou installations existantes sur le site Installations et activités classées Classe Garage entretien et réparation véhicules 3 fosses/ponts Compresseur 20 kw et < 200 kw Chaudière 100 kw Réservoir air comprimé 700 litres Stockage mazout litres 3 20 avril Suis-je concerné? Classe 3 Classe 2 (1) Déclaration: formulaire 12 pages Validité 10 ans Délai «d obtention» max. 1 mois Demande: formulaire 26 pages Validité max. 20 ans Délai d obtentionde 3 à 4 mois Droits de dossier = 0 Droits de dossier = 125 (500 ) Demande en 3 exemplaires + annexes Demande en 3 exemplaires (4 si PU) + annexes + autres formulaires éventuels (Etude d Incidences sur l Environnement) Enquête publique 20 avril

11 Le permis d environnement En pratique : quelques difficultés Suis-je concerné? Comment compléter le formulaire? Quelle est la procédure? Et ensuite? et de nombreux outils pour les surmonter 20 avril Comment compléter le formulaire? Formulaire de déclaration (classe 3) Formulaire général des demandes de PE/PU (classes 1 et 2) Thématique «Environnement et ressources naturelles» 20 avril

12 Comment compléter le formulaire? Nouveauté: en ligne Présentation générale Demandeur Siège d exploitation Objet de la demande Rubriques et description établissement Natura2000, OGM, Prise d eau, animaux exotiques Confidentialité Liste des annexes Formulaire de déclaration classe 3 20 avril Comment compléter le formulaire? Présentation générale Demandeur Siège d exploitation Type d établissement Présentation du projet Effets du projet Eaux Air Effets sonores Autres effets Surveillance des émissions Confidentialité Liste des annexes Aménagement du territoire Formulaire général des demandes de permis d environnement/unique classe 1et classe 2 20 avril

13 Comment compléter le formulaire? Outils d aide : Tous les formulaires + document d aide au remplissage sur 20 avril Comment compléter le formulaire? Outils d aide : Exemples de formulaires (Classes 2 et 3) complétés sur 20 avril

14 Comment compléter le formulaire? Annexes (obligatoires) au formulaire général de demande Preuve de payement droit de dossier Situation de l'établissement sur la carte IGN 1/ Extrait du plan cadastral Plan descriptif de l'établissement Avis préalable de l'intercommunale si le rejet des eaux usées se fait dans un réseau d'égouttage public 20 avril Comment compléter le formulaire? Outils d aide : Exemple de plan d entreprise sur 20 avril

15 Le permis d environnement En pratique : quelques difficultés Suis-je concerné? Comment compléter le formulaire? Quelle est la procédure? Et ensuite? et de nombreux outils pour les surmonter 20 avril Quelle est la procédure? Schéma simplifié de décision (PE Classe 2) Décision finale Demandeur Dossier de demande Commune Dossier de demande Rapport de synthèse Délai maximum d instruction d un dossier de permis d environnement (classe 2) = 90 à 120 jours (+ délai pour recevabilité du dossier = 20 jours) D.P.A. Consultation organismes extérieurs : SRI, OWD, DGA, DNF, DESU/S, PV de l enquête publique 20 avril

16 Quelle est la procédure? Outils d aide : «lignes du temps» sur 20 avril Quelle est la procédure? Outils d aide : Tableur de calcul des délais de la procédure sur 20 avril

17 Le permis d environnement En pratique : quelques difficultés Suis-je concerné? Comment compléter le formulaire? Quelle est la procédure? Et ensuite? et de nombreux outils pour les surmonter 20 avril Et ensuite? Contenu d un permis d environnement Cheminement du dossier avec les différents avis Décision Description de l établissement autorisé Durée du permis et date de délivrance Délai de mise en œuvre Conditions d exploitation(pas toujours annexées au permis) Mesures et délais de remise en état 20 avril

18 Et ensuite? Obligations de l exploitant en résumé Avoir un permis d exploiter et/ou d environnement «à jour» Respecter les conditions d exploitation (stockages, eau, ) Devoir de prudence Obligation d information vers l autorité compétente et le Fonctionnaire Technique (mise en œuvre, accidents, incidents, cessation d activité, ) Tenir un registre des modifications Remise en état éventuelle + Respect des autres réglementations environnementales(obligation de reprise des déchets, sol, gestion des déchets, ) 20 avril Et ensuite? Les conditions d exploitation Classe 1 et 2 Classe 3 Conditions générales Conditions sectorielles Conditions intégrales Conditions particulières (spécifiques à l établissement) Conditions complémentaires (spécifiques à l établissement) (en l absence de CI) CG, CS et CI définies par AGW (connues à priori -identiques pour tous) mais ne sont plus jointes au permis Les conditions peuvent changer en cours d exploitation!!! 20 avril

19 Et ensuite? Outils d aide : Toutes les conditions d exploitation (recherche par mot clé, par n de rubrique, par thème, ) sur 20 avril Et ensuite? 20 avril

20 Et ensuite? Quid en cas d extension ou de modification d installations? Application d une nouvelle rubrique autre que Classe 3? Possible augmentation des dangers ou des nuisances? OUI NON Permis d environnement (extension du permis principal) procédure PE «classique» Registre des modifications envoi 1 x/an au Fonctionnaire Technique et Collège Communale (date anniversaire du permis principal) Endéans 15 jours, si le Fonctionnaire Technique ou le Collège Communal estime qu une des modifications consignées est de nature à aggraver directement ou indirectement les dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de l'homme ou de l'environnement l exploitant est invité à introduire sans délai une demande de PE 20 avril Et ensuite? Le registre des modifications: = toutes transformations affectant le descriptif ou les plans de l'établissement pour autant que cela n entraine pas l'application d'une nouvelle rubrique de classe 2 ou de classe 1 et que cela ne soit pas de nature à augmenter les dangers ou les nuisances Exemple de registre: 20 avril

21 Et ensuite? En cas de cession d activité: Tant que la notification n'a pas été réalisée, le cédant et le cessionnaire restent solidairement responsables pour les dommages qui pourraient résulter du non-respect des conditions d'exploitation applicables à l'établissement. 20 avril 2015 Et ensuite? Les infractions environnementales: décret du 5 juin avril

22 Le permis d environnement en conclusion 20 avril Le permis d environnement Autorisation(s) existante(s) < 2002 = Permis d exploiter, Autorisation Déversement Eaux Usées Industrielles, Autorisation de captage, > 2002 = Permis d environnement / Permis unique Date(s) d échéance(s)? Autorisation(s) conforme(s) à la réalité de terrain? Renouvellement de la totalité du PE? Extension du PE? Respect des conditions d exploitation? Registre des modifications? Veille réglementaire? 20 avril

23 Le permis d environnement Sites utiles : 20 avril Merci de votre attention Cellule des Conseillers en Environnement Chemin du Stocquoy Wavre Tél : 010/ avril

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