ASSURANCE SANTÉ. La fin des 10 Glorieuses? : quelle nouvelle place pour les complémentaires? Novembre 2012

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1 ASSURANCE SANTÉ La fin des 10 Glorieuses? : quelle nouvelle place pour les complémentaires? Novembre 2012

2 Pourquoi ce dossier? A l aube d un nouveau quinquennat dont on peut penser qu il imprimera des réformes de structure sur le financement de la protection sociale en France, Eurogroup Consulting a souhaité dresser une rétrospective du marché de l assurance complémentaire santé sur les dix ans écoulés et s interroger sur les enjeux qu auront à affronter ses acteurs sur les années qui viennent. Malgré l impression que l année 2012 laissera vraisemblablement aux organismes complémentaires, il n est pas faux d affirmer que la décennie passée leur aura été plutôt favorable. En dix ans, le marché a connu la plus forte croissance de chiffre d affaires de toutes les branches d assurance. Les équilibres techniques des acteurs ne se sont, en moyenne, pas dégradés, au contraire. Nonobstant les hausses de cotisations qu ils ont eu à subir, les Français gardent encore une certaine confiance dans leur complémentaire santé. Les nombreux rapprochements et fusions que les acteurs traditionnels du marché ont pu mener leur ont permis de conserver à peu près leurs positions malgré la montée en puissance de nouveaux concurrents notamment dans la bancassurance et le courtage internet. Les années qui viennent ne seront probablement pas aussi idylliques. Les organismes complémentaires seront confrontés a minima à quatre enjeux. Le premier est celui du coût de la couverture complémentaire qui est devenu plus que significatif dans le budget des Français. Celui -ci impose que les organismes qui la leur offrent et la leur gèrent le fassent avec la plus grande performance opérationnelle, cherchant en permanence l amélioration de leurs taux de chargement. Il impose également que ces organismes s efforcent d offrir une valeur ajoutée autre que celle de simple payeur d un remboursement complémentaire, si généreux, humaniste et sympathique que soit ce payeur. C est là le deuxième enjeu. Le troisième est de trouver un positionnement clair dans un marché qui aura atteint sa maturité lors de la décennie passée. Etre efficace mais banalisé, c est s exposer au risque d une surenchère permanente de la concurrence et donc d une érosion des marges au point de ne plus avoir de capacités de manœuvre. Le quatrième enjeu sera enfin de savoir s adapter à des modifications significatives des règles du jeu dans le financement des dépenses de santé. C est de loin le plus périlleux parce qu incertain. Il ne saurait toutefois pas être relevé si les trois premiers n ont pas été adressés Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 2

3 Sommaire UNE DÉCÉNNIE QUI AURA ÉTÉ FAVORABLE TRANSPARENCE SUR LES FRAIS, QUELS ENJEUX? STANDARDISATION OU DIFFÉRENCIATION: LE MARCHÉ SUIVRA-T-IL LES LOIS DE LA STRATÉGIE? LES ASSUREURS COMPLÉMENTAIRES DOIVENT-ILS RÉINVENTER LEUR MÉTIER? RO / RC: RUPTURE OU CONTINUITE? EN GUISE DE CONCLUSION ANNEXES P. 4 P. 12 P. 20 P. 30 P. 45 P. 58 P Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 3

4 Une décennie qui aura été favorable Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 4

5 Une décennie qui aura été favorable En dix ans, le marché de la complémentaire santé a connu la plus forte croissance de toutes les branches d assurance. Croissance du CA des complémentaires santé % Source: Fonds CMU, Drees, FFSA retraitements Eurogroup sur 2010, 2011 Assiette CMU Par comparaison, les encaissements liés à l assurance vie n ont crû «que» de 56% sur cette même période, et l assurance automobile de 24% Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 5

6 Une décennie qui aura été favorable La croissance du marché a été animée par de nombreux facteurs (1/2). La croissance et le vieillissement de la population Population française 60,5 M 7% 65 M Plus de 60 ans 13% 23,3% 20,6% Source: INSEE, DREES, comptes de la santé 2011 CSBM: Consommation de Soins et Biens médicaux Une progression de la CSBM, que celle du CA des complémentaires a toujours excédée 12,0% 10,0% 8,0% 6,0% 4,0% 2,0% 0,0% Taux croissance CA O.C. Taux croissance CSBM Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 6

7 Une décennie qui aura été favorable La croissance du marché a été animée par de nombreux facteurs (2/2). du fait des désengagements du R.O. reportés en partie sur les O.C Déremboursement médicaments SMR faible 2004 Hausse du forfait journalier hospitalier Durcissement ALD 2005 Hausse du forfait journalier hospitalier 2006 Hausse du forfait journalier hospitalier, déremboursements médicaments 2008 TM sur les actes «lourds» 2010 Réapparition de médicaments à taux de remboursement 15% Source: INSEE, DREES, comptes de la santé 2011 et d une fiscalité galopante 5,90% 6,27% 1,75% 2,50% Taux contribution/ taxe CMU 7% 3,5% 0% Avant 2011 janv 2011 oct 2011 Taux TSCA/ contrats responsables Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 7

8 Une décennie qui aura été favorable Les complémentaires santé ont réussi à reporter sur les cotisations la dérive de leurs remboursements, améliorant même leurs équilibres techniques. 88,90% 87,60% 84,70% 81,90% 80,60% 80,80% 81% Effet crise et absence de pandémie grippale. Effet potentiel de la conversion de la contribution CMU en taxe retraité 79% 80% Source: INSEE, DREES, comptes nationaux de la santé pour les prestations, Fonds CMU, Calcul Eurogroup Ratio Sinistre à prime de la profession Hors effet réassurance Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 8

9 Une décennie qui aura été favorable Malgré l explosion des cotisations qui a accompagné ce phénomène, les Français gardent encore une certaine confiance dans leur complémentaire santé, même s ils privilégient le Régime Obligatoire. Des cotisations qui explosent Coût moyen d une complémentaire santé individuelle 91% Source: Bases Eurogroup, Etude Assurland, Enquêtes IFOP, IFAP, 2011, LH Des avis qui restent positifs, mais. 70 % des Français se disent satisfaits de leur complémentaire santé. La hausse annoncée des tarifs n'a que peu de conséquence sur une éventuelle résiliation (1 %) ou sur l'abandon de certaines garanties comme le dentaire ou l'optique (4 %). La majorité (78 %) estiment en effet ne pas avoir le choix. Enquête IFOP % des Français pensent que la complémentaire santé est indispensable. 68% pense que les O.C. sont «dignes de confiance». Centre d Analyse stratégique - Enquête 2010 Un Français sur trois prêt à se passer de complémentaire santé. Baromètre LH Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 9

10 Une décennie qui aura été favorable La décennie a vu l émergence / la montée en puissance de nouveaux acteurs, notamment dans l assurance individuelle (bancassureurs, courtiers internet). Toutefois, les opportunités de rapprochement ont permis aux «agressés» de conserver à peu près leurs positions pour le moment (1/2) O.C. ~40% du CA O.C. Source: Fonds CMU, estimations Eurogroup La quasi-totalité des rapprochements sur la période ont concerné le secteur paritaire et mutualiste. Beaucoup de consolidations se sont faites «par le haut» permettant par là même aux leaders de conforter leur place, malgré les attaques dont ils font l objet Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 10

11 Une décennie qui aura été favorable La décennie a vu l émergence / la montée en puissance de nouveaux acteurs, notamment dans l assurance individuelle (bancassureurs, courtiers internet). Toutefois, les opportunités de rapprochement ont permis aux «agressés» de conserver à peu près leurs positions pour le moment (2/2). Part de Marché des différentes familles d acteurs Montée en puissance de la bancassurance et du courtage internet 22,2% 23,1% 23,7% 24,4% 24,6% 25,5% 26,8% 27,0% 27,0% 18,6% 17,8% 17,3% 16,8% 17,1% 17,4% 17,5% 17,0% 17,0% 59,2% 59,0% 59,1% 58,8% 58,3% 57,1% 55,7% 56,0% 56,0% Source: Rapport Fonds CMU Mutuelles I.P. Assureurs Chiffre surévalué. Un certain nombre de mutuelles étant en fait rattachées à des groupes d autres natures juridiques Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 11

12 Transparence sur les frais : quels enjeux? Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 12

13 Transparence sur les frais, quels enjeux? Un débat qui ne date pas d hier mais qui resurgit Le débat sur la réalité des marges et des taux de chargement des assureurs santé ne date pas d hier. En 2008, le niveau «excessif» des marges a été mis en avant par les pouvoirs publics pour justifier l augmentation de la contribution CMU A la même période les O.C. avaient été mis en accusation par la Cour des Comptes pour le niveau élevé de leurs frais de gestion, évalués à 25%, comparés par les magistrats aux 5% affichés par l assurance maladie Les assureurs (FFSA) avaient répliqué à l époque, via une étude du BIPE, montrant, qu à périmètres comparables les acteurs complémentaires géraient à un coût voisin des régimes obligatoires Pour autant, la législation a accentué progressivement l obligation de transparence sur les résultats et les frais des complémentaires santé. En 2009, la Loi de financement de la Sécurité sociale impose à l ACP et au Fonds CMU de transmettre chaque année au Premier ministre «les données nécessaires à l établissement des comptes des organismes». L objet est d éclairer le Gouvernement et le Parlement sur la situation financière des O.C. Le rapport sur «La situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé» parait depuis deux ans. La Loi de financement de la Sécurité sociale de 2012 a imposé l'obligation de transparence sur les frais de gestion et devait initialement s'appliquer au 1er janvier 2013 et même au 1er octobre 2012 pour les contrats individuels. Le décret d application a reporté l obligation à Il n empêche, le débat et la pression sur les taux de chargement des O.C. a commencé Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 13

14 Transparence sur les frais, quels enjeux? Depuis 7 ans, les frais d acquisition et de gestion ont crû aussi vite que le C.A. des complémentaires santé, et ce malgré le mouvement de concentration qu a connu le marché. Taux FG/cotisations santé (tous marchés) En valeur relative, les O.C. consacrent à peu près toujours autant de frais à l exercice de leur activité 22,50% 23,00% 22,80% 22,60% 22% 22,10% 21,70% Source: Fonds CMU, Drees, retraitements Eurogroup sur 2010, 2011 pour lisser l effet TCSA et contribution CMU alors que leur encaissement a bondi d un tiers et le nombre d acteurs diminué, lui, de plus d un tiers. Encaissement des O.C. 24,5 Mds 32% 32,4 Mds Nombre d O.C.. 36% Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 14

15 Avec Avec Transparence sur les frais, quels enjeux? Face à des primes en croissance constante, l absence «d effort» sur les frais fait l objet d attaques de plus en plus nombreuses et parfois de raccourcis infondés. «Millésime 2010: Un bon cru pour les assureurs, pas pour les assurés!» UFC Que Choisir Publication DREES 2011 «Le rapport qualité prix des complémentaires reste apprécié des Français, mais ils ont de plus en plus de difficultés à appréhender la valeur ajoutée des mutuelles» La Tribune Source: Drees, retraitements Eurogroup «Sur 100 euros de cotisation, 22 serviraient à couvrir le coût de fonctionnement des complémentaires elles-mêmes». Le Figaro Avec 7,6 Mds la DREES englobe TOUS les frais. Les frais de gestion des sinistres se limitent à 1,5Mds soit 5 fois moins! Ne comprend que les frais de liquidation! Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 15

16 Transparence sur les frais, quels enjeux? Si tous les acteurs sont questionnés quant à leurs coûts, ils ne sont pas confrontés aux mêmes enjeux 12,2% 8,9% 4,1% 5,1% 4,6% 4,5% Frais de gestion sinistres Frais d'acquisition Frais d'administration Frais de gestion des sinistres Frais d'acquisition Frais d'administration Mutuelles I.P. 12,4% Source: Drees, retraitements Eurogroup Les pourcentages sont exprimés en proportion des primes émises Chiffres ,5% Frais de gestion sinistres Frais d'acquisition Assureurs 8,0% Frais d'administration Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 16

17 Transparence sur les frais, quels enjeux? Le maintien des coûts à un niveau élevé n a pas une mais plusieurs origines. La concentration du secteur ne s est pas toujours accompagnée d une optimisation opérationnelle : L économie sociale a fourni l essentiel des rapprochements et fusions de ces dix dernières années, mettant, de fait, la préservation de l emploi comme un principe directeur à toutes ces opérations. Préservation de l emploi est souvent confondue avec immobilisme / empilement d existants d autant plus facilement qu une fusion succède parfois à une autre. Les modèles en résultant ne sont pas des parangons d optimisation. L accentuation de la concurrence a fait flamber les coûts marketing et de distribution. La croissance exponentielle des primes a attiré la quasi-totalité des acteurs de l assurance sur le marché de la complémentaire santé. La banalisation des produits a conduit nombre d acteurs à adopter une stratégie de distribution de masse : campagnes marketing accrues, gratuités Dans un souci de différenciation, les acteurs ont ajouté à leurs produits une série de services rarement refacturables. Les assureurs traditionnels ont accentué la rémunération de leurs réseaux pour inciter ceux-ci traditionnellement peu appétants à vendre de la santé. Même si son effet a été neutralisé dans les ratios présentés pages précédentes, la croissance des taxes prélevées sur les primes a sérieusement alourdi les taux de chargement. La taxation du CA des Assureurs complémentaires est ainsi passée de 1,75% à 13,25% dans le meilleur des cas (contrats responsables) sur la période Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 17

18 Transparence sur les frais, quels enjeux? Tous égaux face au décret portant sur la transparence des frais? 89% 48% 6% 14% Mutuelles I.P. Société d'assurance mixte société d'assurance non vie Part du CA santé dans le CA total Source: Drees, Chiffres 2010 La vérité des prix sera d autant plus «facile» à obtenir que l activité santé est majoritaire dans l activité totale Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 18

19 Transparence sur les frais, quels enjeux? La débat sur les frais de gestion est il celui qui traduit le plus les préoccupations du client? Reste à charge total des ménages Reste à charge médicaments 56% 70% 11, 1 Mds 17,3 Mds 3,6 Mds 6,1 Mds Reste à charge soins de ville Source: Drees, Comptes de la Santé, INSEE 3,4 Mds 68% 5,7 Mds Sur la même période, le pouvoir d achat des Français a crû de 44 % seulement! Le coût final et le reste à charge sur les dépenses sont en vérité les éléments discriminants Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 19

20 Standardisation ou différenciation Le marché de la complémentaire santé suivra-t-il les lois de la stratégie? Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 20

21 Le marché de la complémentaire santé suivra-t-il les lois de la stratégie? Préambule: Les lois de la stratégie stipulent qu un marché de produits ou services connait quatre cycles de vie, chacun présentant des facteurs clé de succès différents Taille du marché Lancement et croissance Courbe d expérience Maturité et déclin Standardisation/ Différenciation Phases 1 et 2 Phases 3 et 4 Lancement Croissance Maturité Déclin Facteurs clés de succès Le produit ou service La marque La distribution Le coût ou la différenciation Le coût ou la différenciation Source: Jean Marie DUCREUX in «Le grand livre du marketing» En période de lancement, la qualité du produit ou service est cruciale pour gagner le public. En période de croissance, la capacité à distribuer et la force de la marque font la différence. Lorsque le marché devient mature, il est «tiré» par deux forces: la simplification des usages, la sophistication/ différenciation Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 21

22 Le marché de la complémentaire santé suivra-t-il les lois de la stratégie? Préambule: Lorsqu un marché arrive à maturité, on observe généralement une double évolution qui «étire» le positionnement moyen de gamme. Marge Produits et services : Reconnus différenciants Achetés comme tels Difficilement copiables Différenciation Produits et services : simples Prix, premier facteur de choix Business model «léger et économique» Compétitivité prix Positionnement banalisé Source: Jean Marie DUCREUX in «Le grand livre du marketing» Erosion lente de la marge, Importance de l excellence opérationnelle Tendance aux fusions Volumes potentiels Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 22

23 Le marché de la complémentaire santé suivra-t-il les lois de la stratégie? Le marché de la complémentaire santé est-il arrivé à maturité? (1/2) Le taux de Français couverts atteint une asymptote (à coûts et système actuels) % de Français couverts par une complémentaire santé 69% 94% Français non couverts: ~4 millions (motifs) 70% 30% Coût Autres Source: IRDES La décennie a vu arriver sur le marché ceux qui en étaient encore absents et la montée «à capacité» des réseaux traditionnels Arrivée et montée en puissance des courtiers internet mi 2000/2010 Montée en puissance des CCN santé «Premiers pas» du Crédit agricole Effet d asymptote pour les MSI «historiques» Arrivée des dernières MSI sur le marché Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? Arrivée des derniers bancassureurs sur le marché 23

24 Le marché de la complémentaire santé suivra-t-il les lois de la stratégie? Le marché de la complémentaire santé est il arrivé à maturité? (2/2) En collectif, seul le marché des TPE possède en apparence des marges de progression. Source: IRDES, FFSA, Calculs Eurogroup, chiffres 2009 / 2010 mais les perspectives économiques et l emprise grandissante des CCN en font aussi un marché quasi saturé. LE MARCHÉ GLOBAL TPE/PME < 20 salariés En vérité, marché individuel LE MARCHÉ non couvert (peu de perspectives en collectif) 55% des TPE/PME < 20 salariés LE MARCHÉ Couvert de gré à gré (marché ouvert de renouvellement) 5% des TPE/PME < 20 salariés LE MARCHÉ «FERMÉ» (C.C.N.) 40% des TPE/PME < 20 salariés Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 24

25 Le marché de la complémentaire santé suivra-t-il les lois de la stratégie? Le marché de la complémentaire santé est-il un marché banalisé? Un tronc commun très fort se dégage au sein des acteurs de l assurance santé individuelle. Légende : Pourcentage des formules concernées Offres modulables "à la carte" : possibilité de choisir un niveau différent pour chaque bloc de garantie Offres allégées offrant une prise en charge ciblée (uniquement hospitalisation par exemple) Offres modulables avec les blocs Optique et Dentaire séparés Offres couplées santé et prévoyance Pourcentage des acteurs concernés Diffusion sur le marché 24% 44% 21% 50% 13% 19% 26% 19% Source: Analyse Eurogroup sur les offres santé individuelle des 20 premiers organismes complémentaires en 2011 Les «innovations» sont vite copiées (application iphone, forfait croissant avec les années ). Offres couplées santé et épargne : produit d'épargne inclus avec des avantages tels que les frais de gestion offerts Forfait annuel de médecine douce inclus dans la formule Forfait annuel de prévention inclus dans la formule ou des services de prévention Offre Franchise cautionnée : récompensent les clients qui consomment moins. Offre sans Tiers Payant : des formules plus économiques pour l'adhérent et qui le responsabilisent sur ses dépenses courantes de soins 4% 6% 1% 6% 19% 31% 42% 63% 71% 100% Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 25

26 Le marché de la complémentaire santé suivra-t-il les lois de la stratégie? Le marché est-il mûr pour de nouveaux positionnements? 7% 11% 14% 18% 75% 63% 39% 32% 18% 26% 50% 50% Source: Observatoire C mon assurance Echantillon 4 M de personnes ayant sollicité une tarification des produits du courtiers en ligne entre 2009 et Entrée de gamme Milieu de gamme Haut de gamme L observatoire mis en place par un courtier internet montre que sur sa propre base de prospects et clients le milieu de gamme s est effondré de 50% en trois ans Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 26

27 Le marché de la complémentaire santé suivra-t-il les lois de la stratégie? Le marché est-il mûr pour de nouveaux positionnements? Quelques clins d œil anecdotiques Family Protect s'essaie à la vente événementielle Filiale du groupe Axa spécialisée dans la vente directe de produits de prévoyance, Family Protect innove en matière de distribution d'assurance en s'associant à vente-privee.com. Le site Internet, qui propose à ses 11 millions de membres en France des produits de grandes marques à prix réduits, a ajouté le 21 juin à son panel d'offres un contrat de prévoyance spécialement conçu par Family Protect. Disponible durant une durée limitée (5 jours), l'offre modulable selon la situation du souscripteur inclut une garantie en cas de décès, en cas d'invalidité permanente et totale, et en cas d'hospitalisation ainsi que des services d'assistance. Lancée fin 2011, Family Protect propose ses offres en direct (Internet, téléphone, coupons...) et via des partenaires de tous secteurs Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 27

28 Le marché de la complémentaire santé suivra-t-il les lois de la stratégie? Quelles pourraient être les composantes d un «éclatement du marché» et de positionnements plus marqués? Produits et services réellement affinitaires ou valorisables et non copiables Réseaux de PS «privatifs» permettant d offrir des garanties pertinentes et non copiables, «vraie» gestion du risque SI et processus permettant de liquider de façon fine et performante Produits et services simples Elimination des services non valorisés par le client Simplification des processus de gestion et de distribution Négociations pour faire baisser le prix des soins (volumes/prix) Distribution de masse Différenciation Compétitivité prix Positionnement banalisé Processus d amélioration permanent et incrémental pour maintenir un rapport qualité prix permanent Poursuite des processus de rapprochement et de fusion Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 28

29 Le marché de la complémentaire santé suivra-t-il les lois de la stratégie? Peut-on vraiment envisager un positionnement par les prix dans le domaine de l assurance complémentaire santé? Jack Welch CEO GE «Mon conseil, en matière de stratégie, c est de rechercher la débanalisation. Acharnez-vous à proposer des produits et services qui se distinguent des autres et les clients vous seront attachés comme par de la colle. Certes, il y a des entreprises qui sont capables de l emporter en jouant sur les leviers des coûts et du service dans une ambiance extrêmement compétitive (Dell, Wall Mart ). Mais, c est vraiment difficile!» Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 29

30 Les assureurs complémentaires doivent-ils réinventer leur métier? Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 30

31 Les assureurs complémentaires doivent-ils réinventer leur métier? Pourquoi la valeur ajoutée des Organismes complémentaires peut être questionnée? À travers la bonne prise en charge des frais hospitaliers et du ticket modérateur sur les ALD, le régime obligatoire a pris petit à petit sur lui la mutualisation des coûts entre «malades» et «bien portants». Le R.O. sert d amortisseur pour les complémentaires à la volatilité des coûts entre jeunes et personnes âgées, et entre gros consommants et faibles consommants chez ces mêmes personnes âgées. Les complémentaires pratiquant par ailleurs une tarification par tranche d'âge, leur part dans la mutualisation des dépenses entre malades et bien portants reste faible en regard du R.O. Les complémentaires santé se sont vu ainsi progressivement centrées essentiellement sur la médecine des «biens portants», et quelques dépenses abandonnées par le R.O. (dont beaucoup sont de «consommation» compte tenu des caractéristiques de la population : optique, audio prothèses ). Les solutions envisagées jusque là par le R.O. pour faire face à l explosion des dépenses liées au vieillissement de la population ne remettent pas fondamentalement en cause cette logique. L augmentation des taxes diverses et variées ne pèse pas sur l équilibre technique des O.C. à moyen terme. Les désengagements sur le médicament se sont faits en partie sous forme de franchises non remboursables ou même ont conduit certaines complémentaires à ne plus rembourser des classes de médicaments (vignettes à 15%). Seul le forfait sur actes hospitaliers excédant un certain montant a réintroduit une participation des O.C. dans le risque lourd. Cette situation, favorable aux complémentaires jusque là, est porteuse de deux dangers à terme : Croissance des taxes, garanties de confort, services variés mis en avant pour lutter contre la concurrence ont fait augmenter les cotisations sans pour autant que les assurés aient l impression d être mieux couverts, au contraire. Les plus affutés d entre eux ou leur représentants (association de consommateurs) mettent en avant le fait que les assureurs interviennent avant tout sur de la médecine de «consommation» et sont de «simples» rembourseurs qui coûtent de plus en plus cher. À terme la valeur ajoutée des O.C. est en cause. Si, comme cela est probable, la logique qui a prévalu jusque-là (concentration des gros risques et de mutualisation entre générations par le R.O. essentiellement) est remise en cause, les cotisations vont exploser et la valeur ajoutée des complémentaires sera alors très sérieusement questionnée! Quelle valeur ajoutée les assureurs développent-ils /sont-ils prêt à développer au delà de leur rôle de «rembourseurs»? Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 31

32 Les assureurs complémentaires doivent-ils réinventer leur métier? L essentiel de la mutualisation (qui est un des fondements de l assurance) est aujourd hui assuré par le R.O Source: Comptes nationaux de la santé 2010 Les dépenses de santé augmentent fortement avec l'âge et leur dispersion à âge donné encore plus. La bonne prise en charge des coûts hospitaliers et le système des ALD fait porter l essentiel de la mutualisation sur le R.O. Alors que les dépenses de santé augmentent très fortement de 56/65 ans à ans (+100% pour le R.O.), elle n augmentent que de 13% pour les complémentaires sur cette tranche <5 ans de 6 à 15 ans <5 ans de 6 à 15 ans de 16 à 25 ans de 16 à 25 ans de 26 à 35 ans de 36 à 45 ans de 46 à 55 ans de 56 à 65 ans de 66 à 75 ans Dépenses de santé en fonction de l'âge de 26 à 35 ans 310 de 36 à 45 ans de 46 à 55 ans de 56 à 65 ans de 66 à 75 ans Plus de 75 ans Plus de 75 ans remboursements de l'assurance maladie remboursements complémentaires Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 32

33 Les assureurs complémentaires doivent-ils réinventer leur métier? Les organismes complémentaires ont été petit à petit recentrés vers la couverture de la médecine des «biens portants» (même si la part des frais d hospitalisation augmente dans leurs remboursements). En 2009, en neutralisant l effet des ALD sans TM, les OC représentent près d un tiers des remboursements des soins de ville des «bien portants», et le RAC des ménages 26%! En Milliards d Euros 24,5 19,15 15,35 En pourcentage 41,50% 32,40% 26,10% RO RC RAC Source: DREES: «une estimation du coût des ALD en soins de ville pour le RO» (2009), Comptes nationaux de la santé 2011, calculs Eurogroup Les hausses de cotisations sur la période ont avant tout profité à une meilleure couverture du dentaire et de l optique sur des populations de plus en plus larges (57% des Français ont une correction optique). 50,00% 40,00% 30,00% 20,00% 10,00% 0,00% Taux de prise en charge de la dépense par les O.C. 38% 32% 26% Hôpital Médicaments Soins de ville Dentistes Autres bien médicaux Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 33

34 Les assureurs complémentaires doivent-ils réinventer leur métier? La menace d une remise en cause forte de la valeur ajoutée des complémentaires santé n est sans doute pas pour demain mais face à leur coût des doutes s installent L optique et le dentaire restent les préoccupations majeures des Français, même si en valeur relative leur RAC a baissé. Les médicaments ou l hôpital sont beaucoup moins cités dans leurs préoccupations alors que là réside la croissance de leur RAC - les OC restent indispensables. Source: DREES comptes nationaux de la santé 2011 Baromètre L2H AG2R sur les Français et la santé (2012) Toutefois devant l augmentation des primes, les Français commencent à s interroger sur la pertinence pour eux de garanties et services développés par les complémentaires. De nombreux Français seraient prêts à se priver de certaines garanties pour faire baisser le montant de la cotisation de leur complémentaire santé. La majorité d entre eux (77%) restreindrait leur garantie d assistance aux seuls risques importants Enfin, certains se passeraient de garanties comme l ostéopathie ou la médecine douce (45%), de toute garantie d assistance (37%) ou encore de tiers-payant (33%) Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 34

35 Les assureurs complémentaires doivent-ils réinventer leur métier? Piste N 1 : Continuer / Amplifier la régulation des dépenses de faible fréquence et fort montant unitaire en dehors du remboursement R.O. (Optique, Dentaire, Audio prothèse). Près de la moitié de la population française est aujourd hui couverte par des initiatives (réseaux à tarifs négociés, analyses de devis ) allant en ce sens ~33 Millions de Français. Source: DREES: Comptes nationaux de la santé 2011, calculs Eurogroup Ces initiatives, couplées avec des augmentations de cotisations, ont permis de diminuer significativement le RAC des ménages sur la période (en pourcentage de la dépense). RAC dentistes 31% 26,5% RAC optique, audio prothèse 38,8% 20,4% Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 35

36 Les assureurs complémentaires doivent-ils réinventer leur métier? Piste N 1 : Continuer / Amplifier la régulation des dépenses de faible fréquence et fort montant unitaire en dehors du remboursement R.O. (Optique, Dentaire, Audio prothèse) Les limites de l approche (1/3): l optique Dans certains cas les événements de faible fréquence sont en fait des consommations dont les PS suivent exactement la périodicité (on est loin de l aléa). 51% des hommes ont une correction optique en % des femmes ont une correction optique en 2009 La fréquence de changement de lunette est estimée à tous les 2,98 ans en 2011 Source: GfK, Bien Vu Les assureurs financeurs ont réussi à faire baisser le montant unitaire des prestations en optique mais les réseaux augmentent la fréquence. Les forfaits optiques sont ils adaptés en fonction de tranches d'âge? Fréquence de changement tous les 2,98 ans contre 3,08 en 2009 et 4 ans en 2000 (*) Fréquence de changement tous les 2,22 ans pour les moins de 25 ans, contre tous les 4 ans pour les plus de 65 ans (*) Y voir aussi un effet de la «génération» presbytie Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 36

37 Les assureurs complémentaires doivent-ils réinventer leur métier? Piste N 1 : Continuer /Amplifier la régulation des dépenses de faible fréquence et fort montant unitaire en dehors du remboursement R.O. (Optique, Dentaire, Audio prothèse) Les limites de l approche (2/3): l optique -suite Les Français ne semblent pas tous conscients des effets de régulation apportés par les assureurs complémentaires. «Malgré cela, la population française est globalement disposée à dépenser davantage pour ses problèmes dentaires et optiques : 66% pour des problèmes de vue, 61% pour des problèmes dentaires.» Baromètre AG2R L2H sur les Français et la santé Source: L2H, DREES études et résultats 2007, info lunettes Les complémentaires santé ont réussi à faire baisser le montant moyen de dépense mais il reste plus élevé que dans les autres pays européens En 2011, chaque Français a consacré 88 euros à ses dépenses optiques. Il s'agit là du plus fort taux européen, devant les Allemands (72 euros), les Anglais (68 euros), les Italiens (55 euros) et les Espagnols (42 euros) Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 37

38 Les assureurs complémentaires doivent-ils réinventer leur métier? Piste N 1 : Continuer /Amplifier la régulation des dépenses de faible fréquence et fort montant unitaire en dehors du remboursement R.O. (Optique, Dentaire, Audio prothèse) Les limites de l approche (3/3): le dentaire La démographie médicale peut rendre difficile les efforts de régulation (la rareté des PS se paye!) 65 chirurgiens dentistes pour habitants en 2006 (mais 20 pour dans la Creuse!), 40 pour à horizon 2030 Source: L2H, DREES études et résultats 2007 Le dentaire reste le principal poste de renoncement aux soins auprès des Français Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 38

39 Les assureurs complémentaires doivent-ils réinventer leur métier? Piste N 1 : Continuer / Amplifier la régulation des dépenses de faible fréquence et fort montant unitaire en dehors du remboursement R.O. Ces savoir faire seront sans effet si les O.C. sont amenés à contribuer au financement des ALD Au cas où les complémentaires auraient à participer au financement des ALD, les enjeux seraient autres. 44% 11% 11% 10% 9% 5% 5% 5% Source: L2H, DREES études et résultats 2007 Structure de la base de remboursement de soins de ville ALD Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 39

40 Les assureurs complémentaires doivent-ils réinventer leur métier? Piste N 2 : Informer / Orienter les patients Une offre qui se développe. Information sur les prix des praticiens sur la base de devis Information sur l automédication Information sur l hospitalisation Pratique du téléconseil médical rendue possible par le décret sur la télémédecine d octobre 2010 Une offre qui intéresse les Français. Source: Les Echos Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 40

41 Les assureurs complémentaires doivent-ils réinventer leur métier? Piste N 2 : Informer / Orienter les patients - Les limites de l approche L offre d information est prolifique, les tiers de confiance préférés ne sont pas nécessairement les «sites de professionnels» Pourcentage d utilisation pour l information santé 81% 68% 38% 12% 11% 10% 10% 8% Source: GfK, La démocratisation de l information via internet a confiné les services dans le «tout gratuit». 89% des Français n acceptent pas de payer pour des contenus sur Internet et la moitié refuse même que cette gratuité soit financée par la publicité. Sur les 17 premiers pays consommateurs d internet, la France est celui qui s accroche le plus à la gratuité Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 41

42 Les assureurs complémentaires doivent-ils réinventer leur métier? Piste N 3 : Remplacer des garanties «de consommation» par des services, du financement (pour alléger les primes), alléger les services pour les faibles consommants. Proportion d offres proposant une franchise cautionnée (*) L offre reste confidentielle et les Français jusque là peu appétants Proportion d offres proposant une réduction / suppression du tiers payant Source: Tribune de l Assurance Février 2012, analyse sur 885 contrats santé en cours (*) les offres de crédit santé ont fait long feu Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 42

43 Les assureurs complémentaires doivent-ils réinventer leur métier? Piste N 4 : Inciter les Français à la prévention et les accompagner en ce sens (1/2) Historiquement présents dans la prévention, les complémentaires santé y ont été institutionnalisées par le mise en place du contrat responsable Les complémentaires santé et notamment la mutualité sont historiquement présents sur le domaine de la prévention: diminution des facteurs de risque (tabacologie par exemple), dépistage, accompagnement des maladies Le contrat responsable doit rembourser au moins deux actes de prévention (dans les faits bon nombre de contrats en remboursaient plus) Source: DREES : Comptes nationaux de la santé 2011 La prévention en matière de santé dépend cependant beaucoup plus de la sphère publique Chaque année la prévention institutionnelle (hors complémentaires santé, essentiellement financée par l Etat) représente environ 6 milliards d uros, bien loin des quelques centaines de millions d pouvant être estimées du côté des complémentaires Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 43

44 Les assureurs complémentaires doivent-ils réinventer leur métier? Piste N 4 : Inciter les Français à la prévention et les accompagner en ce sens (2/2) Dans le domaine de la santé individuelle, la prévention n a pas de ROI du moins pour chacun des acteurs pris séparément Le taux d attrition de la clientèle individuelle s est accentué, un client «tournant» en moyenne tous les cinq ans Les actions de prévention d envergure coûtent: à titre d exemple le programme SOPHIA de la CNAMTS est déclaré comme coûtant une dizaine de millions par an La prévention des complémentaires se focalise finalement sur les actes favorables aux garanties de prévoyance Prévention des troubles musculo squelettiques Lutte contre le stress au travail Aide à la reprise du travail Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 44

45 Relations RO/RC : Rupture ou continuité? Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 45

46 Relations RO/RC: Rupture ou continuité? Pourquoi la répartition RO / RC pourrait elle évoluer? La décennie écoulée a été marquée par l échec des politiques visant à résorber le déficit du Régime Obligatoire La réduction relative des déficits a toujours été liée au couplage de périodes de croissance économique et d effet «conjoncturel» de mesures de déremboursement En outre les mesures de régulation les plus fortes (ex: médecin référent / traitant - aujourd hui 90% des consultations) ne semblent pas avoir produit leurs effets. L essentiel de la croissance des dépenses de santé a en fait été subordonnée aux tendances que sont l augmentation et le vieillissement de la population. Le régime obligatoire en a supporté la plus grande partie du fait des mécanismes de prise en charge des maladies chroniques et du taux de couverture des dépenses hospitalières par ce dernier. Malgré ce filage des déficits, le système ne garantit plus totalement l accès aux soins L effort complémentaire des ménages (cotisation RC + RAC) pèse de plus en plus sur leur budget Le taux de sortie de la complémentaire santé est en croissance ainsi que le taux de renonciation aux soins Il est donc vraisemblable que les cinq années à venir verront de nouvelles tentatives de réformes structurelles de partage de la charge entre le RO et le RC L absence de croissance ne sauvera pas un système dont les ressources financières reposent encore largement sur les salaires Le vieillissement de la population continuera à produire ses effets sur la hausse des dépenses Les réformes d amélioration de l efficience, de productivité et de pertinence du système de soins, les plus efficaces à terme, sont longues et politiquement difficiles à mettre en œuvre L accumulation des déficits et de la dette sociale met la France au pied du mur. L objet de ce chapitre n est pas de dire ce qui doit se faire, ni se fera effectivement, mais de dresser la synthèse des propositions ayant été récemment mises en avant et d envisager leurs conséquences pour les assureurs complémentaire santé Ne sont abordées dans ce chapitre que les mesures et hypothèses ayant été le plus évoquées ou ayant été évoquées le plus récemment notamment par l exécutif Ne sont abordées également que les mesures qui auraient un effet direct sur les complémentaires santé. A ce titre, il n est pas fait référence aux réformes du système de santé lui même Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 46

47 Relations RO/RC: Rupture ou continuité? Problématique: Malgré les plans Juppé en 1996, Douste-Blazy en 2004 et, les tentatives de maitrise des dépenses de santé dans chacun des PLFSS, la décennie n a pas vu la maitrise des déficits du Régime Général Source :Commission des comptes de la Sécurité sociale, 2012 Sur la décennie, la réduction des déficits a toujours été liée au couplage entre croissance économique et effet temporaire des mesures de maitrise des dépenses L effet de ces dernières (pas toujours pleinement mises en place, cf: rôle du médecin traitant) n a généralement eu qu un temps et s est estompé après quelques années L augmentation des dépenses, qui excède toujours les taux de croissance du PIB, dépend avant tout de l augmentation et du vieillissement de la population, phénomènes sur lesquels les réformes n ont pas de prise 0,0-2,0-4,0-6,0-8,0-10,0-12,0-14,0 Evolution du solde de l assurance maladie entre 1998 et 2011 en milliards d euros ,4-0,7-1,6-2,1-6,1-11,1-11, Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 47-8,0-5,9-4,6-4,4-10,6-11,6-8,6

48 Relations RO/RC: Rupture ou continuité? Problématique: En apparence, réformes et dérives des dépenses n ont pas modifié significativement le positionnement RO/RC, mais en apparence seulement. Seul 1,3% du montant des dépenses a été transféré du RO au RC Source :Comptes nationaux de la santé 2011, 2010, re calcul Eurogroup Dans les faits, la prise en charge grandissante des ALD par le Régime Obligatoire (62% des dépenses du Régime Général en 2008) et de l hospitalisation a «orienté» les O.C. sur la médecine des «bien portants» Remboursements soins de ville non exonérés du TM En Milliards d Euros 24,5 19,15 15,35 Remboursements soins de ville non exonérés du TM En pourcentage 41,50% 32,40% 26,10% RO RC RAC Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 48

49 Relations RO/RC: Rupture ou continuité? Problématique: Malgré le financement d une partie des dépenses par les déficits et une meilleure prise en charge des ALD, le coût de la santé pèse de plus en plus sur les ménages Croissance du RAC des ménages en valeur absolue Le RAC des ménages a, grosso modo, suivi le taux de croissance des dépenses de santé 11,1 Mds 56% 17,3 Mds Source : Comptes nationaux de la santé 2011, 2010 «La redistribution opérée par l AMO et l AMC suivant l âge», INSEE Calcul Eurogroup L effort «complémentaire» des ménages (cotisations RC + RAC), pèse de plus en plus sur leur budget Croissance de l effort complémentaire des ménages Cotisations RC 49% RAC Sur la même période Le pouvoir d achat n a crû que de 20% Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 49

50 Relations RO/RC: Rupture ou continuité? Problématique: Il en résulte des phénomènes de «sortie» de la complémentaire santé et de renoncement aux soins. Le système, déficitaire de façon pérenne, ne garantit plus l accès aux soins. Français non couverts: (motifs) Malgré la mise en place de la CMU C et de l ACS, 4 millions de Français n ont pas de complémentaire santé 70% Coût 30% Autres Évolution du taux de renoncement aux soins des bénéficiaires de la CMU-C et des bénéficiaires d'une couverture complémentaire privée Source :Etudes IRDES Après une chute en 2002, liée à l apparition de la CMUC, le taux de renoncement aux soins est reparti à la hausse Bénéficiaires de la CMU-C 27,1% 15,0% 18,5% 17,4% 21,3% Bénéficiaires d'une complémentaire privée 13,2% 14,7% 10,3% 13,2% 13,9% 15,3% Population générale 15,1% 17,0% 11,8% 15,0% 15,6% 16,5% Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 50

51 Relations RO/RC: Rupture ou continuité? Pourquoi l on peut croire, cette fois-ci, à des réformes structurelles (1/2)? Une croissance atone de façon pérenne n est pas favorable au financement d un système dont le financement repose encore largement sur les salaires «Une large part des ressources de la protection sociale est constituée de prélèvements assis sur des cotisations liées au travail. Concrètement, en 2010, 56 % de cotisations effectives (employeurs, salariés et indépendants), 7,9 % de cotisations "fictives" d'employeurs (contrepartie de prestations versées directement aux salariés) et 13,2 % de CSG, soit un total de 77,1 %.» Dépense moyenne RO, RC par tranche d'âge 630 Source :Rapport du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, DREES Comptes nationaux de la santé 2010 Le vieillissement de la population va faire exploser les dépenses du régime général <5 ans de 6 à 15 ans de 16 à 25 ans de 26 à 35 ans de 36 à 45 ans de 46 à 55 ans de 56 à 65 ans de 66 à 75 ans Plus de 75 ans remboursements de l'assurance maladie remboursements complémentaires Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 51

52 Relations RO/RC: Rupture ou continuité? Pourquoi l on peut croire, cette fois-ci, à des réformes structurelles (2/2)? Les déficits sociaux cumulés mettent la France au pied du mur vis-à-vis des engagements européens Le principe de financement des déficits par une dette cantonnée (CADES), en principe limité dans le temps, s est banalisé avec la récurrence des transferts de dette, atteignant 260 Mds d (toutes branches confondues ) en 2010 Source :Rapport de la Cours des Comptes sur la sécurité sociale 2010 Les mesures de maitrise des dépenses s essoufflent Les hôpitaux ne parviennent plus à réduire leur déficit. La fin de la convergence entre hôpitaux et cliniques devrait voir une augmentation des coûts de l hôpital public. La restructuration de l hôpital reste un sujet «émotionnel» (cf discours du Président de la République au Congrès de la Mutualité) La revalorisation des actes et l institutionnalisation des dépassements d honoraires (accord du 25 Octobre) devrait peser sur le RO soit directement, soit du fait de sa prise en charge du TM des ALD Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 52

53 Relations RO/RC: Rupture ou continuité? Quelles pistes envisagées : Continuer la politique de désengagement sur la médecine de ville des «bien portants». Un désengagement total sur les médicaments à vignette bleue ou orange rapporterait peu compte tenu de la prise en charge des ALD Les montants seraient plus faibles pour l optique. Estimé par l IGASS ( ) 270 M sur 5 ans Estimé par l IGASS ( ) 170M Source :DREES Comptes nationaux de la santé 2011, Evolution du marché du médicament remboursable en ville, poids des dépassements pour les différentes spécialités Rapport du Haut Conseil pour l avenir de l Assurance maladie Dans son rapport 2009, le Haut Conseil pour l avenir de l assurance maladie avait évalué le rendement d une montée en puissance des franchises. Franchise Plafond Rendement % de la population au plafond 0, M 15% M 17% Ces mesures auraient un impact direct sur le RAC des ménages à court terme, un effet pédagogique et régulateur à moyen terme. Les O.C. pourraient entrer sur le marché du «non remboursé» à condition d en avoir la possibilité «logistique» Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 53

54 Part cumulée des remboursements Relations RO/RC: Rupture ou continuité? Quelles pistes envisagées : Revoir les politiques d exonération du TM avec une participation des complémentaires santé au risque lourd Fin de l exonération 100% Instauration d un «bouclier ALD» Coût des personnes en ALD, centiles Exonération du TM pour les cas les plus complexes De nombreuses voix se sont exprimées pour préconiser la bascule d une partie de la prise en charge des ALD dans la sphère «privée» Restriction des entrées en ALD 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Source :Rapport sur la mission Bouclier Sanitaire, Rapport Simon, Rapports de la Cour des Comptes, Rapport de l IGAS. Une réforme de ce type mettrait au centre des débats la mutualisation entre RO et RC du coût et des actions de prévention et gestion du risque autour des ALD, vraisemblablement pilotée par le régime obligatoire (sauf si les O.C. arrivent à agir totalement de conserve!) Elle nécessiterait également une réflexion sur les méthodes de mutualisation du risque au sein des contrats complémentaires, sous peine de voir flamber les primes pour les plus de 65 ans. Cela est-il toutefois envisageable en dehors d un «encadrement fort» des contrats sur le marché? En tout état de cause, les mutuelles avec des portefeuilles plus âgés seraient menacées Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 54

55 Relations RO/RC: Rupture ou continuité? Quelles pistes envisagées : Réguler différemment la solidarité intergénérationnelle dans les contrats d assurance complémentaire Segment Tarification à l'âge /Contraintes actuelles Les mécanismes de solidarités intergénérationnelles divergent aujourd hui en fonction du type de contrat Salariés contrat collectif Particuliers, non fonctionnaires,non TNS, ni retraités Fonctionnaires d Etat Tarification à l âge encadrée (Loi Evin dans les faits peu appliquée) Tarification à l âge «libre» Tarification à l âge encadrée, rapport de 1 pour 3 maximum TNS Tarification à l âge «libre» Retraités Cf Ci dessus Source :Rapport de la Cour des comptes sur la sécurité Sociale 2011, Rapport IGAS, Ce sujet a été abordé clairement par le Président de la République au congrès de la Mutualité, l exonération de TSCA étant conditionnée à un encadrement de la tarification entre générations (peut être copié sur les contrats de la fonction publique). Un tel encadrement serait une nécessité absolue dans le cadre d une participation des O.C. au financement des ALD. Conséquences et risques: Nécessité pour les assureurs de constituer des provisions pour faire face à leurs engagements futurs (surtout si après avoir encadré les contrats il est décidé de faire porter aux complémentaires une part du coût des ALD) Par ailleurs, si le cadre d un futur contrat responsable intergénérationnel devenait presque «standard» faudrait il encore 600 acteurs pour le commercialiser / le gérer? 55

56 Relations RO/RC: Rupture ou continuité? Quelles pistes envisagées : Revoir les niches fiscales, d une façon ou d une autre Les différentes catégories de Français ne sont pas aujourd hui traitées de la même façon quant à la déductibilité de leurs primes d assurance complémentaire santé Segment Salariés contrat collectif Oui (*) Particuliers, non fonctionnaires, non TNS, ni retraités Fonctionnaires Déductibilité fiscale/sociale Non Non TNS Retraités Oui Non (*) Estimé par la Cour des comptes à un manque à gagner de 2,3 Mds d euros Source :Rapport de la Cour des comptes sur la sécurité Sociale 2011 La fiscalisation «pure et simple» des contrats collectifs aurait vraisemblablement pour conséquence de concentrer les grands comptes sur un socle de base, d exclure une partie des PME de la couverture santé et de ralentir la montée en charge des CCN. Il est plus vraisemblable d imaginer le maintien de la déductibilité fiscale et sociale pour des «contrats responsables renforcés», et l ajout d un niveau de sur complémentaire fiscalisé 56

57 Relations RO/RC: Rupture ou continuité? Quelles pistes envisagées : Mutualiser tout ce qui peut l être La Cour des Comptes a insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de rechercher des mutualisations sur les fonctions partagées entre le Régime Obligatoire et les Complémentaires santé «Pour aller plus loin, la mission préconise donc, à la suite de la Cour des Comptes, et sous réserve d expertises complémentaires, que les assurances maladie obligatoire et complémentaire continuent de mobiliser tous les leviers utiles à des gains d efficience, notamment par le développement de la mutualisation de leurs gestions. Globalement, la mission note que des gains de productivité administrative à hauteur de 1% par an constitueraient une marge de manœuvre de 160M, soit 800 M sur cinq ans Les mutuelles seraient particulièrement touchées par des mouvements en ce sens Source Cour des Comptes, RALFSS 2011, Rapport IGF, IGAS «Propositions pour la maitrise de l ONDAM ) 57

58 En guise de conclusion Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 58

59 En guise de conclusion L expérience des dix années écoulées montre qu en matière de prophétie, la modestie est de mise. En 2002, en 2007 nombreux sont ceux qui annonçaient un grand soir qui n est finalement pas arrivé. Penser que le cahin-caha va se prolonger indéfiniment n est toutefois pas envisageable, ne serait-ce parce que l argent sort de plus en plus directement de la poche des Français, en plus de celle de l Etat ou du régime obligatoire. S il est une certitude c est tout d abord que les complémentaires santé vont devoir apprendre à vivre avec des marges beaucoup plus faibles que celles de la dernière décennie. Les organisations auront à se rendre plus performantes, les réseaux accepter d être moins rémunérés ou plus efficaces pour la rémunération qu ils reçoivent. A défaut de trouver des positionnements qui démarquent, soit par la compétitivité prix soit par la différenciation, les 600 acteurs du marché n auront d autre choix que de continuer à se concentrer pour amortir leurs coûts et surtout leurs investissements. Au-delà, affirmer «qu il se passera quelque chose» dans les années à venir, n est pas prendre immensément de risques. Les oracles ont toutefois vite fait d interpréter la parole Présidentielle au Congrès de la Mutualité comme une certitude détaillée et précise. Dans les faits, de la parole à la réforme le chemin est long et peut varier. Nous recommandons plutôt aux acteurs d envisager tous les scénarios probables et les conséquences que ceux-ci auraient sur leur activité. Peu, voire aucun ne pourront y faire face seul. Dans un tel contexte le développement de groupements de coopération est certainement une vois d avenir Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 59

60 Annexes Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 60

61 Annexes Annexes EUROGROUP CONSULTING Notre métier Groupe de conseil volontairement européen et indépendant, EUROGROUP CONSULTING, accompagne ses clients, depuis 30 ans, dans la réalisation de leurs ambitions stratégiques en les aidant à : Élaborer, partager et décliner les stratégies Adapter la gouvernance, les organisations et les modes de management Améliorer l efficacité des opérations Notre approche EUROGROUP CONSULTING s investit au côté de ses clients pour leur apporter une valeur ajoutée qui s exprime dans sa capacité à : Imaginer les projets et leurs modalités d exécution dans des contextes économiques et culturels divers, Mobiliser les acteurs de tous niveaux en adaptant, au cas par cas, les modalités de mise en œuvre, sans oublier l influence du subjectif et de l implicite, Recomposer le lien entre l individu et le collectif en n oubliant jamais le sens des actions, en trouvant les repères simples et adaptés. L'art de comprendre les enjeux de nos clients, de nous adapter à leur culture et d anticiper les mutations et les ruptures fait toute notre singularité. Il s exprime au travers de notre engagement sans faille à leur côté Assurance santé : quelle nouvelle place pour les complémentaires? 61

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