CONVENTION n.. DE PARTENARIAT AVEC L ASSOCIATION «VIENNE PARRAINS MARRAINES» SITUEE A POITIERS, COMITE DE PARRAINAGE DE PROXIMITE 86 ANNEE 2011

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1 ANNEXE 8 CONVENTION n.. DE PARTENARIAT AVEC L ASSOCIATION «VIENNE PARRAINS MARRAINES» SITUEE A POITIERS, COMITE DE PARRAINAGE DE PROXIMITE 86 ANNEE 2011 ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, POITIERS CEDEX, représenté par le Président du Conseil Général, ET d une part, L association dénommée «Vienne Parrains Marraines 86», association créée le 14 septembre 2007 et régie par la loi 1901, dont le siège est situé à l UDAF 86, 24 rue de la Garenne, Poitiers, représentée par son président M. Jean-Paul Pallard, d autre part, VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code de l action sociale et des familles, VU la loi n du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance et ses guides d application, notamment l annexe n 8 du guide sur la prévention en faveur de l enfant et de l adolescent, VU la délibération du Conseil Général du 17 décembre 2010 relative au budget primitif 2011, accordant une subvention de à l association Vienne Parrains Marraines et autorisant la signature de la présente convention,

2 2 PREAMBULE Le Parrainage d enfants a longtemps concerné uniquement les enfants confiés au service de l Aide Sociale à l Enfance (ASE), afin de leur offrir lors de vacances ou de week-ends, une expérience de vie familiale. A côté de ce parrainage institutionnel, s est développé depuis quelques années le parrainage associatif s inscrivant dans une démarche de soutien à la parentalité. C est pourquoi les pouvoirs publics ont souhaité créer un comité national de parrainage placé auprès des ministres de la justice et de la famille afin de promouvoir des actions de parrainage dans un cadre sécurisé. Le projet de doter le département de la Vienne (86) d une association de parrainage est né en 2006 et un comité de pilotage composé du Département, de l AMESHAG, l ASE, l UDAF, la CAF, la MSA, EFA 86, l association un Hôpital pour un Enfant, l AEPAPEDV, l IDEF, la Salamandre, PRISM ADSEA, les Maisons de Solidarité de Chauvigny, Civray, Fontaine le Comte, Châtellerault a travaillé à partir de Mars 2007 sur ce sujet. Dans le cadre de la défense des intérêts matériels et moraux des familles et des enfants, l association a pour but principal de permettre à l enfant de s épanouir dans une relation affective privilégiée instituée avec un adulte ou une famille. Il ne s agit pas de donner de l argent mais de son temps, de son attention, de son affection dans une relation personnelle organisée volontairement et durablement dont la concrétisation se réalise dans un cadre préalablement défini. Le parrainage défini dans les statuts permet à tous les acteurs qui s y engagent de s inscrire dans un vaste mouvement d utilité sociale ; chacun y trouve le moyen de participer à des actions de solidarité citoyenne. L association adhère à la Charte Nationale et à l Union Nationale des Associations de Parrainage de Proximité (UNAPP). Cette adhésion implique le respect des principes définis dans la charte du parrainage officialisée par arrêté ministériel du 11 Août 2005 et publié au JO du 30 Août La loi n du 5 Mars 2007 réformant la protection de l enfance fait de la prévention un axe majeur et reconnaît tout l intérêt d un parrainage de proximité (cf. annexe 8 du guide pratique de la loi au chapitre «Prévention en faveur de l enfant et de l adolescent»). Ainsi en mettant en œuvre le parrainage de proximité, l Association VIENNE PARRAINS MARRAINES apporte sa contribution aux missions du Département, de prévention et d accompagnement des familles. Afin de développer un véritable parrainage de proximité et d en assurer la promotion, l association envisage de développer des relais associatifs en partenariat avec la MSA de la Vienne, la CAF et l UDAF : - le Département de la Vienne et la Direction Générale Adjointe des Solidarités en particulier, développe et diversifie les modes de prise en charge des familles et de leurs enfants confiés ou non au service de l Aide Sociale à l Enfance en matière de prévention et d accompagnement à la parentalité,

3 3 - l association seule interlocutrice dans ce domaine du parrainage de proximité, permet d introduire un tiers qui renforce le rôle des parents et valide celui des adultes parrains, - en application de l arrêté du 11 août 2005 relatif au parrainage d enfants, l article 1 de l annexe à cet arrêté précise les modalités suivantes : le parrainage est la construction d une relation affective privilégiée instituée entre un enfant et un adulte ou une famille, il prend la forme de temps partagés entre l enfant et le parrain, il repose sur des valeurs d échange, de réciprocité, d enrichissement mutuel et sur la confiance, il est fondé sur un engagement volontaire, il se met en place dans l intérêt de l enfant à la demande des parents ou autres titulaires de l autorité parentale. L avis de l enfant est sollicité, il constitue un mode d accompagnement personnalisé, il constitue un mode de solidarité intergénérationnelle. Ainsi : - le parrainage permet de créer et de développer des réseaux de solidarité autour de l enfant entre les familles. Le parrainage s inscrit dans la durée et permet à l enfant d établir des repères fondés sur un référent stable, le parrain ou la marraine, adultes volontaires, actifs ou retraités. Aide à la parentalité, il trouve aussi sa place dans les dispositifs de prévention. Il peut aussi intervenir dans le cadre d une mesure de protection administrative ou judiciaire. Il ne s agit pas de mettre en place une mesure nouvelle, mais de développer cette forme de relation dans un cadre sécurisé apportant des garanties nécessaires à son bon déroulement. Il a été convenu ce qui suit : L ASSOCIATION Article 1 : Objet Par la présente convention, l association s engage conformément à son objet à : - faire connaître et promouvoir le parrainage de proximité pour les enfants, - développer des actions innovantes avec ses partenaires, - rechercher et sélectionner des parrains, - informer, vérifier l adhésion des parents, filleuls et des parrains au projet de parrainage, - organiser les mises en relation des parents ou responsables de l enfant et des parrains suivant la Charte du parrainage, - aménager et suivre l action dans le respect de chacun pour assurer la stabilité du parrainage, - instaurer une relation affective privilégiée entre un enfant, un adulte et une famille.

4 4 Article 2 : Mise en œuvre des actions de parrainage de proximité La convention de l association fixée par la Charte Nationale prévoit la formalisation des engagements réciproques des intervenants, titulaire de l autorité parentale, enfant(s) en âge de discernement, parrains, association, partenaires associatifs et institutionnels Elle désigne de manière précise les signataires, les objectifs du parrainage et conditions de mise en œuvre. PARTENARIAT Article 3 : Engagements réciproques entre le Département et l association L association s engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour faire connaître et reconnaître le parrainage de proximité. Le Département et spécialement la DGAS veillera à ce que ces projets s inscrivent dans les politiques publiques de développement local territorialisées. Les services de la DGAS et l association évalueront les besoins en la matière, et réfléchiront à des actions visant à développer le parrainage de proximité. L objectif pour 2011 est fixé à 10 parrainages concernant les enfants en placement familial. Article 4 : Relation de partenariat L articulation des relations entre les différents partenaires sociaux intervenant dans la situation de l enfant doit être cohérente. Elle nécessite une connaissance suffisante de l histoire de l enfant et de sa famille. D une façon générale, ce sont les parents qui engagent et conventionnent avec l association, l accueil de leur(s) enfant(s). Ils seront associés à la signature de la convention de parrainage. Pour les enfants confiés par l Aide Sociale à l Enfance, l association doit s appuyer sur le référent ASE de l enfant interlocuteur privilégié garant du déroulement du projet individualisé élaboré en fonction du statut de l enfant, sous couvert du Responsable Territorial de l Enfance. En effet, le parrainage peut prévenir l isolement de certains enfants placés en MECS (Maison d enfants à caractère social) (enfants en délégation parentale sous tutelle ), en leur donnant la possibilité de tisser un lien affectif avec une famille parrainante. Article 5 : Evaluation L association s engage à évaluer son activité de parrainage et à envoyer annuellement un rapport d activité et une présentation des perspectives de développement, qu elle fera parvenir au Président du Conseil Général. Cette évaluation est quantitative et qualitative, dans les conditions définies d un commun accord entre le Département et l association, au regard du bilan d activité proposé par le guide du parrainage : - analyse des publics (familles de parrainage et enfants concernés),

5 5 - zones géographiques d intervention, - effet et indicateurs permettant d évaluer la pertinence de l action (pages 75 à 83 du guide du parrainage). ENGAGEMENT FINANCIER DU DEPARTEMENT Article 6 : Versement de la subvention Le Département versera à l association une subvention forfaitaire d un montant total de euros pour Toutefois, dans le cas où tout ou partie de l opération ou du programme ne serait pas réalisé, la subvention fera l objet d un réajustement ou d un remboursement conformément aux articles 12 et 16 de la présente convention. Celle-ci sera versée en une seule fois à l association dans le mois suivant la signature de la présente convention. Le Département se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire. Le comptable assignataire des paiements est le payeur départemental de la Vienne. ENGAGEMENTS DE L ASSOCIATION Article 7 : Information-Communication L association fera mention de la participation financière du Département et fera figurer son logotype sur tous les documents d information et de communication relatifs à l opération objet de la présente convention. Article 8 : Obligations comptables de l association L association s engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des structures associatives et aux contrôles de l utilisation des fonds publics. L association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité. Article 9 : Transmission de documents L association doit fournir au Département, dès la signature de la présente convention les documents suivants: les deux premiers documents doivent être impérativement communiqués au moment de la demande de subvention : - les statuts à jour de l association s ils n ont jamais été communiqués, - le budget prévisionnel de l année au titre de laquelle l association demande une subvention, - le compte de résultat du dernier exercice connu, - le bilan du dernier exercice connu,

6 6 - le rapport d activité du dernier exercice connu, - le compte d emploi de la subvention du Département précédemment obtenue s il s agissait d une manifestation ou d un projet spécifique, - éventuellement le rapport du commissaire aux comptes si l association est soumise à son contrôle. L association s engage à transmettre au Département au plus tard à la fin du mois de juin suivant l année de versement de la subvention, le bilan et le compte de résultat certifiés et approuvés, ainsi que le rapport d activité et le procès verbal de la dernière assemblée générale. Article 10 : Rapport du commissaire aux comptes L association qui perçoit de la part d organismes publics des aides financières d un montant supérieur à euros et soumise à l obligation légale de faire procéder au contrôle des ses comptes par un commissaire aux comptes, ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s engage à transmettre au Département tout rapport produit par celui-ci accompagné du compte-rendu de l assemblée générale ayant approuvé les comptes. Article 11 : Engagements complémentaires L association informera sans délai le Département : - des changements de personnes chargées de la direction ou de l administration de l association, - des nouveaux établissements fondés, - du changement d adresse du siège social. Article 12 : Sanctions En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modifications substantielles sans l accord écrit du Département, des conditions d exécution de la convention par l association, le Département peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Un titre de recettes sera émis en tant que de besoin. CONTROLE ET EVALUATION Article 13 : Contrôle du Département L association s engage à justifier à tout moment de l utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition du Département.

7 7 L association s engage à faciliter à tout moment le contrôle par le département de la réalisation de l objectif, notamment par l accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. ASSURANCES IMPOTS TAXES Article 14 : Assurances - responsabilités Les activités de l association sont placées sous sa responsabilité exclusive ; l association devra souscrire tout contrat d assurance propre à garantir ses responsabilités de façon à ce que le Département ne soit ni recherché ni inquiété. Article 15 : Impôts et Taxes L association fera son affaire des divers impôts, taxes et charges dont elle est redevable par le fait de ses activités (impôts locaux, impôts commerciaux, URSSAF etc.), sans que le Département ne puisse avoir à se substituer à elle en cas de défaillance de sa part. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONVENTION Article 16 : Résiliation de la convention En cas de non respect par l une ou l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Article 17 : Accord antérieur La présente convention annule et remplace s il y a lieu en tant qu il lui serait contraire, tout autre accord antérieurement conclu entre le Département et l association. Article 18 : Avenant Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l article 1 er. Article 19 : Durée de la Convention La présente convention est conclue pour l année 2011.

8 8 Article 20 : Litiges En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif compétent. Fait à Poitiers en deux exemplaires originaux, le Pour l association AVPM86, Le Président, Pour le Département de la Vienne, Le Président du Conseil Général,