Mabe Canada Inc. Pension Plan No. 1

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1 Régime de retraite Mabe Canada Inc. Pension Plan No. 1 Assemblée annuelle Le 25 septembre 2014 Régie des rentes du Québec Administrateur provisoire 1

2 Plan de la présentation Situation du régime Administration provisoire Travaux réalisés Preuve de réclamation Bilan estimatif au 25 août 2014 Modifications à la politique de placement au 9 septembre 2014 Dispositions légales lors d une faillite d employeur (régime de retraite) Dispositions légales lors d une terminaison Étapes importantes lors d une terminaison Communications écrites aux participants par l administrateur Échéancier pour l acquittement des droits des participants 2

3 Situation du régime Date d entrée en vigueur : 1 er avril 1938 Régime à prestations déterminées et cotisation déterminée (syndiqués) Date de la faillite de l employeur : 25 août 2014 Frais d administration payés par le régime Régime de retraite enregistré au Québec depuis février 2010 (majorité de participants actifs sont au Québec), selon les ententes interprovinciales 3

4 Administration provisoire Décision du 10 septembre 2014 : la Régie des rentes assume l administration provisoire Motifs : Démission de 5 membres du comité de retraite, dont le membre indépendant nommé par l employeur Comité de retraite non fonctionnel résultant en une non conformité du régime de retraite avec la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR) But : préserver les droits des participants Rôle de l administrateur provisoire : Tenu aux mêmes obligations que le comité de retraite Doit administrer le régime de retraite dans l intérêt des participants et bénéficiaires conformément à la Loi RCR 4

5 Travaux réalisés Prise de connaissance du dossier et intervention immédiate auprès des divers mandataires connus Mercer (actuaire, administrateur et conseiller en placements) CIBC (fiduciaire et payeur des prestations) PricewaterhouseCoopers (vérificateur) Syndic Obtention de l information sur les participants (pour l envoi de correspondance) 5

6 Travaux réalisés (suite) Obtention d une estimation de la situation financière du régime (transmise par Mercer) Dépôt le 12 septembre 2014 d une preuve de réclamation auprès du syndic Participation à l assemblée des créanciers du 15 septembre 2014 Nomination de la RRQ : inspecteur à la faillite Envoi d une correspondance aux participants (décision d administration provisoire) Tenue de l assemblée annuelle 6

7 Preuve de réclamation Bilan estimatif au 25 août 2014 Estimation de la situation financière du régime Valeur estimée de l actif de liquidation $ Valeur estimée du passif de liquidation $ Valeur estimée du déficit ( $) (Le régime serait solvable à environ 80 %) Estimation des cotisations de l employeur non versées Estimation du coût pour le service courant $ Cotisations d équilibre minimales $ Total des cotisations non versées $ 7

8 Modifications à la politique de placement au 9 septembre 2014 Stratégie d appariement mise en place par le comité de retraite, en collaboration avec Mercer (gestionnaire) Modifications à la politique et à la structure d investissement pour obtenir 100 % de l actif du régime (volet prestations déterminées) en titres obligataires, dont la durée des placements et leur valeur suivent celles associées au passif de liquidation But : éviter de détériorer la situation financière du régime (exemple : aucun placement en actions étant donné la volatilité à court terme de la Bourse) 8

9 Dispositions légales lors d une faillite d employeur Le régime est assujetti à la Loi RCR Conséquence de la faillite de l employeur : Cessation de participation active des derniers participants actifs Si aucun participant actif = terminaison du régime Préavis de terminaison expédié à l administrateur du régime (le 11 septembre 2014) Période d observation Décision de terminaison en date du 25 août 2014 (à venir) 9

10 Dispositions légales lors d une terminaison Lors d une terminaison, la Loi RCR prévoit différentes exigences : Demande d autorisation par l administrateur à la Régie des rentes pour continuer le paiement des rentes aux retraités Demande d autorisation doit être accompagnée d une estimation du degré de solvabilité (bilan) La Régie des rentes va autoriser l administrateur à continuer de verser les rentes en tenant compte du degré de solvabilité 10

11 Dispositions légales lors d une terminaison (suite) Processus menant à des options d acquittement des droits pour les participants Pour un retraité = achat de rente automatique Pour un non retraité Transfert dans un instrument choisi (au relevé de droits) Calculs actuariels prescrits Retraité : participant qui recevait un versement de rente au 25 août

12 Étapes importantes lors d une terminaison Début du processus : réception d une décision de terminaison par l administrateur Production d un rapport de terminaison Production d un relevé de droits pour tous les participants (période pour transmettre leurs observations) Publication dans un journal d'un avis de terminaison Acquittement des droits 12

13 Communications écrites aux participants par l administrateur Décision d administration provisoire Décision de terminaison du régime Décision quant au versement futur des rentes (coupure) Transmission du relevé de droits et d une copie de la déclaration de terminaison Information sur l acquittement des droits une fois complété (achat d une rente pour un retraité ou transfert pour un non retraité) 13

14 Échéancier pour l acquittement des droits des participants L échéancier est prévu à la Loi RCR (par exemple, une période de 90 jours est prévue pour produire le rapport de terminaison) Il pourrait y avoir des délais d attente étant donné les particularités du régime de retraite Deux volets : prestations déterminées et cotisation déterminée Les participants proviennent de 8 provinces L obtention des données pour l année 2014 provenant du syndic La réception de sommes d argent dues au régime ou suite aux résultats des recours judiciaires 14

15 Pour nous contacter Régie des rentes du Québec, administrateur provisoire 2600, boulevard Laurier, local 650 Québec (Québec) G1V 4T3 Numéro de téléphone : Site Internet : ** Un retour d appel est fait dans les 24 heures ** 15

16 Questions? 16

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