Convention de partenariat entre la ville de Brest et le Comité Départemental FSGT 29

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1 Convention de partenariat entre la ville de Brest et le Comité Départemental FSGT 29 Entre : La ville de Brest, représentée par son Maire, Monsieur François CUILLANDRE ou son représentant, autorisé à cet effet par délibération du 30 juin 2016 Et : Le Comité Départemental FSGT 29, représenté par son Président, Roger ARZUR Préambule : Il est mis fin d un commun accord à la convention du 7 décembre La présente convention annule et remplace les dispositions antérieures. Cette convention est conclue au titre des actions menées sur le territoire de la ville de Brest auprès du secteur sportif associatif brestois, par le Comité Départemental FSGT 29. Contexte : Face aux évolutions des attentes et des pratiques sportives, la ville de Brest a affiné son regard sur le monde sportif brestois. Dans son Projet Sportif Territorial, la ville de Brest a précisé les axes de développement de sa politique sportive. Ces trois axes sont : Axe 1 : le rôle social du sport Éducation, citoyenneté, santé, mixité Nombreuses sont les valeurs attribuées au sport. Inscrit dans une politique de développement sportif, le territoire a pour ambition d en favoriser l accessibilité, mais également de développer une offre sportive diversifiée qui soit attentive aux contraintes et besoins de tous Axe 2 : Installations, espaces sportifs et temporalité Dans le cadre d activités éducatives, de loisirs ou de compétition, la ville met à disposition du public individuel, scolaire et associatif des installations sportives dont elle assure la gestion. Les nouvelles aspirations des pratiquants et les enjeux d aménagement du territoire induisent une gestion durable et intégrée des espaces sportifs bâtis et non bâtis. Axe 3 : Communication, attractivité, rayonnement Le haut-niveau, l événementiel, le tourisme sportif, la communication sont des éléments qui participent pleinement au rayonnement et à l attractivité du territoire. A travers une communication actualisée et interactive, dirigée vers l ensemble des publics, la ville de Brest a pour ambition de promouvoir et de renforcer l image sportive de la ville. 1/6

2 Dans ce contexte, le Comité départemental FSGT 29 et la ville de Brest se rejoignent sur la nécessité de répondre aux besoins contribuant au développement du sport pour tous en s appuyant sur ces trois axes et prioritairement sur l axe 1 concernant le Comité. Globalement, il y a identité de vues sur le besoin d articuler le travail, les loisirs, le sport, dans l objectif d un développement du sport humaniste dans une société en mutation. Le Comité Départemental FSGT 29 y contribue en fédérant les associations brestoises qui se reconnaissent dans ces objectifs et ces valeurs, et en organisant des activités et des manifestations qui permettent de découvrir et de pratiquer des activités sportives dans une visée de sport populaire associatif et éducatif. ARTICLE 1 : Le Comité Départemental FSGT 29, s engage auprès de la ville de Brest, à contribuer au maintien et au développement sur Brest d un sport associatif fédéré, s appuyant en priorité sur le bénévolat, et à favoriser l accessibilité aux catégories populaires ou les plus éloignées de la pratique sportive. A cet effet : Il coordonne les activités de compétitions et de loisirs pour les clubs d entreprises et les clubs de Brest. Il créé les conditions de mise en place d activités nouvelles, pour tous les publics y compris les publics en difficultés ou les plus éloignés de la pratique sportive. Il s attache à promouvoir la mixité dans le sport, ainsi que la mixité sociale culturelle et générationnelle, à accompagner ces publics pour tendre vers plus d autonomie et les amener vers la pratique en club, à assurer le renouvellement des publics concernés. Il met en place des formations dans différents domaines en rapport avec l activité sportive pour les associations brestoises. Il contribue à l accès à la formation sportive ou associative des jeunes qui seront les bénévoles de demain, à la formation des publics les plus fragiles. Il promeut et développe la vie associative fédérée. Il contribue à l animation sportive de la ville de Brest par l organisation de manifestations sportives ou en tant que partenaire lors d évènements sportifs à l initiative de la ville. ARTICLE 2 : Afin de permettre à la ville de Brest, sur les fondements de l article 1, de définir l aide financière à apporter au Comité départemental FSGT 29 pour ses actions auprès du public brestois, dès 2016 une réunion à l initiative de la ville de Brest a lieu chaque année en présence de l élu adjoint aux sports et des élus du Comité Départemental FSGT 29 (si besoin, d autre temps d échanges seront organisés en cours d année), Elle a pour but de : Établir le bilan qualitatif et quantitatif, de vérifier l atteinte des objectifs fixés pour les actions financées l année précédente Présenter les actions que le Comité départemental va mettre en place auprès des associations brestoises pour l année à venir Déterminer des actions que la ville de Brest soutient par une contribution financière en prenant en charge une partie des dépenses liées à ces actions. A cet effet, le Comité Départemental FSGT 29 fournira au plus tard 1 mois avant la réunion : 1. Concernant la saison écoulée : Le bilan comptable et le compte de résultat détaillés ainsi que les annexes, du Comité Départemental FSGT 29 2/6

3 Un rapport d activité global détaillé, qui présentera également par action financée par la ville tous les éléments qualitatifs et quantitatifs permettant d évaluer l atteinte des objectifs. Un bilan financier détaillé par action permettant d apprécier l utilisation de la subvention. 2. Concernant la saison à venir : Une présentation détaillée des actions que le Comité Départemental FSGT 29 souhaite mettre en place pour l année suivante et voir financées en partie par la ville. Pour chaque action, elle comportera les objectifs poursuivis, la mise en œuvre des actions (ressources humaines et matérielles, les activités proposées ou services offerts, la population concernée prioritairement ), et les moyens d évaluation mis en œuvre pour vérifier l atteinte des objectifs fixés Un budget prévisionnel global, et un budget prévisionnel détaillé par action comportant la part de financement ville souhaitée. Conformément à l Article L du Code des Collectivités territoriales, la ville de Brest se réserve la possibilité de demander tous autres documents de gestion du Comité départemental FSGT 29 qu elle jugerait nécessaires, et rappelle que, toujours selon le même article «toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la commune qui a accordé cette subvention». ARTICLE 3 : Le Comité Départemental FSGT 29 jouit d une indépendance de décision pour la mise en place des actions soutenues par la ville de Brest. Il détermine lui-même les modes de mise en œuvre qui lui semble les mieux adaptés. Il les explique en détail dans le projet d actions présenté lors de la réunion annuelle. Il s engage à mobiliser l ensemble des moyens matériels et financiers qui lui sont confiés au service des actions retenues. Le Comité Départemental FSGT 29s engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et notamment de garantir la ville de tous sinistres ou dommages dont il pourrait être responsable. ARTICLE 4 : Pour permettre au Comité Départemental FSGT 29 de mettre en place ses actions en faveur du secteur associatif sportif brestois, la ville de Brest : Met à sa disposition des locaux. La désignation des locaux ainsi que les conditions de mise à disposition et d utilisation fait l objet d une convention spécifique entre la ville de Brest et le Comité Départemental FSGT 29. Verse une subvention correspondant : À une partie des dépenses de fonctionnement des actions mises en place par le Comité Départemental FSGT 29 et retenues lors de la réunion annuelle. À une partie des dépenses liées à l encadrement de ces actions que la ville de Brest considère comme relevant d actions d intérêt général mises en place par le Comité Départemental FSGT 29 sur la ville de Brest. Pour l année 2016 : 3/6

4 Au vu du bilan d activité et comptable de l année passée et des prévisions d actions chiffrées de l année 2016 proposées lors de la réunion annuelle, la ville de Brest s engage à soutenir le Comité Départemental FSGT 29 par : Une subvention de prise en charge d une partie des dépenses nécessaires à la mise en place des actions suivantes pour un montant de : 1. Fonctionnement de la base sportive de Kérichen : Fonctionnement des autres actions jeunesse Soutien à la formation qualifiante Organisation de compétitions et sport loisir des Clubs d entreprises Action permettant la pratique sportive des publics éloignés du sport, la mixité des publics (soutien aux activités sportives innovantes pour les habitants des quartiers prioritaires, les séniors, les sédentaires, les personnes en situation de handicap, le sport au féminin.) Une subvention de participation aux dépenses liées à l encadrement des activités pour un montant de : 1. Coordination de la base sportive de Kérichen : Coordination des autres actions jeunesse Coordination toutes formations Coordination Clubs entreprises Coordination de la pratique sportive tous publics Une subvention pour l aide à l organisation d une manifestation «Festi Sport» pour un montant de 450. Soit un montant total de la subvention pour la première année de : Le montant et la répartition de la subvention pour les années suivantes seront fixés chaque année par avenant à la présente convention, sous réserve de la disponibilité des crédits et après approbation par le Conseil Municipal. L annexe à la présente convention, puis aux avenants, précisera par action retenue, les attentes de la ville de Brest en matière de bilan et d évaluation des actions menées par le Comité Départemental FSGT 29 sur le territoire de Brest. ARTICLE 5 : Le Comité Départemental fournira à la ville de Brest sur simple demande tous les éléments et documents nécessaires justifiant de la bonne utilisation des fonds publics (Conformément l Article L du Code Général des Collectivités territoriales et à l article 43-IV de la loi n du 12 avril ARTICLE 6 : Tout changement dans l organisation du Comité départemental FSGT 29, des membres, des instances dirigeantes, ou des statuts devra être immédiatement signalé et les nouveaux documents fournis à la ville de Brest. ARTICLE 7: 4/6

5 La présente convention est signée pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature de la convention. En cas de non-respect par l une ou l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi par lettre en recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. ARTICLE 8 : La ville et le Comité Départemental FSGT 29 s engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour résoudre les litiges nés de l application de la présente convention par le biais d une conciliation. En cas de litige non résolu à l amiable, celui-ci sera porté devant le tribunal administratif de Rennes. Fait à Brest le Pour la ville de Brest Le Maire Pour Le Comité Départemental FSGT 29 Le Président François CUILLANDRE Roger ARZUR 5/6

6 Annexe à la Convention de Partenariat pour l année 2016 Indépendamment des éléments qualitatifs et quantitatifs demandés à l article 2 de la convention de partenariat, le Comité Départemental FSGT 29, fournira également dans son bilan d activité les éléments suivants concernant les actions retenues par la Ville pour l année 2016 : Action n 1 : Base sportive de Kérichen montant total de la subvention : ( ) Taux de renouvellement des adhérents par rapport à la saison précédente Pour les jeunes quittant le dispositif, combien s en vont : pour poursuivre dans un club sportif un sport découvert dans le cadre de la base sportive, sans raison particulière, à cause de la limite d âge, pour encadrer dans un club etc. Point particulier sur la mixité sociale générée (différentes sortes de publics, part du public féminin, son implication dans les activités, dans l encadrement, implication des parents, où, quand, comment, pourquoi.) Point particulier sur les actions innovantes Retour des bénéficiaires sur la base des questionnaires de satisfaction (synthèse) Action n 2 : Autres actions jeunesse montant total de la subvention : ( ) Point particulier sur l animation multisports en direction des jeunes en formation préparatoire à l emploi (contexte, activités, publics, budget.) Point particulier sur les activités inter générationnelles (contexte, activités, publics, budget.) Action n 3 : Soutien aux formations qualifiantes montant total de la subvention : ( ) Types de formations mises en place (éléments succincts des contenus) Pourquoi ces formations ont été mises en place, dans quel but, avec quels résultats Types d outils pédagogiques et techniques (méthodes) utilisés Avec quels formateurs ou organismes de formation Action n 4 : Compétitions et sport loisir des Clubs d entreprises montant total subvention : ( ) Point particulier sur les innovations en termes de nouvelles formes de pratiques Point particulier sur les mutualisations inter-entreprises Progression du nombre des clubs affiliés (sur les trois dernières années) Action n 5 : Pratique sportive des publics éloignés du sport : la mixité des publics (soutien aux activités sportives innovantes pour les habitants des quartiers prioritaires, les séniors, les sédentaires, les personnes en situation de handicap, le sport au féminin.) montant total de la subvention ( ) Point particulier sur le développement des pratiques féminines en activités physiques et sportives sur le thème de la préservation de la santé en partenariat avec le chantier fédéral santé (contexte, activités, publics, budget.) Point particulier sur l évaluation de la condition physique auprès des clubs brestois (contexte, activités, publics, budget.) Pour les années suivantes l annexe sera modifiée en fonction des actions retenues par la Ville lors de la réunion annuelle et accompagnera l avenant fixant les montants de subvention alloués. 6/6