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1 L O G E M E N T S O C I A L OUTILS ET PUBLICS Juillet

2 L HABITAT SOCIAL : UN ENJEU MAJEUR EN PAYS D AIX Une compétence obligatoire L «Equilibre social de l habitat» est l une des 4 compétences obligatoires de la Communauté d Agglomération du Pays d Aix. La priorité : reconstituer la chaîne du logement pour offrir aux habitants et aux nouveaux actifs une gamme diversifiée de logements accessibles à différents âges, différentes catégories sociales et à différents moments de vie (décohabitation, 1ère accession..). Le PLH - Programme Local de l Habitat Le PLH est l outil stratégique et opérationnel de la politique de l Habitat des EPCI. Il doit traduire des enjeux et des objectifs précis déclinés dans un programme d action détaillé par secteurs géographiques. Les actions mises en œuvre dans le cadre de la politique de l Habitat de la Communauté : Logements Sociaux - Parc Public Aide à la construction Aide à l acquisition et à l amélioration Aide à la réhabilitation Aide à la mise en accessibilité Participation au Surcoût Foncier Octroi d une Garantie d emprunt Aide aux aménagements liés aux opérations d habitat Logements Locatifs - Parc Privé Aide à la réhabilitation Aide à l accession sociale Les Aides à la pierre La délégation de compétence Depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, l Etat peut déléguer aux EPCI la gestion des aides à la pierre. La délégation prend la forme d une convention d une durée de 6 ans qui définit des objectifs quantitatifs prévisionnels ainsi que la répartition des crédits entre le parc public et privé (Etat + CPA). Le PLH est le support de cette convention. Depuis 2006, la CPA a souhaité s engager dans une convention de délégation des aides à la pierre. Les objectifs poursuivis en matière d intervention sont : Parc Public Parc Privé Développement de l offre (construction neuve ou acquisition-amélioration) Production d une offre à loyers maîtrisés Requalification du parc ancien et des copropriétés Juillet

3 Quelques définitions utiles pour le logement social public et privé Logement social : Destiné à loger des personnes à revenus modestes, un logement social bénéficie, pour sa construction ou son entretien, de l aide directe ou indirecte des pouvoirs publics (Etat et collectivités territoriales). Il fait l objet d un conventionnement qui plafonne son loyer. Le parc de logement social est communément défini par le parc public de logements locatifs sociaux. Les logements sociaux sont dits «publics» lorsqu ils sont créés, améliorés ou réhabilités avec des financements de l Etat et construits et gérés par des organismes habilités, communément appelés «Habitation à Loyers Modérés» - HLM. Le champ du logement social est cependant plus large : certains logements locatifs du parc privé peuvent être désignés comme logements sociaux lorsqu ils font l objet d un conventionnement avec l Agence Nationale de l Habitat ANAH. LOGEMENTS SOCIAUX - PARC PUBLIC QUELS SONT LES LOGEMENTS? Il existe 3 catégories de logements sociaux qui se différencient en fonction d un niveau de loyers et qui sont ouverts à des ménages répondant à certains critères de ressources. Les niveaux de loyers varient selon les territoires et dépendent du type de prêt réalisé par la Caisse des Dépôts à l organisme HLM. Les types de logements portent ainsi le nom du prêt qui les finance : c est à ce titre que l on parle de logement PLUS, PLAI et PLS. Le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) sert de référence en termes de ressources et de loyers plafonds. Le PLAI (Prêt Locatif Aidé d Intégration), plus social, est destiné à des ménages dont les revenus sont inférieurs au PLUS. Le PLS (Prêt Locatif Social) est destiné à des ménages dont les revenus sont légèrement supérieurs au PLUS. Ces logements sont comptabilisés comme logements sociaux au regard du quota de l article 55 de la Loi SRU. La loi «Duflot» sur le logement social du 18 janvier 2013 a renforcé les obligations de production de logement social imposé par l article 55 de la loi SRU avec le passage à un taux de logements sociaux de 25% dans les communes de plus de habitants. Par ailleurs, elle interdit à l EPCI de reverser une partie des pénalités aux communes prélevées (abrogation des dispositions de l'article 57 de la loi SRU). Juillet

4 Niveau de ressources - + PLAI - Prêt Locatif Aidé Ménages en difficultés économiques Loyers les plus bas du parc public Taux d intérêt des crédits très bas Subventions les plus soutenues PLUS - Prêt Locatif à Usage Social Logements sociaux de référence Taux d intérêt des crédits bas Subventions soutenues PLS - Prêt Locatif Social Logements sociaux «intermédiaires» Loyers les plus élevés du parc social Taux d intérêt & subventions les moins soutenus + les ressources des ménages augmentent + les loyers augmentent + les aides diminuent QUI PEUT EN BENEFICIER? Un logement social est destiné à des ménages dont le revenu ne doit pas excéder un plafond de ressources fixé annuellement par arrêté. Ce plafond varie selon la zone géographique (Paris, Ile de France et Autres Régions) et le mode de financement du logement. LE NIVEAU DE RESSOURCES DES LOCATAIRES - PLAFONDS 2013 (ARRETE DU 28 DECEMBRE 2012) TYPE DE LOGEMENT CATEGORIE DE MENAGE PLAI PLUS PLS 1 1 personne seule personnes sans personne à charge, sauf couples de jeunes ménages (couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans) 3 personnes ou 1 personne seule avec une 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge Personne supplémentaire Juillet

5 POUR QUELS LOYERS? Une grille de loyer est fixée annuellement, par la circulaire relative à la fixation du loyer maximum des conventions, en fonction du zonage du territoire (* dans le tableau). En fonction des caractéristiques des opérations (type de travaux..), différents coefficients sont appliqués permettant de définir une fourchette de loyer mensuel. LOYERS APPLICABLES POUR LES LOGEMENTS SOCIAUX DE TYPE PLAI / PLUS Pour les PLAI et PLUS, le territoire est concerné par 2 zones : zone 2 &3 TYPE DE LOGEMENT TYPE 1 (30m2) TYPE 2 (46m2) TYPE 3 (65m2) TYPE 4 (73m2) TYPE 5 (80m2) TYPE 6 (99m2) FINANCEMENT Loyer mensuel en par m2 de surface utile (*) ZONE 2 ZONE 3 Loyer mensuel en Fourchette de loyer mensuel en par m2 de Fourchette de loyer mensuel en surface utile (*) Minimum Maximum Minimum Maximum PLAI 4, , PLUS 5, , PLAI 4, , PLUS 5, , PLAI 4, , PLUS 5, , PLAI 4, , PLUS 5, , PLAI 4, , PLUS 5, , PLAI 4, , PLUS 5, , EXEMPLE DE LECTURE : Un jeune ménage, qui gagne moins de et qui recherche un logement social de type 2 (46 m2) à Trets (situé en Zone 3), peut bénéficier d un logement «PLUS». Le loyer mensuel sera compris entre 235 et 400 (5.44 /m2 de surface utile). LOYERS APPLICABLES POUR LES LOGEMENTS SOCIAUX DE TYPE PLS Pour les PLS, le territoire se partage entre Zones B1 et B2 TYPE DE LOGEMENT Loyer mensuel en par m2 de surface utile Loyer mensuel minimum en ZONE B1 Loyer mensuel maximum en Loyer mensuel en par m2 de surface utile Loyer mensuel minimum en ZONE B2 Loyer mensuel maximum en TYPE 1 (30m2) TYPE 2 (46m2) TYPE 3 (65m2) TYPE 4 (73m2) TYPE 5 (80m2) TYPE 6 (99m2) , , EXEMPLE DE LECTURE : Un jeune ménage qui gagne moins de et qui recherche un logement social de type 2 (46 m2) à Rognes (située en Zone B1), peut bénéficier d un logement «PLS». Le loyer mensuel sera compris entre et 350 et 570 (8.51 /m2 de surface utile). Juillet

6 LOGEMENTS SOCIAUX - PARC PRIVE Le parc privé conventionné est aussi comptabilisé pour le calcul du quota des «logements sociaux». QUELS SONT LES LOGEMENTS? Le conventionnement d un logement consiste en la conclusion d une convention entre l Agence Nationale de l Habitat ANAH et un propriétaire «bailleur». Les loyers appliqués dans le cadre de ce conventionnement doivent être inférieurs aux loyers réglementaires et aux plafonds fixés localement. Deux types de conventions peuvent être conclus avec l ANAH, suivant trois niveaux de loyers différents, du moins au plus élevé : la convention avec travaux ou sans travaux. Ainsi, comme pour le parc public, les logements conventionnés s adressent à des publics dont les niveaux de ressources sont encadrés. Niveau de ressources - Loyer Conventionné Très Social LCTS Ménages en difficultés économiques Loyers les plus bas du parc privé + Loyer Conventionné Social - LC Ménages aux revenus modestes Loyer Intermédiaire LI Loyers les plus élevés du parc privé Seuls les logements conventionnés très social et social sont retenus dans la comptabilité relative à l article 55 de la Loi SRU durant le temps du conventionnement QUI PEUT EN BENEFICIER? Un logement à loyer maîtrisé du parc privé est destiné à des ménages dont le revenu est inférieur à un plafond de ressources, défini chaque année par le Code des Impôts et qui varient selon la zone géographique du logement Juillet

7 POUR QUELS LOYERS? Un logement conventionné avec l Anah fait l objet de loyers inférieurs aux loyers du marché. Des taux maximaux, définis au niveau national, sont adaptés en fonction des loyers du marché local. Des ajustements sont, par ailleurs, possibles au niveau local selon la tension du marché locatif. Ainsi, en qualité de gestionnaire des aides à la pierre, la CPA a la possibilité de fixer les plafonds de loyers sur le territoire communautaire. Un zonage spécifique au territoire a été réalisé prenant en compte la tension extrême du marché de l immobilier du Pays d Aix. Les logements à loyers maîtrisé du parc privé en Pays d Aix sont donc concernés par 2 grilles de loyers : une grille de loyer de référence nationale ainsi qu une grille de loyer adaptée au marché local de l habitat du territoire. GRILLE DE LOYERS DE REFERENCE NATIONALE Par arrêté du 29 avril 2009 du Ministère du Logement relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, les communes de la CPA se répartissent en zone B1 ou B2 à compter du 1 er juillet Loyers Très social Social Intermédiaire Loyer mensuel en par m² Classique Dérogatoire Classique Dérogatoire (*) - Zone B1 et B2 5,75 6,87 5,92 8,04 11,87 * m² de surface habitable dite «fiscale» révisable annuellement au 1/01 GRILLE DE LOYER ADAPTEE AU MARCHE LOCAL DE L HABITAT DU PAYS D AIX Au vu des études menées en 2008 et 2011, les communes de la CPA ont été classées en 4 groupes. En fonction de la surface des logements à loyer maîtrisé du parc privé, une grille de loyers de référence adaptée au contexte local a été réalisée. * Loyer mensuel en par m² de surface habitable dite «fiscale» révisable EXEMPLE DE LECTURE : Un jeune ménage qui gagne moins de et qui recherche un logement social de 60 m², à Trets ou à Rognes (Groupe 4), peut bénéficier d un logement de type LC. Le loyer mensuel du logement sera de 482 (8.04 /m2 de surface habitable) Juillet

8 Direction Stratégie et Cohérence Territoriale Bâtiment le Quartz 40 route de Galice Aix en Provence Tel : Juillet

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