CONDITIONS PARTICULIERES «MULTIRISQUE BATIMENT» DES ORGANISMES D HLM

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1 CONDITIONS PARTICULIERES «MULTIRISQUE BATIMENT» DES ORGANISMES D HLM Le présent contrat est régi par: le Code des Assurances Les présentes conditions particulières les Conventions Spéciales Modèle HLM - Edition la fiche d'information relative au fonctionnement des garanties "responsabilité civile" dans le temps" (article A 112 du Code des Assurances) les conditions générales C1 Les présentes Conditions Particulières qui prévalent sur les Conditions Générales et Conventions Spéciales dans tous les cas où ces dernières sont moins favorables pour l'assuré. SOMMAIRE CHAPITRE I - Déclaration... 2 CHAPITRE II - Garanties accordées... 3 CHAPITRE III Montants des garanties et franchises... 4 CHAPITRE IV - Conventions diverses... 8 CHAPITRE V - Effet et durée - Indice... 9 CHAPITRE VI - Prime... 9 VERSPIEREN Tous droits réservés. Document AV HLM Page 1

2 ASSUREUR : CONTRAT Nº : PARTICIPATION : CHAPITRE I - DECLARATIONS ASSURE : SOCIETE LORRAINE D HABITAT QUERABILITE : 2, Passage Sébastien Bottin B.P NANCY CEDEX QUALITE : Propriétaire le plus souvent, ou locataire, syndic, gérant, etc... LIEU D'ASSURANCE : Ensemble du patrimoine géré par l'assuré. CARACTERISTIQUES DES IMMEUBLES : construction - couverture : les immeubles sont généralement construits et couverts à 90 % au moins en matériaux incombustibles (pierres, briques, béton,... tuiles, ardoises, béton) ; néanmoins, quelques bâtiments, annexes ou dépendances pourront être de construction ou couverture différentes. usage et type : les immeubles sont à usage d'habitations, garages, bureaux, commerces... ; sont composés de logements individuels ou collectifs ; comprennent des immeubles de 28 à 50 mètres maximum de hauteur (entre le niveau du sol et le plancher bas de l'étage le plus élevé). superficie déclarée : m² ce qui correspondent à la surface habitable L assureur déclare avoir une connaissance suffisante des biens assurés et dispense l Assuré de toute autre déclaration VERSPIEREN Tous droits réservés. Document AV HLM Page 2

3 CHAPITRE II - GARANTIES ACCORDEES L Assuré précise qu il entend garantir les événements ci-après et ce, dans les limites indiquées au III qui suit. L'incendie et les périls assimilés (Titre II des Conventions Spéciales) GARANTIS EXCLUS Les dommages d'ordre électrique (Titre III des Conventions Spéciales) GARANTIS EXCLUS Les phénomènes naturels (Titre IV des Conventions Spéciales) GARANTIS EXCLUS Les dégâts des "Eaux" (Titre V des Conventions Spéciales) GARANTIS EXCLUS Le vol (Titre VI des Conventions Spéciales) GARANTI EXCLU Le bris des glaces et enseignes (Titre VII des Conventions Spéciales) GARANTI EXCLU Les responsabilités, pertes et frais divers (Titre VIII des Conventions Spéciales) GARANTIS EXCLUS Le bris de machines (Titre IX des Conventions Spéciales) GARANTI EXCLU Les autres dommages matériels (TITRE X des Conventions Spéciales) GARANTIS EXCLUS Les honoraires d'experts (TITRE XI des Conventions Spéciales) GARANTIS EXCLUS La responsabilité civile "Immeubles" (TITRE XII des Conventions Spéciales) GARANTIE EXCLUE VERSPIEREN Tous droits réservés. Document AV HLM Page 3

4 CHAPITRE III MONTANTS DES GARANTIES ET FRANCHISES Les montants des garanties ci-après constituent les maxima d'engagement de l'assureur, l'indemnité en cas de sinistre étant déterminée conformément aux dispositions des Conventions Spéciales et notamment en son titre XIV en tenant compte des franchises figurant aux tableaux. Ces garanties ne sont accordées que pour les seuls événements que l'assuré a souscrits tel que précisé au II ciavant et en fonction des déclarations reprises au I ci-avant. VOS BIENS ET PREJUDICES MONTANT PAR SINISTRE FRANCHISE PAR SINISTRE L'INCENDIE ET LES PERILS ASSIMILES - Titre II des Conventions Spéciales Biens Immobiliers et Assimilés (*) Biens mobiliers (*) (*) : avec un maximum de pour la garantie effondrement LES DOMMAGES D'ORDRE ELECTRIQUE - Titre III des Conventions Spéciales Matériels, Appareils et Installations Electriques LES PHENOMENES NATURELS - Titre IV des Conventions Spéciales Biens Immobiliers et Assimilés Biens mobiliers sauf franchise fixée par Arrêté Ministériel en cas de catastrophes naturelles (loi du 13/07/82) VERSPIEREN Tous droits réservés. Document AV HLM Page 4

5 VOS BIENS ET PREJUDICES MONTANT PAR SINISTRE FRANCHISE PAR SINISTRE LES DEGATS DES EAUX - Titre V des Conventions Spéciales Biens Immobiliers et Assimilés Biens mobiliers Recherche des fuites Réparations consécutives au gel Frais annexes LE VOL - Titre VI des Conventions Spéciales Vol de vos biens (hors espèces et valeurs) Biens immobiliers et Assimilés Contenu I. Vol des espèces et valeurs A. Vol et Détournement des loyers et des charges B. Vol des autres espèces et valeurs 1) au lieu d'assurance 2) transport des espèces et valeurs III. Préjudices annexes Frais réels LE BRIS DES GLACES ET ENSEIGNES - Titre VII des Conventions Spéciales Les produits Les extensions Frais réels ou valeur à neuf VERSPIEREN Tous droits réservés. Document AV HLM Page 5

6 VOS BIENS ET PREJUDICES MONTANT PAR SINISTRE FRANCHISE PAR SINISTRE LES RESPONSABILITES, PERTES ET FRAIS DIVERS - Titre VIII des Conventions Spéciales I. Responsabilités II. Pertes et Frais Divers Préjudices complémentaires Illimitées Frais réels NEANT Préjudices indirects Jours calendaires Pertes Indirectes 10 % NEANT LE BRIS DE MACHINES - Titre IX des Conventions Spéciales Equipements et installations techniques Frais annexes avec indemnisation maximum EXCLU de 12 mois pour la garantie des loyers LES AUTRES DOMMAGES Titre X des Conventions Spéciales Biens Immobiliers et Assimilés Biens mobiliers LES HONORAIRES D'EXPERT - Titre XI des Conventions Spéciales Honoraires de votre expert Selon le barème APSAD NEANT VERSPIEREN Tous droits réservés. Document AV HLM Page 6

7 RESPONSABILITE CIVILE "IMMEUBLES" - Titre XII des Conventions Spéciales Pour l'ensemble des dommages avec les souslimites ci-après : Dommages corporels et immatériels consécutifs Dommages matériels et immatériels consécutifs NEANT Dommages immatériels non consécutifs Tous dommages de pollution et d'atteintes à l'environnement maximum par année d'assurance Défense et Recours LIMITATION CONTRACTUELLE D'INDEMNITE Il est expressément convenu entre les parties que l'engagement maximum de l'assureur, pour l'ensemble des conséquences d'un sinistre, quelle que soit sa nature et les garanties concernées, est fixée à (dix neuf millions neuf cent mille euros). Cette limitation ne concerne pas la garantie RC Immeuble (chapitre XII des Conventions Spéciales) dans la mesure où elle est souscrite. VERSPIEREN Tous droits réservés. Document AV HLM Page 7

8 CHAPITRE IV CONVENTIONS DIVERSES 1/ Recours envers les locataires : a) L'assuré s'engage à rappeler à ses locataires dans ses contrats et lors de la remise des clefs l'obligation d'assurance de la responsabilité locative. Toutefois, si un locataire n'avait pas satisfait à l'obligation d'assurance, l'assureur n'engagerait après sinistre d'action judiciaire envers ce locataire qu'avec l'accord de l'assuré. b) Dans tous les cas, l'assureur subrogé renonce à exercer son recours contre un tiers responsable d'un sinistre causé accidentellement et involontairement lorsque l'assuré en fait la demande. Par contre, l'assureur conserve son droit à recours contre tout tiers qui aura causé un dommage intentionnellement ou par malveillance. 2/ Garantie de Recours : L'assureur s'engage à réclamer aux tiers responsables à ses frais, à l'amiable ou judiciairement, la réparation des préjudices non entièrement indemnisés : a) soit du fait de l'application d'une franchise b) soit du fait que le préjudice excède le capital garanti lorsque l'assuré le demande. 3/ Retard Administratif dans le Paiement des Primes : L'assureur renonce à suspendre ses garanties ou à résilier le contrat en application de l'article L113.3 du Code et l'article 11 des Conditions Générales si le retard du paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives (notamment le vote des dépenses) auxquelles l'assuré est astreint conformément aux règles de la Comptabilité Publique. La présente disposition ne peut cependant avoir pour effet de dispenser l'assuré du paiement des primes dues, ni de restreindre le droit des assureurs de poursuivre l'exécution du contrat en justice. 4/ Garantie Automatique : Les garanties du contrat s'exercent automatiquement et sans déclaration préalable à l'assureur sur tout nouvel immeuble acquis, loué, par l'assuré à titre définitif ou temporaire et ce, conformément aux dispositions du Titre XV - Paragraphe III des Conventions Spéciales. De même, les garanties seront également acquises aux risques omis lors de la souscription du contrat ou lors des déclarations annuelles du parc immobilier que l'assuré est dans l'obligation d'effectuer. Cette situation sera simplement sanctionnée par le rappel des primes à effet rétroactif. VERSPIEREN Tous droits réservés. Document AV HLM Page 8

9 CHAPITRE V EFFET ET DUREE -INDICE A. EFFET ET DUREE Le contrat prend effet le 1 er janvier 2015 à 0 Heure. Le présent contrat a une durée de cinq ans sauf résiliation par l Assureur ou le Souscripteur par lettre recommandée devant être envoyée six mois au moins avant l'échéance annuelle. En conséquence, il expirera donc d'office sans qu'il soit besoin de le dénoncer au 31 décembre 2019 à 24 Heures. B. INDICE DE SOUSCRIPTION : (Fédération Française du Bâtiment) CHAPITRE VI - PRIME Sur la base de l'ensemble des garanties définies ci-avant, et compte tenu de la superficie déclarée, la prime annuelle est fixée à : Hors Taxes. Elle sera régularisée à la fin de l'année d'assurance au taux de T.T.C./m2 afin de tenir compte des adjonctions et/ou retraits d'immeubles de la garantie, et ce à raison de 50 % de la différence entre la superficie en début de l'année d'assurance et celle connue au dernier jour de l'année d'assurance. De ce fait l'assuré s'engage à communiquer dans les 3 Mois qui suivent chaque échéance annuelle les modifications intervenues dans la composition de son patrimoine immobilier. A la souscription du contrat il est perçu la somme de TTC représentant le montant de la prime due pour la période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre VERSPIEREN Tous droits réservés. Document AV HLM Page 9

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