Conventions spéciales. Multirisque immeuble. Syndicat de copropriété Propriétaire non occupant d immeuble locatif

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1 Conventions spéciales Multirisque immeuble Syndicat de copropriété Propriétaire non occupant d immeuble locatif

2 Définitions D.01 Immeuble de grande hauteur Sont considérés comme immeuble de grande hauteur les immeubles à usage d'habitation dont la hauteur est supérieure à 28 mètres (la hauteur se mesure depuis le niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie jusqu'au plancher bas du dernier niveau). D.02 Grands ensembles immobiliers Sont considérés comme grands ensembles immobiliers, les immeubles ou groupes d'immeubles communs dont la superficie développée est supérieure à mètres carrés. Cette surface tient compte des superficies réelles de tous les locaux communs y compris notamment les étages techniques, les combles et les sous-sols. D.03 Catégorie luxe et assimilée Il s'agit des bâtiments classés ou assimilés aux catégories 1 et 2 A de la loi de Sont assimilés à ces bâtiments ceux dont la construction présente les caractéristiques suivantes : matériaux de construction et de couverture de très bonne qualité (pierres de tailles, meulières, pierres régionales, béton avec revêtement extérieur en pierre), escalier large et muni de tapis, parties communes spacieuses, équipements de très bonne qualité (menuiseries extérieures, plomberie, revêtement des parties communes), existence d'un escalier de service avec montecharge ou ascenseur, hauteur de plafonds supérieure à la moyenne (supérieure à 3,20 mètres), existence de vastes dégagements et de pièces de réception spécialisées, présence d'aménagements particuliers (boiseries, moulures) et de grande qualité. D.04 Surface développée L'addition de toutes les surfaces prises à l'extérieur des murs de chaque niveau de bâtiment, y compris ceux en sous-sol. Toutefois, les surfaces des caves, sous-sols, garages, boxes, parkings ainsi que des greniers n'entrent que pour moitié dans le décompte de la surface développée. Il sera toléré une marge d'erreur dans le calcul de la surface développée de dix pour cent de la surface réelle. D.05 Bâtiment à usage d'habitation Les locaux sont à usage d'habitation, lorsque le bâtiment assuré ainsi qu'éventuellement les bâtiments communicants n'abritent pas d'activités agricoles, industrielles, de discothèque, dancing, cabaret, boîte de nuit, bowling. Les autres activités professionnelles, commerciales ou artisanales sont tolérées si elles occupent moins du quart de la surface développée totale de l'immeuble. D.06 Bâtiment isolé Bâtiments situés à plus de mètres d'altitude et distants de plus de 5 kilomètres du centre de secours le plus proche. D.07 Matériaux incombustibles Par matériaux incombustibles de construction ou de couverture on entend : bétons (de ciment, cellulaires, autoclavés, d'argile expansée), briques, parpaings, pierres, acier, amiante-ciment, tôles métalliques, zinc, tuiles, ardoises, vitrages, pisé de ciment et machefer (le pisé et le torchis sont assimilés à des matériaux de construction incombustibles). Il n'est pas tenu compte des matériaux d'isolation ou de revêtement intérieurs, des planchers et escaliers, ni des matériaux constituant la structure du bâtiment (charpente, colombage).

3 Déclarations servant de base au contrat En fonction de vos réponses aux questions que nous vous avons posées dans la proposition, seules sont applicables au contrat les clauses dont le numéro est mentionné aux conditions particulières. Clause R. 01 Le bâtiment assuré est à usage d'habitation. Clause R. 02 Le bâtiment assuré n'est ni un château ou un bâtiment assimilé, ni un monument historique. Clause R. 03 Le bâtiment assuré n'entre pas dans la catégorie luxe ou assimilée. Clause R. 04 Le bâtiment assuré n'entre pas dans la catégorie immeubles de grande hauteur. Clause R. 05 Le bâtiment assuré n'entre pas dans la catégorie grands ensembles immobiliers. Clause R. 06 Le(s) bâtiment(s) assuré(s) est construit en matériaux incombustibles pour plus de 50 %. Clause R. 08 Le(s) bâtiment(s) assuré(s) est couvert en bardeaux d'asphalte pour plus de 20 %. Clause R. 09 Le bâtiment assuré est régulièrement habité et en bon état d'entretien. Clause R. 10 Le bâtiment assuré n'est pas isolé. Clause R. 11 Vous n'avez pas renoncé à recours contre un responsable ou un garant. Clause R. 12 Le(s) bâtiment(s) assuré(s) a subi moins de trois sinistres au cours des trois dernières années. Clause R. 13 Le(s) bâtiment(s) assuré(s) comporte soit : un chauffage collectif dont les conduits de fumées sont ramonés conformément à la législation en vigueur et il existe un contrat d'entretien de la chaudière, lequel est renouvelé à chaque échéance, un chauffage individuel par appartement. Clause R. 14 Il est procédé annuellement à l'entretien des toitures, terrasses, chéneaux et gouttières. Clause R. 15 Il est procédé annuellement à l'entretien des canalisations de descentes d'eaux usées et d'adduction d'eau. Clause R. 07 Le(s) bâtiment(s) est couvert en matériaux incombustibles pour plus de 80 %. Multirisque immeuble P 520 NA 210 3

4 Conventions particulières Seules sont applicables au contrat les conventions dont le numéro est mentionné aux conditions particulières. C.01 Bâtiment en cours de construction Vous nous avez déclaré que le bâtiment est en cours de construction. Par dérogation partielle au 15 des conditions générales, notre garantie pour l'ensemble des risques souscrits ne pourra s'exercer qu'à la date de réception de l'immeuble. Jusqu'à cette date, et sans pouvoir excéder une année d assurance, les garanties du contrat s'exercent exclusivement pour les risques ci-après ; Risque A: Incendie et événements assimilés. Risque B : Tempête, grêle et neige sur les toitures à condition que le bâtiment soit entièrement clos et couvert. Nous excluons les dommages dus au gel. Risque C : Catastrophes naturelles. C.02 Extensions au risque dégâts des eaux La garantie du risque E dégâts des eaux est étendue aux dommages résultant des événements suivants dans les termes et limites prévus aux conditions générales : engorgement ou refoulement des égouts ( 76 des C.G.), fuites ou ruptures des canalisations enterrées ( 77 des C.G.), eaux de ruissellement ( 78 des C.G.), infiltrations accidentelles au travers des façades ( 79 des C.G.), pertes d'eau accidentelles ( 80 des C.G.). La garantie s'exerce à concurrence des montants et sous déduction des franchises prévus au tableau des garanties. C.03 Extensions au risque bris de glaces La garantie du risque F bris de glaces est étendue à la garantie des biens suivants dans les termes et limites prévus aux conditions générales : les vérandas ( 85 des C.G.), les parties vitrées des capteurs solaires ( 86 des C.G.), les verrières ( 87 des C.G.), les objets d'une superficie supérieure à 11 m 2 ( 88 des C.G.). La garantie s'exerce globalement par sinistre pour l'ensemble des objets endommagés à concurrence du capital prévu aux conditions particulières. C.04 Responsabilité d'usager La garantie du risque E dégâts des eaux est étendue à la responsabilité du copropriétaire occupant dans les conditions définies au paragraphe 72 des conditions générales. C.05 Aménagements immobiliers des locaux commerciaux Par dérogation partielle au paragraphe 16 des conditions générales, les aménagements immobiliers des locaux commerciaux ou artisanaux sont compris dans la garantie sur aménagements immobiliers. L'indemnité due par Aréas Dommages en cas de sinistre au titre de ces aménagements ne pourra pas excéder 0,3 fois l indice par mètre carré de surface développée des locaux commerciaux ou artisanaux endommagés, ni le montant de la garantie prévu pour chacun des risques souscrits. Conventions particulières Sous réserve des exclusions prévues aux paragraphes 116 à 119 des conditions générales, sont garantis les événements suivants s'ils sont mentionnés aux conditions particulières. Risque "J" Attentats - Actes de vandalisme et de sabotage A - Les événements concernés par cette garantie a) Attentats Les dommages matériels directs causés aux biens 4 P 520 NA 210 Multisque immeuble

5 assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles et du Code pénal subis sur le territoire national (article L du Code). b) Actes de vandalisme ou de sabotage ainsi que les dommages survenant à l occasion d émeutes, de mouvements populaires, d actes de terrorisme ou d attentats à l exclusion : des dommages faisant l objet des garanties incendie et événements annexes, dommages aux appareils électriques, bris de machines, dégâts des eaux, bris de glaces et vol. c) Restent exclus : les dommages qui dans leur origine et leur étendue résultant directement ou indirectement de la guerre civile ou étrangère. B - Les dommages garantis Ce sont : a) Les dommages matériels subis par : les bâtiments, les aménagements immobiliers, les aménagements extérieurs, les biens mobiliers. b) Les frais et pertes annexes. Risque "K" Effondrement des bâtiments Nous garantissons dans la limite des montants et sous déduction des franchises indiqués au tableau des montants de garantie : vos biens immobiliers et mobiliers en raison de leurs dommages matériels, Mais nous excluons : les dommages relevant en France de l'assurance de responsabilité décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil ainsi que les assurances d'autres pays ayant le même objet, les dommages subis par les immeubles en cours de construction, les murs de clôture et de soutènement, les vérandas, les verrières ainsi que les glaces et produits verriers si l'effondrement est limité à ces objets, les dommages survenus au cours de réparation, terrassement, consolidation sauf si nous possédons un recours contre un responsable, les dommages causés par un défaut de construction ou de conception connu de vous à la souscription du contrat, les dommages issus d'événements entrant dans le cadre des autres garanties prévues au titre du présent contrat que vous les ayez souscrites ou non, les dommages résultant de phénomènes atmosphériques ou climatiques, de tremblements de terre ou tout événement naturel entrant dans le cadre de l'indemnisation au titre des catastrophes naturelles (Loi du 13/07/1982), les dommages résultant de la corrosion, de la rouille, de la détérioration progressive, de la pourriture, des mérules, de la vermine ou des insectes, les dommages résultant d'un défaut de réparation ou d'entretien indispensable vous incombant sauf cas de force majeure. vos frais et pertes justifiés consécutifs à un sinistre garanti. À l'occasion des événements suivants Effondrement total ou partiel des fondations, de l'ossature du clos (sauf s'il s'agit des seules parties mobiles) et du couvert du bâtiment nécessitant le remplacement ou la reconstruction de la partie endommagée. Multirisque immeuble P 520 NA 210 5

6 Tableau des montants de garantie et de franchises Garanties Biens et frais assurés Bâtiments et aménagements immobiliers Aménagements extérieurs Incendie et événements assimilés Tempête, neige et grêle, gel Catastrophes naturelles Vandalisme Effondrement des bâtiments Dommages subis par vos biens Dégâts des eaux Dommages électriques Bris de glaces Vol Canalisations électriques enterrées, installations et matériel électrique Matériel d entretien Approvisionnements Vitres et miroirs, Murs rideaux Détournement de loyers Frais et pertes consécutifs à un dommage matériel Valeur de remplacement Frais de démolition, déblais et de décontamination 5 % de l indemnité dans la limite des frais réels Frais de mesures conservatoires Frais de mise en conformité Frais de déplacement du mobilier Perte des loyers Perte d usage Taxe d encombrement Prime dommages ouvrage Honoraires d experts Frais et honoraires de décorateurs Frais de gardiennage et de clôture... Frais de recharge d extincteurs 2 ans de loyer 2 ans de loyer 4 Frais réels dans la limite de 3 % de l indemnité bâtiment Voir paragraphe 145 des C.G. Voir paragraphe 145 des conditions générales Frais justifiés dans les limites ci-après si la mention garanti figure aux conditions particulières Frais indirects 10 % non garantis 10 % 10 % 10 % Recherche des fuites En cas de gel : Frais exceptionnels de pose Extensions dégâts des eaux (clause C. 02) Infiltration aux travers des façades, eaux de ruissellement, refoulement d égouts, rupture canalisations enterrées Pertes d eau accidentelles Extension bris de glaces (clause C. 03) Objets d une superficie < 11m 2 Extensions de garantie (accordées sous réserve d une mention expresse aux conditions particulières) Capital fixé aux conditions particulières

7 Franchises Evénéments garantis Incendie et événements assimilés Tempête, neige et grêle, gel Catastrophes naturelles Attentats, actes de vandalisme et de sabotage Effondrement des bâtiments Dégâts des eaux Franchises (sous réserve d un montant plus élevé indiqué aux conditions particulières) Dommages électriques Bris de glaces Vol Choc véhicules terrestres à moteur : en cas de dommages causés par un tiers non identifié 10 % du montant des dommages minimum 380 maximum Franchise légale Attentats : même franchise qu en incendie Actes de vandalisme et de sabotage : 10 % du montant des dommages avec un minimum de 900 Extensions de garantie et recherche de fuite : 10 % des dommages avec un minimum de Détériorations volontaires 180 Assurances de vos responsabilités Nature des responsabilités Montant de la garantie Franchise Risques A - Incendie et événements assimilés Risque F - Dégâts des eaux Dommages corporels par sinistre Dommages matériels et immatériels consécutifs par sinistre Ensemble des dommages garantis par année d assurance Responsabilités encourues à la suite d un incendie, d une explosion ou d un dégâts des eaux survenus dans les biens assurés à l égard : de vos locataires dont un maximum de 20 % pour les dommages immatériels consécutifs des voisins et des tiers dont un maximum de 20 % pour les dommages immatériels consécutifs Risque H - Responsabilité civile propriétaire d immeuble Dommages corporels par sinistre Dommages matériels et immatériels consécutifs par sinistre Ensemble des dommages garantis par année d assurance Dommages autres que ceux causés par les événements ci-après : par sinistre (1) Pollution ( 105 a) des C.G Vol, non acheminement du courrier 180 Défense pénale et recours suite à accident Tous frais confondus par sinistre et par année d assurance Seuil d intervention en recours : 305 (1) Montant non soumis à la variation de l indice prévue au 174 des conditions générales. Nota : les cases non renseignées signifient qu i n y a pas de garantie ou de franchise applicable.

8 49, rue de Miromesnil Paris Cedex 08 Tél. : Fax : ou 99 Aréas Dommages Aréas Vie N Siren : N Siren : Sociétés d assurance mutuelles à cotisations fixes P 520 NA groupe renard