La protection des travailleurs contre les risques liés à l exposition à l amiante

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1 La protection des travailleurs contre les risques liés à l exposition à l amiante Elke De Vits Inspectrice sociale Contrôle du bien-être au travail (CBE) Direction Bruxelles-Capitale

2 1. Cadre légal q Loi sur le bien-être du 4 août 1996 q Code Ø AR du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes et mutagènes au travail; Ø AR du 16 mars 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l exposition à l amiante q AR du 28 mars 2007 relatif à l'agrément des entreprises et des employeurs qui effectuent des travaux de démolition et d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées

3 de l AR du q Limiter au minimum le nombre de travailleurs (personnes) exposés à l amiante q Et pour ceux qui sont exposés, les concentrations des fibres d amiante dans l air doivent être au niveau le plus bas possible Ceci afin de prévenir toutes les maladies liées à l amiante

4 L employeur établit un inventaire Ø de la totalité de l amiante et des matériaux contenant de l amiante présents dans toutes les parties des bâtiments et dans les équipements de travail et moyens équipements de protection se trouvant sur le lieu de travail Ø n est pas d application pour les parties des bâtiments, les machines et les installations qui sont difficilement accessibles L employeur complète l inventaire Ø préalablement à l exécution de travaux qui peuvent comprendre des travaux de retrait d amiante ou de démolition

5 q Contenu est déterminé mais pas de modèle q Tenu à jour q L employeur peut se faire assister par un service ou un laboratoire agréé!!!! Obligatoire en cas de contestation par le comité ou CBE l estime nécessaire Liste de sociétés

6 Effectuer des travaux chez: q un employeur-maître d ouvrage (E-MO) Ø Réception d une copie de l inventaire contre accusé de réception de la part de l E-MO Ø Interdit de commencer les travaux sans cette copie q maître d ouvrage qui n est pas employeur (un indépendant ou un particulier) Ø Pas d inventaire selon l AR amiante (possible via l IBGE) Ø L employeur doit lui-même identifier les matériaux avant de commencer les travaux

7 4. Programme de gestion q Etablit si l employeur sur base de l inventaire, a constaté, la présence d amiante q But: protection des travailleurs appartenant ou non au personnel de l entreprise q Régulièrement mis à jour q Comporte: Ø Annuellement: une inspection visuelle Ø Mesures de prévention à mettre en œuvre Ø Mesures et planification du travail au cas ou l amiante est en mauvais état

8 q Certains procédés de travail et équipements L'utilisation d'outils mécaniques à grande vitesse, de nettoyeurs à jet d eau sous haute pression, de compresseurs d air, de disques abrasifs et de meuleuses pour usiner, découper ou nettoyer des objets ou supports en matériaux contenant de l amiante ou revêtus de tels matériaux ou pour le retrait d amiante est interdite q Il est interdit d'occuper des intérimaires et des jeunes au travail à des travaux de démolition d amiante et de retrait de l amiante Code Titre VIII: Catégories particulières de travailleurs et situations de travail particulières

9 6. Evaluation des risques q Pour toute activité susceptible de présenter un danger d exposition à l amiante q Effectuée conformément aux dispositions de l article 4 de l AR du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes et mutagènes au travail Ø qui fait référence à l art. 8 de l AR sur les principes généraux relatifs à la politique du bien-être!! Identification et évaluation de tous les risques

10 Exposition très limitée traitements sporadiques (TS) Travaux de réparation ou d entretien pour lesquelles on s attend à ce que la valeur limite puisse être dépassée Travaux de démolition et de retrait d amiante Ø traitements simples (TSI); Ø sac à manchons; Ø zone fermée hermétiquement!! Uniquement par des sociétés agréées

11 7. TS - TSI Traitements sporadiques TS: Exposition sporadique, intensité faible et il ressort des de l évaluation des risques que la valeur limite ne sera pas dépassée Le travail consiste en: Ø Ø Ø Ø des activités d'entretien de courte durée, non continues, (l amiante non friable sans risque de diffusion de fibres d amiante); le retrait sans détérioration de matériaux non dégradés (dans une matrice); l'encapsulage et le gainage de matériaux en bon état; le prélèvement d'échantillons (air et matériaux). è Pas de notification, de registre et de surveillance de la santé

12 7. TS - TSI Traitements simples TSI: Ø le taux d amiante dans l air ne dépasse pas 0,01 fibre par cm³ Ø n est appliquée que pour les travaux de retrait dans les cas énumérés à l annexe II.A Ø mesures générales et spécifiques de prévention

13 7. TS - TSI => Choix sur base d une analyse des risques en respectant les conditions énumérées dans l AR => Entrepreneurs externes toujours TSI Exemple: TS: remplacement de quelques tuiles contenant de l amiante après un endommagement (p.ex. suite à une tempête) exécuté par les travailleurs propres à la société TSI : Les travailleurs qui démontent le toit entier en amianteciment

14 1. Notification 2. Registre des travailleurs exposés 3. Surveillance de la santé 4. Information aux travailleurs 5. Formation spécifique aux travailleurs 6. Mesures techniques générales de prévention

15 1. Notification de tous les travaux avec exposition à l amiante (sauf traitements sporadiques) Ø Au CBE Ø CP- médecin du travail Ø Copie au comité / travailleurs concernés Ø Copie à l employeur exerçant ses activités à l endroit où seront exécutés les travaux qui avise son CP- médecin du travail / CP compétent /comité

16 2. Registre (sauf traitements sporadiques) Ø le nom des travailleurs Ø la nature et la durée de leurs activités Ø l exposition individuelle

17 3. Surveillance de la santé (sauf traitements sporadiques) Ø évaluation de santé préalable Ø au moins une fois par an aussi longtemps que dure l exposition Ø la surveillance de la santé prolongée (à la demande du CP-médecin du travail)!! Le dossier de santé est conservé au moins 40 ans après la fin de l exposition

18 4. Information des travailleurs (et comité) Ø Préalablement aux travaux Ø Contenu (art. 37) 5. Formation des travailleurs Ø A tous les travailleurs exposés à l amiante Ø Facilement compréhensible Ø Annuellement (contenu art. 38) Ø Avis CP-médecin du travail et comité sur le programme et son exécution Ø Durée minimale en fonction du type de travaux

19 6. Mesures techniques générales de prévention Ø Réduire l exposition au minimum et en tout cas en dessous de la valeur limite (mesures au niveau du nombre de travailleurs exposés, stockage et transport, ) Ø Déterminer les procédures d évacuation des déchets Ø Mesures au niveau de la signalisation, espaces pour boire et manger, Ø Dépassement de la valeur limite (identifier les causes, prendre des mesures adéquates avant de reprendre le travail)

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