Plan Local d Urbanisme intercommunal

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Cyprien Lachapelle
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1 DÉPARTEMENT DU CALVADOS Plan Local d Urbanisme intercommunal COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VIRE Annexes écrites : Autres annexes Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 octobre 2015

2 SOMMAIRE AUTRES ANNEXES Etablissements ICPE Loi Bruit Cahier de préconisations architecturales PLANIS

3 AUTRES ANNEXES Etablissements ICPE PLANIS 1

4 a) Généralités Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d autorisation ou de déclaration en fonction de l importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés : Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l ordonnance n du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L exploitant doit faire une demande d autorisation avant toute mise en service, démontrant l acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. La nomenclature des installations classées est divisée en deux catégories de rubriques : l emploi ou stockage de certaines substances (ex. toxiques, dangereux pour l environnement ). le type d activité (ex. : agroalimentaire, bois, déchets ) ; La législation des installations classées confère à l Etat des pouvoirs : d autorisation ou de refus d autorisation de fonctionnement d une installation ; de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d une installation) ; de contrôle ; de sanction. Sous l autorité du Préfet, ces opérations sont confiées à l Inspection des Installations Classées qui sont des agents assermentés de l Etat. PLANIS 2

5 b) Liste des établissements ICPE sur la CDC de Vire PLAN LOCAL D URBANISME INTERCOMMUNAL DE VIRE Nom établissement Code postal Commune Régime Statut Seveso AGRIAL COULONCES Inconnu Non Seveso DRENEAU Thierry COULONCES Enregistrement Non Seveso PINEL Serge MAISONCELLES LA JOURDAN Autorisation Non Seveso LEFEVRE (EARL) ST GERMAIN DE TALLEVENDE Enregistrement Non Seveso THIBARDIERE (SARL LA) ST GERMAIN DE TALLEVENDE Enregistrement Non Seveso LANDELIERE (GAEC DE LA) VAUDRY Enregistrement Non Seveso OREL VAUDRY Autorisation Non Seveso ABAIR INDUSTRIE VIRE Inconnu Non Seveso AIM VIRE Enregistrement Non Seveso AMAND TERROIR VIRE Autorisation Non Seveso CIE DES FROMAGES ET RICHESMONT VIRE Autorisation Non Seveso COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHEMONT VIRE Autorisation Non Seveso ETS FREDY OREL VIRE Autorisation Non Seveso EURO BLANC SERVICE VIRE Autorisation Non Seveso FILTRAUTO VIRE Autorisation Non Seveso GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT VIRE Autorisation Non Seveso GUY DEGRENNE VIRE Autorisation Non Seveso MECACORP VIRE Autorisation Non Seveso MESSAGERIES LAITIERES VIRE Autorisation Non Seveso NORMANDISE S.A. (La) VIRE Autorisation Non Seveso STEF LOGISTIQUE NORMANDIE VIRE Inconnu Non Seveso TECAL-VERBRUGGE VIRE Autorisation Non Seveso VILLE de VIRE VIRE Inconnu Non Seveso PLANIS 3

6 Loi Bruit PLANIS 4

7 c) Décret général PLANIS 5

8 PLANIS 6

9 PLANIS 7

10 PLANIS 8

11 PLANIS 9

12 PLANIS 10

13 PLANIS 11

14 PLANIS 12

15 PLANIS 13

16 PLANIS 14

17 d) Arrêté du 30 Mai 1996 relatif aux RD407, RD524 et RD577 PLANIS 15

18 PLANIS 16

19 PLANIS 17

20 PLANIS 18

21 PLANIS 19

22 PLANIS 20

23 Cahier de préconisations architecturales PLANIS 21

24 PLANIS 22

25 PLANIS 23

26 PLANIS 24

27 PLANIS 25

28 PLANIS 26

29 PLANIS 27

30 PLANIS 28

31 PLANIS 29

32 PLANIS 30

33 PLANIS 31

34 PLANIS 32

35 PLANIS 33

36 PLANIS 34

37 PLANIS 35

38 PLANIS 36

39 PLANIS 37

40 PLANIS 38

41 PLANIS 39

42 PLANIS 40

43 PLANIS 41

44 PLANIS 42

45 PLANIS 43

46 PLANIS 44

47 PLANIS 45

48 PLANIS 46

49 PLANIS 47

50 PLANIS 48

51 PLANIS 49

52 PLANIS 50

53 PLANIS 51

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