Messieurs les conseillers Serge Poirier et John Hawley sont absents. Il y avait 97 personnes dans l assistance.

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1 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SUTTON DATE : 1 er juin 2015 HEURE LIEU : 19h30 : Hôtel de ville Séance à laquelle sont présents : Mesdames les conseillères Veerle Beljaars et Nathalie Bédard et messieurs les conseillers Kenneth Hill et Winston Bresee. Le tout formant quorum et siégeant sous la présidence de monsieur le maire Louis Dandenault. Messieurs les conseillers Serge Poirier et John Hawley sont absents. Me Jean-François D'Amour, directeur général et greffier, Mme Julie Lamarche, greffière adjointe, Mme Suzanne Lessard, trésorière et M. Marc-Antoine Dunlavey, conseiller en urbanisme sont présents à la séance. Il y avait 97 personnes dans l assistance OUVERTURE DE LA SÉANCE Sur la proposition de Winston Bresee Appuyé par Nathalie Bédard QUE la séance soit déclarée ouverte à 19h ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Les membres du conseil examinent l ordre du jour de la présente séance. Après délibérations, Sur la proposition de Winston Bresee Appuyé par Nathalie Bédard D ADOPTER l ordre du jour suivant, tel que modifié, le point affaires nouvelles demeurant ouvert : 1. Ouverture de la séance 2. Adoption de l'ordre du jour 3. ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX 3.1 Examen et adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 4 mai Examen et adoption du procès-verbal de la séance extraordinaire du 21 mai 2015

2 4. PREMIÈRE PÉRIODE DE QUESTIONS 4.1 Réponses aux questions des séances précédentes 4.2 Dossiers d'intérêt public évolution 4.3 Questions 5. ADMINISTRATION 5.1 Participation d'un élu à l'assemblée générale annuelle de l'organisme de bassin versant de la baie Missisquoi 5.2 Consentement à l application du RCI sur la gestion des eaux de ruissellement et le contrôle de l érosion 5.3 Don à la salle communautaire de Sutton Junction 6. RÈGLEMENTS 6.1 Avis de motion : Règlement numéro intitulé «Règlement modifiant le règlement portant sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale des secteurs de moyenne altitude no 180» 6.2 Avis de motion : Règlement numéro 258 intitulé «Règlement relatif à la construction et à l'entretien des bâtiments et des ouvrages» 6.3 Adoption du règlement numéro intitulé «Règlement modifiant le règlement numéro 210 (RM 330) concernant la circulation et le stationnement» 6.4 Adoption du second projet de règlement numéro 254 intitulé «Règlement modifiant et refondant le règlement de zonage 115-2» (REPORTÉ) 6.5 Adoption du second projet de règlement numéro 256 intitulé «Règlement modifiant et refondant le règlement de lotissement 116-1» (REPORTÉ) 7. TRÉSORERIE 7.1 Dépôt des indicateurs de gestion pour l'année Dépôt du rapport des paiements effectués y incluant le bordereau des paies, et ce, pour la période du 1er mai 2015 au 31 mai Dépôt du rapport des dépenses autorisées pour la période du 1er mai 2015 au 31 mai Examen et approbation de la liste des comptes à payer datée du 26 mai Affectations de l'excédent de fonctionnement non affecté 8. URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 8.1 Dépôt du rapport comparatif mensuel pour les permis de construction / rénovation / réparation / transformation, d'abattage d'arbres et de captage des eaux souterraines

3 8.2 Dépôt du rapport comparatif mensuel pour les permis généraux et permis de lotissement 8.3 Acceptation du dépôt du procès-verbal du Comité consultatif d'urbanisme : séance du 5 mai Demande de dérogation mineure relative à l'agrandissement d'une maison modulaire située au 78 chemin de la Granuleuse, sur le lot du cadastre du Québec (DM ) 8.5 Demande de dérogation mineure relative à l'implantation dans la marge de recul avant d'un bâtiment agricole sur l'immeuble situé au 748 chemin Jackson, sur le lot du cadastre du Québec (DM ) (REPORTÉ) 8.6 Demande de dérogation mineure relative à la construction d'un escalier ayant une hauteur supérieure à deux (2) mètres et situé sur la façade avant, et pour l'implantation d'un bain à remous (spa) en cour avant pour la propriété située au 198 chemin des Pinsons (DM ) 8.7 Demande de dérogation mineure relative à l'aménagement d'une entrée de cour avec une pente supérieure à 12%, sur le lot du cadastre du Canton de Sutton, sur le chemin Schweizer (DM ) 8.8 Demande de dérogation mineure relative à la réduction des marges de recul, de la superficie minimale d'implantation et de la largeur minimale du bâtiment principal pour les lots à et du cadastre du Québec, sur le chemin Bernier (DM ) 8.9 Demande de modification d'un projet de lotissement pour le domaine Salamande Pourpre, sur le chemin Parmenter (PIH ) 8.10 Demande de plan d'implantation et d'intégration architecturale (P.I.I.A.) relatif à la construction d'une résidence unifamiliale isolée sur le lot du cadastre du Canton de Sutton, sur le chemin Schweizer (PIIA ) 8.11 Demande de plan d'implantation et d'intégration architecturale (P.I.I.A.) relatif à des travaux d'agrandissement pour le bâtiment situé au 27 rue Principale Sud, sur le lot du cadastre du Québec (PIIA ) 8.12 Demande de plan d'implantation et d'intégration architecturale (P.I.I.A.) relatif à des travaux de rénovation pour le bâtiment situé au 24A rue Principale Sud, sur le lot du cadastre du Québec (PIIA ) 8.13 Demande de plan d'implantation et d'intégration architecturale (P.I.I.A.) relatif à des travaux de rénovation et une affiche pour le bâtiment situé au 10-10A rue Principale Sud, sur les lots et du cadastre du Québec (PIIA ) 8.14 Demande de plan d'implantation et d'intégration architecturale (P.I.I.A.) relatif à des travaux de rénovation pour le bâtiment situé au 1 rue Principale Sud, sur le lot du cadastre du Québec (PIIA ) 8.15 Second projet numéro PPCMOI intitulé PPCMOI relatif à l'implantation d'un bâtiment situé au 27 rue Principale Sud et à son occupation par une micro-brasserie

4 8.16 Second projet numéro PPCMOI intitulé PPCMOI relatif à l'occupation par une micro-brasserie d'un bâtiment situé au 10-10A rue Principale Sud 8.17 Vente d'une partie du lot du cadastre du Québec (rue Place Gamache) à Charles et Ariane Dulude et échange de terrains 8.18 Demande de permis d'alcool, 27 Principale Sud (Auberge Sutton Brouërie inc.) 9. TRAVAUX PUBLICS 9.1 Embauche de 2 journaliers qualifiés temporaire pour la saison estivale Autorisation de paiement décompte progressif numéro 1 pour l'éclairage du terrain de balle au parc municipal Goyette-Hill 9.3 Adjudication du contrat pour le réaménagement du parc Goyette-Hill, phase DIRECTION GÉNÉRALE 10.1 Acceptation de la demande d'aide à l'exploitant d'une entreprise du secteur privé déposée par Auberge Sutton Brouërie 10.2 Autorisation pour le paiement de la demande numéro 3 - Hôtel de ville 11. GREFFE 11.1 Autorisation de signature d'une transaction et quittance avec Mme Pascale Garneau et M. Patrick Lamarre 12. LOISIRS ET VIE COMMUNAUTAIRE 12.1 Demande d'autorisation pour la tenue d'un tricothon 12.2 Autorisation de passage du Grand Tour Desjardins CULTURE 14. SÉCURITÉ INCENDIE 14.1 Remplacement de cylindre d'appareils respiratoires pour le service de sécurité incendie 15. AFFAIRES NOUVELLES 15.1 Participation de certains élus aux assises annuelles de la Fédération québécoise des municipalités du Québec du 24 septembre au 26 septembre Autorisation d'installation d'un point de ravitaillement pour l'événement du Gran Fondo Cantons-de-l Est 16. CORRESPONDANCE / DÉPÔT 16.1 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du 19 mai 2015 de la MRC Brome-Missisquoi

5 17. Deuxième période de questions du public 18. Levée de la séance EXAMEN ET ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 4 MAI 2015 CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil ont reçu une copie du procèsverbal de la séance ordinaire du 4 mai 2015 au moins 24 heures avant la présente séance, le greffier ou la greffière adjointe est dispensé(e) d en faire lecture, le tout en conformité avec la Loi ; Sur la proposition de Winston Bresee Appuyé par Veerle Beljaars D ADOPTER le procès-verbal de la séance ordinaire du 4 mai 2015 tel que rédigé EXAMEN ET ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 21 MAI 2015 D ADOPTER le procès-verbal de la séance extraordinaire du 21 mai 2015 tel que rédigé. PREMIÈRE PÉRIODE DE QUESTIONS Dossiers d intérêt public évolution Le maire fait état de la situation de certains dossiers d intérêt public. Questions Des citoyens questionnent les membres du Conseil PARTICIPATION D'UN ÉLU À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DE L'ORGANISME DE BASSIN VERSANT DE LA BAIE MISSISQUOI CONSIDÉRANT QUE la Ville est membre de l'organisme de bassin versant de la baie Missisquoi; CONSIDÉRANT QUE l'organisme de bassin versant de la baie Missisquoi tiendra son assemblée générale annuelle le 11 juin 2015, à Sutton Junction; CONSIDÉRANT QUE M. Louis Dandenault désire participer à cette assemblée; Sur la proposition de Winston Bresee Appuyé par Kenneth Hill

6 D'AUTORISER M. Louis Dandenault à participer à l'assemblée générale annuelle de l'organisme de bassin versant de la baie Missisquoi qui aura lieu le 11 juin 2015, à Sutton Junction. D'AUTORISER le paiement des frais d'inscription, le cas échéant, ainsi que le remboursement des frais encourus sur présentation des pièces justificatives CONSENTEMENT À L APPLICATION DU RCI SUR LA GESTION DES EAUX DE RUISSELLEMENT ET LE CONTRÔLE DE L ÉROSION CONSIDÉRANT QU à l automne 2011, le conseil de la MRC a amorcé une réflexion importante sur les problématiques causées par les eaux de ruissellement sur les infrastructures, sur la sécurité des biens et des personnes et sur la santé publique ainsi que les moyens pour les atténuer; CONSIDÉRANT QUE le conseil de la MRC a adopté en septembre 2012 un plan d action sur la gestion intégrée et durable de l eau, lequel prévoit notamment l élaboration d un cadre réglementaire régional visant une meilleure gestion des eaux de surfaces et un contrôle de l érosion; CONSIDÉRANT QUE le 21 octobre 2014, le conseil de la MRC a adopté le cadre réglementaire sur la gestion des eaux de ruissellement, du contrôle de l érosion et la conservation des sols (communément appelé le RÉGES) et il fut convenu de procéder rapidement à une modification du schéma d aménagement de la MRC afin d inclure les objectifs et le cadre normatif minimal; CONSIDÉRANT QUE le 17 mars 2015, le conseil de la MRC a adopté le Règlement de contrôle intérimaire (RCI) sur la gestion des eaux de ruissellement et le contrôle de l érosion; CONSIDÉRANT QU en vertu de Loi sur l aménagement et l urbanisme, le conseil de la MRC peut confier aux fonctionnaires municipaux l application du RCI; CONSIDÉRANT QUE l article 3.1 du RCI stipule que la MRC confie la responsabilité de l application du règlement au fonctionnaire responsable de la délivrance des permis et certificats de chacune des municipalités locales; CONSIDÉRANT QU il est obligatoire, afin que cette désignation d application soit valide, que la municipalité y consente; Sur la proposition de Kenneth Hill Appuyé par Winston Bresee DE CONSENTIR à ce que le fonctionnaire responsable de la délivrance des permis et certificats de la Ville soit responsable de l application du RCI sur son territoire, tel que prévu à l article 3.1 dudit règlement, et ce, conditionnement à l entrée en vigueur du RCI

7 DON À LA SALLE COMMUNAUTAIRE DE SUTTON JUNCTION CONSIDÉRANT QUE la salle communautaire de Sutton Junction est une salle multi-fonctionnelle qui est administrée par un comité de gestion pour le bénéfice des citoyens de Sutton Junction; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a été autorisé à utiliser cette salle pour la tenue de la présente séance; Sur la proposition de Nathalie Bédard Appuyé par Kenneth Hill D'AUTORISER la dépense et le paiement d'un don au montant de 250$ à la salle communautaire de Sutton Junction AVIS DE MOTION : RÈGLEMENT NUMÉRO INTITULÉ «RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT PORTANT SUR LES PLANS D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITEC- TURALE DES SECTEURS DE MOYENNE ALTITUDE NO 180» AVIS DE MOTION est donné par Kenneth Hill qu à une prochaine séance du conseil, il/elle ou un autre membre du conseil présentera pour adoption le règlement numéro intitulé «Règlement modifiant le règlement portant sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale des secteurs de moyenne altitude no 180». Ledit règlement a pour objet d assujettir, dans toutes les zones, certains projets de construction et d'aménagement de terrain à l'approbation d'un plan d'implantation et d'intégration architecturale, dans le cas d'un projet situé à une altitude de 350 m ou plus ou d'un bâtiment situé à 100 m ou plus d'une voie publique, lorsque visible d'une voie publique. Demande de dispense de lecture est demandée en même temps que l avis de motion AVIS DE MOTION : RÈGLEMENT NUMÉRO 258 INTITULÉ «RÈGLEMENT RELATIF À LA CONSTRUCTION ET À L'ENTRETIEN DES BÂTIMENTS ET DES OUVRAGES» AVIS DE MOTION est donné par Kenneth Hill qu à une prochaine séance du conseil, il/elle ou un autre membre du conseil présentera pour adoption le règlement numéro 258 intitulé «Règlement relatif à la construction et à l'entretien des bâtiments et des ouvrages». Ledit règlement a pour objet de remplacer le règlement de construction no 117. Demande de dispense de lecture est demandée en même temps que l avis de motion.

8 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO INTITULÉ «RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 210 (RM 330) CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT» CONSIDÉRANT QUE le Code de la sécurité routière accorde aux municipalités différents pouvoirs réglementaires en matière de contrôle de la circulation ; CONSIDÉRANT QUE la Loi sur les Cités et Villes autorise les municipalités à adopter des règlements concernant les chemins publics et les places publiques ; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a adopté le règlement numéro 210 (RM 330) intitulé «Règlement concernant la circulation et le stationnement et abrogeant le règlement numéro RM 330 et ses amendements» le 5 mars 2012 sous la résolution numéro afin de procéder à la refonte et à la mise à jour des dispositions concernant la circulation, le stationnement et la sécurité publique applicables sur le territoire de la Ville ; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal désire modifier l annexe A du règlement numéro 210 (RM 330) relatif aux emplacements des arrêts sur le territoire de la Ville, afin d ajouter un nouvel emplacement; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal désire modifier l annexe D du règlement numéro 210 (RM 330) relatif aux stationnements sur le territoire de la Ville, afin de modifier les stationnements limités et afin d ajouter des cases de stationnements pour handicapés; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion de la présentation du présent règlement a été donné, sous le numéro , à la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 4 mai 2015; CONSIDÉRANT QU une copie du présent règlement a été remise aux membres du conseil municipal au plus tard 2 jours juridiques avant la présente séance; que tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu ils renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT QUE la greffière adjointe mentionne que ce règlement a pour objet de modifier les annexes A et D du règlement numéro 210 (RM 330) tel qu amendé afin de mettre à jour la signalisation routière concernant les arrêts ainsi que les stationnements limités et les stationnements pour handicapés sur le territoire de la Ville; Sur la proposition de KENNETH HILL Appuyé par VEERLE BELJAARS D ADOPTER le règlement numéro intitulé «Règlement modifiant le règlement numéro 210 (RM 330) concernant la circulation et le stationnement». N.M. ADOPTION DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 254 INTITULÉ «RÈGLEMENT MODIFIANT ET REFONDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 115-2» Le présent sujet est reporté à une séance subséquente du conseil municipal.

9 N.M. ADOPTION DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 256 INTITULÉ «RÈGLEMENT MODIFIANT ET REFONDANT LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT 116-1» Le présent sujet est reporté à une séance subséquente du conseil municipal. DÉPÔT DES INDICATEURS DE GESTION POUR L ANNÉE 2014 Les membres du conseil prennent connaissance des indicateurs de gestion pour l année DÉPÔT DU RAPPORT DES PAIEMENTS EFFECTUÉS, Y INCLUANT LE BORDEREAU DES PAIES, ET CE, POUR LA PÉRIODE DU 1 er MAI 2015 AU 31 MAI 2015 Les membres du conseil municipal ont pris connaissance du rapport des paiements effectués, y incluant le bordereau des paies, conformément aux dispositions de l article 7 du règlement numéro 208 tel qu amendé par les règlements numéros 208-1, et , et ce, pour la période du 1 er mai 2015 au 31 mai DÉPÔT DU RAPPORT DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR LA PÉRIODE DU 1 er MAI 2015 AU 31 MAI 2015 Les membres du conseil municipal ont pris connaissance du rapport des dépenses autorisées conformément aux dispositions de l article 9.6 du règlement numéro 208 tel qu amendé par les règlements numéros 208-1, et , et ce, pour la période du 1 er mai 2015 au 31 mai EXAMEN ET APPROBATION DE LA LISTE DES COMPTES À PAYER DATÉE DU 26 MAI 2015 CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil municipal ont examiné la liste des comptes à payer datée du 26 mai 2015 et dont le total s élève à ,15 $; Sur la proposition de Kenneth Hill Appuyé par Nathalie Bédard D APPROUVER le paiement des factures énumérées dans la liste des comptes à payer datée du 26 mai, 2015, et dont le total s élève à ,15 $ AFFECTATIONS DE L'EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT NON AFFECTÉ Sur la proposition de Kenneth Hill Appuyé par Winston Bresee

10 D AUTORISER les affectations de l excédent de fonctionnement non affecté qui suivent afin de pourvoir aux dépenses ci-dessous, lesquelles devront faire l objet des autorisations requises dans la mesure qu elles seront engagées : Agente culturelle à 4 jours semaines de la fin du mois d août au 31 décembre 2015 : $; Festival du Jazz contribution financière de $; Acquisition d un socle pour œuvre d art : 700 $; Bibliothèque Sutton Library contribution financière de $; Coordonnatrice loisirs et vie communautaire passe à 4 jours semaine, à compter de fin août 2015 : $; Sentier Village Montagne travaux à contrat : $; CDES Fondation rues Principales : $; Deux employés temporaires qualifiés aux travaux publics pour 12 semaines : $. DÉPÔT DU RAPPORT COMPARATIF MENSUEL POUR LES PERMIS DE CONSTRUCTION / RÉNOVATION / RÉPARATION / TRANSFORMATION, D ABATTAGE D ARBRES ET DE CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES Les membres du conseil prennent connaissance du rapport comparatif mensuel du mois de mai 2015 des permis de construction / rénovation / réparation / transformation, d abattage d arbres et de captage des eaux souterraines, soumis par Réal Girard, directeur du service de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. DÉPÔT DU RAPPORT COMPARATIF MENSUEL POUR LES PERMIS GÉNÉRAUX ET PERMIS DE LOTISSEMENT Les membres du conseil prennent connaissance du rapport comparatif mensuel des permis généraux et des permis de lotissement, du mois de mai 2015, soumis par Réal Girard, directeur du service de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire ACCEPTATION DU DÉPÔT DU PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME : SÉANCE ORDINAIRE DU 5 MAI 2015 CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil ont pris connaissance du procès-verbal du Comité consultatif d urbanisme de la séance ordinaire du 5 mai 2015 ; Sur la proposition de Kenneth Hill Appuyé par Veerle Beljaars

11 D ACCEPTER le dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du 5 mai 2015 du Comité consultatif d urbanisme DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE RELATIVE À L'AGRANDISSEMENT D'UNE MAISON MODULAIRE SITUÉE AU 78 CHEMIN DE LA GRANULEUSE, SUR LE LOT DU CADASTRE DU QUÉBEC (DM ) CONSIDÉRANT QU une demande de permis pour l agrandissement d une maison modulaire située au 78 chemin de la Granuleuse sur le lot du cadastre du Québec a été présentée; LOCALISATION : 78 CHEMIN DE LA GRANULEUSE CONSIDÉRANT QUE le requérant désire agrandir son habitation afin de réaménager la cuisine et le vestibule d entrée; VUE FAÇADE LATÉRALE (AGRANDISSEMENT PROJETÉ) AGRANDISSEMENT PROJETÉ CONSIDÉRANT QU il existe un espace disponible adjacente à une des façades latérales afin d agrandir la maison modulaire;

12 CONSIDÉRANT QUE l agrandissement d une maison modulaire est prohibé en vertu du chapitre 11 du Règlement de zonage 115-2; CONSIDÉRANT QUE les membres du comité consultatif d urbanisme considèrent que l agrandissement d une maison modulaire viendrait à changer l usage du bâtiment faisant l objet de la présente demande; Sur la proposition de Veerle Beljaars Appuyé par Kenneth Hill DE NE PAS APPROUVER la demande de dérogation mineure pour l agrandissement de la maison modulaire. N.M. DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE RELATIVE À L'IMPLANTATION DANS LA MARGE DE RECUL AVANT D'UN BÂTIMENT AGRICOLE SUR L'IMMEUBLE SITUÉ AU 748 CHEMIN JACKSON, SUR LE LOT DU CADASTRE DU QUÉBEC (DM ) Le présent sujet est reporté à une séance subséquente du conseil municipal DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE RELATIVE À LA CONSTRUCTION D'UN ESCALIER AYANT UNE HAUTEUR SUPÉRIEURE À DEUX (2) MÈTRES ET SITUÉ SUR LA FAÇADE AVANT, ET POUR L'IMPLANTATION D'UN BAIN À REMOUS (SPA) EN COUR AVANT POUR LA PROPRIÉTÉ SITUÉE AU 198 CHEMIN DES PINSONS (DM ) CONSIDÉRANT QU une demande de dérogation mineure relative à la construction d un escalier sur la façade avant d un bâtiment et pour l implantation d un bain à remous en cour avant pour l immeuble situé au 198 chemin des Pinsons (lots , , et du cadastre du Québec) a été présentée;

13 LOCALISATION : CHEMIN DES PINSONS CONSIDÉRANT QUE la demande vise en premier lieu à construire un escalier sur la façade avant d un bâtiment résidentiel de type unifamilial isolé, et ayant une hauteur supérieure à deux (2) mètres; CONSIDÉRANT QUE les escaliers ayant une hauteur supérieure à deux (2) mètres sont prohibés sur la façade avant d un bâtiment résidentiel en vertu du Règlement de zonage 115-2; ESCALIER PROJETÉ ESCALIER PROJETÉ CONSIDÉRANT QUE le secteur de la cour avant situé au niveau de l escalier ne donne sur aucun chemin public ou privé, et que le secteur est boisé; CONSIDÉRANT QUE les requérants désirent installer un bain à remous (spa) en cour avant;

14 CONSIDÉRANT QUE les membres du comité consultatif d urbanisme ont proposé de localiser le bain à remous à l intérieur des limites dessinées sur le plan illustré ci-dessous : LIMITE POUR L IMPLANTATION DU SPA CONSIDÉRANT QUE ni le bain à remous ni l escalier ne seront visibles du chemin, car ce dernier n est pas développé; CONSIDÉRANT QUE les membres du comité consultatif d urbanisme considèrent que le fait d accorder la dérogation mineure ne causera aucun préjudice aux propriétés voisines; Sur la proposition de Kenneth Hill Appuyé par Veerle Beljaars D APPROUVER la dérogation mineure pour la construction de l escalier sur la façade avant du bâtiment, le tout tel qu illustré sur les plans fourni par le requérant. D APPROUVER l implantation d un bain à remous (spa) en cour avant, soit sur le lot ou le lot du cadastre du Québec à l intérieur de la limite dessinée en bleu sur le plan projet d implantation, tel qu illustré dans la présente résolution. D ASSUJETTIR la présente dérogation à l obligation pour les propriétaires de garder un secteur boisé dans la cour avant où sera implanté le bain à remous, afin que ce dernier ne soit pas visible du chemin si ce dernier devait être développé dans le futur DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT D'UNE ENTRÉE DE COUR AVEC UNE PENTE SUPÉRIEURE À 12%, SUR LE LOT DU CADASTRE DU CANTON DE SUTTON, SUR LE CHEMIN SCHWEIZER (DM ) CONSIDÉRANT QU une demande de dérogation mineure relative à des travaux d aménagement d une entrée de cour ayant une pente supérieure à 12% sur le lot du cadastre du Canton de Sutton, sur le chemin Schweizer, a été présentée;

15 LOCALISATION : CHEMIN SCHWEIZER CONSIDÉRANT QU une demande de permis pour la construction d une résidence unifamiliale isolée sur le même immeuble a été présentée à la Ville; PLAN TOPOGRAPHIQUE GÉNÉRAL CONSIDÉRANT QUE l entrée de cour proposée aura une pente variant entre 12% et 15% sur deux secteurs, soit les deux courbes de l entrée de cour; PREMIÈRE COURBE (ENTRE 12% ET 15%)

16 DEUXIÈME COURBE (ENTRE 12% ET 15%) CONSIDÉRANT QUE le Règlement de zonage prévoit qu une entrée de cour ne peut avoir une pente supérieure à 12%; CONSIDÉRANT QUE la construction de la résidence unifamiliale isolée sur le même immeuble a fait l objet d une approbation par le comité consultatif d urbanisme; CONSIDÉRANT QUE l entrée de cour traverse trois fois un cours d eau identifié par la MRC Brome-Missisquoi et qu un permis délivré par la MRC pour l installation de trois ponceaux sera nécessaire; CONSIDÉRANT QU un plan d écoulement des eaux relatif à l entrée de cour proposée et préparé par un professionnel qualifié sera nécessaire; CONSIDÉRANT QUE les membres du comité consultatif d urbanisme considèrent que le fait de ne pas accorder la dérogation mineure au requérant pourrait causer un préjudice; Sur la proposition de Kenneth Hill Appuyé par Veerle Beljaars D APPROUVER la présente demande de dérogation mineure pour l aménagement de l entrée de cour avec une pente supérieure à 12%, jusqu à un maximum de 15%, le tout tel que présenté sur le plan projet préparé par Kevin Migué, arpenteur-géomètre, daté du 8 avril 2015, portant le numéro de plan A P et la minute D ASSUJETTIR la présente dérogation à l obligation pour le propriétaire de fournir un plan d écoulement des eaux préparé par un professionnel qualifié. N.M. DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE RELATIVE À LA RÉDUCTION DES MARGES DE RECUL, DE LA SUPERFICIE MINIMALE D'IMPLANTATION ET DE LA LARGEUR MINIMALE DU BÂTIMENT PRINCIPAL POUR LES LOTS À ET DU CADASTRE DU QUÉBEC, SUR LE CHEMIN BERNIER (DM )

17 CONSIDÉRANT QU une demande de dérogation mineure relative à la diminution des marges de recul, de la superficie minimale d implantation et de la largeur minimale du bâtiment principal pour les lots à et du cadastre du Québec, sur le chemin Bernier, a été présentée; LOCALISATION : CHEMIN BERNIER CONSIDÉRANT QUE le demandeur désire construire des habitations unifamiliales isolées d une largeur de 4,2 mètres et d une superficie d implantation de 40 mètres carrés; PROJET D IMPLANTATION CONSIDÉRANT QUE les marges applicables pour la zone H-38 sont les suivantes : marge de recul avant minimale de dix mètres, marges de recul latérales minimales de six mètres et marge de recul arrière de dix mètres; CONSIDÉRANT QUE l application des marges de recul actuelles rend impossible la construction d un bâtiment résidentiel en conformité avec les règlements d urbanisme en vigueur; CONSIDÉRANT QUE la présente demande est conforme au plan d urbanisme en vigueur; CONSIDÉRANT QUE de refuser la présente demande peut causer un préjudice au requérant; Sur la proposition de Kenneth Hill D ACCORDER les dérogations mineures suivantes pour les lots à et du cadastre du Québec :

18 1. Réduction de la marge de recul avant minimale à six mètres; 2. Réduction des marges de recul latérales à 1,5 mètre; 3. Réduction de la marge de recul arrière à 9 mètres; 4. Réduction de la superficie minimale d implantation du bâtiment principal à 40 mètres carrés; 5. Réduction de la largeur minimale du bâtiment principal à 4,2 mètres. Aucune décision n a été rendue par le conseil municipal étant donné l absence d un appuyeur à la proposition de M. Kenneth Hill sur le présent sujet DEMANDE DE MODIFICATION D'UN PROJET DE LOTISSEMENT POUR LE DOMAINE SALAMANDRE POURPRE, SUR LE CHEMIN PARMENTER (PIH ) CONSIDÉRANT QU une demande de lotissement visant une modification des dimensions du lot du cadastre du Québec a été présentée; LOCALISATION : CHEMIN PARMENTER CADASTRE ACTUEL CONSIDÉRANT QUE le lot résulte d une opération cadastrale décrite comme un projet de subdivision de type copropriété divise, suivant la résolution numéro du conseil municipal;

19 CONSIDÉRANT QUE le requérant désire acquérir une superficie à l arrière de sa propriété dans le but de conserver une lignée d arbres; CONSIDÉRANT QUE la superficie à être acquise par le requérant fait 1163,5 mètres carrés au total, et que ce dernier cèdera de sa propriété à l espace commun l équivalent en termes de superficie; PLAN CADASTRAL PROJETÉ CONSIDÉRANT le plan de cadastral préparé par Robert Fournier, arpenteurgéomètre, daté du 24 février 2015, portant le dossier numéro et la minute numéro 3098; CONSIDÉRANT QUE le requérant céderait les nouveaux lots et , en échange du nouveau lot ; CONSIDÉRANT QUE la superficie de l espace commun du projet de lotissement resterait inchangée; CONSIDÉRANT QUE les membres du comité consultatif d urbanisme considèrent que le nouveau lot créé , qui prend la forme d un triangle, pourrait créer une fragmentation dans l espace commun; CONSIDÉRANT QU il serait souhaitable que le requérant crée un droit de passage à partir du chemin, afin que les résidents puissent bénéficier d un nouvel accès à l espace commun; Sur la proposition de Winston Bresee Appuyé par Kenneth Hill

20 D APPROUVER la demande de lotissement faite par le requérant, M. Constant Mercier, le tout tel qu illustré sur le plan préparé par Robert Fournier (plan daté du 24 février 2015, portant le numéro de dossier et la minute numéro 3098), avec la condition suivante : - Le nouveau lot créé du cadastre du Québec devra voir ses dimensions modifiées afin que celui-ci soit adjacent au chemin privé, dans le but de créer un nouveau passage à l espace commun par le chemin DEMANDE DE PLAN D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE (P.I.I.A.) RELATIF À LA CONSTRUCTION D'UNE RÉSIDENCE UNIFAMILIALE ISOLÉE SUR LE LOT DU CADASTRE DU CANTON DE SUTTON, SUR LE CHEMIN SCHWEIZER (PIIA ) CONSIDÉRANT QU une demande de permis relative à la construction d une habitation unifamiliale isolée sur le lot du cadastre du Canton de Sutton, situé sur le chemin Schweizer, a été présentée; LOCALISATION : CHEMIN SCHWEIZER CONSIDÉRANT QU une partie du lot est situé dans la zone PAM-07 du plan de zonage du Règlement de zonage 115-2, et que ladite zone est assujettie au Règlement numéro 180 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale des secteurs de moyenne altitude (PIIA); PERSPECTIVES DU PROJET CONSIDÉRANT le plan topographique préparé par Kevin Migué, arpenteurgéomètre, daté du 8 avril 2015, portant le dossier numéro A P et la minute numéro 1891;

21 PLAN TOPOGRAPHIQUE CONSIDÉRANT les plans préparés par la firme Larose McCallum Architectes, datés du 5 mai 2015 pour approbation par le comité consultatif d urbanisme et portant le numéro de client ; VUES FAÇADES LATÉRALES VUES FAÇADES AVANT ET ARRIÈRE CONSIDÉRANT QUE la résidence aura une hauteur maximale de 8,97 mètres (29 5 ); CONSIDÉRANT QUE le matériau choisi pour la toiture sera la tôle métallique de couleur Fusain QC-18306, tel que fourni par le requérant;

22 CONSIDÉRANT QUE le matériau de revêtement extérieur choisi sera un parement de cèdre, tel que fourni par le requérant; CONSIDÉRANT QUE les fenêtres seront de type Marvin en pin et recouvert d aluminium noir à l extérieur; CONSIDÉRANT QUE le matériau utilisé pour le revêtement de la cheminée sera un parement de pierre de type Buechel couleur chilton country squire, tel que fourni par le requérant; UNITÉS DE MATÉRIAUX FOURNIS PAR LE REQUÉRANT CONSIDÉRANT QUE la superficie totale qui sera déboisée sera d environ 1150 mètres carrés, tandis que le maximum prescrit par le Règlement de zonage est de 1200 mètres carrés; CONSIDÉRANT QUE l implantation du bâtiment est situé à l intérieur de la marge de recul avant maximale de cent (100) mètres, tel que démontré sur le plan projet d implantation; CONSIDÉRANT QU une bande riveraine de quinze (15) mètres doit être respectée pour le cours d eau traversant le terrain; CONSIDÉRANT QUE la pente de l entrée de cour présente des pentes supérieures à 12 % à certains endroits, et qu une dérogation mineure sera nécessaire afin de régulariser la dérogation; CONSIDÉRANT QUE les membres du comité consultatif d urbanisme considèrent que la demande respecte les critères décrits dans le Règlement numéro 180 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale des secteurs de moyenne altitude (PIIA); Sur la proposition de Kenneth Hill Appuyé par Veerle Beljaars D APPROUVER la présente demande de plan d implantation et d intégration architecturale pour la construction d une résidence unifamiliale isolée, en conformité avec les plans fournis par la firme d architectes Larose McCallum Architectes (plans datés du 5 mai 2015, portant le numéro de client ) et le plan topographique préparé par Kevin Migué, arpenteur-géomètre. D ASSUJETTIR l approbation à l obtention par le requérant d une dérogation mineure afin de régulariser la pente de l entrée de cour.

23 DEMANDE DE PLAN D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE (P.I.I.A.) RELATIF À DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT POUR LE BÂTIMENT SITUÉ AU 27 RUE PRINCIPALE SUD, SUR LE LOT DU CADASTRE DU QUÉBEC (PIIA ) CONSIDÉRANT QU une demande de plan d implantation et d intégration architecturale relatif à des travaux d agrandissement pour le bâtiment situé au 27 rue Principale Sud a été présentée; LOCALISATION : RUE PRINCIPALE SUD CONSIDÉRANT QUE les travaux visent l agrandissement du bâtiment vers l arrière et l ajout d une terrasse sur la façade latérale droite (côté nord); PLAN PROJET D IMPLANTATION CONSIDÉRANT QUE l agrandissement projeté à l arrière du bâtiment servira à l aménagement de cuves et d une chambre froide; CONSIDÉRANT les plans préparés par Rébecca Bourque et datés du 28 avril 2015, tel qu illustré ci-dessous : VUE FAÇADE LATÉRALE GAUCHE ET ARRIÈRE

24 VUES FAÇADE LATÉRALE DROITE ET AVANT CONSIDÉRANT QUE le matériau de revêtement extérieur sera le même que celui utilisé sur le bâtiment existant, soit un revêtement de type maibec (bois); CONSIDÉRANT QUE les fenêtres sur l agrandissement projeté seront en aluminium de couleur noire; CONSIDÉRANT QUE l agrandissement vers l arrière et la nouvelle terrasse empiètent dans la rive de dix (10) mètres, soit jusqu à cinq (5) mètres du cours d eau; CONSIDÉRANT QUE l agrandissement du bâtiment est assujetti à un certificat d autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q., Chapitre Q-2); CONSIDÉRANT QUE la terrasse proposée empiète jusqu à 1,01 mètre du cours d eau et que les membres du comité consultatif d urbanisme considèrent qu il n est pas souhaitable d agrandir la terrasse avant tel que proposé; CONSIDÉRANT QUE la demande vise aussi l installation de deux affiches attachées sur le bâtiment, une posée à plat et l autre en projection perpendiculaire; AFFICHE POSÉE À PLAT

25 AFFICHE EN PROJECTION PERPENDICULAIRE CONSIDÉRANT que la superficie totale des deux affiches (50 pouces x 50 pouces chaque) est inférieure à 3,75 mètres carrés, soit 3,23 mètres carrés; CONSIDÉRANT QUE les affiches seront en bois avec un lettrage gravé et en métal; CONSIDÉRANT QUE les membres du comité consultatif d urbanisme considèrent que l agrandissement vers l arrière du bâtiment et les deux affiches satisfontt aux critères du Règlement numéro 73 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la ville de Sutton; Sur la proposition de Kenneth Hill Appuyé par Veerle Beljaars D APPROUVER l agrandissement et l architecture du bâtiment situé au 27 rue Principale Sud, tel que proposé sur les plans préparés par Rébecca Bourque, datés du 28 avril D APPROUVER l implantation de l agrandissement du bâtiment situé au 27 rue Principale Sud, tel qu illustré sur le plan projet d implantation préparé par Robert Fournier, arpenteur-géomètre, plan daté du 27 avril 2015, portant le dossier numéro et la minute D APPROUVER la demande de plan d implantation et d intégration architecturale pour l installation de deux affiches attachées au bâtiment situé au 27 rue Principale Sud. DE NE PAS APPROUVER l agrandissement proposé de la terrasse avant, tel qu illustré sur le plan projet d implantation fourni par les requérants DEMANDE DE PLAN D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE (P.I.I.A.) RELATIF À DES TRAVAUX DE RÉNOVATION POUR LE BÂTIMENT SITUÉ AU 24A RUE PRINCIPALE SUD, SUR LE LOT DU CADASTRE DU QUÉBEC (PIIA )

26 CONSIDÉRANT QU une demande de plan d implantation et d intégration architecturale pour des travaux de rénovation sur le bâtiment situé au 24A rue Principale Sud a été présentée; LOCALISATION : RUE PRINCIPALE SUD CONSIDÉRANT QUE les travaux faisant l objet de la présente demande visent la restauration de deux façades, soient les façades avant et latérale droite, en redéfinissant les fenêtres d origine sur lesdites façades; FAÇADE AVANT FAÇADE LATÉRALE DROITE CONSIDÉRANT QU une fenêtre sera rajoutée sur la façade avant, et que trois fenêtres et une porte seront rajoutées sur la façade latérale droite; CONSIDÉRANT QUE les fenêtres seront de type PVC, qu elles seront munies d un barotin et que les fenêtres donnant sur la façade avant seront aussi munies de volets; CONSIDÉRANT QUE le bâtiment faisant l objet de la présente demande ferait l objet de travaux de rénovations et de transformation répartis sur deux phases;

27 CONSIDÉRANT QUE les membres du comité consultatif d urbanisme considèrent que les travaux satisfont aux critères du Règlement numéro 73 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la ville de Sutton; Sur la proposition de Veerle Beljaars Appuyé par Kenneth Hill D APPROUVER la demande de plan d implantation et d intégration architecturale pour les travaux de rénovation du bâtiment situé au 24A rue Principale Sud, tel qu illustré sur les plans préparés par Rébecca Bourque, et datés du 25 avril DEMANDE DE PLAN D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE (P.I.I.A.) RELATIF À DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ET UNE AFFICHE POUR LE BÂTIMENT SITUÉ AU 10-10A RUE PRINCIPALE SUD, SUR LES LOTS ET DU CADASTRE DU QUÉBEC (PIIA ) CONSIDÉRANT QU une demande de plan d implantation et d intégration architecturale relatif à des travaux de rénovation et une affiche pour le bâtiment situé au 10-10A rue Principale Sud a été présentée; LOCALISATION : RUE PRINCIPALE SUD CONSIDÉRANT QUE les travaux visent l installation d une affiche détachée du bâtiment, le remplacement de deux fenêtres par deux portes de garage et refaire la peinture du revêtement extérieur de ce dernier; CONSIDÉRANT QUE le matériau de l affiche sera le bois sculpté, et que ladite affiche aura une dimension de 48 par 32 pouces (0,99 mètre carré), avec une hauteur de 2,13 mètres, et localisée en cour avant; AFFICHE PROPOSÉE

28 CONSIDÉRANT QUE deux choix de couleur pour repeinturer le revêtement extérieur du bâtiment ont été proposés par les requérants, soit un bleu de type honorable blue SW 6811 et un vert type Saguaro SW 6419; CONSIDÉRANT QUE les membres du comité consultatif d urbanisme ont opté pour le vert type Saguaro SW 6419 pour les travaux de peinture du bâtiment; ÉCHANTILLON PROPOSÉ : CONSIDÉRANT QUE les travaux faisant l objet de la présente demande visent aussi le remplacement de deux fenêtres par deux portes de garage, qui seront vitrées et dotées de moulures et barotins blancs; EMPLACEMENT PROPOSÉ DES NOUVELLES PORTES TYPE DE PORTE PROPOSÉ

29 ESQUISSE 1 ESQUISSE 2 CONSIDÉRANT QUE les membres du comité consultatif d urbanisme considèrent que la présente demande satisfait aux critères du Règlement numéro 73 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la ville de Sutton; Sur la proposition de Veerle Beljaars Appuyé par Kenneth Hill D APPROUVER les travaux faisant l objet de la présente demande, soit l installation d une affiche, le remplacement de deux fenêtres par deux portes de garage sur la façade latérale gauche, et les travaux de peinture du revêtement extérieur, le tout tel que présenté par les requérants DEMANDE DE PLAN D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE (P.I.I.A.) RELATIF À DES TRAVAUX DE RÉNOVATION POUR LE BÂTIMENT SITUÉ AU 1 RUE PRINCIPALE SUD, SUR LE LOT DU CADASTRE DU QUÉBEC (PIIA ) CONSIDÉRANT QU une demande de plan d implantation et d intégration architecturale relatif à des travaux de rénovation pour le bâtiment situé au 1 rue Principale Sud a été présentée; LOCALISATION : RUE PRINCIPALE SUD CONSIDÉRANT QUE les travaux visent la réfection de la façade avant du bâtiment par l ajout d un pignon, de deux affiches, d une tête de chevreuil et autres travaux de finition;

30 VUE D ENSEMBLE DU PROJET CONSIDÉRANT QUE le Règlement de zonage proscrit toute construction ayant la forme d un être humain ou d un animal, et qu en conséquence l installation de la tête de chevreuil n est pas autorisée; CONSTRUCTION PROHIBÉE PAR LE RÈGLEMENT CONSIDÉRANT l affiche proposée par le requérant, tel qu illustré ci-dessous : AFFICHAGE PROPOSÉ CONSIDÉRANT QUE le requérant désire construire un pignon de style oriental, tel qu illustré ci-dessous : PIGNON PROPOSÉ, FAÇADE AVANT

31 CONSIDÉRANT QUE le requérant désire procéder à des travaux de peinture sur certaines parties de la façade avant du bâtiment, avec les couleurs soumises tel qu illustré ci-dessous : COULEURS SOUMISES (GAUCHE À DROITE, HAUT EN BAS) : VERT AF-480, BEIGE AF-100, BEIGE-BRUN AF-155, ROUGE AF-290, VERT AF-460 CONSIDÉRANT QUE le requérant désire remplacer une fenêtre de la façade avant par une porte dans le but de faciliter l accès au restaurant, et installer deux murs d intimité sur les côtés latéraux de la terrasse, tel qu illustré ci-dessous : FENÊTRE À REMPLACER PAR UNE PORTE DOUBLE CONSIDÉRANT QUE les membres du comité consultatif n ont pas approuvé les couleurs proposées pour les travaux de peinture de la façade avant; CONSIDÉRANT QUE les membres du comité consultatif considèrent que les travaux visant à modifier la façade avant ne respectent pas le caractère architectural du bâtiment; CONSIDÉRANT QUE les membres du comité consultatif d urbanisme considèrent que les travaux de rénovation doivent respecter les critères du Règlement numéro 73 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la ville de Sutton; Sur la proposition de Kenneth Hill Appuyé par Veerle Beljaars D APPROUVER le remplacement d une fenêtre par une porte double, tel qu illustré sur le plan fourni par le requérant. DE NE PAS APPROUVER les échantillons de couleur pour les travaux de peinture de la façade avant, telles que soumises par le requérant.

32 DE NE PAS APPROUVER la construction d un pignon donnant sur l entrée gauche de la façade avant, ni la modification de cette dernière. DE NE PAS APPROUVER les enseignes tel qu illustré sur les plans fournis par le requérant SECOND PROJET NUMÉRO PPCMOI INTITULÉ PPCMOI RELATIF À L'IMPLANTATION D'UN BÂTIMENT SITUÉ AU 27 RUE PRINCIPALE SUD ET À SON OCCUPATION PAR UNE MICRO- BRASSERIE CONSIDÉRANT QU une demande visant l approbation d un projet particulier de construction, de modification et d occupation d un immeuble visant l occupation d une partie d un bâtiment situé au 27 de la rue Principale Sud, dans le but d y produire de la bière et du cidre (micro-brasserie), a été présentée; CONSIDÉRANT QUE le bâtiment concerné est présentement occupé par un restaurant et des unités d hébergement; CONSIDÉRANT QUE la bière et le cidre qui y seront produits seront destinés à la vente au détail, à la consommation sur place et à la vente en gros; CONSIDÉRANT QUE la superficie de plancher destinée à être occupée pour la fabrication de bière est inférieure 60 m 2 ; CONSIDÉRANT QUE l immeuble concerné est situé dans la zone C-04 et que la fabrication de bière et de cidre n y est pas autorisée; CONSIDÉRANT QUE la marge latérale minimale applicable dans la zone C- 04 est de 2 m; CONSIDÉRANT QUE le terrain occupé par le bâtiment concerné est étroit et qu il est nécessaire de réduire la marge latérale applicable; CONSIDÉRANT QUE le bâtiment concerné est présentement occupé par un restaurant et des unités d hébergement hôtelier; CONSIDÉRANT QUE le bâtiment concerné est situé au cœur du village; CONSIDÉRANT QUE les propriétaires du bâtiment désirent installer un véhicule à chenille de type Sno-Cat sur la façade avant gazonnée du bâtiment, du côté sud, dans le but de faire un lien avec la montagne de ski; CONSIDÉRANT QUE le comité consultatif d urbanisme a recommandé au conseil municipal d approuver le projet lors de la séance du 5 mai 2015, par minute portant le numéro ; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a approuvé le premier projet par la résolution numéro lors de la séance ordinaire tenue le 4 mai 2015; CONSIDÉRANT QU une assemblée de consultation publique portant sur les objets du présent projet a été tenue le 1 er juin 2015; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal considère qu il est d intérêt public d adopter le présent projet;

33 Sur la proposition de Kenneth Hill Appuyé par Veerle Beljaars D ADOPTER en vertu du Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d occupation d un immeuble numéro 220, le second projet numéro PPCMOI intitulé PPCMOI relatif à l implantation d un bâtiment situé au 27 Principale Sud et à son occupation par une microbrasserie. D ASSUJETTIR la mise en place du véhicule à chenille (Sno-Cat) aux conditions suivantes : 1. Le véhicule n est permis dans la cour avant que du 15 mai au 15 juillet 2015; 2. Le véhicule doit être bien entretenu et maintenu dans un état de propreté SECOND PROJET NUMÉRO PPCMOI INTITULÉ PPCMOI RELATIF À L'OCCUPATION PAR UNE MICRO-BRASSERIE D'UN BÂTIMENT SITUÉ AU 10-10A RUE PRINCIPALE SUD CONSIDÉRANT QU une demande visant l occupation de l immeuble situé au 10-10A rue Principale Sud, sur le lot du cadastre du Québec par une micro-brasserie a été présentée à la Ville; CONSIDÉRANT QUE la demande doit être approuvée en vertu du Règlement numéro 220 sur les projets particuliers de constructions, de modification ou d occupation d un immeuble (PPCMOI); CONSIDÉRANT QUE le bâtiment concerné est présentement vacant et qu il était précédemment occupé par un restaurant; CONSIDÉRANT QUE la bière qui y sera produite sera destinée à la consommation sur place; CONSIDÉRANT QUE la superficie de plancher destinée à être occupée pour la fabrication de bière est inférieure 40 m 2 ; CONSIDÉRANT QUE l immeuble faisant l objet de la présente demande est située dans la zone C-03 de l annexe 3 du Règlement de zonage 115-2, et que la fabrication de bière n y est pas autorisée; CONSIDÉRANT QU une partie de la clientèle pourra utiliser le stationnement public situé à l arrière du bâtiment; CONSIDÉRANT QU il est possible de rejoindre à pied la rue Principale à partir dudit stationnement public et que ce passage est régulièrement utilisé par la population; CONSIDÉRANT QU il est opportun d assurer la pérennité de ce passage public; CONSIDÉRANT QUE le bâtiment concerné est situé au cœur du village;

34 CONSIDÉRANT QUE le comité consultatif d urbanisme a recommandé au conseil municipal d approuver le présent projet lors de la séance tenue le 5 mai 2015, par la minute portant le numéro ; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a approuvé le premier projet par la résolution numéro lors de la séance ordinaire tenue le 4 mai 2015; CONSIDÉRANT QU une assemblée de consultation publique portant sur les objets du présent projet a été tenue le 1 er juin 2015; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal considère qu il est d intérêt public d adopter le présent projet; Sur la proposition de Kenneth Hill Appuyé par Nathalie Bédard D ADOPTER, en vertu du Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d occupation d un immeuble numéro 220, le second projet numéro PPCMOI applicable sur l immeuble occupé par le 10-10A, rue Principale Sud (lot du cadastre du Québec) afin : 1. D autoriser la fabrication de bière, incluant pourvu qu il soit possible de la consommer sur place; 2. De limiter à 40 m 2 la superficie de plancher occupée pour la fabrication de bière et de cidre; 3. De ne pas exiger de cases de stationnement pour la desserte du bâtiment; D ASSUJETTIR les dispositions de la présente résolution à l obligation de consentir, en faveur d un immeuble détenu par la Ville, une servitude réelle de passage public (à pied), située du côté nord du terrain, reliant le stationnement public situé à l arrière du terrain (parc des Vétérans) et la rue Principale, les frais d arpentage et de notaire étant à la charge de la Ville VENTE D'UNE PARTIE DU LOT DU CADASTRE DU QUÉBEC (PLACE GAMACHE) À CHARLES ET ARIANE DULUDE ET ÉCHANGE DE TERRAIN CONSIDÉRANT QUE Charles Dulude est propriétaire des lots et du cadastre du Québec et qu Ariane Dulude est propriétaire des lots et du cadastre du Québec; CONSIDÉRANT QUE la Ville est propriétaire du lot du cadastre du Québec, lequel lot constitue un tronçon d une voie publique (Place Gamache) qui n est pas carrossable; CONSIDÉRANT QUE Charles et Ariane Dulude désirent réaliser un projet de développement domiciliaire (projet résidentiel intégré) sur les lots concernés, CONSIDÉRANT QUE Charles et Ariane Dulude désirent intégrer une partie du lot du cadastre du Québec à leur projet comme entrée de cours et pour y enfouir les branchements d aqueduc et d égout;