A - Commission de l'aménagement durable du territoire - politique foncière - logement social

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1 RAA n 10 Exercice 2010 CONSEIL GENERAL DE L HERAULT REUNION DE L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE lundi 26 avril 2010 Les avis de publication et de mise à disposition du public des délibérations ont été affichés au panneau d annonces légales du Conseil général les 27 et 28 avril et 3 mai L avis de publication du présent recueil a été affiché au panneau d annonces légales du Conseil général. Les délibérations ainsi que les annexes du présent recueil peuvent être consultées au service de l assemblée. N DU RAPPORT TITRE DU RAPPORT PAGE A - Commission de l'aménagement durable du territoire - politique foncière - logement social AD/260410/A/2 Politique foncière en faveur du logement - Revente de terrains à Hérault Habitat : Marseillan 1 AD/260410/A/3 Révision du PLU de Maureilhan 3 AD/260410/A/4 Réforme et vente de véhicules et matériels du Département - année e partie 7 AD/260410/A/5 Commune de Saint-Pons-de-Thomières : vente de l'ensemble immobilier dit 'l'aérium de Bayssières' 9 AD/260410/A/6 Vias - Vente d'un terrain au profit de Monsieur et Madame Paulin 11

2 AD/260410/A/7 Lunel - Vente d'un terrain à la commune 13 AD/260410/A/8 Le pouget - Vente d'une parcelle au profit de Monsieur Faure 15 AD/260410/A/9 Celles - Cession du hameau de Celles au profit de la commune. 17 AD/260410/A/10 Commune de Montpellier : vente de l'immeuble de bureaux Miniparc 20 AD/260410/A/11 Commune de Lamalou-les-Bains : vente d'un terrain à M. Richard Marsal 22 AD/260410/A/12 Commune de Murviel-Les-Béziers : vente d'un terrain à M. Thierry Lozano 24 AD/260410/A/14 Plan de sauvegarde du Petit Bard à Montpellier : conventions relatives à la mise en place d un préfinancement des subventions publiques. 26 AD/260410/A/15 Ganges - Cession de délaissés routiers au profit de la commune de Ganges et acquisition de la parcelle AH B - Commission des finances départementales - marchés publics - ressources humaines AD/260410/B/1 Personnel Départemental - Créations et suppressions de postes 32 AD/260410/B/2 Personnel départemental - Mise à disposition auprès du Syndicat mixte Lez Mosson Etangs palavasiens 35 AD/260410/B/3 Personnel départemental - Mise à disposition auprès de l'association des maires de l'hérault 37 AD/260410/B/5 Admission en non valeur des créances irrécouvrables 39

3 AD/260410/B/6 Décision modificative budgétaire n 2 de l'exercice 2010 : Balances générales, Etat des autorisations de programmes et autorisations d'engagements, Etats des subventions et participations 41 AD/260410/B/8 Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre de commission interdépartementale de répartition Gard/Héraut 43 AD/260410/B/9 Prime de vacances AD/260410/B/10 Personnel départemental - Mise à disposition auprès du Centre Européen d'etudes et de Recherche 'Droit et Santé' 47 AD/260410/B/11 Aide au fonctionnement des gens du voyage - modification du règlement 49 AD/260410/B/12 Personnel départemental - Mise à disposition auprès du Centre Hospitalier du Bassin de Thau 51 C - Commission de l'éducation pour tous - de l'administration générale - culture - relations internationales - sport, jeunesse et loisirs - prévention santé AD/260410/C/1 Archives départementales adoption d un tarif 53 AD/260410/C/2 Réforme des postes informatiques des collèges 54 AD/260410/C/3 Collèges publics du département de l Hérault Désignation des personnalités qualifiées au sein des conseils d administration des collèges Mandat à AD/260410/C/4 réforme de matériels informatiques 58

4 D - Commission de la solidarité départementale - handicap et dépendance - politique de la protection de l'enfance et de la famille AD/260410/D/1 remise de dettes 59 AD/260410/D/2 Acceptation des contrats assurances vies souscrits au profit du Département de l Hérault par des bénéficiaires d aide sociale «hébergement en maison de retraite». 61 E - Commission du développement économique, de l'emploi et de l'insertion AD/260410/E/2 Pôle insertion et développement économique - Transferts d'autorisation de programme 62 AD/260410/E/3 ECOPARC départemental de Fabrègues : ZAC du collège, approbation du dossier de réalisation 63 AD/260410/E/4 Projet européen de coopération «Triple confiance» au titre du programme Education et formation tout au long de la vie Comenius regio : réalisation d une visite préparatoire. 65 F - Commission de l'aménagement rural et des services publics - agriculture et forêt AD/260410/F/1 Domaines de l'eau et de l'environnement - décision modificative n 2 de l'exercice G - Commission de l'environnement - agenda 21 - tourisme AD/260410/G/1 Domaine de l'environnement : Plan climat territorial et réactualisation de l'agenda AD/260410/G/2 Domaine de l'environnement - base départementale de Bessilles : tarifs des activités payantes AD/260410/G/3 Domaine de l'environnement - Espaces naturels sensibles Schéma d'intervention foncière en zone littorale : communes du Syndicat Mixte des Etangs Littoraux : Frontignan, Lattes, Mireval, Palavas, Pérols, Vic la Gardiole et Villeneuve les Maguelone 77

5 AD/260410/G/4 Mission Départementale Tourisme - Transfert d'autorisation de programme 80 AD/260410/G/5 Opération de mise en valeur du littoral Maguelone 82 H - Hors commission - Désignations AD/260410/H/1 Désignation des représentants du Conseil général - Collèges publics Groupement de commandes pour la fourniture de denrées alimentaires, de consommables et prestations intellectuelles d'accompagnement à l'exécution des marchés pour les unités de production culinaire du Département et les 2 cités mixtes à gestion départementale AD/260410/H/2 Désignation des représentants du Conseil général de l'hérault - Etablissements publics de santé - Conseils de surveillance 84 86

6 Délibération n AD/260410/A/2 L'assemblée départementale réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 26 avril 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'hérault Objet : Rapporteur : Politique foncière en faveur du logement - Revente de terrains à Hérault Habitat : Marseillan Monsieur Francis Boutes Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N AD/260410/A/2 du Président à l'assemblée départementale REVENTES DE TERRAINS Dans le cadre de l action de portage foncier mise en place en 2005 pour aider Hérault Habitat à mobiliser les terrains nécessaires à la réalisation de logements sociaux, il a été convenu de lui céder les immeubles acquis dès que l opération de construction serait suffisamment avancée. Marseillan Par délibération du 02/10/2006, l assemblée départementale a décidé l acquisition du terrain cadastré DC 363 à Marseillan pour permettre à Hérault Habitat de construire des logements sociaux. Le Département est devenu propriétaire de ces terrains par acte notarié du 05/12/2006. Hérault Habitat sollicite aujourd hui le Département pour la revente de ce terrain qui accueillera 5 logements sociaux. Le conseil général décide à l'unanimité, Après en avoir délibéré - d autoriser le Président du conseil général à vendre à l office public de l habitat Hérault Habitat l'immeuble désigné ci-après, à un prix de revente égal au prix d achat assumé par le Département, majoré des frais annexes (notaires, géomètres, intermédiaires, etc.) et arrondi à l euro le plus proche: Commune N inventaire Marseillan TERMARSEIL002 Localisation Cadastre 15 avenue de Fontregeire DC 363 Prix d achat +frais annexes Date estimation domaines Estimation France Domaine ,21 22/02/ , Prix de revente à Hérault Habitat 1

7 - d autoriser le Président du conseil général à signer au nom et pour le compte du Département tous documents nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision; - de préciser que les recettes correspondantes, soit , sont inscrites au chapitre 024 fonction 72 (ligne 33069) du budget du Département pour l exercice 2010, et qu'au stade de l exécution budgétaire de ces opérations, les titres de recette seront émis sur le chapitre 77 nature 775 fonction 72 (ligne 31996). Réceptionné par la préfecture le : 27 avril 2010 Publié et certifié exécutoire le : 27 avril 2010 Certificat de télétransmission : DE-1-1 2

8 Délibération n AD/260410/A/3 L'assemblée départementale réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 26 avril 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'hérault Objet : Rapporteur : Révision du PLU de Maureilhan Monsieur Norbert Etienne Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N AD/260410/A/3 du Président à l'assemblée départementale Dans le cadre de la procédure de révision du plan d occupation des sols prescrite par délibération du 16 octobre 2007, le Conseil municipal de Maureilhan, dans sa séance du 14 janvier 2010, a arrêté le projet de révision du plan local d urbanisme PLU. Révision du PLU de Maureilhan Les objectifs avancés par la commune sont les suivants : - maîtriser un développement urbain équilibré et satisfaire les besoins présents et futurs de la population en matière d habitat ; - développer les activités économiques et touristiques ; - protéger l environnement naturel, les paysages et le patrimoine bâti ; - préserver l espace agricole ; - prévoir les équipements publics nécessaires au développement urbain ; - assurer la prévention des risques naturels, des pollutions et des nuisances. L analyse du dossier du plan local d urbanisme de la commune de Maureilhan entraîne les observations suivantes : Les observations relevant des compétences du Département : L emplacement réservé pour la déviation de la RD 612, inscrit au POS de Maureilhan depuis de nombreuses années et étant implanté dans les zones inondables rouge du Lirou et de ses affluents, le Département a décidé d abandonner ce tracé de contournement Nord et de définir une nouvelle bande d étude. La nouvelle proposition ne nécessite donc plus le maintien des emplacements réservés n 1 et 2 qui sont à supprimer. La bande d étude du contournement de Maureilhan est située au Sud du village afin de s affranchir au mieux des zones inondables du Lirou et de ses affluents et de permettre un meilleur raccordement au réseau de voirie départementale existant. Elle assure également une meilleure irrigation des zones de développement 3

9 actuelles ou futures de la commune et des communes limitrophes. Cette bande d étude indiquée sur le document joint est à intégrer dans le nouveau document d urbanisme. L emplacement réservé n 25 pour la réalisation d un giratoire répondra à un projet communal d équipement d entrée de ville et de desserte de sa future zone d urbanisation. Il doit, en conséquence, avoir pour bénéficiaire unique la commune. Certaines sections des fossés des routes départementales risquent d être affectées à la réception des eaux pluviales des secteurs bâtis ou à urbaniser. En conséquence, le Département souhaite qu une étude justifie la capacité des exutoires à assurer cette fonction et qu elle définisse les adaptations à mettre en oeuvre par la commune dans la zone à urbaniser. Le Département émet les réserves d usage pour l utilisation des fossés à d autres fins que l assainissement de la chaussée. Les zones AU de développement de la commune devront être réalisées en préservant au maximum la sécurité des riverains et des usagers des voies départementales. La desserte de ces zones sera assurée par une voie secondaire, de façon à limiter les accès sur le réseau de voirie départementale. Toute demande de permis de construire sera prise en compte dans le cadre d un aménagement global de la zone. Toutes créations nouvelles d accès sur les routes départementales sont interdites sauf autorisation à solliciter auprès de l administration départementale (cf. règlement voirie départementale chapitre VI - articles 28, 29 et 30). 4

10 Autres observations : Concernant le logement, au regard de la mixité urbaine et sociale, le diagnostic révèle un manque important de logements locatifs. La commune dispose d un parc HLM très limité, de seulement 6 logements. Le PLU apporte une première réponse avec l emplacement réservé n 27, sur un bâtiment du centre ancien dédié à du logement, comprenant en partie des logements aidés. Les orientations d aménagement indiquent que le projet devra au moins comprendre 30% de logements sociaux. Cependant, le potentiel de logements (nombre de logements ou SHON) de ce secteur devrait être précisé afin de pouvoir en apprécier l impact au regard des besoins. Par ailleurs, les zones d habitat à urbaniser en priorité AU2, AU5 et AU6 présentent une situation stratégique, à proximité des services et des équipements publics ainsi que du site de la cave coopérative sur lequel la commune souhaite réaliser une opération urbaine. Le règlement de ces zones incite à un développement dans la continuité des lotissements actuels de type pavillonnaire, consommateurs d espace. La révision du PLU pourrait être l opportunité pour la mairie, sur ces secteurs, de favoriser des formes urbaines nouvelles en proposant de l habitat dense qui répond aux enjeux et aux problématiques actuelles dans le sens des objectifs généraux des lois SRU (Solidarité et renouvellement urbain) et UH (Urbanisme et habitat). La commune a la possibilité d orienter le type d habitat à venir dans ces zones en prescrivant un ou des secteurs de mixité de l habitat (article L du code de l urbanisme), proposant ainsi une offre de logements sociaux pour répondre au mieux à la demande qui s exprime sur la commune. De plus, cette réflexion proposée sur la densification des zones à urbaniser en priorité permettrait d étudier une révision à la baisse de l emprise de la future zone d urbanisation de la Plane (AU0), dont l assiette foncière de 15 hectares sera consommatrice d espace agricole, tout en conservant l objectif de population prévu dans le cadre de la révision du PLU. Concernant la zone de la Plane (AU0) d urbanisation future, le PADD (Projet d Aménagement et de Développement Durable) explicite la volonté communale de proposer une politique foncière diversifiée, tant du point de vue de la mixité sociale que de la mixité urbaine. Les orientations d aménagement de cette zone proposent un ratio d environ 25 % de logements aidés avec un minimum de 5% de logements du type PLUS/PLS. Dans le cadre de sa politique foncière, le Département peut apporter son soutien aux projets de la commune, dans la mesure où ces projets intègrent les principes du développement durable, le souci d une utilisation économe de l espace et, pour les projets d habitat, une réponse en matière d accroissement et de diversification de l offre de logements. Pour une commune du type de Maureilhan, je vous rappelle les principaux critères d éligibilité qui sont : une densité minimale de 24 logements à l hectare accompagnée de 30% de logement social à majorité PLAI/PLUS et de 30% d espaces publics (voirie, espaces verts), ainsi que la prise en compte de la gestion des risques. Concernant les objectifs de population souhaitée par la municipalité, le PADD affiche un souhait de 500 habitants à l horizon de 12 ans. Cependant, les perspectives démographiques liées aux zones à urbaniser en priorité (AU) et à la zone du secteur de la Plane (AU0) affichent un potentiel de près de 900 habitants. Il me paraît important de mettre en cohérence le PADD avec les zonages et le règlement proposés. Le PADD de Maureilhan préconise des orientations favorisant les aménagements cyclables, reliant les équipements communaux existants (scolaires et sportifs) avec le centre ancien. L accent est porté sur la dangerosité de ces cheminements par la traversée de la RD 612 mettant en évidence tout l intérêt du projet de déviation pour décongestionner le centre et accroître la sécurité des piétons et des cyclistes. Dans le secteur de la future ZAC et des zones d habitat à mixité sociale, il serait opportun de prévoir des parcs de stationnement dédiés des deux roues. Par ailleurs, il semble important de prévoir une continuité de l itinéraire avec le tronçon d aménagements cyclables Montady-Maureilhan inscrit au schéma cyclable départemental. La zone d urbanisation future à vocation d activité (Aue0) est prévue au sud de la commune en liaison avec les futurs projets de zones d activité supra-communaux. Le zonage de ce secteur s étend de part et d autre de la RD612, la partie à l ouest de la route départementale présente une avancée dans la zone agricole 5

11 protégée (A0). La zone Aue0 pourrait limiter son développement à l est de la RD162 afin de conforter la vocation agricole de toute la partie ouest de la route. Les travaux d extension de la station d épuration devront être réalisés de façon à ce que la capacité de traitement des effluents soit en adéquation avec les besoins générés par les nouvelles constructions prévues. Dans le tableau des surfaces de zones, la colonne indiquant le % représenté par chaque zone par rapport à l ensemble de la commune n est pas remplie. Son complément permettra une meilleure lisibilité des différentes affectations des sols sur l ensemble de la commune. Après en avoir délibéré Le conseil général décide à l'unanimité de donner un avis favorable aux dispositions retenues sur l ensemble du projet de révision du Plan Local d'urbanisme de Maureilhan, sous réserve que soient prises en compte les observations du Département dans le domaine de ses compétences. Réceptionné par la préfecture le : 27 avril 2010 Publié et certifié exécutoire le : 27 avril 2010 Certificat de télétransmission : DE-1-1 6

12 Délibération n AD/260410/A/4 L'assemblée départementale réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 26 avril 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'hérault Objet : Rapporteur : Réforme et vente de véhicules et matériels du Département - année e partie Monsieur Norbert Etienne Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N AD/260410/A/4 du Président à l'assemblée départementale Conformément à la délibération en date du 23 juin 2008, les véhicules et matériels réformés sont cédés, par ordre de priorité, aux : - bénéficiaires d actions sociales menées par le conseil général, - associations humanitaires, caritatives ou d insertion, - communes et groupements de communes, - organismes oeuvrant dans les domaines de compétence du Département, - établissements d enseignement ou assimilés. Le conseil général décide à l'unanimité, Après en avoir délibéré - d approuver la liste des véhicules et matériels, jointe en annexe, destinés à la réforme et à la vente ; - d autoriser le Président du conseil général à vendre ces véhicules et matériels, après négociation amiable et dans l ordre d arrivée des demandes selon les nouvelles priorités ; - d autoriser le Président du conseil général à enlever de l actif du département les véhicules volés ou accidentés ; - d autoriser le Président du conseil général à mettre aux enchères publiques les matériels invendus à l issue de la procédure. - de préciser que, s agissant des ventes de véhicules, la recette correspondante est inscrite au chapitre 024 fonction 0202 (ligne 33066) et sera encaissée au chapitre 77 nature 775 fonction 0202 (ligne 5260 ou ligne 27598). - de préciser que, s agissant du matériel réformé, le numéro d inventaire suivant MATANT2157 a déjà fait l objet d un apurement administratif et comptable ; toutefois ces matériels peuvent être vendus au poids de la ferraille. La recette correspondante sera encaissée au chapitre 77 nature 7788 fonction 0202 (ligne 33128). 7

13 Réceptionné par la préfecture le : 27 avril 2010 Publié et certifié exécutoire le : 27 avril 2010 Certificat de télétransmission : DE-1-1 8

14 Délibération n AD/260410/A/5 L'assemblée départementale réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 26 avril 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'hérault Objet : Rapporteur : Commune de Saint-Pons-de-Thomières : vente de l'ensemble immobilier dit 'l'aérium de Bayssières' Monsieur Jacques Rigaud Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N AD/260410/A/5 du Président à l'assemblée départementale Le Département est propriétaire d un ensemble immobilier dit «Aérium de Bayssières» situé sur la commune de Saint Pons de Thomières. Le bâtiment est libre de toute occupation depuis plusieurs années et en état de délabrement avancé. Les bâtiments reposent sur les parcelles suivantes : - section A numéro 55 d une surface de m² ; - section A numéro 56 d une surface de m² ; - section A numéro 57 d une surface de 26 m² ; - section A numéro 58 d une surface de m² ; - section A numéro 59 d une surface de m² ; - section B numéro 53 d une surface de 920 m² ; - section B numéro 55 d une surface de 4 m² comportant un bâtiment ; - section B numéro 56 d une surface de m² ; - section B numéro 585 d une surface de m² comportant un bâtiment ; - section B numéro 586 d une surface de m² comportant un bâtiment ; soit une surface totale de m² avec environ m² de bâti. Dans sa séance du 2 mars 2009, l assemblée départementale avait déjà accepté le principe de céder cet immeuble, mais la vente n a pas pu aboutir, dans la mesure où le candidat à l acquisition s est rétracté. Une nouvelle offre d achat a été émise par Messieurs Eric Vuiet, Jean-Philippe Robert et Philippe Ladent, par l intermédiaire de l agence immobilière Viasud (dont les honoraires seront à la charge des acquéreurs). Ces personnes ont pour projet de réhabiliter le bâtiment principal en structure d accueil type gîtes et chambres d hôtes avec des salles de réunion, de réception et de séminaires, ainsi qu un restaurant. Messieurs Eric Vuiet, Jean-Philippe Robert et Philippe Ladent proposent d acquérir la totalité de ce bien pour un montant de euros, correspondant à l estimation de France Domaine, réactualisée le 16 février Après en avoir délibéré 9

15 Le conseil général décide à l'unanimité, - d'accepter le principe de la cession des parcelles cadastrées section A numérotées de 55 à 59, section B numéros 53, 55, 56, 585 et 586 et des bâtiments qu elles supportent d une surface approximative de m², au profit de Messieurs Eric Vuiet, Jean-Philippe Robert et Philippe Ladent ou de toute autre personne morale ou physique qu ils se substitueraient, au prix de (deux cent trente-cinq mille) euros, sachant que cette recette est inscrite au chapitre 024 du budget départemental 2010 (ligne 33039) et sera encaissée au chapitre 77 nature 775 fonction 11 (ligne 33021) du budget départemental de l exercice 2010 sous le numéro d inventaire BAT309STPONS ; - d autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, l acte authentique de vente, ainsi que tous les documents nécessaires à l exécution de cette décision et à constituer toute éventuelle servitude active ou passive qui s avèrerait nécessaire pour la mise en œuvre de cette opération. Réceptionné par la préfecture le : 27 avril 2010 Publié et certifié exécutoire le : 27 avril 2010 Certificat de télétransmission : DE

16 Délibération n AD/260410/A/6 L'assemblée départementale réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 26 avril 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'hérault Objet : Rapporteur : Vias - Vente d'un terrain au profit de Monsieur et Madame Paulin Monsieur Jacques Rigaud Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N AD/260410/A/6 du Président à l'assemblée départementale Le Département de l Hérault est propriétaire d un terrain non cadastré situé sur le territoire la commune de Vias. Monsieur et Madame Paulin, propriétaires de la parcelle BR n 464 mitoyenne du terrain départemental ont fait savoir qu ils souhaitaient se porter acquéreur dudit terrain. Ce dernier a été acquis dans le cadre d un projet d aménagement routier et n a jamais été affecté aux emprises routières. Il dépend donc du domaine privé du Département et ne nécessite aucune procédure de déclassement. Ce terrain ne présente aucun intérêt à être conservé dans le patrimoine départemental, il peut donc être procédé à sa cession. La surface approximative qui pourrait être cédée serait d environ 60 m² ; la superficie précise de vente sera déterminée ultérieurement par l intervention d un géomètre aux frais de l acquéreur. Cette vente pourrait avoir lieu moyennant le prix de vente d un montant de 6 euros le m², valeur vénale estimée par les services de France Domaine, soit environ 360 euros pour 60 m² cédés. Le conseil général décide à l'unanimité: Après en avoir délibéré - d'accepter le principe de vendre à Monsieur et Madame Paulin ou à toute autre personne physique ou morale qu ils se substitueraient, une surface d environ 60 m² (surface précise déterminée ultérieurement par géomètre) à prélever sur le terrain non cadastré figurant sur le plan joint en annexe situé sur le territoire de la commune de Vias ; - d'accepter le principe de la vente de ce terrain au prix de 6 euros le m², conformément à l avis des Domaines, sachant que cette recette est inscrite au chapitre 024 (ligne 33039) du budget départemental 2010 et sera encaissée au chapitre 77 nature 775 fonction 0202 (ligne 26959) du budget départemental de l exercice 2010 sous le numéro d inventaire TER34VOIRIE ; 11

17 - d'autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous documents nécessaires à l exécution de cette décision. Réceptionné par la préfecture le : 27 avril 2010 Publié et certifié exécutoire le : 27 avril 2010 Certificat de télétransmission : DE

18 Délibération n AD/260410/A/7 L'assemblée départementale réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 26 avril 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'hérault Objet : Rapporteur : Lunel - Vente d'un terrain à la commune Monsieur Yvon Pradeille Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N AD/260410/A/7 du Président à l'assemblée départementale Le Département de l Hérault est propriétaire d un terrain non cadastré situé à Lunel à proximité de la route départementale n 34 (voir plan joint). La commune a fait savoir au Département qu elle souhaitait acquérir cette parcelle dans le cadre de la constitution de réserves foncières et d actions de préventions menées contre les occupations illicites des terrains situés en bordure de voiries. Ce terrain n a jamais été affecté aux emprises routières, il dépend donc du domaine privé du Département et ne nécessite aucune procédure de déclassement. Il ne présente pas d intérêt à être conservé dans le patrimoine départemental ; ainsi il peut être procédé à sa cession. Cette vente pourrait avoir lieu moyennant le prix de 5 euros le m² (valeur vénale estimée par les services de France Domaine). La surface à céder serait d environ m² ; la surface exacte de la vente sera déterminée ultérieurement par l intervention d un géomètre au frais de la commune. Le prix de la cession s élèverait à environ euros. Le conseil général décide à l'unanimité: Après en avoir délibéré - d'accepter le principe de la vente du terrain situé sur Lunel, le long de la RD 34 comme indiqué sur le plan joint, à ladite commune au prix de 5 euros le m² (conforme à l estimation de France Domaines) soit environ euros pour m² à céder (la surface exacte sera déterminée ultérieurement par géomètre) ; - d'encaisser la recette correspondante au chapitre 77 nature 775 fonction 202 ligne du budget départemental de l exercice 2010 sous le numéro d inventaire TER34VOIRIE, recette inscrite au chapitre 024 ; - d'autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous documents nécessaires à l exécution de cette décision. 13

19 Réceptionné par la préfecture le : 27 avril 2010 Publié et certifié exécutoire le : 27 avril 2010 Certificat de télétransmission : DE

20 Délibération n AD/260410/A/8 L'assemblée départementale réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 26 avril 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'hérault Objet : Rapporteur : Le pouget - Vente d'une parcelle au profit de Monsieur Faure Monsieur Jacques Rigaud Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N AD/260410/A/8 du Président à l'assemblée départementale Le Département de l Hérault est propriétaire d une parcelle de terrain cadastrée section F numéro 46 située sur le territoire la commune de Le Pouget d une superficie totale de m². Monsieur Roger Faure, propriétaire de la parcelle F 1018 mitoyenne de celle du Département a fait savoir qu il souhaitait s en porter acquéreur. Cette parcelle a été acquise dans le cadre d un projet d aménagement routier et n a jamais été affectée aux emprises routières, elle dépend donc du domaine privé du Département et ne nécessite aucune procédure de déclassement. Ce terrain ne présente aucun intérêt à être conservé dans le patrimoine départemental. A l exception d une bande le long de la route départementale, il peut donc être procédé à la cession de l autre partie de la parcelle représentant environ m². La superficie précise de vente sera déterminée ultérieurement par un document d arpentage. Cette vente pourrait avoir lieu moyennant le prix de vente d un montant de 0,80 euros le m², valeur vénale estimée par les services de France Domaine, soit environ euros pour m² cédés. Le conseil général décide à l'unanimité: Après en avoir délibéré - d'accepter le principe de vendre une surface d environ m² (surface précise déterminée ultérieurement par géomètre) à prélever sur la parcelle de la parcelle F 46 située sur Le Pouget à Monsieur Roger Faure ou a toute autre personne physique ou morale qu il se substituerait ; - d'accepter le principe de la vente de cette parcelle au prix de 0,80 euros le m², conformément à l avis des Domaines, sachant que cette recette est inscrite au chapitre 024 du budget départemental 2010 (ligne 33039) et sera encaissée au chapitre 77 nature 775 fonction 202 (ligne 26959) du budget départemental de l exercice 2010 sous le numéro d inventaire TER34VOIRIE ; 15

21 - d'autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous documents nécessaires à l exécution de cette décision. Réceptionné par la préfecture le : 27 avril 2010 Publié et certifié exécutoire le : 27 avril 2010 Certificat de télétransmission : DE

22 Délibération n AD/260410/A/9 L'assemblée départementale réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 26 avril 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'hérault Objet : Rapporteur : Celles - Cession du hameau de Celles au profit de la commune. Monsieur Jacques Rigaud Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N AD/260410/A/9 du Président à l'assemblée départementale Le Département de l Hérault est propriétaire d une partie du hameau de Celles, situé sur ladite commune, par l acquisition qu il en a fait au cours des années 1970, lors du projet de mise en eau de la vallée du Salagou. Cet ensemble immobilier est constitué de parcelles bâties sur lesquelles demeurent d anciens bâtiments en état de ruines et de parcelles non bâties en nature de lande dont la plupart sont situées à proximité immédiate du hameau. L ensemble de ces biens, dont la liste et les références cadastrales figurent en annexe du présent rapport, sont d une contenance totale de 3 hectares 41 ares 14 centiares. Depuis plusieurs années la commune de Celles travaille en collaboration avec le Département de l Hérault au projet de réhabilitation du village. Le Département a notamment lancé un appel à candidatures pour l établissement d un bail emphytéotique administratif afin de valoriser un des bâtiments, propriété du Conseil général situé au sein de ce hameau et de viabiliser le site. Bien que deux dossiers de consultation ont été retirés, aucune offre de candidature n a été déposée. La commune souhaite toujours revitaliser le village avec notamment l implantation d acteurs économiques liés à l environnement. Pour ce faire, elle souhaiterait pouvoir disposer de la maîtrise du foncier. Aujourd hui, cet ensemble immobilier ne présente aucun intérêt à être conservé dans le patrimoine départemental, et une cession au profit de la commune de Celles pourrait être envisagée. Conformément à la délibération de cette assemblée du 29 janvier 2007, cet ensemble immobilier dépend du domaine public départemental. Toutefois, ces biens ne sont pas ouverts au public ou aménagés à cet effet, de ce fait ils peuvent être déclassés du domaine public préalablement à toute cession. France Domaines a évalué ces biens pour un montant total de ,50 selon trois valeurs (cf annexe) : - les parcelles supportant du bâti sont évaluées à euros (correspondant m²); - les parcelles non bâties situées à proximité immédiate du lac sont évaluées à 1 le m² (soit ) - enfin, les parcelles en nature de lande, éloignées du hameau sont évaluées à 0,30 le m² (soit 7 387,50 ) 17

23 Toutefois, compte-tenu de l intérêt général dont relève cette opération et des lourdes charges qui seraient ainsi transférées à la commune, notamment en matière de mise en sécurité des bâtiments, cette cession pourrait être envisagée à titre gratuit. Le conseil général décide à l'unanimité: Après en avoir délibéré - de déclasser du domaine public départemental l ensemble immobilier ci-dessus décrit ; - d'accepter, au vu de l estimation de France Domaines et compte tenu de l intérêt général dans lequel s inscrit cette opération, le principe de cession gratuite au profit de la commune de Celles de l ensemble immobilier situé sur ladite commune, et dont la liste des parcelles figurent en annexe; - de noter que la présente cession est une cession totale du bien inscrit à l inventaire sous le numéro BAT65CELLES1 ; 18

24 - d autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous documents nécessaires à l exécution des présentes décisions et notamment l acte authentique de vente. Réceptionné par la préfecture le : 27 avril 2010 Publié et certifié exécutoire le : 27 avril 2010 Certificat de télétransmission : DE

25 Délibération n AD/260410/A/10 L'assemblée départementale réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 26 avril 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'hérault Objet : Rapporteur : Commune de Montpellier : vente de l'immeuble de bureaux Miniparc Monsieur Jacques Rigaud Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N AD/260410/A/10 du Président à l'assemblée départementale Le Département est propriétaire d un immeuble de bureaux au 912 rue de la Croix Verte sur la commune de Montpellier. Ce bâtiment est sur le point de se retrouver vide de toute occupation suite au projet de déménagement de la direction de l équipement rural et de l action foncière sur le site d Alco d ici juin prochain. Cet immeuble repose sur la parcelle référencée au cadastre section TC n 31 d une superficie de 505 m² et présente une surface utile de 760 m² sur deux niveaux. Suite à la décision de céder ce bien, quatre agences spécialisées dans l immobilier d entreprise ont été informées de cette mise en vente. Une offre d achat a été émise par la société SIFAM Formations par l intermédiaire de l agence immobilière DTZ Jean Thouard de Montpellier (dont les honoraires seront à la charge de l acquéreur). Cette société, déjà implantée sur Montpellier, est spécialisée dans la formation de personnels soignants. Forte de ses bons résultats, elle souhaite développer son activité. L emplacement du bâtiment sur le site Euromédecine lui est apparu comme constituant un atout supplémentaire. La société SIFAM Formations propose d acquérir ce bien pour un montant de euros net vendeur, alors que l estimation de France Domaine du 21 décembre 2009 ne s élève qu à euros. Le conseil général décide à l'unanimité: Après en avoir délibéré - d'accepter le principe de la cession du bâtiment Miniparc d une surface utile approximative de 760 m² reposant sur la parcelle cadastrée section TC numérotée 31, sise à Montpellier 912, rue de la Croix Verte, au profit de la société SIFAM Formations ou de toute autre personne morale ou physique qu elle se substituerait, au prix de (huit-cent mille) euros net vendeur, sachant que cette recette sera 20

26 encaissée au chapitre 77 nature 775 fonction 11 ligne du budget départemental de l exercice 2010 sous le numéro d inventaire BAT484MTP; la recette est inscrite au chapitre 024; - d autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, l acte authentique de vente, ainsi que tous les documents nécessaires à l exécution de cette décision et à constituer toute éventuelle servitude active ou passive qui s avèrerait nécessaire pour la mise en œuvre de cette opération. Réceptionné par la préfecture le : 27 avril 2010 Publié et certifié exécutoire le : 27 avril 2010 Certificat de télétransmission : DE

27 Délibération n AD/260410/A/11 L'assemblée départementale réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 26 avril 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'hérault Objet : Rapporteur : Commune de Lamalou-les-Bains : vente d'un terrain à M. Richard Marsal Monsieur Jacques Rigaud Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N AD/260410/A/11 du Président à l'assemblée départementale Le Département de l Hérault est propriétaire d une parcelle non cadastrée le long de la RD 22 sur la commune de Lamalou-les-Bains. Ce terrain n a jamais été affecté à l emprise routière, il dépend donc du domaine privé départemental et ne nécessite pas de procédure de déclassement. Monsieur Richard Marsal, propriétaire d un terrain voisin, a sollicité le Département de l Hérault afin d acquérir une emprise de 120 m² environ à prélever sur cette parcelle. Ce terrain ne présente aucun intérêt pour la collectivité. Il peut donc être cédé. Un document d arpentage sera réalisé aux frais de l acquéreur, les frais de géomètre et de notaire étant à sa charge. L évaluation de France domaines, actualisée le 19 février 2010, se monte à Néanmoins, vu que cette cession permettrait au Département de l'hérault de s exonérer du coût d entretien d une bande de terrain, cette vente pourrait être réalisée moyennant un prix de (quatre mille euros) environ, soit un prix au m² de 33,33 euros. Le prix global serait à réduire ou à augmenter sensiblement au vu de la surface précise déterminée par géomètre. Le conseil général décide à l'unanimité: Après en avoir délibéré - d'accepter le principe de céder à Monsieur Richard Marsal, ou à toute personne morale ou physique qu il se substituerait, une partie d une parcelle départementale sise à Lamalou-les-Bains, d une contenance de 120 m² environ, au prix de euros (quatre mille euros) environ, soit un prix de 33,33 euros/m², prix global à réduire ou à augmenter sensiblement au vu de la surface précise déterminée par géomètre ; le document d arpentage et l acte notarié devant avoir lieu aux frais exclusifs de l acquéreur. 22

28 - d'autoriser le Président du conseil général à signer l acte notarié constatant ladite vente, ainsi que tous documents nécessaires à la régularisation de cette opération, - de préciser que la recette est inscrite au chapitre budgétaire sans exécution 024 (ligne 33039) et sera encaissée au budget du Département de l exercice 2010, chapitre 77, nature 775, fonction 0202 (ligne 26959) sous le numéro d inventaire TER34VOIRIE. Réceptionné par la préfecture le : 27 avril 2010 Publié et certifié exécutoire le : 27 avril 2010 Certificat de télétransmission : DE

29 Délibération n AD/260410/A/12 L'assemblée départementale réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 26 avril 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'hérault Objet : Rapporteur : Commune de Murviel-Les-Béziers : vente d'un terrain à M. Thierry Lozano Monsieur Norbert Etienne Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N AD/260410/A/12 du Président à l'assemblée départementale Le Département de l Hérault est propriétaire d une parcelle cadastrée section AL n 277 sur la commune de Murviel-les-Béziers d une superficie de 920 m². Il s agit d un terrain nu surplombant la RD36. Ce terrain n a jamais été affecté à l emprise routière, il dépend donc du domaine privé départemental et ne nécessite pas de procédure de déclassement. Monsieur Thierry Lozano, propriétaire d une parcelle limitrophe, a sollicité le Département de l Hérault afin d acquérir une emprise de 490 m² à prélever sur cette parcelle pour agrandir sa résidence principale. Ce terrain ne présentant aucun intérêt pour la collectivité, Il peut donc être cédé. Un document d arpentage sera réalisé aux frais de l acquéreur, les frais de géomètre et de notaire étant à sa charge. L évaluation de France Domaines, actualisée le 9 mars 2010, se monte à 2 / m². Elle tient compte des travaux de terrassement importants déjà réalisés sur la parcelle par M. Lozano, avec l accord verbal du Département de l'hérault. Le conseil général décide à l'unanimité: Après en avoir délibéré - d'accepter le principe de céder à Monsieur Thierry Lozano ou à toute personne morale ou physique qu il se substituerait, une emprise de 490 m² de la parcelle départementale AL 277 sise à Murviel-les-Béziers, au prix de 980 euros (neuf-cent-quatre-vingts euros) conforme à l estimation des domaines ; le document d arpentage et l acte notarié devant avoir lieu aux frais exclusifs de l acquéreur; - d autoriser le Président du conseil général à signer l acte notarié constatant ladite vente, ainsi que tous documents nécessaires à la régularisation de cette opération; 24

30 - de préciser que la recette est inscrite au chapitre budgétaire sans exécution 024 (ligne 33039) et sera encaissée au budget du Département de l exercice 2010, chapitre 77, nature 775, fonction 0202 (ligne 26959) sous le numéro d inventaire TER34VOIRIE. Réceptionné par la préfecture le : 27 avril 2010 Publié et certifié exécutoire le : 27 avril 2010 Certificat de télétransmission : DE

31 Délibération n AD/260410/A/14 L'assemblée départementale réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 26 avril 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'hérault Objet : Rapporteur : Plan de sauvegarde du Petit Bard à Montpellier : conventions relatives à la mise en place d un préfinancement des subventions publiques. Monsieur Francis Boutes Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N AD/260410/A/14 du Président à l'assemblée départementale Par délibération en date du 19 novembre 2007, le Département s est engagé dans le Plan de sauvegarde du Petit Bard. L un des objectifs majeurs de ce plan est la réalisation des travaux de réhabilitation des parties communes (obligatoires puisque votés en Assemblée Générale de copropriété fin 2009), et parties privatives, sur les 6 copropriétés composant le Petit Bard, correspondant à 330 logements organisés sur 6 bâtiments (les Aliziers, les Saxifrages, le Lyciet, le Régnier, les Epervières et le Charles Péguy), ainsi que sur la copropriété Guillaume Apollinaire représentant 35 logements supplémentaires. Des dispositifs d aides financières en faveur des copropriétaires existent mais s avèrent souvent insuffisants notamment dans le cas des interventions en faveur des copropriétés dégradées. Les propriétaires occupants, impécunieux pour la plupart, ne peuvent s engager dans le projet faute de pouvoir financer leur reste à charge. Il est donc apparu nécessaire, pour la bonne marche de l opération, d apporter au syndic de copropriété, l assurance que ses appels de fonds aux copropriétaires, sur leurs quotes-parts parties communes restant à charge, soient honorés et qu il puisse ainsi disposer de la totalité des fonds nécessaires au règlement des entreprises au fur et à mesure de la présentation des factures. La FDI Sacicap (Société Anonyme Coopérative d Intérêt Collectif pour l Accession à la Propriété) dont l objet et les statuts sont définis par les articles L215-1 et suivants du code de la construction et de l habitation, propose, dans le cadre du volet «Missions Sociales» de son activité, les solutions suivantes : A la réalisation des travaux sur les parties communes : l octroi d un Prêt Missions Sociales à 0% servant de Caisse d Avance au syndic de copropriété à hauteur de l ensemble des subventions publiques attribuées sur les parties communes ; ainsi qu un Prêt Missions Sociales à 0% ouvert aux Propriétaires Occupants et aux Propriétaires Bailleurs impécunieux leur permettant de financer les appels de fonds du syndic sur leur quote-part parties communes. A la réalisation des travaux sur les parties privatives : l octroi d un Prêt Missions Sociales à 0% aux Propriétaires Occupants et Bailleurs impécunieux permettant de couvrir le montant des subventions et/ou leur reste à charge déduction faite des subventions. 26

32 Un projet de convention partenarial entre la Communauté d Agglomération de Montpellier, en son nom propre et en tant que délégataire de l Agence nationale de l habitat (Anah), la Ville de Montpellier, le Département de l Hérault, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété du Petit Bard, la Société d Economie Mixte de la Région Montpelliéraine (SERM) et la FDI SACICAP a été établi pour chacune de ces 7 copropriétés. Ce projet définit pour chacune de ces copropriétés : - les engagements contractuels des signataires à la mise en œuvre du préfinancement des subventions publiques attribuées au syndicat des copropriétaires ; - le financement du reste à charge supporté par les copropriétaires pour la réalisation des travaux qui leur incombent sur parties communes et parties privatives. Ces conventions prendront effet à leur date de signature ; Elles s achèveront à la date de versement sur le compte travaux BPI dédié, ouvert par le syndicat des copropriétaires, de 100% des subventions avancées par FDI SACICAP dans le cadre des travaux parties communes. 27

33 Après en avoir délibéré Le conseil général décide à l'unanimité: - d approuver la mise en place d un dispositif de préfinancement des subventions publiques pour la réalisation du Plan de sauvegarde du Petit Bard ; - d approuver les projets de conventions partenarials ci-annexés, entre la FDI Sacicap, la Communauté d Agglomération, en son nom propre et en tant que délégataire de l Anah, la Ville de Montpellier, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété du Petit Bard, la SERM et le Département, pour chacune des sept copropriétés ; - d autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, lesdites conventions ainsi que tous documents nécessaires à l exécution de cette décision. Réceptionné par la préfecture le : 27 avril 2010 Publié et certifié exécutoire le : 27 avril 2010 Certificat de télétransmission : DE

34 Délibération n AD/260410/A/15 L'assemblée départementale réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 26 avril 2010 sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'hérault Objet : Rapporteur : Ganges - Cession de délaissés routiers au profit de la commune de Ganges et acquisition de la parcelle AH 552 Monsieur Jacques Rigaud Le Président ayant constaté le quorum, Vu le rapport N AD/260410/A/15 du Président à l'assemblée départementale Le Département est propriétaire de divers biens situés sur la commune de Ganges. Il est envisagé divers transferts de propriété entre ces deux collectivités. 1 Ensemble de délaissés routiers situés à Ganges : Après délimitation du domaine public routier autour du rond point de l Europe à Ganges, il s avère que diverses parcelles de terrains acquises par le Département dans le cadre de ces projets d aménagements routiers n ont pas été affectées aux emprises routières. De ce fait, elles dépendent du domaine privé départemental et ne nécessitent aucune procédure de déclassement. Ne présentant aucun intérêt pour le département elles pourraient être cédées. La commune de Ganges a sollicité la collectivité pour acquérir l ensemble de ces délaissés routiers en vue de les affecter à son domaine public, notamment à des espaces verts. Ces parcelles sont cadastrées section AE numéros 1066, 1069 et 1071 d une contenance totale de m² et section AH numéros 520, 522, 528, 527, 531, 533, 535, 537, 538, 545, 546, 548, 549, 550, 556, 557, d une contenance totale de m². La mutation de l ensemble de ces parcelles s analysant comme un transfert de charges, elles ont été évaluées par France Domaines à 1 euro chacune. Elles pourraient être cédées à titre gratuit. La parcelle cadastrée section AH numéro 531 supporte un bâtiment occupé par la chambre de commerce. Ce bâtiment a été construit par la commune de Ganges et le transfert de propriété ne porterait aujourd hui que sur le seul terrain d assiette de cet immeuble. France Domaines a évalué ce terrain à euros en tant que terrain encombré. Néanmoins, compte-tenu de l intérêt général de l opération et du fait qu il s agit d un transfert de charges, au même titre que tous les autres délaissés routiers précités, cette parcelle pourrait également être cédée à titre gratuit. 2 Acquisition par le Département d une parcelle située à Ganges : Suite à la délimitation du domaine public routier autour du rond point de l Europe à Ganges, il s avère que la parcelle cadastrée section AH 552, d une contenance de 579 m² propriété de la commune constitue 29