PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 2 OCTOBRE 2015

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1 COMMUNE DE JUMILHAC LE GRAND Rue Eugène Le Roy JUMILHAC LE GRAND Tel : Fax : Site : PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 2 OCTOBRE 2015 Le conseil municipal de Jumilhac-le-Grand s est réuni en session ordinaire à la mairie le vendredi 2 octobre 2015 à 20h00 selon la convocation en date du 28 septembre 2015 sous la présidence du maire, Annick MAURUSSANE ; Virginie BEYNEIX étant désignée comme secrétaire de séance. Présents : Annick MAURUSSANE Maryse MEYNIER Henri LONGIERAS Lucienne LAUMOND Jean-Yves DESVALOIS Yves CONGÉ Joël MAZEAU Pascal COURNARIE Allan BRIGHT Laurence TILHOS Virginie BEYNEIX Yves CHALARD Jacques ROUSSET Jean-Marc BUISSON Procuration : Absent excusé : Absente : Audrey MILTON En exercice : 15 Présents : 14 Votants : 14 Ordre du jour : - Recours Tribunal Administratif M. Laurent QUEYROY choix avocat ; - Groupama, sinistre Buisson/Commune choix avocat ; - Présentation agenda accessibilité, délibération autorisant à présenter la demande de validation de l agenda ; - AUDIT assurances ; - Subvention Comité des Fêtes ; - Ligne de trésorerie ou prêt relais ; - Questions diverses. ~ 1 ~

2 Délibération n 2015/92 portant sur le choix d un avocat pour défendre la commune dans le cadre d un recours en annulation d une délibération Affaire Commune/Queyroi Madame le Maire informe l assemblée d un recours en annulation à l encontre d une délibération du 06/07/2015 sur l attribution du marché public de travaux assainissement et eaux pluviales de la rue du stade. Il convient de choisir un avocat pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire qui nous oppose à M. Laurent QUEYROI. Madame le Maire propose Maître Franz TOUCHE, avocat à Orléans. Les membres du conseil municipal, à l unanimité des membres présents, acceptent le choix de Maître Franz TOUCHE pour défendre les intérêts de la commune dans l affaire qui l oppose à Laurent QUEYROI, et autorisent Madame le Maire à signer la convention avec Maître Franz TOUCHE et à payer les honoraires correspondants et tout document s y référant. Délibération n 2015/93 portant sur le choix d un avocat pour défendre la commune dans le cadre d un recours en annulation d une délibération Affaire Commune/Buisson JM M. Jean-Marc BUISSON, étant conseiller intéressé par cette délibération est sorti de la salle et n a pas pris part au vote. Madame le Maire rappelle le dossier en cours auprès du Tribunal Administratif dans le cadre d un recours en annulation d une délibération du 02/02/2015 introduit par Jean-Marc BUISSON. Il convient de choisir un avocat pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire. Madame le Maire propose Maître Franz TOUCHE, avocat à Orléans. Les membres du conseil municipal, à l unanimité des membres présents, acceptent le choix de Maître Franz TOUCHE pour défendre les intérêts de la commune dans l affaire qui l oppose à Jean-Marc BUISSON, et autorisent Madame le Maire à signer la convention avec Maître Franz TOUCHE et à payer les honoraires correspondants et tout document s y référant. (13 POUR 0 CONTRE) Délibération n 2015/94 portant sur l adoption d un agenda accessibilité programmée (Ad AP) et pour l autorisation à signer et présenter la demande d Ad AP Vu : Le code de la construction et de l'habitation ; La Loi n du 11 Février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; ~ 2 ~

3 L Ordonnance n du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; Le Décret n du 5 novembre 2014 relatif à l agenda d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ; Le Décret n du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; L Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l application des articles R a R du code de la construction et de l habitation et de l article 14 du décret n relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situes dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; L Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d autorisation et d approbation prévues dans le code de la construction et de l habitation ; Madame le Maire expose, que les gestionnaires des ERP ont désormais l obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d accessibilité, de s engager par la signature d un Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP). Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée a une programmation budgétaire permet à tout exploitant d ERP de poursuivre ou de réaliser l accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015, en toute sécurité juridique. L Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité. Le diagnostic de l'accessibilité des ERP de la commune a montré que certains ERP n'étaient pas conformes au 31/12/2014 à la règlementation en vigueur en Les travaux de mise en conformité de ces ERP avec la nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015 ne pouvant être réalisés avant le 27 septembre 2015, un Ad'AP doit être déposé avant cette date pour étaler les travaux en toute sécurité juridique. Aussi, la commune de Jumilhac-le-Grand a élaboré son Ad'AP sur 6 ans pour tout ERP communaux, comportant notamment le phasage et le cout annuel des actions projetées. Cet agenda sera déposé en préfecture, conformément à la réglementation en vigueur. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, APPROUVE l Agenda d Accessibilité Programmée tel que présente pour mettre en conformité les ERP de la commune ; AUTORISE le Maire à signer et déposer la demande d'ad'ap auprès du Préfet. Délibération n 2015/95 portant sur la réalisation d un audit en assurance en 2016 Madame le Maire informe l assemblée qu il aurait lieu de procéder à de nouvelles consultations de cabinet d assurances. Au préalable, il serait nécessaire de faire le point des risques actuels. Il est proposé de recourir au Cabinet GOURDON AUDIT ASSUR qui réaliserait l audit des assurances communales et préparerait les appels d offres. ~ 3 ~

4 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - retient la proposition de GOURDON AUDIT ASSUR, SEGUR LE CHATEAU, pour un montant de 1500 HT pour les prestations suivantes : Phase 1 : identification des risques et des besoins à satisfaire ; Phase 2 : organisation de la consultation conformément au décret ; - précise que cette prestation sera effectuée en 2016 et que le montant de la prestation sera inscrit au budget primitif 2016 ; - autorise Madame le Maire à signer tout contrat à intervenir avec le prestataire Délibération n 2015/96 portant sur l octroi d une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes Madame le Maire rappelle les termes de la délibération n 2015/60, accord de principe sur le versement d une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes. Le Comité des Fêtes était en sommeil depuis 2011, un nouveau bureau a repris les activités de cette association. Une demande de subvention a été adressée ainsi qu une évaluation des dépenses et recettes pour les projets des manifestations à venir. Le conseil municipal lors de sa séance avait émis un avis favorable pour le versement d une subvention exceptionnelle. Le montant serait déterminé par la commission des finances. La commission des finances a arrêté le montant à Le conseil municipal, à l unanimité, décide de verser une subvention exceptionnelle en 2015 de 1500 au Comité des Fêtes afin de relancer les activités de l association. Les crédits nécessaires sont prévus par une décision modificative (délibération n 2015/63) à l article Délibération n 2015/97 portant sur l ouverture d une ligne de trésorerie Afin de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement et tout particulièrement en fin d année pour le paiement des traitements des agents de la collectivité et dans l attente des recettes des redevances de l eau, la commune pourrait contracter auprès d un organisme bancaire l ouverture d un crédit dénommé «ligne de trésorerie». La ligne de trésorerie permet à l emprunteur d effectuer des demandes de versement de fonds lorsqu il le souhaite. Plusieurs organismes ont été consultés afin de disposer d une ligne de trésorerie de La commission des finances a analysé les offres et propose de retenir l offre du Crédit Agricole. Les conditions de la ligne de trésorerie proposée par le Crédit Agricole sont les suivantes : ~ 4 ~

5 - Montant : Durée : 1 an - Commission d engagement 0.30 % du montant global de la ligne soit Pas de frais de dossier - Conditions financières : taux 1.5 % modifiable chaque mois Après en avoir délibéré, à l unanimité, le conseil municipal : - approuve l ouverture d une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole d un montant de aux conditions indiquées ci-dessus ; - autorise Madame le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat ; - autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier. Questions diverses - Madame le Maire demande aux délégués du PNR de présenter le projet des nouveaux statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel régional Périgord-Limousin. Les délégués n ayant pas les éléments nécessaires pour présenter ce projet demandent à ce que ce dossier soit représenté à la prochaine réunion du conseil municipal. - Madame le Maire présente l association Périgord-Québec. Les membres de l association proposent d organiser en 2016 une commémoration du migrant Jean COUSINEAU, parti en 1688 pour la Nouvelle Orléans, aujourd hui le Québec. Le conseil municipal accepte qu une commémoration soit organisée sur la commune de Jumilhac. - Madame le Maire donne lecture des lettres de remerciements des organisateurs du Tour du Limousin et du Rallye du Pays de St Yrieix. - Madame le Maire donne lecture d une candidature pour un contrat d avenir sur la commune. Après discussion, Madame le Maire est chargée de présenter un bilan de l emploi d avenir en cours sur la commune, et sur les conditions pour la signature d un nouveau contrat. - Madame le Maire propose de mettre la rue des Hortensias à sens unique pour éviter les problèmes de circulation et de stationnement tout particulièrement devant le local de l ACCA. Le conseil municipal émet un avis défavorable. - Henri LONGIERAS, chargé de la gestion de la piscine fait un état des travaux à effectuer à la piscine. Il est chargé de demander des devis. Les travaux effectués par la Société APRP présentent des malfaçons. Un courrier sera adressé demandant de résoudre les problèmes constatés et à leur charge. - Yves CONGÉ, délégué du SMCTOM informe le conseil municipal de l avancement du dossier pour la pose des conteneurs semi-enterrés. Il informe le conseil municipal de ~ 5 ~

6 l opération «un poulailler et 2 poules» organisée par le SMCTOM. Les personnes intéressées doivent s inscrire au secrétariat de la mairie. - Jean-Marc BUISSON fait le point sur l installation du Docteur MARTIN-PEREZ. - Allan BRIGHT, commission culture et vie associative, informe le conseil municipal de l organisation de la réunion des associations du 03/11/2015 pour l établissement du calendrier des manifestations Fin de la séance à 22h40. Signature du secrétaire de séance : ~ 6 ~

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