PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE

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1 PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Bordeaux, le 31 mars 2014 Conditions d'accès à la profession de transporteur public routier (transport de personnes et transport de marchandises) et de commissionnaire de transport. Textes de référence : Transport de personnes et marchandises : - Décrets du 16 août 1985 relatif aux transports routiers de personnes et décret du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises tels que modifiés par le décret du 28 décembre 2011 en application du Règlement européen 1071/2009 du 21 octobre Arrêtés du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité et aux gestionnaires de transport - Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité - Circulaire du 4 mai 2012 sur l'accès à la profession - Liste ministérielle des diplômes équivalents Commissionnaires de transport : - Décret du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité commissionnaire Rubriques développées ci-après : - Modes d'obtention de l'attestation de capacité en transport routier lourd - Modes d'obtention de l'attestation de capacité en transport routier léger - Stages d'actualisation des connaissances de 35 heures - Modes d'obtention de l'attestation de capacité commissionnaire de transport

2 I) Modes d'obtention de l'attestation de capacité en «transport routier lourd» (+ de 9 places transport de personnes et + de 3,5t transport de marchandises) 1) - Examen écrit (4 heures QCM + épreuve rédigée), une session/an portant sur l'ensemble des matières énoncées à l'annexe I du Règlement européen 1071/2009. Inscription et examen : dans des centres interrégionaux d'examen. L Aquitaine dépend du centre de Toulouse : DREAL Midi-Pyrénées / STID / Transports routiers 1 rue de la Cité administrative BP Toulouse Cedex 9 tél : courriel : Préparation à l'examen dans les Centres de formation transport en Aquitaine : - AFT Allée de Gascogne Artigues près Bordeaux tél : PROMOTRANS ZI Bordeaux-Fret rue de Strasbourg Bruges tél : CFTA 2 rue Frédéric CHOPIN Le Taillan Médoc tél : FAUVEL-FORMATION ZI de Campréal BERGERAC tél : ) - Équivalence de diplôme, pour les titulaires d'un diplôme national transport figurant dans une liste ministérielle (voir liste en annexe) Mesure transitoire : Les personnes engagées, avant le décret modificatif du 28 décembre 2011, dans une formation débouchant sur un diplôme qui était directement équivalent dans le cadre de la réglementation antérieure à ce décret, peuvent obtenir l'attestation de capacité par équivalence à condition que le diplôme ait été délivré avant le 1 juillet 2014 et que la demande d'équivalence ait été présentée à la DREAL au plus tard le 3 décembre 2014).

3 3)- Expérience professionnelle, pour les personnes pouvant justifier avoir exercé en continu, du 4 décembre 1999 au 4 décembre 2009, en France ou dans d'autres États de l'union européenne, des fonctions de directio dans une entreprise de transport public routier de marchandises en + de 3,5t (en ce qui concerne l'attestation de capacité transport de marchandises) ou dans une entreprise de transport public routier de personnes en + de 9 places (en ce qui concerne l'attestation de capacité transport de personnes). L'attribution a lieu sur dossier. Les pièces justificatives à fournir pour constituer le dossier de demande sont rappelées en page 2 du CERFA n «demande d'attestation de capacité» disponible sur le site DREAL Aquitaine / Transports routiers ou sur le site du Ministère de l'écologie, du développement-durable et de l'énergie à la rubrique formulaires. 4)- Généralités : - Les attestations de capacité + 3,5t délivrées avant décembre 2011 dans le cadre de la réglementation antérieure demeurent valables - Les titulaires d'une attestation de capacité + 3,5t peuvent diriger une entreprise de transport public routier de marchandises utilisant tous types de véhicules (+ ou 3,5t) II) Modes d'obtention de l'attestation de capacité en «transport routier léger» (utilisation de véhicules n'excédant pas 9 places, conducteur compris, en transport routier de personnes et utilisation de véhicules n'excédant pas 3,5t en routier de marchandises) 1)- Formation assortie d'un examen en fin de formation : -140 heures (4 semaines) concernant l'attestation de capacité en transport routier léger de personnes dont en fin de formation un examen écrit d'une durée de 4 heures (QCM + autre épreuve à réponses rédigées) heures (3 semaines) concernant l'attestation de capacité en transport routier léger de marchandises dont en fin de formation un examen écrit d'une durée de 3 heures (QCM + autre épreuve à réponses rédigées). Ces formations et examens ont lieu sur la base d'un référentiel établi par le Ministère en charge des Transports et se déroulent auprès de Centres de formation - organisateurs d'examen régionaux ayant fait l'objet préalablement d'un agrément préfectoral (DREAL par délégation). Un candidat ayant échoué à l'examen une première fois, peut dans un délai de 2 ans le repasser 2 fois dans un centre de formation-organisateur d'examen de son choix sans être obligé de suivre à nouveau la formation. Le candidat ayant échoué 3 fois doit refaire la formation. La démarche d'inscription (dépôt du dossier d'inscription CERFA n pièces justificatives) est effectuée par les candidats auprès du Centre de formation-organisateur d'examen.

4 À l'issue de chaque stage de formation, le centre de formation-organisateur d'examen transmet à la DREAL en vue de l'établissement par celle-ci des attestations de capacité les dossiers d'inscription des candidats avec résultats à l'examen et notes aux épreuves. En Aquitaine, les Centres de formation-organisateurs d'examen agréés pour les formations et examens sont : en transport routier léger de personnes : -PROMOTRANS ZI Bordeaux-Fret rue de Strasbourg Bruges CEDEX Tél : AFT Allée de Gascogne Artigues près Bordeaux Tél : en transport routier léger de marchandises : -PROMOTRANS et AFT (cordonnées ci-dessus) -CFTA 2 rue Frédéric CHOPIN le Taillan Médoc Tél : )- L'équivalence de diplôme : En transport de personnes, pour la délivrance de l'attestation de capacité en transport léger, le baccalauréat professionnel exploitation des transports (ou le baccalauréat professionnel transports) permet à son titulaire d'être dispensé de la formation mais ne le dispense pas de l'examen écrit. En transport de marchandises, le baccalauréat professionnel exploitation des transports (ou le baccalauréat professionnel transport) permet à son titulaire d'être bénéficiaire de l'attestation de capacité en transport léger par équivalence directe. 3)- L expérience professionnelle : L'attestation de capacité en transport léger peut être obtenue sur dossier par équivalence d'expérience professionnelle pour les personnes pouvant justifier d'une expérience de direction continue d'au moins 2 ans (et n'ayant pas pris fin depuis plus de 10 ans) : -d'une entreprise de transport routier de personnes (concernant l'attestation de capacité transport routier léger de personnes) à condition que l'activité de transport public routier de personnes dirigée ait été «principale» (il ne peut s'agir d'une activité de transport public routier de personnes exercée avec un seul véhicule à titre accessoire d'une activité principale autre que le transport)

5 -d'une entreprise de transport public routier de marchandises (concernant l'attestation de capacité transport routier léger de marchandises. Les pièces justificatives à fournir pour constituer le dossier de demande sont rappelées en page 3 du CERFA n «demande d'attestation de capacité» disponible sur le site DREAL Aquitaine/Transports routiers ou 4)-Les «justificatifs de capacité» en transport routier de marchandises de 3,5t qui avaient été délivrés, selon la réglementation antérieure au décret du 28 décembre 2011, après stage de 10 jours suivi avec succès auprès d'un centre de formation agréé (ces stages ont été maintenus jusqu'au 30 juin 2012) ou par équivalence du bac pro transport sont «réputés équivalents» à l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises. III ) Stages d'actualisation de 35 heures (dans le cadre de l'accès à la profession des candidats gestionnaires de transport titulaires de titres de capacité délivrés depuis + de 5 ans et ne pouvant démontrer qu'ils ont eu, au cours des 5 dernières années, des fonctions de responsabilité dans une entreprise de transport ) : La formation porte sur des matières faisant l'objet d'un référentiel spécifique élaboré par le Ministère. Elle est dispensée par des centres de formation transport régionaux (pour l'aquitaine PROMOTRANS ou AFT cf coordonnées ci-avant) et fait l'objet d'un agrément préfectoral préalable (DREAL par délégation). IV ) Modes d'obtention de l'attestation de capacité en commissionnaire de transport : La profession de commissionnaire de transport ne fait pas partie du champ d'application du Règlement européen 1071/2009 et textes d'application et n'a donc pas impactée par la réforme du «Paquet routier» -décret n du 28 décembre Les règles d'attribution de l'attestation de capacité restent régies par le décret n du 5 mars 1990 modifié relatif à la profession de commissionnaire de transport et l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité commissionnaire de transport) : -Examen écrit (4 heures QCM + épreuve rédigée), une session par an portant sur les matières indiquées par le texte. Inscription et examen dans des centres interrégionaux d'examen. L'Aquitaine dépend du Centre de Toulouse à DREAL Midi-Pyrénées (tél ). Préparation à l'examen : Centres de formation transport En Aquitaine : AFT, PROMOTRANS, FAUVEL-FORMATION, CFTA (voir les coordonnées ciavant)

6 -Équivalence de diplôme : Équivalence directe pour les diplômes spécialisés transport ou comportant une option transport de niveau III (bac + 2) minimum et les diplômes transport nominativement énumérés par l'art 4 de l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité : -École de maîtrise du transport routier EMTR délivré par PROMOTRANS. -Certificat de compétence «Responsable d'unité de transport de marchandises et logistique» RUTL délivré dans le cadre d'un partenariat entre le CNAM et l'aft. -Diplôme de fin d'études de l'institut Supérieur du Transport et de la Logistique Internationale ISTELI. -Brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option auxiliaire de transport. -Équivalence sous condition complémentaire de justification de connaissances dans le domaine de la commission de transport pour les diplômes de niveau III minimum autre que de transport sanctionnant une formation juridique et/ou économique, comptable, commerciale, technique et comportant obligatoirement dans leur enseignement au moins 200 heures de formation à la gestion d'entreprise. Les diplômes remplissant ces caractéristiques peuvent permettre l'attribution de l'attestation de capacité commissionnaire de transport par équivalence à condition que le titulaire du diplôme justifie de connaissances dans le domaine de la commission de transport par l'un des moyens suivants : -Soit le suivi avec succès auprès d'un Centre de formation agréé d'un stage de 80 heures «Droit appliqué au transport, économie des transports et activité du commissionnaire» -Soit la preuve de l'exercice par le demandeur, pendant au moins un an, de fonctions à un niveau de direction n'ayant pas pris fin depuis plus de trois ans, dans une entreprise de transport public routier de marchandises ou de commissionnaire de transport (justificatifs à fournir rappelés en page 5 du CERFA n disponible sur sites DREAL Aquitaine ou -Expérience professionnelle : L'exercice de fonctions d'encadrement pendant au moins 5 ans consécutifs dans une entreprise de transport public routier de marchandises ou de commissionnaire de transport n'ayant pas pris fin depuis + de 10 ans permet de solliciter l'attestation de capacité commissionnaire de transport au titre de l'expérience professionnelle. Les demandeurs sont soumis à un entretien individuel avec les membres d'une commission consultative régionale composée de professionnels commissionnaires de transport, de représentants de centres de formation transport et de l'administration et chargée de vérifier l'expérience et connaissances professionnelles des candidats dans le domaine de la commission de transport et de donner un avis avant décision préfectorale. Selon l'entretien avec le candidat et les réponses fournies, la décision faisant suite à l'avis de la commission peut être : -soit d'attribuer l'attestation de capacité -soit de refuser l'attestation de capacité (le candidat passe alors l'examen écrit ou se représente ultérieurement devant la commission)

7 -soit d'attribuer l'attestation de capacité sous condition que le demandeur effectue prélablement auprès d'un centre de formation agréé, selon le cas, un ou deux stages de 40 heures en réglementation et/ou gestion d'entreprise (il s'agit des stages de 40 heures «Cadres juridique, réglementaire et contractuel de l'activité de commissionnaire de transport» et «Gestion de l'activité de commissionnaire de transport») Centre de formation agréés en Aquitaine pour les stages de formation 80 heures (équivalence diplômes non spécialisés transport) ou 40 heures (expérience professionnelle après audition par la commission ) : -CFTA 2 rue Frédéric CHOPIN le Taillan Médoc Tél :

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