Projet de loi d orientation et de programmation pour l adaptation de la société au vieillissement

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1 Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère délégué aux personnes âgées et à l autonomie Projet de loi d orientation et de programmation pour l adaptation de la société au vieillissement Réunion de concertation du 17 décembre 2013 Amélioration de l APA à domicile Refondation de l aide à domicile 1

2 SOMMAIRE L amélioration de l APA à domicile et la refondation de l aide à domicile : idée force du 3 ème volet du projet de loi Une prestation qui a trouvé sa pertinence depuis 2001 mais qui fait désormais face à des limites Objectifs et enjeux de la réforme Propositions d évolution Annexe : simulations de la DREES sur l APA 2

3 Une mesure phare du 3ème volet du projet de loi d orientation et de programmation pour l adaptation de la société au vieillissement 1 er volet : Anticipation et prévention de la perte d autonomie 2 ème volet : Adaptation de la société au vieillissement 3 ème volet: Accompagnement de la perte d autonomie Améliorer l APA à domicile Refonder l aide à domicile 3

4 Une prestation qui a trouvé sa pertinence depuis 2001 Une prestation universelle La création de l APA par le Gouvernement de Lionel Jospin en 2001 a marqué une étape fondamentale dans la reconnaissance d un nouveau risque social relevant de la solidarité nationale, en passant d une logique d aide sociale fondée sur la subsidiarité aux solidarités familiales et l aide aux plus modestes, à une logique de prestation universelle et de plan d aide global, à partir d une évaluation individualisée des besoins, pour favoriser le soutien à domicile dans les meilleures conditions. Le nombre de bénéficiaires a cru régulièrement depuis sa création en Il s établit en 2011 à , dont bénéficiaires pour l APA à domicile. Source DREES série longue APA 4

5 mais qui fait désormais face à des limites (2) la saturation et la sous-consommation des plans d aide Saturation des plans d aide* : 25% des plans d aide saturés en Plus la dépendance est lourde, plus les plans d aide sont saturés (46% des GIR1, 37% des GIR2, 32% des GIR3, 18% des GIR4). Coût d une heure au-delà du plan d aide d autant plus élevé que les bénéficiaires sont peu ou non imposables. Restes à charge croissant avec les plans d aide : Le ticket modérateur, qui dépend uniquement des ressources, croît mécaniquement avec l importance du plan d aide, ce qui conduit à des taux d effort d autant plus élevés que les besoins d aide sont importants. *Plans d aide supérieurs à 96% des plafonds/gir en vigueur (Source DREES - données individuelles APA 2011) Si les personnes âgées n ont pas la possibilité de mobiliser des solidarités familiales et/ou du patrimoine : Non recours aux aides nécessaires, pouvant entraîner une détérioration de la santé de l aidant familial et un accroissement de l état de dépendance de la personne âgée. Entrée non choisie en institution pour les personnes, surtout sans patrimoine, qui recourent à l ASH à un coût accru pour les finances publiques. 5

6 % de plans d'aide saturés mais qui fait désormais face à des limites (2) la saturation et la sous-consommation des plans d aide Proportion des plans d aide supérieurs à 96% du plafond APA selon le GIR et les ressources mensuelles des bénéficiaires de l APA à domicile 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% GIR 1 GIR 2 GIR 3 GIR 4 Moins de 710 euros 710 et 1000 euros 1000 et 1500 euros 1500 et 2000 euros Plus de 2000 euros Lecture : 31% des bénéficiaires de l APA à domicile ayant des ressources mensuelles comprises entre 1000 et 1500 et relevant du GIR 3 ont un plan d aide supérieur à 96% du plafond. Source : DREES, données individuelles APA et ASH 2011 provisoires 6

7 mais qui fait désormais face à des limites (3) Des plans d aide à diversifier 90 % des plans d aide sont consacrés à l aide humaine - Une importance de la part de l aide humaine qui offre peu de marge pour diversifier la palette des interventions et des modalités de soutien : aides techniques, aménagement du logement, accueil temporaire Des pratiques relativement hétérogènes Des réalités territoriales diverses - Un équilibre à trouver entre les nécessités d adaptation aux contextes locaux et l exigence d équité de traitement Des aidants à soutenir En 2008, 4,3 M de personnes aident régulièrement au moins un de leurs proches âgé de 60 ans ou plus en raison d un problème de santé ou d un handicap (enquête HSA DREES 2008) - Un besoin de reconnaissance et d accompagnement compte tenu des impacts croissants sur la santé et la vie sociale et professionnelle des aidants. 7

8 Objectifs et enjeux de la réforme Un double enjeu Favoriser le soutien à domicile Permettre aux personnes âgées qui le souhaitent et qui le peuvent de rester à domicile, pour des raisons de qualité de vie. Reculer l entrée en EHPAD L hébergement en établissement doit intervenir dès lors que le soutien à domicile n est plus envisageable, et dans le respect des attentes des personnes. Favoriser la prise en compte de l ensemble des besoins et des attentes des bénéficiaires Améliorer l accessibilité de l aide 6 objectifs Soutenir et valoriser les aidants Renforcer l équité de traitement sur le territoire Optimiser le pilotage et la gestion de l APA Refonder l aide à domicile 8

9 Propositions d évolution (1) Revaloriser le plafond des plans d aide afin de répondre à la saturation des plans d aide actuels Favoriser la prise en compte de l ensemble des besoins et des attentes des bénéficiaires Développer l évaluation multidimensionnelle des besoins Favoriser la diversification des plans d aide pour proposer à la personne âgée un bouquet de services mieux coordonnés, dans un objectif de prévention de la perte d autonomie Prévoir la reconnaissance mutuelle, entre départements et caisses de retraite, de l appréciation du degré de dépendance (GIR) des personnes âgées Mieux identifier, au sein des plans d aide, les orientations nécessaires vers les actions de prévention et les dispositifs d accueil temporaire (accueil de jour, de nuit, hébergement ou accueil temporaire). 9

10 Propositions d évolution (2) Faire en sorte qu aucun bénéficiaire de l ASPA n ait à acquitter ticket modérateur Renforcer l accessibilité de l aide Alléger le reste à charge pour les personnes ayant les plans d aide les plus lourds et les classes moyennes 10

11 Propositions d évolution (3) Instaurer un droit au répit pour les aidants dont la charge est la plus lourde en instituant une enveloppe dédiée. Soutenir et valoriser les aidants dans le cadre de l APA Permettre d augmenter ponctuellement le plan d aide, et de dépasser si besoin le plafond (dans des conditions fixées réglementairement) pour faire face à l hospitalisation d un aidant. Prendre en compte systématiquement les aidants dans l élaboration des plans d aide (repérage des signes de fragilité; besoins de conseil, d accompagnement et de répit). 11

12 Propositions d évolution (4) Renforcer l équité de traitement sur le territoire Renforcer le rôle de la CNSA en termes d appui méthodologique, en particulier grâce à la diffusion de référentiels sur l évaluation, l élaboration et le contenu des plans d aide, dans une logique d harmonisation et de partage des bonnes pratiques. Optimiser le pilotage et la gestion de l APA Préciser ou aménager la réglementation relative aux processus d attribution sur certains points : - Donner à la commission APA un rôle de pilotage et de conciliation. - Normer le certificat médical. Améliorer le suivi et le contrôle de la prestation et de sa mise en œuvre : faciliter l utilisation du CESU et le paiement direct aux prestataires de services, développer la télégestion. Améliorer la connaissance des bénéficiaires et de la dépense, au niveau départemental et national, en renforçant et en harmonisant le suivi statistique au travers de systèmes d information partagés 12

13 Propositions d évolution (5) Refonder l aide à domicile Mettre en œuvre les orientations politiques portées par l Etat et les départements dans le cadre du chantier de refondation de l aide à domicile lancé lors du comité de pilotage du 3 juillet 2013 : redéfinir les principes d une aide à domicile inscrite dans un service d intérêt général : universalité, équité de traitement, continuité, accessibilité. préciser le contenu d une offre de service renouvelée qui, au-delà de la prestation traditionnelle d aide ménagère, s inscrit dans un projet individualisé fondé sur une analyse multidimensionnelle du besoin de la personne et de son entourage, et sur un bouquet/panier de services répondant aux exigences de qualité, de qualification, de coordination, de prévention et d adaptation. Moderniser le secteur de l aide à domicile, dont la restructuration doit lui permettre de garantir sa pérennité Une réflexion engagée en vue d élaborer un nouveau modèle tarifaire accompagné d un cadre juridique modernisé : des expérimentations tarifaires impulsées par des départements et des opérateurs volontaires, sous forme de contractualisation pluriannuelle d objectifs et de moyens (CPOM), faisant l objet d une évaluation partagée une réflexion en cours sur l évolution du cadre juridique et fiscal de l aide à domicile en lien avec les travaux interministériels sur les services à la personne 13

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