Le financement du logement en 2013

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1 Journées d études professionnelles de la FPI 24 janvier 2013 Le financement du logement en 2013 Mesures fiscales et budgétaires adoptées en lois de finances Ministère de l'égalité des Territoires et du Logement Direction de l habitat, de l urbanisme et des paysages

2 Le financement du logement en 2013 o L effort public en faveur du logement o Focus sur deux dispositifs Aide à l investissement locatif Accession à la propriété o Autres évolutions en 2013

3 L'effort public en matière de logement représente environ 42 Md Aides à la personn e Aides à la pierre Autres aides Finance ment budgétai re Source : Ministère chargé du logement Aides ou contribu tions fiscales Régimes sociaux Employe urs Action Logeme nt 4,9 0,6 8,7 2,7 0,4 1,3 15,2 3,8 2,4 Collectiv ités locales Total 8,6 15,8 8,7 2,7 4,2 1,7

4 Dépenses budgétaires prévues en 2013 Sur le budget logement du ministère : 5,5 Md 4,9 Md d aides personnelles au logement 560 M d aides à la pierre Autres budgets : 3,1 Md Rénovation urbaine (ANRU) Aides à la pierre dans les DOM Épargne-logement Compensations d exonérations fiscales en faveur du logement (exo de TFPB, de réductions des droits de mutation) Amélioration du parc privé : Financement de l Anah assuré par le produit des quotas carbone (590 M )

5 Le financement par les partenaires sociaux représente 12,9 Md en 2013 Les contributions au financement des aides personnelles : 9,1 Md (incluant les nouvelles contributions versées au FNAL) La contribution d Action Logement : 4,2 Md

6 Le financement des aides personnelles au logement Prévisions 2013 Source Canal Aide - Budget : 4,9 Md - Branche famille de la SS: 4,3 Md - Cotisations des employeurs : 2,7 Md - Contribution additionnelle sur les revenus du capital : 0,6 Md - Contribution de la PEEC : 0,4 Md FNAL : 12,9 Md APL : 7,5 Md (Parc conventionné) ALS : 5,2 Md (Isolés) (Frais de gestion : 0,2 Md ) - Branche famille de la SS: 4,4 Md ALF : 4,4 Md (Familles) Total : 17,1 Md

7 Action Logement Ressources = ~3,2 Md 0,45% de la masse salariale des entreprises 20 sal. (~1,7 Md ) Les retours de prêts antérieurs (~1,5 Md ) : emprunt sur fonds d épargne de la CDC 2009 : loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion du 25 mars : emplois et enveloppes fixés par décret pour la période puis pour : nouveau cadre fixé par la lettre d engagement mutuel Etat/UESL novembre 2012 (révision du triennal et dispositions prévues dans la loi-cadre).

8 Action Logement : principaux emplois Financement des politiques nationales, 1200 Source : Lettre d engagement mutuel Etat - UESL (12 novembre 2012) Logement social, 1500 AFL, 200 Sécurité, mobilité, très social et offre jeunes, 1300 Montants annuels en M sur

9 Le financement du logement en 2013 o L effort public en faveur du logement o Focus sur deux dispositifs Aide à l investissement locatif L accession à la propriété o Autres évolutions en 2013

10 Le financement du logement en 2013 o L effort public en faveur du logement o Focus sur deux dispositifs Aide à l investissement locatif L accession à la propriété o Autres évolutions en 2013

11 Dispositif d aide à l investissement locatif Nouveau dispositif d aide à l investissement locatif intermédiaire créé en LFI 2013 o Entrée en vigueur : investissements réalisés à compter du 1/1/2013 o Extinction du Scellier : 31/12/2012, avec mesures transitoires Principes du nouveau dispositif : o Socialement plus juste : véritable contrepartie en termes de plafonds de loyer o Recentré sur les zones où le besoin en logement intermédiaire est le plus fort o Calibré pour être incitatif pour les particuliers investisseurs : soutien à la construction o Souci de préserver la mixité d occupation

12 Dispositif d aide à l investissement locatif Principales caractéristiques : o Réduction d impôt sur le revenu de 18% du prix de revient du logement ou du montant de la souscription de part de SCPI, étalée sur 9 ans o Engagement de location pendant 9 ans à un locataire sous plafonds de ressources et à des loyers intermédiaires (plafonds de loyer modulés localement : cible 80% des loyers de marché) o Logements éligibles : neufs ou assimilé (idem Scellier 2012), sous condition de performance énergétique o Zones éligibles : A et B1 ; B2 jusqu au 30 juin 2013 puis sur agrément délivré par le préfet de région (après avis du CRH) o Mixité d occupation : quota maximal de logements au titre du dispositif par programme (décret à paraître)

13 Dispositif d aide à l investissement locatif Calcul de la réduction d impôt : o 18% du prix de revient du logement étalée sur 9 ans o Prix de revient retenu dans la double limite de et /m² de surface habitable o Exemple : un investisseur qui acquiert un appartement neuf de 50 m² à Paris, vendu pourra bénéficier d une réduction d impôt calculée sur une base de (50m² * /m²) o Limite de 2 logements / an (et d investissement / an) o Inclus dans le plafonnement global des niches fiscales ( )

14 Dispositif d aide à l investissement locatif Logements éligibles : o Acquis neuf ou en l état futur d achèvement o Logements que le contribuable fait construire o Logements avec travaux lourds, rendant le logement neuf au sens TVA o Logements avec travaux de réhabilitation (sortie d indécence) o Logements avec changement d usage (transformation en logement) Sous condition de performance énergétique : o Respect RT 2012 (ou label BBC 2005 : dépôt de demande de PC avant le 1/1/2013) o Logements «assimilé neuf» : label BBC ou HPE rénovation, ou respect de 2 critères de performance / 4 (idem Scellier 2012)

15 Dispositif d aide à l investissement locatif Zones éligibles : o A dont A bis et B1 : sans condition o B2 : o Sans condition pour les investissements réalisés jusqu au 30 juin 2013 o Dans les communes justifiant de besoins particuliers sous agrément du préfet de Région après cette date Quota de mixité : o % maximal de logements pouvant ouvrir droit au dispositif dans un immeuble de plus de cinq logements o Sanction jusqu à / logement supplémentaire pour les promoteurs o Décret à paraître pour définir les conditions de mise en œuvre

16 Dispositif d aide à l investissement locatif Plafonds de loyer o Plafonds de loyers par zone 2013 : Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 16,52 /m² 12,27 /m² 9,88 /m² 8,59 /m² o Plafonds modulés en fonction de la surface du logement (coefficient = (0, / surface), dans la limite de 1,2) o Modulation locale des plafonds de loyers : o Les préfets de région pourront moduler les plafonds de loyer du dispositif, pour que le plafond corresponde localement à environ 80% du loyer de marché o Procédure fixée par décret (à paraître)

17 Dispositif d aide à l investissement locatif Plafonds de ressources du locataire o Inférieur aux plafonds Scellier intermédiaire o Pour 2013 : Catégorie de ménage Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule Couple Personne seule ou couple avec une personne à charge Personne seule ou couple avec deux personnes à charge Personne seule ou couple avec trois personnes à charge Personne seule ou couple avec quatre personnes à charge Personnes supplémentaires Les ressources des locataires à prendre en compte pour vérifier le respect du plafond de ressources sont celles figurant sur l avis d impôt sur le revenu du ménage de l avant dernière année précédant celle de la signature du bail

18 Dispositif d aide à l investissement locatif Exemple o Acquisition en VEFA d un appartement neuf de 65 m² à à Lille par un investisseur en février 2013 o Le logement doit respecter la RT 2012 o La réduction d impôt sera de / an pendant 9 ans* o Le plafond de loyer sera de 635,78 / mois (pour un bail signé en 2013) o Les locataires devront respecter les plafonds de ressources : pour un couple sans enfants * Dans la limite du plafonnement global des niches fiscales, fixé à à compter du 1 er janvier 2013

19 Le financement du logement en 2013 o L effort public en faveur du logement o Focus sur deux dispositifs Dispositif d aide à l investissement locatif L accession à la propriété o Autres évolutions en 2013

20 L accession à la propriété Rappel Le PTZ+ est un prêt sans intérêts (intérêts compensés par l Etat) qui peut être accordé aux personnes qui souhaitent acquérir leur première résidence principale en France (métropole et DOM). Le PTZ+ peut financer : - la construction d un logement, - ou l achat d un logement neuf, - ou l achat d un logement ancien vendu par un bailleur social à ses occupants. Le PTZ+ est accordé sous conditions de ressources. L aide est modulée en fonction des ressources, de la composition du ménage, de la localisation du logement.

21 L accession à la propriété Statistiques provisoires Environ PTZ+ émis en 2012 (fortes disparités au cours de l année) - 33% de logements BBC (fortes disparités entre les zones) - Environ la moitié des PTZ+ en zone C, et une répartition équilibrée entre les autres zones - Les ménages des 2 premières tranches représentent environ 40% des PTZ+ et 70% de l aide publique.

22 L accession à la propriété Evolutions 2013 o Un dispositif «vert» dans le neuf o obligation de respect d une condition de performance énergétique o o o prévue depuis un an (LFI 2012), conforme à une tendance au «verdissement» des aides Une aide recentrée sur les ménages les plus modestes au 1er janvier 2013 : o dispositif d accession sociale o abaissement des plafonds de ressources o amélioration des conditions de remboursement du prêt pour les premières tranches de revenus (différé total et durée totale limitée à 25 ans) Une dépense maintenue à 820 M par génération

23 L accession à la propriété Condition de performance énergétique Entrée en vigueur d une condition de performance énergétique au 1 er janvier 2013 Prévue depuis la LFI 2012 Verdissement général des aides (Scellier, Duflot, etc.), contexte de la Conférence environnementale S applique uniquement aux logements neufs Condition : respect RT 2012 (ou label BBC 2005)

24 L accession à la propriété Une aide recentrée Plafond de ressources (fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage), abaissé en 2013, égal au seuil supérieur de la tranche 5 dans le neuf en 2012 Renforcement de l aide pour les ménages les plus modestes : les ménages des 2 premières tranches bénéficient dorénavant d un différé total pour une meilleure solvabilisation Quotité de droit commun (RT 2012 / BBC 2005) : intermédiaire aux quotités Possibilité d introduire un bonus pour les logements bénéficiant d un label «HPE 2012».

25 Le financement du logement en 2013 o L effort public en faveur du logement o Focus sur deux dispositifs Dispositif d aide à l investissement locatif L accession à la propriété o Autres évolutions en 2013

26 Autres évolutions en 2013 Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue Obligation de majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) des terrains constructibles dans les communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) est applicable. Application de la majoration obligatoire à compter des impositions dues au titre de Possibilité pour les autres communes d appliquer cette majoration sur délibération

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