La retraite à 67 ans...? La CARMF vue de la CARMF

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1 La retraite à 67 ans...? La CARMF vue de la CARMF Docteur Jean-Luc FRIGUET Vice-président de la CARMF Association de FMC du pays de Dinan 11

2 Les élus de la CARMF (au 4/08/) Collèges Délégués Administrateurs Cotisants Retraités Conjoints Survivants Retraités 32 1 Invalidité-Décès 15 1 Total Présentés par le CNO / 2 Cooptés / 3 Total / 28 Les fonctions de délégués et d administrateurs sont bénévoles. En cas de vacance d un poste, l administrateur suppléant, élu ou agréé, remplace le titulaire. 22

3 Régimes de la CARMF (loi du 17/01/ décret du 19/07/1948) Médecins Régimes obligatoires Conjoint collaborateur La retraite Base (1949) Complémentaire (1949) ASV (1972) La prévoyance Invalidité-Décès (1955) L Allocation de Remplacement de Revenu (1988) (dispositif de préretraite arrêté depuis le 1 er octobre 2003) La retraite Base (01/07/2007) (Facultatif de 1989 à 2007) Complémentaire (01/07/2007) La prévoyance Invalidité-Décès (en attente de décret) Régimes obligatoires (loi du 2 août 2005, décret du 1 er août 2006). Médecins Régime facultatif La retraite en capitalisation CAPIMED - loi Madelin (1994) Conjoint collaborateur 33

4 Effectifs(*) au 1er juillet Affiliés Âge moyen Cotisants dont préretraités (MICA) Cumul activité-retraite Conjoints collaborateurs Retraités Conjoints survivants + de 60 ans Invalides Conjoints survivants - de 60 ans (*) Régimes obligatoires

5 Pyramide des âges des cotisants 55

6 Pyramide des âges des retraités 66

7 Évolution des effectifs des médecins affiliés à la CARMF Ensemble des médecins (- 24 %) Généralistes Ensemble des spécialistes Spécialistes (hors anesthésistes, chirurgiens, gynécologues, pédiatres, psychiatres) (- 25 %) (- 24 %) (- 40 %)

8 Nouveaux retraités : départs en retraite annuels Régime complémentaire 88

9 Démographie médicale - région de Rennes Effectifs des premières inscriptions entre 1988 et 2008 par mode d exercice 193 Libéral Salarié Source CNOM Source : Atlas CNOM de : la Atlas démographie de la démographie médicale médicale en région en Bretagne région Bretagne au 1 er janvier au er janvier

10 Performance des valeurs mobilières ,60 % ,79 % ,08 % ,41 % ,76 % ,62 % ,83 % ,64 % ,60 Rendement annuel global (*) (au 31/12/2010) après fiscalité sur 1 an 8,60 % sur 3 ans - 1,76 % sur 5 ans 1,81 % sur 10 ans 2,65 % sur 19 ans 4,32 % (*) du portefeuille initial et des flux d investissement de la période (TRI). 10

11 La situation actuelle des régimes de retraite 11

12 Régime de base Cotisations Cotisation provisionnelle sur revenus 2009 Tranche 1 : 8,6 % jusqu à Cotisation maximale : Tranche 2 : 1,6 % de à Cotisation maximale : Cotisation totale maximale : Cotisation minimale : 155 en cas de revenus inférieurs à (200 SMIC horaire) + Régularisation de la cotisation 2009 sur revenus

13 Régime de base : Points de retraite et trimestres d assurance Points de retraite Tranche Points maximum par an pour de revenus Tranche Points maximum par an pour de revenus Total : 550 points MAXIMUM Valeur du point : 0,5432 au 1 er avril Trimestres d assurance 4 trimestres maximum par année civile 1 trimestre validé par tranche de revenus de (200 SMIC horaire) 13

14 Régime de base : compensation nationale en 2009 Avocats 67 M VERSENT Professions libérales 496 M REÇOIVENT Artisans 459 M Industriels et commerçants 936 M Salariés M Exploitants agricoles M Montant moyen versé par salarié : 186,01 par professionnel libéral : 858,18 14

15 Régime de base : Périodes rachetables Rachat pour atteindre le taux plein (163 trimestres*) ou s en rapprocher Rachat des années d études supérieures : si la CARMF est le premier régime auquel le médecin a été affilié après l obtention du diplôme et s il n a pas été affilié à un régime de retraite pour ces années. Rachat des trimestres pour insuffisance de revenus. Nouveau Rachat des trimestres exonérés de la 1 ère année d affiliation (beaucoup moins cher). * variable selon l année de naissance 15

16 Régime de base : Coût du rachat Trimestres d assurance Le rachat permet d'atténuer la décote de 1,25 % par trimestre manquant ou d'atteindre le taux plein (actuellement 163 trimestres à 60 ans). Trimestres d assurance et de points Le rachat permet d atténuer la décote ou d atteindre le taux plein avec une retraite majorée du montant correspondant aux points supplémentaires acquis. Coût à 57 ans en de à selon le revenu, par trimestre racheté. Coût à 57 ans en de à selon le revenu, par trimestre racheté (de 99,3 points à 113,4 points acquis par trimestre). Déductibilité fiscale des cotisations de rachat 16

17 Régime général (et régimes de base des non salariés) Année de naissance Âge minimum Nombre de trimestres taux plein Âge à taux plein ans ans ans ans ans ans 1951 (né jusqu au 30 juin) 1951 (né à partir du 1 er juillet) 60 ans ans 60 ans et 4 mois ans et 4 mois ans et 8 mois ans et 8 mois ans ans ans et 4 mois ans et 4 mois ans et 8 mois 166? 66 ans et 8 mois 1956 et suivantes Départ en retraite 62 ans 167? 67 ans 17

18 Régime de base : âge de départ à la retraite Âge minimum Âge sans abattement Nombre de trimestres à taux plein / nombre de trimestres validés égal sans décote sans décote inférieur sans décote (si inaptitude, anciens combattants, grands invalides) avec décote (- 1,25 % par trimestre manquant) sans décote supérieur Âge minimum et plus avec surcote (+ 0,75 % par trimestre) 18

19 Régime de base : décote / surcote Exemple de décote Exemple de surcote Trimestres d assurance acquis par cotisations et rachat éventuel Âge du médecin au départ à la retraite Nombre de trimestres jusqu à 65 ans Nombre de trimestres manquant pour atteindre ans 8 5 Départ à la retraite 63 ans Trimestres d assurance Justifiés 164 trimestres Ouvrant droit à surcote* 4 trimestres * Trimestres supplémentaires cotisés après le 1 er janvier 2004 au-delà de la durée requise (160 car né en 1947) et au-delà de ses 60 ans Le plus petit nombre est retenu, soit 5 trimestres avec une décote de : 1,25 % x 5 = 6,25 %. La retraite est calculée avec une majoration définitive de : 0,75 % x 4 = 3 %. 19

20 Régime Complémentaire Cotisations Proportionnelle 9,2 % des revenus non salariés nets de 2009, dans la limite de , soit une cotisation maximum de : Taux : 9,2 % 7,5 % Paiement des allocations 1,7 % Constitution de provisions Dispense totale de cotisation les 2 premières années d affiliation si le médecin a moins de 40 ans et à partir de 75 ans (au 1 er jour du semestre civil qui suit). 20

21 Régime Complémentaire Réduction de cotisation Il est tenu compte du revenu imposable du médecin en 2010 Jusqu à de 25 % à 100 % (sans attribution de point) Exonérations pour raisons de santé Arrêt de 3 mois Exonération totale d'un semestre (avec attribution de 2 points de retraite) Arrêt de 6 mois Exonération totale de la cotisation annuelle (avec attribution de 4 points de retraite) 21

22 Régime Complémentaire Réduction de cotisation Femmes médecins Arrêt d au moins 90 jours pour congé maternité Exonération totale d'un semestre (avec attribution de 2 points de retraite) Toutefois elles ne peuvent pas en bénéficier si une exonération de cotisation leur a déjà été accordée au titre d un état pathologique résultant de la grossesse. 22

23 Régime Complémentaire Points de retraite 10 points pour de revenu (plafond) 1 point pour de revenu Valeur du point 75 (+ 1,2 % par rapport à 2010) S ajoute la majoration familiale de 10 % si le médecin a eu au moins 3 enfants. 23

24 Régime Complémentaire Le rachat de points Il s'effectue dès 45 ans et au plus tard au départ en retraite. Périodes Les années passées sous les drapeaux ou dans la coopération. Pour les femmes, 3 trimestres par enfant né pendant les périodes d'exercice médical professionnel. Coût en pour 1 point Bonus 0,33 point gratuit pour 1 point racheté (supplément annuel d allocation pour 1,33 point : 99,75 pour une retraite à taux plein) Déductibilité fiscale du rachat. 24

25 Régime Complémentaire Le rachat de points Enfant handicapé Les périodes ayant fait l objet de l attribution de l allocation d éducation d enfants handicapés dans la limite de 3 trimestres. Coût en pour 1 point Bonus 0,33 point gratuit pour 1 point racheté (supplément annuel d allocation pour 1,33 point : 99,75 pour une retraite à taux plein) Premières années d affiliation Deux premières années de dispense de cotisation pour les médecins affiliés après le 1 er janvier 1996 et âgés de moins de 40 ans. Coût en pour 1 point (supplément annuel d allocation 75 pour une retraite à taux plein) Déductibilité fiscale du rachat. 25

26 Régime Complémentaire L achat de point Il s'effectue dès 45 ans lorsque la moyenne des points acquis par cotisation et rachat depuis l'affiliation n'atteint pas 4 par an. Coût d achat du point en : 1 732,25 apportant 1 point (supplément annuel d allocation de 75 pour une retraite à taux plein) Déductibilité fiscale de l achat 26

27 Régime Complémentaire Réserves en années de prestation 27

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