Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC"

Transcription

1 Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN DE CERTIFICATION & 25 mars 2010 Unité de valeur 4 Patrimoine social Durée : 2 heures - Coefficient : 1 Documents à disposition : Néant 1 ère partie : 30 QCM Siège social : 5, rue Tronchet PARIS Tél Fax

2 1/ Dans le cadre de la souscription d un contrat d assurance-vie pour un majeur sous tutelle, qui doit intervenir en plus du tuteur? A. Le conseil de famille ou le subrogé tuteur. B. Le conseil de famille ou le juge des tutelles. C. Le juge des tutelles ou le subrogé tuteur. D. Personne : le tuteur peut agir seul. 2/ Les rentes à taux zéro : A. Sont plus intéressantes qu une rente à taux garanti si l espérance de vie de l assuré est faible. B. Sont plus intéressantes qu une rente à taux garanti si l espérance de vie de l assuré est élevée. C. Bénéficient d une participation aux bénéfices identiques aux rentes à taux garanti. D. Ne sont pas autorisées par le Code des Assurances. 3/ Un assuré souscrit un contrat d assurance-vie en Euros à 72 ans au bénéfice de son conjoint. Quel est le traitement de la prestation au décès de l assuré? A. Fiscalisation du montant des primes supérieures à B. Fiscalisation des plus values réalisées. C. Exonération fiscale totale. D. Exonération fiscale totale mais prélèvements sociaux sur les plus values 4/ Lorsque l assuré exerce son droit de renonciation dans le cadre d un contrat d assurance-vie, le remboursement dû par l assureur : A. Est égal aux sommes versées par l assuré, desquelles l assureur peut déduire les éventuels frais d entrée et de gestion. B. Correspond à la valeur de rachat. C. Est égal à l intégralité des sommes versées. D. Correspond à l intégralité des sommes versées augmentée des intérêts calculés au taux légal en vigueur. 5/ Quelles sommes provenant d une assurance-vie sont à intégrer dans la base d imposition de l ISF? A. Les contrats non rachetables souscrits après le 20 novembre 1991 sont imposables uniquement pour la valeur nominale des primes versées après les 70 ans de l'assuré. B. Les contrats non rachetables ne sont, par définition, jamais imposables. C. Les contrats rachetables sont imposables pour la valeur des primes versées. D. Les produits ne sont pris en compte qu à partir du moment où il y a eu rachat. 2

3 6/ L obligation pour les assureurs de rechercher les bénéficiaires : A. Est une obligation de résultats. B. Est une obligation de moyens. C. Entraîne une indemnisation des héritiers légaux en cas d échec de la recherche. D. Est une obligation d une durée maximale de 6 mois à compter de la date du décès de l assuré. 7/ La fiscalité des plus-values sur un bon de capitalisation (non anonyme) : A. Est nulle si le contrat est détenu depuis plus de 5 ans. B. Est identique à celle de l assurance-vie épargne. C. S exerce uniquement par le biais d un prélèvement libératoire. D. Ne se cumule pas aux prélèvements sociaux. 8/ Une Assurance «Vie Entière» est un contrat d assurance-vie : A. Dont la seule limite de durée de la «phase épargne» est le décès du souscripteur. B. Garantissant l assuré jusqu à la date de son décès. C. Garantissant uniquement une sortie en rente viagère. D. Qui n est plus commercialisé. 9/ Jean, assuré en cas de décès, décède en Il avait souscrit ce contrat en 1995, à 68 ans. Le contrat prévoyait une prime initiale, suivie de dix primes annuelles que Jean a intégralement acquittées. Il y aura lieu d appliquer pour ce contrat : A. Uniquement la fiscalité de 757 B du CGI. B. Uniquement la fiscalité de 990 I du CGI. C. La fiscalité de 757 B et de 990 I du CGI. D. Aucune fiscalité. 10/ Dans le cas ou les bénéficiaires de la contre-garantie décès d un contrat d assurance-vie souscrit avant 70 ans et postérieurement au 13 Octobre 1998, sont des non-parents : A. Chacun d eux peut recevoir jusqu à sans impôt et, au-delà de cette somme, subir une taxation forfaitaire de 20 %. B. Chacun d eux peut recevoir jusqu à sans impôt et, au-delà de cette somme, subir une taxation forfaitaire de 40 %. C. Chacun d eux peut recevoir jusqu à sans impôt et, au-delà de cette somme, subir une taxation de 20 %. D. Chacun d eux peut recevoir jusqu à sans impôt si l assuré avait plus de 70 ans à la souscription. 3

4 11/ Dans le cadre d un contrat d assurance-vie, en cas de décès du seul bénéficiaire de 1 er rang avant l assuré, les prestations : A. Sont versées aux héritiers du bénéficiaire par la règle de la représentation. B. Sont versées aux bénéficiaires de second rang, s ils ont été désignés au contrat. C. Sont versées automatiquement aux héritiers de l assuré même si ceux-ci ne sont pas nommés bénéficiaires, et toujours en conservant l avantage fiscal de l assurance-vie. D. Ne sont pas versées. 12/ Dans le cadre d un contrat d assurance-vie et en cas de décès de l assuré, le capital versé au(x) bénéficiaire(s) est un bien : A. Propre du bénéficiaire uniquement s il est marié sous le régime de la séparation de biens. B. Propre du bénéficiaire. C. Commun si le bénéficiaire est marié sous le régime de la communauté. D. Commun si le bénéficiaire a contracté un PACS. 13/ La prime de fidélité d un contrat d assurance-vie : A. N est versée que s il n y a eu aucun rachat sur le contrat pendant une période déterminée contractuellement. B. Ne peut excéder 5 % de la valeur finale du contrat. C. Doit être ajoutée proportionnellement à la valeur de rachat partiel et subir une taxation si celui-ci intervient avant la date de disponibilité du bonus. D. Ne peut être accordée que sur des contrats ayant plus de de prime initiale. 14/ Qui doit déclarer l ISF sur le capital perçu en cas de démembrement de la clause bénéficiaire d une assurance-décès ou d une contre-assurance d un contrat d épargne? A. L usufruitier et le nu-propriétaire, chacun pour sa part, en fonction de l âge de l usufruitier. B. Le nu-propriétaire : en contrepartie, il intègre la taxation des plus-values réalisées par l usufruitier dans son IR virtuel permettant de faire jouer le bouclier fiscal. C. L usufruitier, pour la totalité des sommes perçues. D. Aucun des deux. 15/ Assurance-vie et ISF : un assuré, né le 1 er janvier, a souscrit une assurance temporaire décès à l âge de 65 ans. Il verse par an. Il a 73 ans en 2010 et il est assujetti à l ISF. Quel montant devra-t-il déclarer au titre de l ISF 2010? A. 0. B C. Le montant versé en cas de décès. D

5 16/ PERE : un salarié désire faire un versement personnel sur le PERE mis en place en 2005 dans son entreprise et auquel il a accès. Peut-il le faire et dans quelle(s) condition(s)? A. Oui, et son entreprise peut abonder son versement. B. Oui, et il peut défiscaliser la somme versée comme pour un PERP. C. Non, il ne peut pas. D. Oui, mais sans pouvoir bénéficier de déduction sur son revenu au titre du PERP. 17/ Le départ en retraite au-delà de 65 ans entraîne une majoration de la pension de : A. 0,75 % par trimestre. B. 1 % par trimestre. C. 2 % par trimestre. D. 2,5 % par trimestre. 18/ Quel est le nombre de trimestres nécessaires pour qu un salarié du secteur privé, né en 1947 et qui liquide ses droits à retraite en 2010, puisse bénéficier du taux plein du régime de retraite de base? A. 159 B. 160 C. 161 D / Quelle est la bonne affirmation pour un gérant majoritaire de société? A. Il cotise comme profession libérale. B. Il cotise au régime de base RSI et au régime complémentaire CIPAV. C. Il relève du régime général de la sécurité Sociale. D. Il est dispensé de cotisations tant qu il n a pas de revenus déclarés.. 20/ La mise en place d un PERCO A. Est possible seulement si un PEE existe déjà dans l entreprise. B. N est pas possible si un article 83 existe déjà dans l entreprise. C. Est possible seulement si un article 83 existe déjà dans l entreprise. D. Est possible seulement si un plan d intéressement a été mis en place dans l entreprise. 5

6 21/ En 2009, le plafond d abondement sur un PERCO : A. Est égal à 25 % de la rémunération annuelle brute du salarié. B. Est égal à 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. C. Est égal à 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. D. Est fixé annuellement par décret (2 756 en 2010). 22/ Dans le cadre d un PERP, quand le souscripteur décède avant l âge de sa retraite : A. Toutes les cotisations sont perdues. B. Un enfant mineur peut percevoir la réversion. C. La réversion peut être versée à un majeur désigné comme bénéficiaire. D. La valeur de liquidation du PERP est intégrée à la succession. 23/ Les prestations de retraite servies par une rente issue d un contrat de retraite (Loi Madelin) sont : A. Imposables à l IR dans la catégorie des pensions et rentes à titre gratuit. A. Exonérées d Impôt sur le Revenu. B. Imposables à l IR dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux. C. Imposables à l IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 24/ Les taux de réversion des régimes ARRCO et AGIRC sont de : A. 55 % pour ARRCO et 60 % pour AGIRC. B. 60 % pour ARRCO et 55 % pour AGIRC. C. 55 % pour ARRCO et AGIRC. D. 60 % pour ARRCO et AGIRC. 25/ Un salarié qui fait liquider sa pension du régime de retraite du régime de base à taux plein, avant 65 ans, aura une minoration de ses points : A. ARRCO et AGIRC. B. AGIRC. C. ARRCO sauf sur la tranche A. D. AGIRC sur la tranche C. 26/ En 2010, pour un retraité du secteur privé souhaitant cumuler sa pension de retraite et les revenus d une activité salariée : A. Le cumul des deux rémunérations est plafonné à l ancien salaire. B. Le retour chez son ancien employeur est impossible. C. Il n y a pas de limite de cumul. D. Il continue à accumuler des trimestres. 6

7 27/ Un salarié du secteur privé bénéficiant d indemnité chômage : A. Cotise dans les mêmes conditions que les salariés en activité pour acquérir des trimestres et des points de retraite complémentaire. B. Acquiert des trimestres CNAV à titre gratuit mais pas de points AGIRC sur la tranche B et C. C. Acquiert des trimestres CNAV et des points de retraite ARRCO et AGIRC (uniquement sur la tranche B). D. Acquiert le nombre de trimestres par années (dans la limite de 4) par tranche de 200 SMIC horaire dans son indemnité chômage. 28/ Dans les régimes de base CNAV et RSI, la majoration pour enfant(s) est égale à : A. 5 % par enfant. B. 10 % à partir du troisième enfant. C. 10 % à partir du troisième enfant et 5 % par enfant supplémentaire, dans la limite de 30 % pour sept enfants et plus. D. Est supprimée à compter du 1 er janvier / Un salarié du secteur privé, né en 1950, a reçu son relevé de carrière CNAV/CRAM/RSI. Il possédait 150 trimestres validés à fin Quand pourra-t-il partir à la retraite avec le taux plein de la Sécurité Sociale? A. Pas avant 65 ans. B. Fin C. Eté D. Début / Épargne salariale : quels versements du salarié donnent droit à abondement (limité) de la part de l entreprise? A. Uniquement les versements volontaires. B. Uniquement les versements volontaires et l intéressement. C. Uniquement les versements volontaires, l intéressement et la participation. D. Les versements volontaires, l intéressement, la participation, le transfert de PEE vers PERCO. 7

8 Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN DE CERTIFICATION & 25 mars 2010 Unité de valeur 4 Patrimoine social Durée : 2 heures - Coefficient : 1 Documents à disposition : Néant 2 nde partie : 10 Questions ouvertes Siège social : 5, rue Tronchet PARIS Tél Fax

9 Question n 1 Quels sont les avantages et inconvénients de l assurance-vie dans le cadre de l optimisation du bouclier fiscal? 9

10 Question n 2 Expliquez le mécanisme de la garantie plancher et indiquez le type de contrat sur lequel elle s applique. 10

11 Question n 3 PERP et assurance vie Votre client hésite entre la souscription d un PERP et d une assurance-vie pour avoir des revenus plus confortables pendant sa retraite. Remplissez ce tableau pour lui indiquer les différences essentielles afin qu il se détermine plus facilement. PERP Assurance-vie Déductibilité des cotisations Disponibilité des fonds Terme Prestations Fiscalité sur les prestations en rentes viagères Fiscalité de la prestation en cas de décès de l assuré Sécurisation des fonds Protection du souscripteur ISF 11

12 Question n 4 Fiscalité assurance vie Au décès d un assuré marié pour la seconde fois et ayant un fils né du 1 er mariage, nous trouvons les éléments suivants : - Contrat d assurance-vie mono support souscrit en 1990 (le client avait alors 55 ans), versés initialement, versés en Capital constitué total = dont au titre du versement initial, pour le second versement. Bénéficiaire : son fils. - Contrat d assurance-vie souscrit mono support en 2000 avec versés. Plus versés en Bénéficiaires : son épouse avec un de residuo au bénéfice du même fils. - Contrat «vie entière» mono support avec prime unique, souscrit en versés initialement et en Bénéficiaires : son épouse et son fils à égalité (50/50). Capital décès = Comment se dénouent fiscalement les contrats? Expliquez et chiffrez. 12

13 Question n 5 Quelle est la fiscalité des rentes versées lors de la retraite? Cochez les bonnes cases dans le tableau suivant : Origine de la rente TAXATION A titre gratuit A titre onéreux Exonération Cnav ou RSI ARRCO, AGIRC PEA Contrat éligible à la loi Madelin PERP Contrat retraite à cotisation définie (dits Art 83) Assurance vie 13

14 Question n 6 Un client salarié souhaite continuer à travailler après 60 ans, il se demande s il peut cumuler sa pension retraite et son salaire. Vous lui indiquerez si cela est possible et sous quelles conditions. 14

15 Question n 7 Un assuré, né en 1952, présente la reconstitution de carrière suivante pour liquider sa retraite : - Fonctionnaire civil : 40 trimestres. - RSI : 25 trimestres. - Service militaire : 5 trimestres. - Il est actuellement salarié du secteur privé. Combien faut-il qu il ait validé de trimestres à la CNAV pour pouvoir prétendre partir au taux plein avant 65 ans? 15

16 Question n 8 Un salarié cadre souhaite utiliser au mieux les possibilités que lui offre sa société. Il existe au sein de celle-ci la participation, l intéressement, un PEE, un PERCO (les 2 avec 100% d abondement). Il gagne bruts/an. Quels conseils lui donneriez-vous pour optimiser ses revenus? 16

17 Question n 9 Votre client est intéressé par un contrat retraite éligible «loi Madelin». Son revenu net est de Vous lui indiquez les conditions d application de la loi Madelin et les limites fiscales le concernant sachant qu il abonde à un PERCO pour par an? Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2010 :

18 Question n 10 Fiscalité applicable lors d un rachat sur un contrat d assurance-vie en unités de compte. Isabelle a effectué, le 20 Février 2010, un rachat de sur un contrat d assurance vie multi support valant alors Elle a opté pour le prélèvement libératoire. Le contrat a été souscrit le 15 Janvier Il prévoyait un versement brut de à la souscription et dix versements bruts annuels de 5 000, le premier de ces versements annuels intervenant à la date du premier anniversaire du contrat. On précise qu il s agit du premier rachat effectué sur le contrat et qu Isabelle a honoré, à la date de ce rachat, tous les versements prévus au contrat. Que versera l assureur à Isabelle à l occasion de ce rachat? 18

EXAMEN DE CERTIFICATION. Unité de valeur 4 Assurances et retraites, Gestion du patrimoine social. Durée : 2 heures.

EXAMEN DE CERTIFICATION. Unité de valeur 4 Assurances et retraites, Gestion du patrimoine social. Durée : 2 heures. Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

Retraites et assurances

Retraites et assurances Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC* *Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) EXAMEN

Plus en détail

Dossier pour réunion 6 avril 2007

Dossier pour réunion 6 avril 2007 Définition / objectif Option Capital / Rente Option Rente Produit de retraite de type «rente différée» à échéance 65 ans, Adhésion facultative 2 options à la souscription du contrat Option capital/rente

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

Documents à disposition : Néant

Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

EXAMEN DE CERTIFICATION. Unité de valeur 4. Assurances et Retraite, Gestion du Patrimoine Social. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant

EXAMEN DE CERTIFICATION. Unité de valeur 4. Assurances et Retraite, Gestion du Patrimoine Social. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standard Board (FPSB) et affilée au Certified Financial Planners (CFP) Association déclarée loi du

Plus en détail

Le Perp, plan d épargne retraite populaire ou patrimonial?

Le Perp, plan d épargne retraite populaire ou patrimonial? Le Perp, plan d épargne retraite populaire ou patrimonial? Invité expert : Alexis de Rozières, co-fondateur de 163x, plateforme dédiée au Perp pour les CGPI filiale de Debory Eres ASSURANCE RETRAITE A

Plus en détail

Epargne salariale et Retraites supplémentaires

Epargne salariale et Retraites supplémentaires PEE PERCO Art.83 Epargne salariale et Retraites supplémentaires Information de dernière minute par la Direction de Siemens France : L intéressement, prochainement versé, devrait être abondé à hauteur de

Plus en détail

Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP) est un placement dédié à la préparation de votre retraite dans un cadre fiscal (1) avantageux.

Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP) est un placement dédié à la préparation de votre retraite dans un cadre fiscal (1) avantageux. Plan d'epargne Retraite Banque Populaire Préparez votre retraite dans un cadre fiscal(1) avantageux grâce au Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP). EN BREF Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire

Plus en détail

Atelier des Chefs d entreprise MEDEF LYON-RHÔNE 17/04/2014 «Comment vous protéger?»

Atelier des Chefs d entreprise MEDEF LYON-RHÔNE 17/04/2014 «Comment vous protéger?» D irigeants d entreprise, un choix professionnel des incidences sur sa vie familiale Atelier des Chefs d entreprise MEDEF LYON-RHÔNE 17/04/2014 «Comment vous protéger?» LE CHOIX DU STATUT Travailleur non

Plus en détail

Retraites et assurances

Retraites et assurances Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC* *Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) EXAMEN

Plus en détail

N 6 : EPARGNE SALARIALE

N 6 : EPARGNE SALARIALE N 6 : EPARGNE SALARIALE Épargne salariale et rémunération périphérique Les dispositifs de l épargne salariale - Actionnariat salarié - Compte épargne temps - Participation - INTERESSEMENT - PEE PERCO -

Plus en détail

LES DISPOSITIFS DE RETRAITE COLLECTIVE LA DIRECTION DU MARCHÉ DES ENTREPRISES 1

LES DISPOSITIFS DE RETRAITE COLLECTIVE LA DIRECTION DU MARCHÉ DES ENTREPRISES 1 LES DISPOSITIFS DE RETRAITE COLLECTIVE 1 Des solutions simples pour répondre à différents besoins Droits individualisés (compte individuel ouvert au nom de chaque salarié de l entreprise) 3 Contrat de

Plus en détail

Un contrat accessible

Un contrat accessible Octobre 2013 Un contrat accessible Minimum de versements programmés* : - 50 par mois - 100 par trimestre - 150 par semestre ou par an ou par versement libre *A conseiller, eu égard au traitement fiscal

Plus en détail

Mise en place de solutions individuelles et collectivespour

Mise en place de solutions individuelles et collectivespour Mise en place de solutions individuelles et collectivespour un TNS dans une TPE/PME Le paysage des solutions de retraite Produits individuels PERP Sortie en capital MADELIN Sortie en rente PEE PERCO Produits

Plus en détail

Les Arènes du Patrimoine 2013. La Retraite Loi Madelin - PERP

Les Arènes du Patrimoine 2013. La Retraite Loi Madelin - PERP Les Arènes du Patrimoine 2013 La Retraite Loi Madelin - PERP Présentation Votre animateur Yannick BOUET (CGPI) Marie HIDALGO (Expert-Compable) Laurence DAGORNE (AVIVA) Laurent MULLER (CARDIF) Quelques

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points Guide salariés n o 9 avril 2014 Majorations pour enfants et retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI?

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? Depuis deux décennies, la question des retraites occupe régulièrement le devant de la scène publique. Or, aujourd hui, face à l ampleur des

Plus en détail

Unité de valeur 4. Patrimoine social

Unité de valeur 4. Patrimoine social Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale.

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. Ressources Sélection Vie II Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. EN BREF Ressources Sélection Vie II est un contrat collectif d assurance sur la vie

Plus en détail

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS

4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS 4 4.2.3. Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l IS Le dirigeant d une entreprise soumise à l IS dispose d une grande liberté pour construire sa rémunération, puisqu elle peut

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE

Plus en détail

Sérénivie. Le relais de votre protection sociale. Pourquoi Sérénivie? Couverture Prévoyance La réponse Sérénivie Avantages contrat

Sérénivie. Le relais de votre protection sociale. Pourquoi Sérénivie? Couverture Prévoyance La réponse Sérénivie Avantages contrat Quelques chiffres clés Pourquoi Sérénivie? Couverture Prévoyance La réponse Sérénivie Avantages contrat Glossaire Annexe Sérénivie Le relais de votre protection sociale Aujourd hui, vous bénéficiez d une

Plus en détail

RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948)

RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948) RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948) Médecin Régimes obligatoires Médecin Conjoint collaborateur La retraite : Base (1949) Complémentaire (1949) ASV (1972) La prévoyance : Invalidité-Décès

Plus en détail

Contrats «Loi Madelin» article 154 bis du CGI

Contrats «Loi Madelin» article 154 bis du CGI LA RETRAITE suite Contrats «Loi Madelin» article 154 bis du CGI Objectif Plafonds Ces contrats d assurance de groupe permettent aux indépendants non agricoles et leur conjoint collaborateur de se constituer

Plus en détail

Quelle stratégie fiscale pour la retraite d entreprise au lendemain de la loi Fillon? Formation experts 2007 Page 1

Quelle stratégie fiscale pour la retraite d entreprise au lendemain de la loi Fillon? Formation experts 2007 Page 1 Quelle stratégie fiscale pour la retraite d entreprise au lendemain de la loi Fillon? Formation experts 2007 Page 1 La retraite du régime général 164 trimestres requis pour une retraite au taux plein en

Plus en détail

CABINET. Audit & Expertise Comptable.

CABINET. Audit & Expertise Comptable. CABINET Audit & Expertise Comptable. ASSURANCE COLLECTIVE Prévoyance Santé Retraite 2 1/ Prévoyance a/ Prévoyance Classique b/ Prévoyance Conventionnelle c/ Prévoyance 1,50 Cadres d/ Prestations e/ Fiscalité

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

LA LOI MADELIN Romain MALBOSC www.longin.fr

LA LOI MADELIN Romain MALBOSC www.longin.fr LA LOI MADELIN LA LOI MADELIN PREAMBULE Loi du 11/02/1994 permettant aux TNSNA de bénéficier de compléments de retraite et de prévoyance grâce à des cotisations déductibles du bénéfice imposable. LA LOI

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT Christian RIEUTORT Didier TEXIER Conseils en Protection Sociale et Financière des Dirigeants 5-7, ave des Frères Lumière 93370 Montfermeil Protection sociale du Dirigeant

Plus en détail

Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA

Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA La réforme FILLON et la retraite complémentaire 2 La réforme Fillon

Plus en détail

Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal?

Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal? Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal? Joëlle DALBERA & Samuel ELIMBI Département Retraite Patrimoniale Direction du Développement Sommaire 01//LE MARCHE DU PERP 02// LES PRINCIPES

Plus en détail

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA Le régime de retraite supplémentaire obligatoire Qui est concerné? Comment fonctionne le régime? Une adhésion obligatoire Date d adhésion Modalités pratiques Cessation d adhésion Affiliation Cotisations

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT 1 La protection sociale du dirigeant 1 - Qu est-ce que la Protection Sociale? 2 - Le Statut social des dirigeants - Salarié - Non Salarié (TNS) 3 Les garanties des régimes

Plus en détail

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL 33 %* sont exploitées en nom propre (entreprise individuelle ou personnelle) Structures juridiques

Plus en détail

Multisupport. Préparer efficacement votre retraite tout en profitant dès aujourd hui de déductions fiscales

Multisupport. Préparer efficacement votre retraite tout en profitant dès aujourd hui de déductions fiscales PERP Multisupport Préparer efficacement votre retraite tout en profitant dès aujourd hui de déductions fiscales Pourquoi est-il indispensable de préparer dès aujourd hui votre retraite? Aujourd hui, 10

Plus en détail

Les principaux produits d épargne retraite.

Les principaux produits d épargne retraite. 1 Les principaux produits d épargne retraite. 2 Contrats individuels Nom Type de contrat Public Fonctionnement Sortie Fiscalité Versement Nb de bénéficiaires / encours Loi Madelin PREFON CRH (CGOS), à

Plus en détail

En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité?

En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? HSBC Intervention du 18 janvier 2011 En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? Les enjeux sociaux et patrimoniaux

Plus en détail

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Concordances PERP Advance Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Sommaire Le PERP, pour préparer sa retraite en bénéficiant d une déduction fiscale immédiate...p3-4 Concordance PERP Advance,

Plus en détail

La CFDT vous informe sur l accord de mise en place de «L Article 83» au sein de votre établissement

La CFDT vous informe sur l accord de mise en place de «L Article 83» au sein de votre établissement La CFDT vous informe sur l accord de mise en place de «L Article 83» au sein de votre établissement 1- Définition 2- Le coût du système - cotisations obligatoires - versements exceptionnels 3- Les différents

Plus en détail

Intervenants. Philippe SORIA. Gilles GOURMAND. Direction Technique GAN ASSURANCE VIE. Expert-Comptable

Intervenants. Philippe SORIA. Gilles GOURMAND. Direction Technique GAN ASSURANCE VIE. Expert-Comptable Intervenants Philippe SORIA Direction Technique GAN ASSURANCE VIE Gilles GOURMAND Expert-Comptable SOMMAIRE 1- Intérêt d une opération de changement de statut 2- Faisabilité 3- Régime social du dirigeant

Plus en détail

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Massy 06 51 65 38 80 Eléments importants de la loi de

Plus en détail

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

Dirigeants : quelles solutions de retraite, après la réforme, pour vous et vos salariés?

Dirigeants : quelles solutions de retraite, après la réforme, pour vous et vos salariés? Dirigeants : quelles solutions de retraite, après la réforme, pour vous et vos salariés? La réforme des retraites, au delà de la problématique du financement, consacre un titre entier à l'épargne retraite

Plus en détail

Parlons Assurance-vie

Parlons Assurance-vie Parlons Assurance-vie Aléa : événement incertain lié au risque assuré par le contrat. Arbitrage : possibilité de modifier la répartition entre les différents supports de placement des primes. Arrérage

Plus en détail

Préparer aujourd hui votre retraite de demain

Préparer aujourd hui votre retraite de demain Préparer aujourd hui votre retraite de demain SOMMAIRE PAGES Deux grands principes Comment se calcule votre retraite? L épargne retraite doit aujourd hui faire partie d un budget Faites le point sur votre

Plus en détail

assurance-vie creditfoncier.fr FONCIER CAPITAL VIE La solution pour épargner simplement

assurance-vie creditfoncier.fr FONCIER CAPITAL VIE La solution pour épargner simplement assurance-vie creditfoncier.fr FONCIER CAPITAL VIE La solution pour épargner simplement LA SOLUTION POUR ÉPARGNER SIMPLEMENT Vous souhaitez vous construire progressivement un patrimoine, transmettre votre

Plus en détail

PERSONNES POUVANT BENEFICIER DE LA LOI MADELIN. Relevant des bénéfices industriels et commerciaux

PERSONNES POUVANT BENEFICIER DE LA LOI MADELIN. Relevant des bénéfices industriels et commerciaux PERSONNES POUVANT BENEFICIER DE LA LOI MADELIN Les travailleurs non salariés percevant des revenus : Relevant des bénéfices industriels et commerciaux artisans commerçants Relevant des bénéfices non commerciaux

Plus en détail

Les évolutions fiscales de l assurance-vie. Forum de l'investissement - 15 octobre 2011

Les évolutions fiscales de l assurance-vie. Forum de l'investissement - 15 octobre 2011 Les évolutions fiscales de l assurance-vie Suppression de l avantage fiscal sur les versements Fiscalité en cours de vie du contrat Fiscalité en cas de décès Les contrats des non-résidents Sommaire Suppression

Plus en détail

PERP Lignage. Gestion Retraite Prévoir. Pour optimiser mon épargne-retraite. é s. m o

PERP Lignage. Gestion Retraite Prévoir. Pour optimiser mon épargne-retraite. é s. m o PERP Lignage Gestion Retraite Prévoir Pour optimiser mon épargne-retraite P R E P ies m o con é s e! sd Faite d'impôts E N T R E N O U S, C E S T F A C I L E D E S E C O M P R E N D R E Toutes les garanties

Plus en détail

CALCUL ET OPTIMISATION DE VOTRE RETRAITE

CALCUL ET OPTIMISATION DE VOTRE RETRAITE CALCUL ET OPTIMISATION DE VOTRE RETRAITE RETRAITE EXEMPLE Etude réalisée le 05/02/2014 1 AVANT-PROPOS Les règles régissant le système de retraite sont complexes et les différentes modifications les affectant

Plus en détail

Art. 83. Rente fiscalisée. Rente fiscalisée. Madelin. Epargne Salariale. Capital non fiscalisé

Art. 83. Rente fiscalisée. Rente fiscalisée. Madelin. Epargne Salariale. Capital non fiscalisé FOCUS RETRAITE 2011 2 Versements Prestations au terme Art. 83 Madelin Epargne Salariale Primes déductibles fiscalement. Exonération de charges sociales Primes déductibles fiscalement. Aucune exonération

Plus en détail

Page. LES FONDAMENTAUX Les savoirs généraux de l assurance 2

Page. LES FONDAMENTAUX Les savoirs généraux de l assurance 2 2014-2015 LES FONDAMENTAUX Les savoirs généraux de l assurance 2 ASSURANCES DE PERSONNES Les bases de l assurance collective et de la loi Madelin 3 Les régimes obligatoires de protection sociale 4 Santé

Plus en détail

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014 Oddo & Cie Premavenir Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» 3 2 Présentation du contrat Premavenir de AG2R La Mondiale 8 3 Frais 13 Annexe Solidité du groupe

Plus en détail

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale Août 2012 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) banque de financement & d investissement / épargne / services financiers spécialisés

Plus en détail

L Actualité du Club Social +

L Actualité du Club Social + L Actualité du Club Social + S O M M A I R E : Réforme des retraites N 1 3 La Gazette Sociale de Mont Saint Aignan 2 D E C E M B R E 2 0 1 0 L O I N 2 0 1 0-1 3 3 0 D U 9 N O V E M B R E 2 0 1 0 P O R

Plus en détail

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PERP LIGNAGE Contrat d assurance sur la vie souscrit par le Groupement d Épargne Retraite Populaire ADRECO auprès d ORADEA VIE, compagnie d assurance vie et de capitalisation,

Plus en détail

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PERP LIGNAGE Contrat d assurance sur la vie souscrit par le Groupement d Épargne Retraite Populaire ADRECO auprès d ORADEA VIE, compagnie d assurance vie et de capitalisation,

Plus en détail

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Concordances PERP Advance 2014 Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Sommaire Le PERP, pour préparer sa retraite en bénéficiant d une déduction fiscale immédiate...p3-4 Concordance PERP

Plus en détail

Arélia Multisupport. Une meilleure retraite demain, des avantages fiscaux dès aujourd hui! Fiscalité Madelin

Arélia Multisupport. Une meilleure retraite demain, des avantages fiscaux dès aujourd hui! Fiscalité Madelin Arélia Multisupport Une meilleure retraite demain, des avantages fiscaux dès aujourd hui! Fiscalité Madelin Pourquoi renforcer dès aujourd hui votre futur niveau de vie? Les TNS (1) particulièrement concernés

Plus en détail

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de

Plus en détail

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension.

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISÉS 1 EN MATIÈRE DE PRODUITS FINANCIERS Action : Titre représentant une part du capital d une société (cotée ou non cotée en Bourse). Il s agit d un titre de propriété

Plus en détail

Dossier : - La loi Madelin

Dossier : - La loi Madelin Dossier : - La loi Madelin Ceci est un document à caractère publicitaire. Les informations sont fournies à titre indicatif en fonction de la réglementation en vigueur au moment de sa rédaction. Avant toute

Plus en détail

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte

L essentiel sur L ASSURANCE VIE. Fonds en euros. Fiscalité. Unités de compte L ASSURANCE VIE L essentiel sur Fiscalité Fonds en euros Unités de compte Qu est ce que c est? Un produit d épargne à moyen et long terme L assurance vie sert à épargner et faire fructifier son capital,

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime

Plus en détail

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A Dossier retraite Mise à jour : 10/03/2014 Vos ressources De quelles ressources disposerez-vous lors de votre départ en retraite? Elles sont de 5 natures : - La retraite sécurité sociale dite retraite de

Plus en détail

assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital

assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital La solution pour optimiser votre épargne Vous souhaitez faire fructifier votre capital, préparer votre

Plus en détail

RETRAITE A PRESTATIONS DEFINIES LES CONTRIBUTIONS 18 Juin 2012. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

RETRAITE A PRESTATIONS DEFINIES LES CONTRIBUTIONS 18 Juin 2012. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil RETRAITE A PRESTATIONS DEFINIES LES CONTRIBUTIONS 18 Juin 2012 Mission POINT DOCUMENTAIRE : Contrats ART 39 2 RAPPEL : QUELQUES NOTIONS SUR LES CONTRATS ART83, ART82 et ART 39 Régime de base et complémentaire

Plus en détail

Guide de sortie en rente viagère. Contrats de retraite monosupport

Guide de sortie en rente viagère. Contrats de retraite monosupport Guide de sortie en rente viagère Contrats de retraite monosupport Autonomie Garantie Capital Revenu à vie Épargne Revalorisation Retraite Bénéficiaires Rente Modularité Options Réversion Souplesse Choix

Plus en détail

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale Janvier 2013 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS 1. En

Plus en détail

Fructi-Sélection Vie EN BREF

Fructi-Sélection Vie EN BREF Fructi-Sélection Vie Constituez ou cherchez à valoriser un capital en investissant à votre rythme tout en bénéficiant du cadre fiscal spécifique(1) de l assurance vie. EN BREF Fructi-Sélection Vie est

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE PERP PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE par Élysée Consulting Votre épargne pour votre retraite SOMMAIRE Bénéficiaires 3 Fonctionnnement du plan 3 Gestion du plan 4 Fiscalité des primes versées 5 Dénouement

Plus en détail

PRÉPARER VOS PLUS BELLES ANNÉES AVEC COMPLÉMENT ÉPARGNE RETRAITE! ÉPARGNE PATRIMONIALE

PRÉPARER VOS PLUS BELLES ANNÉES AVEC COMPLÉMENT ÉPARGNE RETRAITE! ÉPARGNE PATRIMONIALE ÉPARGNE PATRIMONIALE PRÉPARER VOS PLUS BELLES ANNÉES AVEC COMPLÉMENT ÉPARGNE RETRAITE! UN PRODUIT D ÉPARGNE SÛR, COMPLET, AVANTAGEUX POUR VOUS QUELLE RETRAITE POUR DEMAIN? Avec une espérance de vie qui

Plus en détail

face face Retraite Et si on parlait de votre retraite?

face face Retraite Et si on parlait de votre retraite? face à face Et si on parlait de votre retraite? K. Dodge / Masterfile Nous allons vivre longtemps... Espérance de vie à la naissance 100 90 80 70 60 63,4 69,2 74,6 82,9 82,7 L allongement de l espérance

Plus en détail

LA PROTECTION DU CONJOINT

LA PROTECTION DU CONJOINT LA PROTECTION DU CONJOINT TROIS AXES DE PROTECTION La prévoyance Pension(s) de réversion des différents régimes Assurance décès Les droits successoraux ou matrimoniaux La place du conjoint dans la succession

Plus en détail

Retraite Etudes & Optimisation

Retraite Etudes & Optimisation Retraite Etudes & Optimisation Pension de réversion Lorsque l un des conjoints disparaît, son veuf ou sa veuve bénéficie d une partie de sa retraite : la pension de réversion. Ses conditions d attribution

Plus en détail

Programme de la certification «Conseil en Protection Sociale Certifié CGPC»

Programme de la certification «Conseil en Protection Sociale Certifié CGPC» Programme de la certification «Conseil en Protection Sociale Certifié CGPC» Le programme de cette épreuve est un sous-ensemble de l examen de certification CGPC/CFP. 1 / 5 BLOC 1 - PRÉVOYANCE RETRAITE

Plus en détail

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2013

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2013 Oddo & Cie Premavenir Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» 3 2 Présentation du contrat Premavenir de AG2R La Mondiale 12 3 Frais 17 Annexes Solidité du groupe

Plus en détail

Version 9.2 Juin 2014

Version 9.2 Juin 2014 Version 9.2 Juin 2014 Principales évolutions 1 Evolutions des navigateurs Sauvegarde des dossiers... 2 2 Fiscalité... 3 2.1 Placement / ISF investissement en cours d année actuelle... 3 2.2 Comment gérer

Plus en détail

DU CONTRAT ARÉAS ASSURANCES, EN QUELQUES MOTS RACHAT DU CAPITAL

DU CONTRAT ARÉAS ASSURANCES, EN QUELQUES MOTS RACHAT DU CAPITAL PERP Multisupport Pourquoi est-il indispensable de préparer dès aujourd hui votre retraite? AUJOURD HUI, 10 ACTIFS FINANCENT DÉJÀ PLUS DE 5 RETRAITES. EN 2036, ILS INTERVIENDRONT POUR CELLES DE 8 PERSONNES.

Plus en détail

L essentiel sur. L assurance vie

L essentiel sur. L assurance vie L essentiel sur L assurance vie Qu est ce que c est? Un produit d épargne à moyen et long terme L assurance vie sert à épargner et faire fructifier son capital, pour soi-même ou ses proches. A la fin du

Plus en détail

les retraites collectives

les retraites collectives Edition 2010 n 4 - Avril 2010 Pour comprendre les retraites collectives PERE, Article 83, Article 39,... Le sixième et le septième rapport du Conseil d Orientation des Retraites Depuis 2000, la mission

Plus en détail

EN BREF. Libressur Sélection Vie

EN BREF. Libressur Sélection Vie Libressur Sélection Vie Cherchez à faire fructifier votre capital en investissant à votre rythme tout en bénéficiant du cadre fiscal(1) avantageux de l assurance vie. EN BREF Libressur-Sélection Vie est

Plus en détail

L essentiel sur. L assurance vie

L essentiel sur. L assurance vie L essentiel sur L assurance vie Qu est-ce que c est? Un produit d épargne à moyen et long terme L assurance vie sert à épargner et faire fructifier votre capital, pour vous-même ou vos proches. A la fin

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

Programme de la Certification «Conseil en Protection Sociale Certifié CGPC»

Programme de la Certification «Conseil en Protection Sociale Certifié CGPC» Programme de la Certification «Conseil en Protection Sociale Certifié CGPC» Le programme de cette épreuve est un sous-ensemble de l examen de certification CGPC/CFP. Cette certification a pour objectif

Plus en détail

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Vous cherchez à augmenter votre pouvoir d achat en réduisant vos impôts... Le système fiscal luxembourgeois vous

Plus en détail

Janvier 2012. Les fiches fiscalité

Janvier 2012. Les fiches fiscalité Janvier 2012 Les fiches fiscalité SOMMAIRE Fiscalité de l assurance vie et du contrat de capitalisation en cas de rachat...p. 1 Fiscalité de l assurance vie en cas de décès...p. 2 Fiscalité du patrimoine...p.

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail