Lois de finances et Actualités fiscales

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1 Lois de finances et Actualités fiscales Cécile GUYOT Juriste Droit des affaires Droit fiscal Directeur de mission

2 Loi n du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (LF 2013) Loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (3ème LFR 2012) Loi n du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (2ème LFR 2012) Autres Actualités - Nouvelle base de documentation fiscale BoFIP, Décision du Conseil Constitutionnel DC du 29 décembre Jurisprudence

3 LF Objectifs et principales mesures Entreprises : Limite de la déductibilité des charges financières ; Modification de la QPFC pour les cessions de titres de participations ; Modifications des règles de report des déficits ; Prorogation de la contribution exceptionnelle d IS de 5 % (CA 250 M ) Particuliers : Soumission au barème progressif d une plus grande part des revenus (Dividendes, Intérêts, fin du prélèvement forfaitaire libératoire) ; Plafonnement des niches fiscales à

4 LFR pour 2012 Entreprises : Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi; Mesures anti-abus et contre la fraude fiscale ; Réaménagement du dispositif des aides entre entreprises liées (Suite de la 2ème LFR du 16 août 2012 n ) ; Mise en conformité de la loi française avec la Directive 2010/45/UE en matière de TVA et de règles spécifiques en matière de facturation ; Réforme du taux de TVA au 1 er janvier 2014 ; Disparition du représentant fiscal pour les entreprises établies dans un pays hors UE ayant conclu avec la FRANCE une convention d assistance au recouvrement des créances fiscales.

5 LFR pour 2012 Particuliers : Nouvelles taxes sur certaines plus-values immobilières ; Encadrement de l apport-cession de titres. Impôts direct locaux : Mesures permettant d atténuer les hausses de cotisations Contrôle fiscal : Présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée.

6 Entreprises - Mesures lois de finances

7 Entreprises - Mesures lois de finances Limite de la déductibilité des charges financières Article 23 LF 2013, CGI Art 212, bis Charges financières nettes liées aux sommes laissées ou mises à disposition des sociétés soumises à l IS supérieures à 3 M ne sont déductibles des résultats qu à hauteur de 85 % pour les exercices 2012 et 2013, et de 75 % à compter de 2014 ; Une réintégration des charges concernées à hauteur de 15 % en 2012 et 2013 et à hauteur de 25 % en 2014 est donc à prévoir ; La quote-part non déductible est définitivement perdue.

8 Entreprises - Mesures lois de finances Limite de la déductibilité des charges financières Article 23 LF 2013, CGI Art 212, bis Charges financières nettes : Charges : Comptes de la classe 66, à l exclusion des 667 (charges nettes sur les cessions de VMP), et 664 (pertes sur créances liées à des participations), c est-àdire, les abandons de créances à caractères financiers, non déductibles depuis la 2ème LFR du 16 août 2012 ; Produits : Comptes de la classe 76, à l exclusion du compte 767 (produits de cessions sur VMP) ; Prise en compte des charges ou produits financiers liés aux opérations de crédit-bail.

9 Entreprises - Mesures lois de finances Limite de la déductibilité des charges financières Article 23 LF 2013, CGI Art 212, bis Autre remarque sur le dispositif : Groupe en intégration fiscale : la limitation s applique pour la détermination du résultat d ensemble. Ce dispositif s applique avant tout autre dispositif de limitation des charges financières.

10 Entreprises - Mesures lois de finances Alourdissement de l imposition de la quote-part de frais et charges sur les plus-values de cessions de titres - Article 22 LF 2013 Le nouveau dispositif prévoit un relèvement du taux de la quote-part de frais et charges imposable ; - 12 % (Contre 10 % depuis 2011, 5 % avant 2011). Le nouveau dispositif prévoit un élargissement de la base de calcul de la QPFC ; - QPFC est calculé sur le montant brut des plus-values de cessions et non plus sur le résultat net.

11 Entreprises - Mesures lois de finances Report en avant des déficits - Nouvelle refonte du système - Art. 24 I de LF 2013 La déduction du déficit au-delà d 1M est plafonnée à 50 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre (Contre un plafonnement de 60 % auparavant) Précisions : Le plafond d 1 M est augmenté des abandons de créances consentis à des sociétés en difficulté.

12 Entreprises - Mesures lois de finances Crédit d impôt recherche «innovation» - Art. 71 LF 2013 PME communautaires (- 250 salariés, total bilan 43 M, CA 50M ) peuvent bénéficier d un crédit d impôt recherche innovation : Opération concernée : Réalisation d opération de conception de prototypes ou d installations pilote, hors dépenses de recherche ; Dépenses de personnel et de fonctionnement plafonnées à ; CIR = 20 % des dépenses pour innovation.

13 Entreprises - Mesures lois de finances Crédit d impôt recherche LF 2013-Art. 71 LF 2013 Les taux majorés de 40 % et 35% pour les deux premières années qui suivent une période de 5 ans au cours de laquelle l entreprise n a pas bénéficié du CIR sont supprimés. Le rescrit CIR peut être déposé après le début des opérations de recherche mais au moins 6 mois avant le dépôt de la déclaration spéciale n A-SD (formulaire de demande CIR).

14 Entreprises - Mesures lois de finances Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l innovation 3ème LFR 2012-Art Crédit d impôt calculé sur les rémunérations n excédent pas 2.5x SMIC - 4% des rémunérations 2013 et 6% pour Imputation sur l impôt dû au titre de l année au cours de laquelle sont versées les rémunérations - Utilisation conforme aux objectifs de compétitivité (investissement, recherche, transition écologique) - Obligation de retracer l utilisation du CICE - Mise en place de comités de suivi et des partenaires sociaux - Déclaration sur imprimé spécial non encore établi

15 Entreprises - Mesures lois de finances Mesures anti-abus : Les optimisations fiscales entre mères et filiales dans le collimateur du gouvernement Loi de finances rectificative pour 2012, n du 16 août 2012, a prévu plusieurs dispositifs visant à éliminer ou à mieux contrôler les optimisations fiscales dans le cadre des relations mères-filiales.

16 Entreprises - Mesures lois de finances Mesures anti-abus : Distribution massive de dividendes et constat d une moins-value sur cessions des titres -fin à des schémas d optimisation fiscale consistant, pour une société mère, à percevoir massivement des dividendes de sa filiale en franchise d impôt (par application du régime des sociétés mères ou du régime d intégration fiscale) ; -puis à déduire une perte, une moins-value ou une provision au titre de la dépréciation de sa participation dans cette filiale, lors de la cession subséquentes Moins-value non déductible

17 Entreprises - Mesures lois de finances Mesures anti-abus : Aides entre entreprises - Non déductibilité des aides financières La loi de finances rectificative pour 2012 restreint le champ des aides déductibles aux seules aides à caractère commercial. Les aides à caractère financier ne sont en principe plus déductibles, sauf si elles sont consenties au profit d entreprises en difficulté et seulement à hauteur de la situation nette négative de l entreprise bénéficiaire et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d autres personnes que l entreprise qui consent les aides.

18 Entreprises - Mesures lois de finances Mesures anti-abus : Interdiction de la déduction de la moins-value sur titres d une filiale acquise depuis moins de deux ans et absorbée dans ce délai. Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, la moins-value à court terme réalisée lors de l annulation de titres d une société absorbée et dont les titres avaient été acquis à leur valeur nominale il y a moins de deux ans n est plus déductible.

19 Entreprises - Mesures lois de finances Mesures anti-abus : Non-déductibilité des moins-values sur titres de participations cédés dans les deux ans d un apport à une filiale en difficulté - Le nouveau dispositif exclu de la déduction la moins-value sur titres constatée lors de la vente des titres de la filiale en difficulté effectuée moins de deux ans après une recapitalisation par voie d apport, lorsque les titres reçus en contrepartie de l apport avaient une valeur réelle à leur date d émission inférieure à leur valeur de comptabilisation, compte-tenu de la situation nette réelle de la filiale au moment de la recapitalisation -supplément d apport imposable chez la société bénéficiaire (qu elle soit soumise à l impôt sur le revenu ou assujettie à l impôt sur les sociétés) à hauteur du montant égal à la différence entre la valeur de l apport et la valeur réelle des titres émis en contrepartie.

20 Entreprises - Mesures lois de finances Report déficitaire et cessation d activité- Art. 15 de la 2ème LFR Définition légale restrictive du maintien d activité pour conserver le report déficitaire, refonte de l article 221, 5 du CGI : disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une durée de plus de douze mois ; adjonction d'une activité entraînant, au titre de l'exercice de sa survenance ou de l'exercice suivant, une augmentation de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédant celui de l'adjonction du CA ou de l effectif ; abandon ou transfert même partiel d'une ou de plusieurs activités entraînant une diminution de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédant celui de l'abandon ou du transfert du CA ou de l effectif. Limitation du dispositif à deux exercices et si justifications principales autres que fiscales.

21 Modification des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 (fait générateur à compter du 1er janvier 2014) - Art. 68, 3ème LFR pour 2012 Taux normal : 20% Taux intermédiaire : 10% Taux réduit : 5% TVA - Mesures lois de finances Taux de 8% en Corse passe à 10% Entrée en vigueur spécifique : vente d immeuble à construire et contrats de construction d une maison individuelle si le contrat a été enregistré chez un notaire avant le 31 décembre 2012 pour une livraison après le 1er janvier De même pour les livraisons d immeubles à caractère social. Mesure phare : normal!! Activité équine non agricole est soumise immédiatement au taux

22 TVA - Mesures lois de finances Aménagement des règles de facturation - Art. 62 3ème LFR pour 2012 Transposition en droit interne de la directive UE du Conseil du 13 juillet Délai de facturation harmonisé : le 15 du mois qui suit le fait générateur pour les AIC, LIC, TIC, PS avec TVA due par le preneur ; Dispense de facturation des acomptes pour les mêmes opérations ; L établissement de la facture par le client est toujours possible lorsque celui-ci dispose d un mandat et de l acceptation de l assujetti.

23 TVA - Mesures lois de finances Aménagement des règles de facturation - Art. 62 3ème LFR pour 2012 Facturation électronique : la transmission et mise à disposition d une facture électronique sont soumises à l acceptation du destinataire ; Intégrité des factures : Toutes les formes de facture électronique sont admises, si elles remplissent les obligations suivantes : authenticité de l origine, intégrité du contenu, lisibilité de la facture assurées depuis l émission jusqu à la fin de période de conservation ; Factures sous format électronique sous forme de message structuré ou par signature électronique sont toujours acceptées ; Autres solutions possibles si des contrôles documentés et permanents sont mis en place.

24 TVA - Mesures lois de finances Mesures de contrôle associées aux modifications Art. 62 3ème LFR pour 2012 L administration peut dorénavant contrôler les procédures électroniques et demander à voir la documentation décrivant les modalités de réalisation (chez le prestataire également et de manière inopinée ) ; En cas d impossibilité de contrôler les procédures ou si les contrôles mis en place par la société ne permettent pas d assurer l authenticité de l origine, ou l intégrité du contenu, les factures ne seront pas considérées comme des factures d origine ; Le délai de conservation des informations, documents, données, traitements informatiques ou système d information constitutif des contrôles mis en place par l entreprise, ainsi que la documentation relative aux modalités de réalisation doivent être conservées pendant six ans et conservées sous leur forme originelle.

25 TVA - Mesures lois de finances Autres mesures : TVA à l importation : les redevables peuvent exercer leur droit à déduction sur la TVA due à l importation et non plus sur la TVA perçue à l importation (c est-à-dire avant le paiement effectif préalable) ; Fin de l obligation de désigner un représentant fiscal pour les personnes non établies dans l UE mais résidentes d un Etat lié à la FRANCE par une convention permettant l assistance mutuelle au recouvrement. La liste des états concernés sera publiée par le ministre chargé du budget.

26 Particuliers - Mesures lois de finances Nouvelle tranche du barème - Art. 3 LF 2013 Tranches Taux Jusqu à ,00 % à ,50 % à ,00 % à ,00 % à ,00 % (à ) 45,00 %

27 Particuliers - Mesures lois de finances Calcul de l IR - Autres mesures l avantage résultant de l application du quotient familial est plafonné à par demi-part (contre en 2011) au-delà des 2 parts des contribuables mariés ou pacsés et de 1 part pour les célibataires, divorcés, pacsés et veufs. Art. 4 LF 2013 ; pour les veufs avec enfant à charge : Maintien du quotient, application du plafond au-delà de la 1ère part et réduction complémentaire de 672 ; Augmentation de la décote de 439 à 480 pour les impositions inférieures à 960.

28 Particuliers - Mesures lois de finances Calcul de l IR - Frais professionnels Plafond de la déduction forfaitaire de 10 % est abaissé à par membre du foyer fiscal ; Déduction des frais réels : le barème kilométrique a désormais valeur légale. Limitation au barème 7CV. Les titulaires de BNC sont également soumis à cette limitation.

29 Particuliers - Mesures lois de finances Calcul de l IR - CSG déductible - Art. 9 LF 2013 Fraction déductible de la CSG est ramenée à 5,1 % (contre 5,8 %).

30 Particuliers - Mesures lois de finances Calcul de l IR - Fin du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et produits de placement 2012 Les dividendes et produits de placement à revenu fixe sont désormais soumis au barème progressif. Application d un prélèvement forfaitaire obligatoire mais non libératoire de 21 % (Acompte sur l impôt sur le revenu) ; Effet rétroactif au 1er janvier 2012, sauf si l option pour le prélèvement forfaitaire libératoire a été effectuée en 2012 (décision du Conseil Constitutionnel) ; abattement de 40 % maintenu ; Exceptions : produits attachés aux contrats de capitalisation, aux bons, aux produits de bons anonymes et produits d assurance-vie ; Retenue à la source du 119, bis 1 du CGI reste applicable pour les non-résidents.

31 Particuliers - Mesures lois de finances Calcul de l IR - Niches fiscales : baisse du plafonnement global- Art.73 de la LF 2013 Total des avantages fiscaux est ramené à , sauf investissement outremer et souscription au capital des SOFICA (Société pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel) ; Total des avantages fiscaux tenant compte des investissements outre-mer et souscription au capital des SOFICA est ramené à (Note - part proportionnelle du sur-plafond de 4 % déclarée inconstitutionnelle) Pour rappel : Le plafonnement était fixé à , augmenté de 4 % des revenus en 2011/2012. Dispositif applicable pour les revenus 2013 : Sauf investissement donnant lieu au plafonnement global en cours avant le 1er janvier 2013.

32 Particuliers - Mesures lois de finances Calcul de l IR - Niches fiscales : Réduction d impôt Malraux hors plafonnement global Rappel : réduction d impôt conditionnée à l engagement de restaurer l ensemble de l immeuble dans un Périmètre préservé (Secteur Sauvegardé) ou dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP) et de louer les logements nus à usage d habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Limitée à de travaux par an - Réduction d'impôt de la loi Malraux maximale de /an (30 %) ; Réduction sur maximum 3 ans après la date de délivrance du permis de construire (4 ans sifouilles archéologiques).

33 Particuliers - Mesures lois de finances Calcul de l IR - Investissement DUFLOT Conditions pour l éligibilité au dispositif : Acquisition de logements neufs ou VEFA entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ; Niveau de performance énergétique fixé par décret ; Situé dans zones de déséquilibre important fixé également par décret ; engagement de location de 9 ans : conditions de ressources du locataire. Réduction de 18 % du prix de revient imputée sur 9 années (2 % par an) dans la limite d un plafond de 300 K par an (29 % Outre-mer). Pas de cumul possible avec les autres dispositifs d incitation (Borloo, Malraux, Scellier ), dispositif inclus dans le plafonnement global.

34 Particuliers - Mesures lois de finances Calcul de l IR - Autres mesures Dispositif Scellier : maintien du dispositif pour les logements acquis jusqu au 31 mars 2013, si l engagement de l investissement a été pris avant le 31 décembre Taux de 13 % en métropole et de 24 % outre-mer.

35 Particuliers - Mesures lois de finances Calcul de l IR - Réduction d impôt pour investissement locatif en meublé non professionnel (Loi Censi-Bouvard) - Dispositif prorogé jusqu au 31 décembre 2016 Rappel : un logement neuf, VEFA, logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet de travaux en vue de sa réhabilitation, destiné à la location meublée non professionnelle (établissement de tourisme, location étudiante, location pour personnes âgées, handicapées). La réduction d'impôt est de 18 % du prix de revient pour 2011 pour un investissement maximum de

36 Particuliers - Mesures lois de finances Calcul de l IR - Autres mesures Réduction d impôt pour souscription au capital de petite entreprise au sens communautaire dispositif loi Madelin. Le dispositif est maintenu jusqu au 31 décembre Rappel : 18 % du montant investi dans l entreprise investissement plafonné à ou ; réduction d impôt maximale de ou L investisseur particulier doit conserver les parts pendant au moins 5 ans à compter de la souscription, sous condition également de non-remboursement des apports dans un délai désormais porté à seulement 5 ans. Fraction excédentaire due au plafonnement global reportable

37 Particuliers - Mesures lois de finances ISF-Réforme Art. 13 LF 2013 Fraction taxable de la valeur nette du Patrimoine < à Taux 0,00 % Entre et ,50 % Entre et ,70 % Entre et ,00 % Entre et ,25 % Supérieure à ,50 % Décote = (1.25 % x P) pour les patrimoines entre et

38 Particuliers - Mesures lois de finances ISF-Réforme Autres nouveautés LF 2013 Valeur nette du Patrimoine taxable : les dettes afférentes à des biens non imposables ne peuvent pas venir en déduction du patrimoine taxable ; Réduction d ISF pour personne à charge est supprimée ; Mesures île de Ré - Rétablissement du plafond de 75 % : les contribuables ne doivent pas consacrer plus de 75 % de leurs revenus au paiement de leur impôt ; (Note : la prise en compte de revenus latent a été invalidée par le Conseil Constitutionnel. Ex. PV en report ou sursis) Dispense de déclaration d ISF pour une valeur nette taxable inférieure à (contre en 2011).

39 Particuliers - Mesures lois de finances Plus-values immobilières - Nouvelle taxe, Art. 70 de la 3ème LFR 2012 et Art. 15 LF 2013 Champ : Nouvelle taxe sur toutes les cessions dégageant une plus-value supérieure à sauf sur les terrains à bâtir ou les résidences principales pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2013 ; Assiette : montant de la plus-value imposable au-delà de ; Taux : taux progressif de 2 % à 6 %. Censure du Conseil Constitutionnel de l art. 15 LF 2013 Attention texte de l article 1609 nonies G alinéa 2 CGI-non applicable?

40 Particuliers - Mesures lois de finances Plus-values immobilières Autres dispositifs Art. 15 LF 2013 Mise en place d un abattement de 20 % sur les plus-values nettes imposables limité aux cessions 2013 pour les terrains, sauf terrains à bâtir ; Suppression de l abattement pour durée de détention en ce qui concerne les cessions de terrains à bâtir ; Soumission des plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir à l IR au barème progressif à compter du 1er janvier 2015 ; Rétablissement de l exonération de plus-value en faveur des bailleurs sociaux pour les cessions réalisées du 1er janvier au 31 décembre Censure complète du Conseil Constitutionnel.

41 Particuliers - Mesures lois de finances Plus-values immobilières Autres dispositifs Art. 15 LF 2013 Décision du Conseil Constitutionnel n du 29 décembre 2012 Les terrains à bâtir ne doivent pas en pâtir! Volonté du gouvernement d empêcher la rétention foncière est inconstitutionnelle En résumé : comme en 2012! Avec la rétention foncière qui reste et une taxe en plus à partir de de plus-value, soit 19 % majorée des prélèvements sociaux, avec abattement par durée de détention au-delà de la 30ème année.

42 Particuliers - Mesures lois de finances Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux Mesures phares de la loi de finances de 2013 portée par le gouvernement. Alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail.

43 Particuliers - Mesures lois de finances Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux - Principales mesures Forfait entrepreneur 19 % (fonctions directrices ou salariées au sein de la société, détention minimum de 10 % pendant 5 ans ) ; Abattement général pour durée de détention jusqu à 40 % si détention > à 6 ans, exclusif du forfait entrepreneur ; Prorogation jusqu en décembre 2017 du régime d abattement pour départ à la retraite ; Option pour le report d imposition sous condition de remploi est maintenue mais modifiée (cf. diapo suivante).

44 Particuliers - Mesures lois de finances Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux - Exonération sous condition de remploi L exonération ne concerne que l IR sur la plus-value et non les prélèvements sociaux. Réinvestissement 2012 Réinvestissement % dans un délai de 36 mois 50% dans un délai de 24 mois Conservation des titres pendant 5 ans Exonération totale Conservation des titres pendant 5 ans Montant réinvesti est exonéré, le reste, net des prélèvements sociaux, est imposé à l IR

45 Particuliers - Mesures lois de finances Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux -Tableau récapitulatif Nature des gains ou plusvalues Plus-values de cession de droits et de valeurs mobilières Plus values de cession de titres réalisés par un entrepreneur Gains de levée d options sur titres Gains d acquisition d actions gratuites Transfert du domicile fiscal hors de France Réalisés en Réalisés à partir du 1 er janvier % (+15.5%) IR au barème progressif CSG de 5.1% déductible 19% (+15.5%) 19% sur option pour le forfait, pas d abattement pour durée de détention, CSG non déductible OU IR au barème progressif CSG de 5.1% déductible 18%, 30%, Pour les plans attribués après le 41% : IR au barème progressif, CSG de 5.1% déductible 30% Pour les plans attribués après le : IR au barème progressif, CSG de 5.1% déductible 19% ou 24% (entre le 28/9/2012 et le 31/12/2012 IR au barème progressif CSG de 5.1% déductible

46 Particuliers - Mesures lois de finances Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d activités «Contribution à 75 % sur les très hauts revenus» La fraction des revenus d activités qui dépasse 1 M est soumise, en plus de l imposition au barème progressif, à une contribution exceptionnelle de 18 % (45 % pour la dernière tranche du barème, 4 % contribution exceptionnelle hauts revenus à partir de ou , prélèvements sociaux de 8 %, soit un total de 75 % à compter d 1 M ). Cette disposition qui devait être valable 2 ans a été censurée par la décision du Conseil Constitutionnel. Le projet reste d'actualité et la prorogation du dispositif également.

47 Impôts locaux Mesures lois de finances Loi du 16 août 2012 et art. 87 LF 2013 Réforme des valeurs locatives foncières débutée par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 : Déclaration à souscrire par les propriétaires des locaux concernés (tous les locaux professionnels non industriels) vers février 2013 ; Revalorisation des valeurs locatives de pour 2013.

48 Contrôle Fiscal - Mesures lois de finances Comptabilité informatisée Art. 14, 3e LFR 2012 Obligation de fournir à l administration un «environnement informatique intellectuel et matériel», pour les contrôles faisant suite à un avis édité à compter du 1er janvier 2014 ; Sanction évaluation d office des bases d imposition ; Si pas de rehaussement, 5 % du CA déclaré par exercice contrôlé ; Si rehaussement, 5 % du CA rehaussé ; Sanction minimum

49 Contrôle Fiscal - Mesures lois de finances Extension de la procédure de flagrance fiscale (activité dissimulée) aux défaillances déclaratives en matière de TVA et au cas de travail dissimilé sur toute la période achevée et non plus qu en cours ; Comptes et avoirs à l étranger : droit d information de l Administration en cas de défaillance de déclaration au cours des 10 dernières années ; Avoirs détenus à l étranger non déclarés = donations ; Avoirs détenus à l étranger insuffisamment déclarés (ISF-DR) = prescription 10 ans.

50 Travailleurs indépendants - Art. 11 LFSS 2013 Assujettissement à cotisations sociales des dividendes - Extension du régime à toutes les sociétés passibles de l IS Assujettissement à cotisations de la fraction des sommes distribuées qui excèdent 10 % du capital social (primes d émission et sommes en compte-courant). Prise en compte des distributions 2013 et 2014 possibles pour le versement des cotisations provisionnelles.

51 Travailleurs indépendants - Art. 11 LFSS 2013 Assujettissement à cotisations sociales avant déduction des frais professionnels Assiette des cotisations élargies, montant retenu pour le calcul de l IR, avant application des déductions relatives aux frais professionnels ainsi qu aux frais, droits et intérêts d emprunt.

52 BoFIP Base unique consolidée contenant : doctrines, instructions, rescrits, réponses ministérielles, actualisée en continu ; Mise en ligne le 12 septembre 2012, à compter du 1er janvier 2012, seule documentationopposable! Reprise indiquée «à droit constant», mais simplifications / compressions mènent à des difficultés.

53 BoFIP Navigation par rubriques avec lettres ; Attention aux renvois manquants (ex. PVA) ; Bon fonctionnement de la «recherche avancée» ou «par article».