Cahier des charges pour un appel à proposition de formation

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Ségolène Meloche
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1 Cahier des charges pour un appel à proposition de formation INTITULE DE LA FORMATION : «Formation Continue Obligatoire (FCO) Transport de marchandises» Région : POITOU-CHARENTES. Références : CDC-FCO-12/012/2014 guide 2015 FAFSEA Poitou-Charentes 07/07/2014 Page 1

2 Cahier des charges d appel à proposition de formation 1 CONTEXTE DE LA DEMANDE 1. 1 L O P C A F A F S E A Le FAFSEA : Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles et activités annexes est un OPCA*/OPACIF** de référence (*Organisme paritaire collecteur agréé/ **Organisme paritaire collecteur agréé pour le Congé individuel de Formation) en matière de formation professionnelle, pour les entreprises agricoles et les secteurs connexes entrant dans le champ de son agrément. Le FAFSEA est géré paritairement par les partenaires sociaux. Avec un budget annuel de plus de 200 millions d euros et plus de 6 millions d heures de formation financées, l OPCA, dont l agrément vient d être renouvelé par l Etat au 1er janvier 2012 dans le cadre de la réforme des OPCA, assure une double mission : la collecte et le financement des actions de formation et l accompagnement des entreprises adhérentes par la mise en place de solutions sur-mesure destinées à optimiser leur politique de formation professionnelle continue. Structure de proximité présente sur 22 sites régionaux, le FAFSEA, par son action, contribue à développer l'emploi qualifié en France tout en soutenant la performance de ses entreprises adhérentes. Plus d information sur : C o n t e x t e g é n é r a l d e l a d e m a n d e Origines de la demande La directive européenne 2003/59/CE reprise par le décret n du 11 septembre 2007 et entré en vigueur le 10 septembre 2009, oblige tous les nouveaux titulaires du permis C ou EC et ayant suivi la formation «FIMO» depuis au moins 5 ans à réactualiser leurs connaissances et leurs compétences. Contexte professionnel L ensemble des secteurs professionnels adhérents du FAFSEA sont concernés par l application de cette directive européenne, dès lors qu ils emploient des conducteurs nouveaux titulaires du permis C ou EC et que l échéance de renouvellement de la FIMO est atteinte (5 ans) L a d e m a n d e d e f o r m a t i o n La présente demande de formation repose sur la mise en œuvre pour la région d une offre permettant aux entreprises concernées et aux salariés visés de satisfaire à cette exigence. FAFSEA Poitou-Charentes 07/07/2014 Page 2

3 Le présent cahier des charges concerne la formation continue obligatoire (FCO) de 35h destinée aux conducteurs de véhicules poids lourds de plus de 3,5 T devant renouveler la FIMO. 2 PUBLIC CONCERNE ET DUREE DE FORMATION La fo rmation concerne l e public de salariés des ent reprises du champ d e compét ences du FAFSEA (voir l e site pou r plus de précisions ). La durée prévue pou r cette fo rmation est de 35 h. 3 OBJECTIFS ET MODALITES PEDAGOGIQUES Le prestataire de formation mettra en œuvre l action de formation dont le contenu et les modalités sont précisés dans le décret et les arrêtés concernés. Une attention particulière sera portée sur la mise à disposition d une plateforme pédagogique et des matériels techniques requis. A l issue de la formation, les stagiaires seront capables de mettre en œuvre règles et usages définis par la réglementation et obtiendront le certificat correspondant. 4 DEROULEMENT ET PERIODE DE REALISATION Entr ée/sor tie pe rma nente Lieux de formati on s ouhaité s : Poi tou-char e ntes Période s de formati on souhaité e : Tout e l an née Actions e n conti nu FAFSEA Poitou-Charentes 07/07/2014 Page 3

4 5 ACHAT DE FORMATION / CONDITIONS FINANCIERES Le prestataire de formation se conformera aux exigences prévues au Contrat de collaboration1 Prestataire de formation / FAFSEA pour tout ce qui concerne les règles administratives et financières relatives à l action, dans le cadre du plan mutualisé interentreprises du FAFSEA. 6 RELATIONS ENTRE LE PRESTATAIRE DE FORMATION ET LE FAFSEA (cas du plan interentreprises du FAFSEA) Le prestataire de formation qui répond à cet appel à proposition de formation s engage, en cas d agrément, à respecter les procédures de gestion du Plan interentreprises du FAFSEA. Plus particulièrement, le prestataire s engage à : Respecter le contrat de collaboration du FAFSEA Mettre en place l action de formation pour les salariés ressortissants du FAFSEA ; Transmettre le programme détaillé de la formation aux employeurs et/ou salariés qui en font la demande ; Gérer les inscriptions des stagiaires, en effectuant les relances nécessaires pour atteindre l objectif minimum de stagiaires défini ; Formuler une demande de conventionnement selon la procédure du FAFSEA ; Envoyer aux stagiaires et à la délégation régionale du FAFSEA les convocations et le programme détaillé (précisant les intervenants) au moins 15 jours avant l ouverture du stage ; Gérer les aspects logistiques de l action ; Constituer et vérifier le dossier de règlement ; Accepter des contrôles inopinés pendant le déroulement de l action de formation, à l initiative des partenaires sociaux du FAFSEA, des contrôleurs mandatés par les cofinanceurs ou des collaborateurs du FAFSEA ; Accepter les modalités d évaluation de la formation requises par le FAFSEA. Dans le cas où des cofinancements sont mobilisés pour la mise en place de cette action, le prestataire de formation s engage à apposer les logos des partenaires financiers sur tout document se référant à la formation cofinancée et à en faire part aux entreprises et aux stagiaires bénéficiaires. 1 Le Contrat de collaboration entre le FAFSEA et un organisme de formation constitue de cahier des charges administratives et financières du présent appel à proposition de formation. FAFSEA Poitou-Charentes 07/07/2014 Page 4

5 7 FORME ATTENDUE DE LA REPONSE PEDAGOGIQUE AU CAHIER DES CHARGES Votre proposition détaillera plus particulièrement les éléments suivants : La reformulation de la demande et des enjeux perçus La connaissance spécifique du secteur et/ou du sujet à traiter Les différents éléments relatifs au public visé par l action Le projet de formation proposé et ses modalités pédagogiques Les conditions d organisation de la formation, y compris son accessibilité Le coût de l action Les références du prestataire de formation Les éléments complémentaires que le prestataire juge utiles pour la compréhension de sa proposition de formation Les réponses respecteront le cadre proposé en annexe auxquelles seront jointes les «Fiche action» et «Fiche Organisme» téléchargeables sur le site web du FAFSEA, à remplir au format Word : CONDITIONS DE RECEPTION DES OFFRES Le dossier de réponse est à adresser en format papier ou format électronique à : Adresse de la délégation régionale du FAFSEA FAFSEA 2 Avenue de Fétilly LA ROCHELLE Cedex 9 Adresse poitoucharentes@fafsea.com Réponse attendue pour le 10/09/ 2014 au plus tard à 12 heures Le FAFSEA se réserve le droit de refuser toute proposition arrivant hors délais. La décision d attribution du FAFSEA interviendra au plus tard le 01 /12 / 2014 Le marché pourra être pluri attributaire FAFSEA Poitou-Charentes 07/07/2014 Page 5

6 LISTE DES PIECES A FOURNIR PAR LE PRESTATAIRE DE FORMATION : 1- Le récapitulatif des offres du prestataire (modèle ci-après en format Word) 2- Le cadre de réponse, comportant le coût de la formation (point 7) et l engagement signé du prestataire (point 10) 3- Fiche organisme au format word 4- La ou les fiches action au format word 5- Les CV des intervenants (modèle proposé en annexe du cadre de réponse) 6- Le programme de formation Au cas particulier, en fonction des actions mises en œuvre : 7- Habilitations et/ou agréments 8- Descriptif des moyens techniques mobilisés pour l action 9- Récapitulatif des intervenants et des sessions / séquences formation assurées par leurs soins FAFSEA Poitou-Charentes 07/07/2014 Page 6

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