Pôle communication Tél. : Mercredi 30 décembre 2015 COMMUNIQUÉ PROJET DE DÉLIBÉRATION DU CONGRÈS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

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1 Pôle communication Tél. : Mercredi 30 décembre 2015 COMMUNIQUÉ PROJET DE DÉLIBÉRATION DU CONGRÈS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Évolution des dépenses hospitalières pour 2016 : un taux directeur contraint Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a arrêté aujourd hui un projet de délibération relatif au taux directeur d évolution des dépenses hospitalières pour l année Dans le cadre du financement des hôpitaux publics territoriaux, ce taux fixé par le Congrès détermine la progression des dépenses hospitalières pour l année suivante. En 2016, son calcul a été conditionné par deux grands paramètres : un contexte budgétaire restreint et l ouverture effective en fin d année du Médipôle de Koutio. Le CHT Gaston-Bourret, le CHS Albert-Bousquet et le centre hospitalier du Nord (CHN) établissent leur budget en fonction d un taux de progression appelé taux directeur des dépenses hospitalières accordé chaque année par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, sur proposition du gouvernement. Ce taux directeur est déterminé à partir des hypothèses économiques générales et des prévisions de recettes du régime maladie-maternité de la CAFAT. Pour rappel, les organismes payeurs de la dotation globale de financement des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie sont la CAFAT et les provinces au titre des aides médicales. Le taux directeur comprend un taux destiné au financement des mesures de reconduction des moyens (charges de personnels essentiellement) et un taux destiné au financement des mesures nouvelles. La situation difficile des comptes sociaux nécessite aujourd hui une politique volontariste, notamment en matière de réduction des coûts de santé. Dans ce contexte difficile, le financement du Médipôle s impose malgré tout. Par conséquent, la Nouvelle-Calédonie a décidé de fixer les objectifs suivants aux directions hospitalières : - diminution des taux de reconduction des moyens avec un objectif de + 1,6 % seulement (contre 3,84 % en moyenne en 2015) pour les trois établissements représentant un montant total de millions de francs ; - priorisation de l enveloppe budgétaire de mesures nouvelles pour l ouverture du Médipôle et aucune dépense supplémentaire pour le financement de mesures nouvelles au CHS AlbertBousquet et au CHN par rapport à 2015 ; - Autofinancement du CHT Gaston-Bourret pour la période dite de «marche à blanc» du Médipôle en 2016 (dépenses non reconduites en 2017) afin de réduire les dépenses à charge des organismes de protection sociale.

2 La «marche à blanc» du Médipôle désigne le délai nécessaire à compter du 9 janvier 2016 d installations et de mise en service des équipements, de la formation des équipes de logistique et de maintenance, ainsi que des opérations de déménagement pour une ouverture aux patients au 14 novembre Cette enveloppe est estimée à 876 millions de francs. Au titre de l exercice 2016, la proposition du taux directeur global des établissements hospitaliers est donc de 3,79 % (contre 4,94 % en 2015). La proposition de budget encadré 2016 du CHT Gaston-Bourret s élabore quant à elle de la manière suivante : - financement hors taux directeur de l opération de «marche à blanc» du Médipôle (soit 876 millions de francs) ; - progression du budget général encadré de 4,43 % dont 1,6 % de taux de reconduction (soit millions F CFP par rapport à 2015). Afin d accompagner ce taux directeur contraint pour l année 2016, d autres mesures de rationalisation des dépenses sont à envisager. Des pistes concernent directement les hôpitaux, d autres la Nouvelle- Calédonie et le Congrès, comme par exemple des mesures fiscales. Dans le cadre de l aménagement du Médipôle de Koutio, il est ainsi proposé d étendre l exonération de TGI à des équipements qui ne peuvent pas en bénéficier actuellement.

3 Pôle communication Tél. : Mercredi 30 décembre 2015 COMMUNIQUÉ ARRÊTÉS DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Exonérations fiscales en faveur du logement social Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a accordé ce jour des agréments au titre du dispositif fiscal prévu par le Code des impôts pour des opérations immobilières à caractère social à la Société d Économie Mixte de l Agglomération (SEM AGGLO) et à la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC). Les articles Lp 284 à Lp 286 du Code des impôts prévoient que les opérateurs d habitat social peuvent solliciter du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie un agrément pour les opérations immobilières qu ils réalisent, soit directement, soit par l intermédiaire d une structure juridique intervenant dans le cadre du régime d aide fiscale à l investissement outre-mer. L agrément est en principe accordé lorsque le caractère social de l opération a été reconnu par l autorité provinciale. Il ouvre droit à une exonération du droit proportionnel d enregistrement pour les acquisitions foncières, ainsi qu à une exonération de taxe de solidarité sur les services (TSS) pour les travaux de viabilisation, lotissement et construction qui seront entrepris. La SEM AGGLO a ainsi obtenu un agrément pour le programme immobilier Satinah sur la commune de Païta portant sur 14 logements locatifs sociaux (8 logements locatifs aidés et 6 logements locatifs de transition). Le caractère social de cette opération immobilière a été reconnu par la province Sud par un arrêté du 2 novembre Le coût prévisionnel de ce programme est de 254 millions de F CFP dont 27 millions correspondant au prix d acquisition du foncier et 221 millions de travaux immobiliers. Le montant des exonérations sollicitées a été estimé à 2 millions de F CFP pour les droits d enregistrement et à 11 millions pour la TSS. La SIC a également obtenu un agrément pour le programme immobilier Le Banian sur la commune de Koné. Il consiste en la réalisation de 63 logements locatifs aidés au sens du code de l habitat de la province Nord. Son coût prévisionnel est de 1,3 milliard de F CFP dont 81 millions correspondant au prix d acquisition du foncier et 985 millions de travaux immobiliers. Le montant des exonérations sollicitées concernant uniquement les droits d enregistrement pour l acquisition de l assiette foncière du programme immobilier a été estimé à 6,8 millions de F CFP.

4 Pôle communication Tél. : Mercredi 30 décembre 2015 COMMUNIQUÉ DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE DU 30 DÉCEMBRE 2015 Sous la présidence de Monsieur Philippe Germain, le gouvernement de la Nouvelle -Calédonie, réuni le mercredi 30 décembre, a arrêté 6 projets de délibération du Congrès ; adopté 45 arrêtés et a examiné 14 demandes de visas de long séjour et cartes de séjour et 45 autorisations de travail. 1. Projets de délibération du Congrès Secteurs de l économie, du droit commercial, de la fiscalité, des douanes, du commerce extérieur, de l agriculture, de l élevage et de la pêche, de la sécurité civile et de la coordination de la protection de l enfance et de la jeunesse : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a arrêté un projet de délibération portant application de la taxe conjoncturelle pour la protection de la production locale (TCPPL) pour l année Secteur des infrastructures publiques, du transport aérien domestique et international, du transport terrestre et maritime, du schéma d aménagement et de développement de la Nouvelle- Calédonie «NC 2025» : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a arrêté un projet de délibération portant soumission de l accord aérien négocié entre la Nouvelle-Calédonie et la Nouvelle-Zélande le 9 novembre 2015 à Wellington.

5 Secteur de la fonction publique et de la sécurité routière : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a arrêté un projet de délibération portant diverses mesures relatives à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a arrêté un projet de délibération portant statut particulier du cadre du patrimoine et des bibliothèques de la Nouvelle-Calédonie Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a arrêté un projet de délibération portant statut particulier du cadre de la jeunesse, des sports et des loisirs de Nouvelle-Calédonie. Secteur de la santé, de la jeunesse et des sports : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a arrêté un projet de délibération relative au taux directeur d évolution des dépenses hospitalières pour l exercice Arrêtés du Gouvernement Secteurs de l économie, du droit commercial, de la fiscalité, des douanes, du commerce extérieur, de l agriculture, de l élevage et de la pêche, de la sécurité civile et de la coordination de la protection de l enfance et de la jeunesse : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la prise en charge des frais de participation d une délégation du Pacifique à la Conférence de la Jeunesse (COY11) organisée à Nouméa du 26 au 28 novembre 2015 en marge de la conférence COP21. ( F CFP). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la prise en charge des dépenses relatives à l organisation à Nouméa du Séminaire régional de l innovation les 5 et 6 novembre 2015 ( F CFP). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la prise en charge des frais de location d un véhicule pour la visite de M. Douglas Sonnek, Vice-ambassadeur des ÉtatsUnis à Fidji dans le cadre des cérémonies du 70 e anniversaire de la capitulation du Japon ( F CFP). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la prise en charge des frais d interprétation, d hébergement, de transport, et de per diem dans le cadre du 46 e Sommet du Forum des Îles du Pacifique à Port-Moresby (Papouasie-Nouvelle-Guinée, du 9 au 11 septembre 2015, F CFP). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a accordé un agrément à la Sarl BDO AUDIT & CONSEIL en qualité de société d expertise comptable. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a accordé un agrément à M. Jean-Pierre Gosse en qualité d expert-comptable. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a accordé un agrément à la Société d Économie Mixte de l Agglomération (SEM AGGLO) au bénéfice des dispositions des articles Lp 284 à Lp 286 du Code des impôts (SARL Satinah). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a accordé un agrément à la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC) au bénéfice des dispositions des articles Lp 284 à Lp 286 du Code des impôts (SCI Le Banian).

6 Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté un arrêté relatif aux contingents accordés à la Communauté du Pacifique Sud. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté un arrêté relatif au programme annuel des importations pour l année Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé la liste des produits soumis à la taxe conjoncturelle pour la protection de la production locale (TCPPL) pour l année Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a résilié le bail consenti à la SARL Les vergers de Tiaoué. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a nommé Mme Sandra Gayral en qualité de chef du service des mines et carrières de la direction de l Industrie, des mines et de l énergie de la Nouvelle-Calédonie (DIMENC). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le budget rectificatif 2015 de la Chambre de commerce et d industrie de Nouvelle-Calédonie (Nouméa et agences) et de l aéroport international de Nouméa - La Tontouta (CCI). Secteur du travail, de l emploi, du dialogue social, de la formation professionnelle et des relations avec le Conseil économique, social et environnemental : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé le modèle de contrat d insertion par le travail conclu entre les structures d insertion et les personnes éloignées de l emploi dans le cadre du dispositif d insertion par le travail. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a complété l arrêté n /GNC du 12 août 2014 fixant la liste nominative des membres du jury du diplôme professionnel de la Nouvelle-Calédonie d encadrant technique pédagogique et social en chantier d insertion. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a complété l arrêté n /GNC du 25 novembre 2014 fixant la liste nominative des membres du jury du diplôme professionnel de la Nouvelle-Calédonie de formateur d adultes. Secteurs du budget, du logement, de l énergie, du développement numérique et de la communication audiovisuelle et du suivi des questions monétaires et de crédit et des relations avec le congrès de la Nouvelle-Calédonie: Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la convention d aval relative au contrat de prêt passé par le Centre hospitalier territorial Gaston Bourret (CHT) avec la banque calédonienne d investissement (BCI) et habilitant le président du gouvernement de la Nouvelle - Calédonie à la signer. Secteur des infrastructures publiques, du transport aérien domestique et international, du transport terrestre et maritime, du schéma d aménagement et de développement de la Nouvelle - Calédonie «NC 2025» : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la SELARL Delacharlerie/Thion à réaliser, en agglomération, des travaux pour la création d un accès dans l emprise du domaine public de la Nouvelle-Calédonie, au PR , côté gauche de la RT1, entrée Sud du village de Boulouparis. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le budget primitif 2016 du Port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé la grille tarifaire pour le réseau interurbain exploité sur la commune de Lifou (SMTI).

7 Secteur de la fonction publique et de la sécurité routière : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a désigné Mme Corinne Goude et M. Serge Lorenzini en qualité de représentants des exploitants d établissements de la conduite, ainsi qu Olivier Goyard en tant que personnalité compétente en matière de prévention routière au sein de la Commission de la réglementation de la circulation routière et de la formation spécialisée en matière d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a ouvert un concours pour le recrutement de 32 postes dans les corps des professeurs certifiés, professeurs certifiés d éducation physique et sportive (EPS) et des professeurs de lycée professionnel de 2 e grade du cadre de l enseignement du second degré de Nouvelle-Calédonie. Secteur de la culture, de la condition féminine et de la citoyenneté : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le compte administratif 2014 de l Agence de développement de la culture kanak (ADCK). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le budget primitif 2016 du Conservatoire de musique et de danse de la Nouvelle-Calédonie (CMDNC). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé les tarifs des cotisations des élèves pour les filières musique et danse au conservatoire de musique et de danse de la NouvelleCalédonie (CDMNC). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé les tarifs des locations de biens et de services du Conservatoire de musique et de danse de la Nouvelle-Calédonie (CMDNC). Secteur de l enseignement ; du suivi des questions relatives à l enseignement supérieur et à la recherche et la mise en place du service civique : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l arrêté modifié n /GNC du 30 juin 2015 portant désignation des représentants de la Nouvelle-Calédonie dans les secteurs de l enseignement, de l enseignement supérieur et de la recherche (Université de la Nouvelle - Calédonie et jury spécial pour les bourses d encouragement à la recherche). Secteur de l aménagement foncier et des affaires coutumières ; de l écologie, du développement durable, de la gestion et de la conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques de la zone économique exclusive ; des zones de développement prioritaires dites ZODEP et des relations avec le Sénat coutumier et les conseils coutumiers : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué une subvention pour la rénovation d un faré faisant office de maison commune à Thio ( F CFP). Secteur de la santé, de la jeunesse et des sports : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé les tarifs des prestations de l Institut de formation des professions sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie (IFPSS). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué une subvention à l Île des Pins dans le cadre du contrat éducatif local pour l année 2015 ( F CFP). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l arrêté n /GNC du 11 octobre 2011 relatif à la création d une certification professionnelle de la NouvelleCalédonie : diplôme d accompagnateur de sortie pédestre (ASP). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l arrêté n /GNC du 15 novembre 2011 relatif à la création d une certification professionnelle de la NouvelleCalédonie : diplôme d accompagnateur de sortie équestre (ASE).

8 Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l arrêté n /GNC du 9 mai 2012 relatif à la création d une certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie : diplôme d animateur de kayak, va a et disciplines associées (DAKAV). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a inscrit 41 produits à la section II des tableaux A et C des substances vénéneuses. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié la liste des substances vénéneuses exonérées de la réglementation (Naloxone par voie nasale). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté un arrêté relatif à la fixation de la liste des médicaments remboursables. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a modifié l arrêté n /GNC du 3 février 2000 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a accordé un agrément provisoire à l entreprise privée de transports sanitaires terrestres Mato VSL Ambulance à Poum. Secteur du droit civil, du droit des assurances et du droit de l urbanisme ; du suivi des transferts de compétence, de la simplification administrative et de la modernisation de l administration ; du suivi des questions relatives à la francophonie ; du suivi et de la coordination de la construction du Médipôle de Koutio, des relations avec les provinces et les communes : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a habilité M. Emmanuel Roche en qualité d agent spécial de la société d assurances «Martin Maurel Vie». Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a habilité M. Emmanuel Roche en qualité d agent spécial de la société d assurances «AGA International». Secteur de la protection sociale, de la protection judiciaire de l enfance et de la jeunesse, de la solidarité et du handicap, de la politique de la famille : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé l établissement pour enfants et adolescents en situation de handicap dénommé «Institut Médico-Éducatif» à dispenser des prestations médicales et/ou paramédicales. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a retiré l agrément d un accueillant familial de personnes âgées et de personnes en situation de handicap (Mme Rosanne Weiss). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a accordé une subvention à l association Hippocampe ( F CFP). Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a accordé une subvention à la Ville de Nouméa au titre du dispositif de prévention du décrochage scolaire dans le primaire pour l année 2015 ( F CFP). * * * Divers : Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a émis 14 avis favorables à des demandes de visa de long séjour et cartes de séjour et 45 avis favorables à des autorisations de travail. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n a émis aucune observation sur un projet de décret relatif à l heure légale française. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a proposé la nomination de M. Claude Constans, en qualité de vice-recteur, directeur général des enseignements de la Nouvelle-Calédonie.

9 Pôle communication Tél. : Mercredi 30 décembre 2015 COMMUNIQUÉ PROJET DE DÉLIBÉRATION DU CONGRÈS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Accord aérien entre la Nouvelle-Calédonie et la Nouvelle-Zélande Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a arrêté ce jour un projet de délibération afin de faire approuver par les élus du Congrès l arrangement administratif (Memorandum of Arrangement) signé entre les autorités aéronautiques calédoniennes et néo-zélandaises à Wellington le 9 novembre Ce nouvel accord aérien permet notamment l augmentation des vols entre la Nouvelle-Calédonie et la Nouvelle-Zélande favorisant le développement des échanges entre les deux pays, en particulier dans le domaine touristique. Fin octobre, le Congrès a adopté une délibération autorisant le président du gouvernement à négocier un accord aérien avec la Nouvelle-Zélande. Une délégation calédonienne s est donc déplacée à Wellington, les 9 et 10 novembre. Elle comptait parmi ses membres l expert de la direction de l Aviation civile chargé des accords bilatéraux de transport aérien. Pour la Nouvelle-Calédonie, ces négociations ont principalement visé à augmenter les capacités actuelles afin d'assurer la mise en œuvre du plan de desserte régionale d'aircalin et le développement des échanges touristiques entre les deux pays. Dans l arrangement administratif qui a été signé le 9 novembre, il a été conjointement décidé que les compagnies Aircalin et Air New Zealand disposeront désormais de 4 allers-retours hebdomadaires avec des avions de 350 sièges maximum par sens, contre deux de 300 sièges auparavant. L accord prévoit d augmenter cette capacité à 5 fréquences hebdomadaires à compter de mars Par ailleurs, cet arrangement prévoit que la compagnie calédonienne pourra opérer vers toutes les destinations en Nouvelle-Zélande, contre Auckland et Christchurch auparavant (y compris tous les points intermédiaires et tous les points au-delà), et qu Air New Zealand pourra faire de même en Nouvelle-Calédonie (y compris tous les points intermédiaires et tous les points au-delà). L accord aérien France-Nouvelle-Zélande Les droits de trafic qui intéressent les liaisons aériennes commerciales régulières entre la Nouvelle- Zélande et la Nouvelle-Calédonie sont régis par l accord aérien France-Nouvelle-Zélande de 1967, amendé depuis par des protocoles administratifs, dits Memorandum of Understanding, et des échanges de lettres entre les deux pays. Compétente en matière de négociation d accords dans le domaine de la desserte aérienne extérieure, la Nouvelle-Calédonie n avait encore jamais exercé cette compétence avec la Nouvelle-Zélande, alors que des négociations avaient eu lieu avec l Australie, en 2011 à Canberra et en 2013 à Nouméa.