ACTION SOCIALE DE LA DEFENSE GUIDE PRATIQUE. Echelon social de proximité du Mans

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1 ACTION SOCIALE DE LA DEFENSE GUIDE PRATIQUE Echelon social de proximité du Mans Mai 2015

2 VOUS AVEZ DES ENFANTS....Vous pouvez être bénéficiaire de différentes prestations : Le C.E.S.U. (chèque emploi service universel) : C est une aide au financement des frais de garde de jeunes enfants (de 0 à 6 ans) dans des structures collectives, garderie périscolaire ou salarié emploi direct. Son montant forfaitaire annuel (400 ou 700 ) est calculé selon un barème de quotient familial. Depuis 2014, mise en place d un revenu fiscal plafond. La garde d enfants en horaires atypiques : Prestation destinée aux agents de l Etat en activité ayant des enfants de moins de 13 ans, à charge fiscale, afin de participer aux frais de garde des enfants pour les ressortissants qui, en raison de contraintes professionnelles, sont soumis à des horaires atypiques ainsi que leur conjoint (avant 7h et après 20h en semaine, du vendredi 20h au lundi 7h). Son montant est de 2, 3 ou 4 par heure et par enfant, selon un barème de quotient familial. La subvention pour séjours d enfants : Prestation accordée aux agents de l Etat ayant des enfants à charge fiscale de moins de 18 ans et selon les conditions de ressources des parents. Elles permettent de participer aux frais de séjours des enfants tels que : - centre aéré (CLSH) - colonie de vacances, mini- camps (dans la limite annuelle de 45 jours par enfant) - camps scouts (dans la limite annuelle de 45 jours par enfant) - maisons familiales de vacances et gites de France - séjours scolaires éducatifs (un séjour par année scolaire) - séjours linguistique (dans la limite annuelle de 21 jours par enfant) - séjours en centre de vacances spécialisés pour un enfant handicapé. L aide à l accueil périscolaire des enfants de 6 à 11 ans : C est un forfait de 100 par an, et par enfant de 6 à 11 ans révolus, destiné à compenser les frais engagés par le ressortissant du ministère de la défense, pour l accueil de ses enfants, pendant le temps périscolaire. Cette aide est accordée : - sous condition de ressources dans la limite d un QF de 8800, - si le total des dépenses engagées pour l accueil périscolaire de l enfant au titre de l année scolaire doit être supérieur ou égal à

3 .. Ces prestations sont cumulables. N hésitez pas à vous renseigner auprès de l échelon social de proximité du Mans pour connaître vos droits. VOTRE ENFANT PRESENTE UN HANDICAP... Différentes aides existent. Pour tous les agents de l Etat (civils et militaires) ayant un enfant présentant un handicap. L allocation aux parents d enfants handicapés de moins de 20 ans (APEH) : L enfant doit avoir un taux d incapacité d au moins 50 % et bénéficier de l allocation d éducation de l enfant handicapé versée par la CAF. Son montant mensuel est de L allocation spéciale pour enfants handicapés de 20 à 27 ans poursuivant des études : L enfant doit : - être étudiant, apprenti ou en formation professionnelle - être atteint d un handicap reconnu ou d une affection chronique - ne pas percevoir l Allocation Adultes Handicapés (AAH) Son montant mensuel est de 121,86. Participation aux frais de séjours des enfants en centre de vacances spécialisé pour handicapés : - pas de limite d âge, de condition de ressources, d indice - le centre de vacance spécialisé doit être agréé - le séjour ne doit pas être intégralement pris en charge par d autres organismes. La participation est de par jour (dans la limite annuelle de 45 jours). Dans le cas d une prise en charge partielle par un autre organisme, le montant de la subvention accordée ne peut dépasser le montant des dépenses réellement supportées par la famille. Participation aux frais de séjours des enfants handicapés dans des centres familiaux de vacances agrées et gîtes de France : L enfant doit être âgé de moins de 20 ans et avoir une incapacité d au moins 50 % La participation est de 7,67 par jour pour un séjour en pension complète et de 7.29 par jour pour les autres formes de séjours (dans la limite annuelle de 45 jours). Aide aux familles partant en vacances avec un enfant handicapé, quelque soit son âge et titulaire de la carte d invalidité : Aide et montant attribués après étude de la situation. Participation au paiement de la prime d assurance «rente-survie» par les familles d enfants handicapés : 3

4 Pour connaître les conditions, n hésitez pas à prendre contact avec le service social. VOS ENFANTS SONT LYCEENS OU ETUDIANTS.... L action sociale de la Défense propose : La prestation éducation : Elle est destinée aux personnels civils et militaires du ministère de la Défense, en activité, ayants des enfants de moins de 25 ans au 31 décembre de l année du dépôt de la demande, à charge fiscale. Elle aide les familles dont les enfants suivent des études non rémunérées : Deux choix possibles : - après la 3 ème : Etudes professionnelles ou technologiques (sauf classe de seconde technologique) - après le BAC : Toutes études supérieures. - les études à domicile par correspondance pour les enfants handicapés et les enfants de ressortissants affectés en DOM-TOM ou à l étranger lorsqu il n y a pas d école adaptée. - soit une aide financière comprise entre 215 et 1000 (soumise aux conditions de ressources des parents) - soit une prise en charge partielle des intérêts des prêts étudiants contractés, par les enfants des ressortissants, entre le 1 er janvier et le 22 septembre de l année de la demande, dans la limite de 500 (sans condition de ressources) 4

5 UNE ABSENCE DU CONJOINT DE PLUS DE 21 JOURS... Pensez à la... Prestation de Soutien en cas d Absence prolongée du Domicile : Prestation destinée à pallier les conséquences d un départ en mission opérationnelle (> 21 jours) ou une hospitalisation (à partir de 8 jours), en soutenant le conjoint (concubin, partenaire de PACS, ou en cas de familles monoparentales les personnes fiscalement à charge) pendant la durée de l absence. La PSAD permet de rémunérer des services à la personne. Son montant est calculé selon un barème de quotient familial et du nombre de jours d absence. 5

6 VOUS ENVISAGEZ VOS VACANCES... En maison de vacances (établissement à but non lucratif) et gites de France : La présence de vos enfants de moins de 18 ans vous permet de bénéficier de subventions (voir rubrique page 1). Par le biais de l I.G.E.S.A. ( : Cet organisme propose des formules de vacances, de séjours, d évasion et de loisirs, en France et à l étranger, pour vous et vos enfants. Des catalogues sont à votre disposition auprès de l échelon social de proximité. Vous pouvez également les faire parvenir à domicile gratuitement en téléphonant au Dans le cadre des colonies de vacances, des séjours linguistiques ou des établissements familiaux organisés par l I.G.E.S.A., la subvention est déjà déduite des tarifs proposés. La formule «chèques-vacances» ( : Le chèque-vacances est un titre de paiement nominatif utilisable dans la plupart des campings, villages vacances, gîtes, hôtels, restaurants, musées, monuments 6

7 historiques, festivals, parcs de loisirs mais aussi pour les transports (SNCF, agences de voyages, péage d autoroute). Il se présente sous la forme de coupures de 10 et 20 euros et est valable deux ans en plus de son année d émission. C est une épargne mensuelle (entre 32 et 272 ) salariée majorée d une participation de l Etat du capital épargné dont la bonification va de 10 à 30 % selon les revenus. VOUS AVEZ DES PROJETS.... L action sociale de la Défense peut vous permettre de bénéficier du : Prêt accession à la propriété ou travaux d amélioration : Destiné aux agents de l Etat (civils et militaires) ayant accompli 5 ans de service au ministère de la Défense. Sans condition de ressources (ne pas dépasser 33 % de taux d endettement). Prêt sans intérêt de remboursable sur une durée maximale de 8 ans. Des frais de gestion et d assurance sont à ajouter. Prêt complémentaire de 5000 possible pour les personnels militaires affiliés au fonds de prévoyance militaire. Pour le prêt travaux ( maximum), le montant est fractionnable par tranche de Il est destiné à : - l acquisition de l unique propriété du ménage du demandeur - l achat d un terrain en justifiant du projet de construction avec plan de financement - la réalisation de travaux assurés par des professionnels. 7

8 Un prêt accession et un prêt travaux possibles dans la carrière. Ces deux prêts ne peuvent être faits simultanément. Prêt personnel : Prêt sans intérêt (frais de gestion et d assurance obligatoire de 0,2 %), il est destiné à apporter une aide financière ponctuelle, sans justification de l emploi de cette aide. Son montant de 450 à 999 ou de à est remboursable sur une durée maximale de 24 mois. Pour en bénéficier, le ressortissant doit avoir accompli plus de 6 mois de service et à plus de 6 mois de la limite d âge ou de la fin de son contrat... L échelon social de proximité du Mans est à votre disposition pour vous donner des informations plus détaillées sur ces prêts.. VOUS ETES MUTÉS... Deux prestations vous sont proposées : L aide à la reconnaissance d une nouvelle affectation : Elle permet au conjoint du personnel (militaire et civil), muté avec changement de résidence, de bénéficier d une participation à ses frais de déplacement dans le cadre de la reconnaissance de la future garnison (avant la date de mutation). La demande doit être déposée à l échelon social de l ancienne ou la nouvelle affectation, après le déplacement et au plus tard 3 mois après la mutation. Le prêt mobilité : C est un prêt sans intérêt permettant à l agent (militaire et civil) de supporter les frais réellement engagés ou qui devront l être au titre de : 8

9 - dépôt de garantie exigé pour le nouveau logement ; - frais d agence ; - frais de déménagement à charge du demandeur. Son montant est de maximum pour la province remboursable en 18 mois et de maximum pour la région Ile de France remboursable en 24 mois. Pour bénéficier de ce prêt, il ne faut pas dépasser 33 % du taux d endettement. Les dossiers peuvent être retirés auprès de l échelon social du Mans. VOUS ETES MUTÉS SUITE A UNE RESTRUCTURATION.... Deux aides sont mises en place par l action sociale : Réservées aux personnels militaires et civils mutés à la suite d une opération de restructuration avec changement de résidence principale. L aide à l acquisition d un nouveau logement : Dans la limite de 8.000, elle vise à procurer à l agent concerné une compensation pour les frais liés à la revente de son ancien logement et à l acquisition ou à la construction d un nouveau logement, notamment en cas de souscription d un prêt relais. Elle est accordée lorsque la valeur du nouveau logement (frais compris) est supérieure à celle de l ancien logement (frais compris) et que l agent est procédé à la vente de leur ancien logement dans les 2 ans qui suit la date de mutation. L aide financière à la location : 9

10 Cette aide peut être attribuée lorsque le loyer supporté par l agent dans sa nouvelle résidence principale est supérieur au loyer supporté dans l ancienne résidence, pour une période de 6 mois maximum. Son montant est égal à la différence entre l ancien et le nouveau loyer (sans les charges). Pour les personnels militaires, le montant de la MICM est enlevé du montant des 2 loyers... N hésitez pas à contacter l échelon social de proximité du Mans pour plus de détails.. De plus, Renseignez vous auprès du gestionnaire Ressources Humaines de votre établissement, sur l allocation d aide à la Mobilité du conjoint (AAMC) Droit ouvert pour le conjoint ou partenaires d un PACS contraint de cesser son activité professionnelle pour suivre l agent restructuré dans sa nouvelle affectation. L AAMC ne concerne pas les concubins. VOS CONTACTS A L ECHELON SOCIAL de PROXIMITE du MANS Adresse : Action sociale de la défense Echelon social de proximité du Mans Caserne Martin des Pallières BP LE MANS Cedex Les assistantes sociales ont pour mission : d informer, orienter et aider sur différents plans (financier, administratif, psychologique, moral) les personnes qui le souhaitent. Cette aide peut prendre forme de conseils, de constitution de dossiers, d aides aux prestations sociales, mise en relation avec les services compétents. de participer à la prévention sur le plan individuel et collectif de mettre en œuvre les actions sociales dans le respect de l éthique et de la déontologie professionnelle. Madame Nathalie AVELANGE, assistante sociale pour - 1 ère Cie - 15 ème Cie - 2 ème Cie - CEA 10

11 - 3 ème Cie Téléphone : Pnia : nathalie.avelange@intradef.gouv.fr Madame Isabelle CHARTIER, assistante sociale pour - 4 ème Cie - CIRISI - CCL - CMA - GSBDD AMS - DMD - USID - CIRFA - ADM - RESERVE Téléphone : Pnia : isabelle.chartier@intradef.gouv.fr Madame Karine TUFFIER, secrétaire, assure : l accueil, l information, l orientation, la gestion des dossiers de prestations. Téléphone : Pnia : karine1.tuffier@intradef.gouv.fr..quelques INFORMATIONS PRATIQUES.. Profil Famille du site du Ministère de la défense : Site dédié à la famille délivrant des informations sur le logement, l emploi, les enfants, la mutation, l absence du militaire, le budget, etc. profils : famille Caisse d Allocation Familiales : Site permettant d obtenir rapidement des informations sur vos droits en matière de prestations et effectuer certaines formalités. Garde d enfants : - Site performant qui répertorie toutes les possibilités d accueil des enfants près de votre résidence ou votre lieu de travail : - Site mis en place par le conseil général de la Sarthe pour rechercher les assistantes maternelles établies dans votre quartier, votre commune : 11

12 Habitat : L Agence Départementale d Information Logement du Maine et Loire (ADIL) offre un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions juridiques, financières, fiscales concernant le logement : construction, acquisition, amélioration de l habitat, location, recherche d un logement ou d un terrain. Elle se situe au 312, avenue René Gasnier à Angers. - Tél : Handicap : La Maison Départementale Des Personnes Handicapés (MDPH72) est un lieu unique pour accueillir les personnes handicapées et les personnes âgées. Elle a pour mission d accueillir, informer, conseiller, évaluer les besoins, déterminer les aides. Elle se situe 11, rue du Pied Sec CS LE MANS Cedex Tél : N vert : Antenne Défense Mobilité (cellule accompagnement vers l emploi des conjoints) : 200, avenue René Gasnier ANGERS Tél :