RAPPORT ANNUEL 2014 DE L OBSERVATOIRE DE LA MIXITE ET DE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RAPPORT ANNUEL 2014 DE L OBSERVATOIRE DE LA MIXITE ET DE"

Transcription

1

2

3 RAPPORT ANNUEL 2014 DE L OBSERVATOIRE DE LA MIXITE ET DE L EGALITE FEMMES/HOMMES Depuis 2012, l Observatoire de la Mixité et de l Egalité Femmes/Hommes de BRL contribue à l égalité professionnelle au sein du Groupe, en accord avec la politique de Responsabilité Sociétale et de Développement Durable inscrite dans la stratégie «BRL Horizon 2017» et en complément de la politique sociale du Groupe BRL. Sous la responsabilité d Anne-Emmanuelle Rousseau, l Observatoire poursuit les objectifs stratégiques suivants : Formuler à la direction du Groupe des propositions d amélioration de la situation comparée Renseigner la Direction du Groupe sur les situations observées ou portées à connaissance Participer au positionnement de BRL dans la promotion de l égalité des droits et à sa représentation dans les associations et institutions intervenants dans le domaine de l égalité professionnelle Femmes/Hommes Pour la 3 ème année consécutive, l Observatoire présente un rapport faisant le bilan de ses actions et des informations recueillies afin d orienter la Direction Générale, la Direction des Ressources Humaines, les Directions des filiales et le Comité de Direction dans leurs choix stratégiques en matière d égalité professionnelle. Ce rapport permet également de porter à connaissance les engagements du Groupe et des parties prenantes (Comités d entreprise, Conseil d administration, représentations externes, etc.). 1

4 ACTIONS MENEES EN 2014 En 2014, l Observatoire s est attaché à mener les actions suivantes : Consultation des analyses et études sur les situations professionnelles des femmes en Région, en France, en Europe et dans le monde ; Réaliser des écoutes sur demande (les écoutes réalisées restent anonymes) ; Evaluer la présence des femmes dans les instances de décision ou de représentation des sociétés du groupe (comités de direction, représentation du personnel, conseils d administration, autres organismes) ainsi qu en représentations externes ; Évaluer l application de la loi portant à 40 % la part des femmes dans les Conseils d administration des entreprises ; Identifier les bonnes pratiques du groupe ; Evaluer les mesures des plans d action égalité Femmes/Hommes ; Proposer des pistes d amélioration ; Représenter BRL dans les réseaux actifs sur la promotion de l égalité professionnelle ; Faire participer BRL aux manifestations sur l égalité professionnelle comme un acteur de référence dans ce domaine. 2

5 EVALUATION DE LA PRESENCE DES FEMMES DANS LE GROUPE Les chiffres présentés sont issus du Bilan Social 2014 et des Rapports de Situation Comparée 2012, 2013 et Evolution de la présence des femmes dans le Groupe : Nombre de femmes sur l effectif total % de femmes dans l effectif total Nombre de cadres femmes sur le total cadres % de femmes parmi les cadres % de cadres parmi les femmes % de cadres parmi les hommes Evolution Evolution F Total F Total F Total +2,3% +11,9% ,6% 29,7% 28,7% -0,3% +3,1% F Total F Total F Total -1,4% +9,5% % 34% 32% -2,9% +3,1% 38,8% 40,2% 39,6% -3,5% -2% 33,1% 33% 33,9% +0,3% -2.4% Promotions dans le Groupe: 75 promotions dont 31 femmes (41% des promotions) 3

6 Société Présence des femmes dans les différentes sociétés : Nombre de femmes sur l effectif total % de femmes dans l effectif Nombre de femmes cadres sur le total de cadres % de femmes parmi les cadres Femmes Total Femmes Total BRL ,3% ,9% BRLE ,7% ,5% BRLEN % 0 6 0% BRLI ,7% ,6% En 2014, les femmes représentent 29,6% de l effectif total du Groupe, avec 178 femmes. 33% des cadres et ingénieurs sont des femmes (69 femmes). Les chiffres en France et en Languedoc-Roussillon : Part des femmes dans la population totale Part des femmes dans la population active Part des femmes chez les cadres et dirigeants France Languedoc-Roussillon 51,6% (2013) 52% (2014) 47,8% (2012) 50% (2008) 40% (2011) 40% (2011) Source : INSEE Présence féminine par secteur d activité en France en 2013 : (Source : Vers l égalité réelle entre les femmes et les hommes, chiffres clés édition 2015, Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - Construction : 11,7% de femmes - Industrie : 28,5% de femmes - Agriculture, sylviculture et pêche : 28,9% de femmes - Tertiaire : 55,2% de femmes Le groupe maintient un taux de féminisation de près de 30%, avec un taux de cadres et ingénieurs femmes qui s élève à 33%. Bien qu en dessous de la moyenne nationale, ces chiffres sont très audessus des secteurs concernés par les activités du groupe (aménagement, exploitation du réseau hydraulique et environnement notamment). Globalement, les taux de présence féminine dans les effectifs et au sein des cadres et ingénieurs se maintiennent par rapport à 2013, avec une augmentation du taux de femmes parmi les cadres de BRLE (25% en 2013). 4

7 EVALUATION AU 31 DECEMBRE 2014 DE LA PRESENCE DES FEMMES DANS LES INSTANCES DE DECISION OU DE REPRESENTATION DES SOCIETES DU GROUPE Comités de Direction : Instance Composition CODIR Groupe 3 femmes sur 9 membres 33% 33% 25% CODIR BRLE 2 femmes sur 8 membres 25% 15% 15% CODIR BRLI 2 femmes sur 8 membres 25% 25% 15% CODIR BRLEN 0 femmes sur 5 membres 0% 0% 0% Entre 2012 et 2013, les taux de présence féminine du CoDir Groupe et du CoDir BRLI ont augmenté, chacun ayant intégré une femme de plus. En 2014, le CoDir de BRLE suit cette tendance en nommant une femme sur un poste à responsabilité technique, passant ainsi de 15% à 25% de femmes parmi ses membres. Le CoDir de BRLEN ne compte toujours aucune femme, du fait d un secteur très fortement masculin. La moyenne totale du Groupe s élève à 23,5% de présence féminine dans les Comités de Direction, avec un taux de 25,9% de femmes sur le nombre total de cadres membres de CoDir. Selon le dossier de presse du Ministère des droits des femmes publié en Juin 2014 (Sommet mondial des Femmes), les entreprises du CAC 40 comptent 10,3% de femmes dans leurs Comités de Direction et Comités Exécutifs, tandis que ce taux s élève à 12,1% pour les entreprises du SBF 120. Le Club de la Presse du Languedoc-Roussillon indique que seulement 10% des membres de CoDir et ComEx de la Région sont des femmes. Les chiffres des Comités de Direction du Groupe se situent globalement au-dessus des chiffres nationaux, et ce malgré une activité qui porte sur des métiers à dominance masculine. 5

8 Représentation du personnel : CCE : 4 femmes sur 12 membres 33 % dont : BRL : 1 femme sur 2 membres 50 % BRLE : 1 femme sur 4 membres 25 % BRLI : 2 femmes sur 4 membres 50 % BRLEN : 0 femme sur 2 membres 0 % IRP BRL (titulaires et suppléants) : CE/DP : 2 femmes sur 4 membres 50 % CHSCT : 2 femmes sur 3 membres 70 % Délégué syndical : 0 femme pour 2 postes 0 % IRP BRLE (titulaires et suppléants) : CE : 4 femmes sur 10 membres 40 % DP : 0 femme sur 11 membres 0 % CHSCT : 2 femmes sur 7 membres 28 % Délégué syndical : 0 femme pour 3 postes 0 % IRP BRLI (titulaires et suppléants) : CE/DP : 7 femmes sur 13 membres 54 % CHSCT : 1 femme sur 3 membres 33 % Délégué syndical : 0 femme pour 1 poste 0 % IRP BRLEN (titulaires et suppléants) : CE/DP : 1 femme sur 6 membres 17 % CHSCT : 0 femme sur 4 membres 0 % Délégué syndical : 0 femme pour 1 poste 0 % Selon un rapport de la Commission européenne publié en 2013 sur les femmes dans les instances de décision économique, au sein de l Union Européenne les femmes représentent 17% des membres et 13% des présidents des Organisations syndicales et patronales européennes - organisations patronales (interprofessionnelles et sectorielles). Globalement, près de 30% des représentants du personnel sont des femmes au sein du Groupe BRL, ce qui correspond au taux de présence féminine parmi les salariés. 6

9 EVALUATION AU 31 DECEMBRE 2014 DE LA PRESENCE DES FEMMES DANS LES CONSEILS D ADMINISTRATION DES SOCIETES DU GROUPE ET DES SOCIETES EXTERIEURES AU GROUPE Conseil d administration de BRL : 5 femmes sur 20 postes (20%). Nombre d administrateurs salariés : 2 (0 femme). 1 nouvelle femme a été nommée administratrice en Le Conseil d administration de BRL est présidé par une femme depuis octobre Parmi les 7 représentants de la région Languedoc- Roussillon, premier actionnaire de BRL, 40% sont des femmes. Conseil d administration de BRLE : 2 femmes sur 4 administrateurs (50% depuis 2013, contre 15% en 2012) ; Conseil d administration de BRLI : 2 femmes sur 5 administrateurs (40 % depuis 2013, contre 20% en 2012) ; Conseil d administration de BRLEN : 2 femmes sur 4 administrateurs (50%). Evolution de la présence des femmes dans les Conseils d administration des sociétés du Groupe : BRL 25% 20% 20% BRLE 50% 50% 15% BRLI 40% 40% 20% BRLEN 50% S.O. S.O. Dans les sociétés en France dans lesquelles BRL ou l une de ses filiales est au Conseil d administration, 3 postes d administrateurs sont confiés à une femme, pour un total de 9 postes d administrateurs disponibles pour BRL dans ces structures (33%, contre 23% en 2013 et 18% en 2012). 7

10 Les chiffres en Europe La Commission Européenne surveille régulièrement le taux de présence féminine dans les Conseils d administration et de surveillance des plus grandes entreprises cotées dans les 28 pays de l Union Européenne. Depuis 2013, suite à la publicité de la loi Coppé-Zimmermann sur la parité des Conseils d Administration, la France est en tête du classement, avec 30% d administratrices en 2013 et 32% en Le graphique suivant permet de visualiser la position de la France depuis 2012, par rapport à la moyenne de l UE, mais également par rapport au meilleur taux (Lettonie) et au taux le plus faible (Malte). Taux de présence féminine aux Conseils d'administration et de Surveillance dans les plus grandes entreprises cotées en Bourse dans l'union Européenne (Commission Européenne) 35,00 30,00 25,00 20,00 15,00 10,00 5, Moyenne U.E. Lettonie France Malte Les chiffres en France Rappel : Loi n du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d administration et de surveillance et à l égalité professionnelle La loi n du 27 janvier 2011, ou loi Copé-Zimmermann, donne aux grandes entreprises cotées et aux entreprises publiques TROIS ANS POUR ATTEINDRE 20% DE FEMMES ET SIX ANS POUR PARVENIR A 40% : - Sociétés cotées: au moins 20% de femmes au conseil d'administration ou de surveillance à partir de 2014 puis au moins 40% de femmes à partir de Sociétés non cotées ayant plus de 500 salariés et dont le chiffre d'affaires net ou le total du bilan dépasse 50 millions d'euros durant 3 exercices consécutifs : au moins 40% de femmes au conseil d'administration ou de surveillance à partir de

11 En 2013, le premier objectif de quotas fixé par la loi à 20% était déjà atteint, avec une moyenne nationale de 24% de femmes dans les Conseils d administration des sociétés cotées d après une étude réalisée par le cabinet Ernest & Young. Plus de la moitié des sociétés du CAC 40 avaient déjà passé la barre des 20% en Taux de présence féminine dans les Conseils d administration des sociétés du CAC40 et du SBF120 : CAC % 28.1% 23.4% 21.1% 16.5% SBF 120 NC 22.5% NC 17.4% NC Les chiffres en Languedoc-Roussillon En 2010, la région Languedoc Roussillon compte 7 % de femmes dans les Conseils d administration, les entreprises innovantes du réseau régional Synersud en ont 21 % (3 fois supérieur au taux moyen régional), et 9 des 12 entreprises cotées de la région ont un taux de féminisation égal ou supérieur à 20%. MANDATS ET REPRESENTATIONS EXTERIEURES Femmes représentantes de BRL dans les réseaux : Nombre de postes occupés par des femmes % de femmes Réseaux professionnels et pôles de compétitivité (9 postes) Réseaux RSE et réseaux solidaires (6 postes) Femmes Total 11,1% 1 9 Femmes Total 83,3% 5 6 Réseaux professionnels et pôles de compétitivité : Swelia, Pôle Compétitivité Eau, Pôle Compétitivité Risques, Pôle Mer méditerranée, Comité du Bassin Rhône Méditerranée, CESER, Créalia, Parlement de la Mer, FCE Gard Réseaux RSE et réseaux solidaires : FACE Gard, FACE Hérault, So Eco, L Egalie, UR-CIDFF 9

12 CONCLUSION DE CES CONSTATS Le taux de présence féminine dans le groupe est globalement satisfaisant. Les filiales BRLI, BRLE et BRLEN présentent un taux de présence féminine inférieur à 50%, dû à des métiers à dominance masculine. Le taux de femmes parmi les cadres est satisfaisant par rapport au taux de femmes dans les effectifs. Le taux de présence féminine du total des membres de CoDir s est amélioré sur les dernières années et est proche du taux de féminisation des effectifs du groupe, qui est de 30%. Le CoDir de BRLE tend vers un meilleur équilibre, passant de 15% à 25% de femmes en Le CoDir de BRLEN ne compte toujours aucune femme parmi ses membres. Avec un taux global de près de 30% de femmes dans ses Comités de Direction, le groupe se situe bien au-delà de la moyenne nationale qui est environ à 10%. La représentation du personnel reflète le niveau de mixité des salariés, avec un taux de présence féminine qui s élève à 29%. Le CE de BRLI et le CHSCT de BRLE ont tous les deux fait progresser leur taux de présence féminine en La représentation des femmes dans les Conseils d administration a très largement progressé depuis 4 ans. Les Conseils d administration de BRLE et BRLEN comptent ainsi 50% de femmes parmi leurs administrateurs, ce qui est exemplaire. Du fait d un nombre impair d administrateurs, BRLI a 40% d administratrices à son Conseil et rempli parfaitement l objectif fixé par la loi Copé-Zimmermann. Le Conseil d administration de BRL est en progression, passant de 20% à 25% de femmes en 2014 tout en maintenant le nombre de membres à 20 administrateurs (la moyenne nationale est d environ 30%). Il a une présidente depuis octobre Les sociétés dans lesquelles BRL participe au Conseil d administration bénéficient de l exemplarité du groupe, avec 33% d administratrices. Ce taux poursuit sa progression depuis Il était de 0 les années antérieures à Le groupe est largement représenté par des femmes dans les réseaux solidaires et RSE. 10

13 ORIENTATIONS ET BONNES PRATIQUES DU GROUPE BRL Engagement fort de la Direction Générale du groupe et un positionnement marqué de l entreprise sur l égalité professionnelle ; Promotion de l égalité Femmes/Hommes inscrite dans la stratégie Horizon 2017 ; Participation active aux réseaux territoriaux : FACE Gard et FACE Hérault, UR-CIDFF 1, Observatoire du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon sur la lutte contre les violences faites aux femmes, L Egalie et AlterEgal ; Participation aux réunions et manifestations sur l égalité professionnelle et les droits des femmes ; Prise en compte des questions d égalité dans l accord d intéressement groupe 2013/2015 : Comprend un principe d accord égalitaire : intéressement indépendant des salaires et du temps de travail des sociétés ; Maintien du droit à l intéressement à taux plein pour les congés parentaux d éducation à temps partiel ; Volonté de meilleure représentation des femmes dans les Conseils d administration, Comité de direction et représentations diverses de l entreprise ; Nomination de femmes sur des fonctions de Direction et sur des métiers supports et techniques ; Prise en compte des équilibres temps de vie/temps de travail, avec notamment une grande souplesse dans la prise des jours de repos ; Négociations IRP/Direction sur la signature d un accord relatif à l égalité professionnelle ; Fonctionnement suivi de la Commission Egalité : 2 réunions / an ; 1 UR-CIDFF : Union Régionale des Centres d Informations sur les Droits des Femmes et des Familles 11

14 Existence de données fiables et régulièrement analysées ; Actions de formation à la non-discrimination ; Une forte représentation féminine parmi les cadres : 33 % des cadres sont des femmes ; Un taux plus important que la moyenne nationale de présence féminine dans les CODIR ; Un taux très élevé de femmes dans les conseils d administrations de filiales ; Un taux de femmes représentantes du personnel en phase avec le taux de femme global dans l entreprise (30 %) ; L octroi de l augmentation générale à tous les salariés en congé parental à 100% Les tickets CESU permettant la rémunération des gardes d enfants ou des employés à domicile ; Aucun temps partiel imposé par l employeur ; Diffusion et présentation du bilan annuel de l Observatoire aux parties prenantes et disponible sur internet / intranet ; Promotion des femmes : 31 femmes promues en 2014 (41% des promotions). 12

15 PROPOSITIONS D AMELIORATION OU D ACTIONS Se fixer un objectif de taux de présence féminine à 30% minimum dans les groupes observés (femmes cadres, Comités de Direction, représentation du personnel, etc.), proportionnel à la présence des femmes dans le Groupe ; Favoriser la parité dans les représentations, participations aux instances d administration et de direction et représentations externes dans les réseaux professionnels : favoriser l émergence du positionnement des femmes par l écoute lors des entretiens annuels ; Finaliser l accord triennal Egalité professionnelle Groupe ; Sensibiliser et communiquer : o Réaliser un film sur les femmes du groupe positionnées sur des métiers connotés «masculins» et inversement sur des hommes sur des métiers connotés «féminins; o Organisation d une table ronde sur les stéréotypes des genres, avec des témoignages de femmes cadres, administrateurs, dans des métiers à dominance masculine, etc. Cette table ronde peut être ouverte à tous en interne, afin de sensibiliser l ensemble des collaborateurs sur l importance de lutter contre les stéréotypes et les discours qui alimentent les inégalités femmes-hommes ; Equilibre vie professionnelle / vie privée : o Eviter l organisation de réunions internes après 18h o Eviter l envoie des s après 21h et avant 7h00 o Mettre en place une Charte interne de l égalité et de la parentalité o Sensibiliser les salariés sur les congés parentaux pour les pères de famille o Apporter de l écoute aux salariés Etablir un plan triennal de mise en œuvre des propositions retenues par la direction générale et les directions de filiales en distinguant les responsabilités : Directions, DRH, Services etc. ; Rééquilibrage des éventuelles disparités salariales objectivement constatées : introduire dans les négociations collectives portant sur les salaires et des mesures permettant d apporter ces corrections ; 13

16 Pendant et après un congé maternité et/ou parental : choisir sans effet discriminant entre congé parental, temps partiel et reprise : Prévoir la possibilité du maintien de l accès à de l information générale sur l entreprise pendant la période d absence si le/la salarié(e) le souhaite et l organiser. Prévoir un plan de reprise d activité après un congé maternité et/ou parental (formation, information nécessaire sur les activités etc.) ; Positionner BRL comme un acteur régional engagé sur la promotion de l égalité F/H : Poursuivre les démarches externes en faveur de l égalité (régionales et nationales) ; Poursuivre les participations aux réseaux féminins existants (Femmes Chefs d Entreprises, Alter Egales, réseau l Egalie, FACE, Club de la Presse ) afin d échanger sur les pratiques et de diffuser les actions de BRL. 14

17 2014 : ACTIONS DE PROMOTION DE L EGALITE PROFESSIONNELLE ET PARTICIPATION AUX RESEAUX ET AUX MANIFESTATIONS PROFESSIONNELLES 7 réunions du réseau L Egalie se sont tenues en 2014 ; BRL a participé à 3 réunions du réseau Alter Egales (réseau des femmes cadres de la Caisse des Dépôts et Consignations), dont une a été accueillie au siège de BRL ; BRL a participé à 3 réunions avec l UR-CIDFF sur le montage d un projet et d Observatoire de la présence des femmes en Languedoc-Roussillon et a assisté aux assemblées générales de l UR-CIDFF et du CIDFF du Gard ; 8 réunions des Femmes Chefs d Entreprise ont été organisées ; BRL a animé un dîner-débat avec Mme Yolande Eskenazi, Défenseur des Droits, sur les discriminations ; Comme tous les ans, BRL était présent au Tribune Women s Award qui récompense les femmes dirigeantes de la région Languedoc-Roussillon ; Les bonnes pratiques de BRL en matière de gestion des carrières des femmes ont été présentées dans le guide de l Egalité Professionnelle édité par FACE Gard ; Fin de l action du projet Fonds Social Européen de l UR-CIDFF «Elargissement des choix professionnels des femmes : pour le retour à l emploi durable». Le Groupe participe ainsi à la réinsertion professionnelle des femmes dans les secteurs où elles sont peu présentes ; Participation aux actions des réseaux FACE Hérault et FACE Gard o Parrainage d une jeune issue des quartiers sensibles pour l accompagner dans ses projets o Ateliers égalité homme/femme 15

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 SOMMAIRE Création de CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles)

Plus en détail

DGT/DGCS-SDFE. Objectifs de progression Actions Indicateurs chiffrés

DGT/DGCS-SDFE. Objectifs de progression Actions Indicateurs chiffrés Embauche (ces exemples visent à accompagner les partenaires sociaux dans leur négociation, ils ne sont pas exhaustifs des bonnes pratiques en entreprise) Objectifs de progression Actions Indicateurs chiffrés

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Messier-Bugatti ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES la CFDT, représentée par Monsieur Alain GUILLAUME, Délégué Syndical Central la CFE-CGC, représentée par Monsieur

Plus en détail

Offre de formation. CIDFF de Nantes 5, rue Maurice Duval 01/01/2015

Offre de formation. CIDFF de Nantes 5, rue Maurice Duval 01/01/2015 2015 Offre de formation Egalité femmes/hommes U Unn lleevviieerr ddee ddéévveellooppppeem meenntt iinnddiivviidduueell eett ccoolllleeccttiiff CIDFF de Nantes 5, rue Maurice Duval 01/01/2015 Le CIDFF de

Plus en détail

Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés. Diligenter une enquête auprès des salariés pour connaitre précisément leurs besoins

Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés. Diligenter une enquête auprès des salariés pour connaitre précisément leurs besoins Articulation entre la vie professionnelle et l exercice de la responsabilité parentale (ces exemples visent à accompagner les partenaires sociaux dans leur négociation, ils ne sont pas exhaustifs des bonnes

Plus en détail

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical?

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Sommaire Synthèse Fiche détaillée Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Quels sont les documents dont le délégué syndical est destinataire? Peut-il

Plus en détail

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1 Le délégué syndical Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical

Plus en détail

Articulation entre la vie professionnelle et l exercice de la responsabilité parentale

Articulation entre la vie professionnelle et l exercice de la responsabilité parentale Articulation entre la vie professionnelle et l exercice de la responsabilité parentale Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés Rendre plus compatibles les modalités d organisation du temps

Plus en détail

ACCORD A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AVOCATS SALARIES DU 17 FEVRIER 1995 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ACCORD A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AVOCATS SALARIES DU 17 FEVRIER 1995 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ACCORD A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AVOCATS SALARIES DU 17 FEVRIER 1995 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Le Confédération Nationale des Avocats

Plus en détail

LES DELEGUES SYNDICAUX

LES DELEGUES SYNDICAUX LES DELEGUES SYNDICAUX Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué

Plus en détail

II. L accord d entreprise sur l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

II. L accord d entreprise sur l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Mai 2007 Fiche entreprise Société Générale Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Présentation de l entreprise - Secteur d activité : Banque-Finance - Statut : Société Anonyme - Effectif

Plus en détail

Charte pour la promotion de l égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique

Charte pour la promotion de l égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE 17 DÉCEMBRE 2013 Charte pour la promotion de l égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique

Plus en détail

COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE L ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE L ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Ministère de l Économie et des Finances COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE L ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES FEUILLE DE ROUTE BILAN 2013 PROGRAMME D ACTION 2014

Plus en détail

Accord salarial 2008

Accord salarial 2008 Accord salarial 2008 PRÉAMBULE En application de l article L. 2241-1 du Code du travail et de l article 42 de la convention collective de la Banque, les partenaires sociaux se sont rencontrés à trois reprises,

Plus en détail

Charte RSE* et Développement Durable (* Responsabilité Sociétale de l Entreprise)

Charte RSE* et Développement Durable (* Responsabilité Sociétale de l Entreprise) Charte RSE* et Développement Durable (* Responsabilité Sociétale de l Entreprise) Nos engagements et nos actions pour les générations futures Les questions liées au Développement Durable et à la RSE sont

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Conventions collectives nationales CABINETS D AVOCATS

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Conventions collectives nationales CABINETS D AVOCATS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3078 Conventions collectives nationales CABINETS D AVOCATS IDCC : 1000. Personnel salarié IDCC : 1850. Avocats salariés

Plus en détail

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS becret OGER INTERNATIONAL [Sélectionnez la date] Service Ressources Humaines OGER INTERNATIONAL Avril 2012 PREAMBULE Constatant que le taux d emploi des 55-64

Plus en détail

CHARTE EGALITE HOMME FEMME

CHARTE EGALITE HOMME FEMME CHARTE EGALITE HOMME FEMME Information : Afin de limiter les effets liés à l éloignement prolongé de la vie de l Entreprise et faciliter le retour dans son activité professionnelle, Whirlpool s engage

Plus en détail

LES FEMMES ET LA CREATION D ENTREPRISE

LES FEMMES ET LA CREATION D ENTREPRISE MINISTERE DELEGUE A LA COHESION SOCIALE ET A LA PARITE V E I L L E S T A T I S T I Q U E service des droits des femmes et de l'égalité V E I L L E S T A T I S T I Q U E LES FEMMES ET LA CREATION D ENTREPRISE

Plus en détail

ÉQUILIBRE HOMMES / FEMMES : LES ENTREPRISES PLUS ATTENDUES EN FRANCE QU EN SUÈDE!

ÉQUILIBRE HOMMES / FEMMES : LES ENTREPRISES PLUS ATTENDUES EN FRANCE QU EN SUÈDE! ÉQUILIBRE HOMMES / FEMMES : LES ENTREPRISES PLUS ATTENDUES EN FRANCE QU EN SUÈDE! Le 5 mars 2014 A quelques jours de la Journée Internationale de la Femme, l Observatoire International de l Equilibre Hommes

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 8 en entreprise Quelques éléments de contexte L objectif de simplification de la loi Rebsamen passait aussi par une rationalisation

Plus en détail

Projet de loi Modernisation du dialogue social. Suivi du projet par l UNSA. 25 mai 2015

Projet de loi Modernisation du dialogue social. Suivi du projet par l UNSA. 25 mai 2015 Projet de loi Modernisation du dialogue social Suivi du projet par l UNSA 25 mai 2015 La commission des affaires sociales de l Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif au dialogue social et

Plus en détail

PROJET DE PROTOCOLE D ACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

PROJET DE PROTOCOLE D ACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES PROJET DE PROTOCOLE D ACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Le présent protocole est conclu entre la société Air France représentée

Plus en détail

Dossier de Candidature 1 ère Edition. Trophée de l Entreprise Amie des Parents

Dossier de Candidature 1 ère Edition. Trophée de l Entreprise Amie des Parents 1 ère Edition Trophée de l Entreprise Amie des Parents Mai 2015 Qui SOMMES NOUS? L association Bébés Du Maroc a été crée en 2011 par un groupe de jeunes qui se sont donnés comme mission de Créer des changements

Plus en détail

Veille sociale au 12 septembre 2014

Veille sociale au 12 septembre 2014 ( Veille sociale au 12 septembre 2014 La veille sociale présentée dans cette revue actualise la veille présentée le mois dernier. Les sujets qui n ont pas évolué ne sont pas repris. ( I ) Projets sociaux

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 FM 14/08/14 Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 Article L1153-5 L employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d

Plus en détail

«Bâtissons aujourd hui avec les futur-e-s leaders la mixité de demain»

«Bâtissons aujourd hui avec les futur-e-s leaders la mixité de demain» QUI EST SOCIAL BUILDER? Créé en 2010, Social Builder a pour objectif de faire progresser l égalité Femmes-Hommes dans les sphères de décision par la formation des jeunes professionnel-le-s et par la valorisation

Plus en détail

Obligations des entreprises en matière d emploi des seniors

Obligations des entreprises en matière d emploi des seniors Obligations des entreprises en matière d emploi des seniors Le contexte juridique du nouveau dispositif seniors L articulation de la nouvelle obligation avec les obligations préexistantes : La loi Fillon

Plus en détail

Classification et accords de salaires pour les salariés des entreprises du paysage CCN du 10 octobre 2008 étendue le 25 mars 2009

Classification et accords de salaires pour les salariés des entreprises du paysage CCN du 10 octobre 2008 étendue le 25 mars 2009 Classification et accords de salaires pour les salariés des entreprises du paysage CCN du 10 octobre 2008 étendue le 25 mars 2009 Les entreprises du paysage de la CNATP ont 6 mois après la date d extension

Plus en détail

Rapport de transparence. Exercice clos le 31/12/2014 Groupe EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST

Rapport de transparence. Exercice clos le 31/12/2014 Groupe EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST Rapport de transparence Exercice clos le 31/12/2014 Groupe EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST Table des matières Préambule... 1 Présentation de Kreston International LTD... 2 Structure juridique et principaux

Plus en détail

ENTREPRENDRE AU FÉMININ

ENTREPRENDRE AU FÉMININ Journée nationale des femmes entrepreneures ENTREPRENDRE AU FÉMININ Un an d action pour le développement de l entreprenariat féminin DOSSIER DE PRESSE 1 er octobre 2014 UNE POLITIQUE POUR L EMPLOI ET L

Plus en détail

dans l égalité professionnelle»

dans l égalité professionnelle» sur «l implication des entreprises régionales» 1 Octobre 2010 Salle du Conseil au Conseil Régional de Bourgogne Contexte : Le Conseil Régional encourage par son soutien la SCIC FETE, le déploiement d une

Plus en détail

La mise en œuvre d une politique Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de BATIGERE. Bilan à 7 ans de démarche et perspectives

La mise en œuvre d une politique Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de BATIGERE. Bilan à 7 ans de démarche et perspectives La mise en œuvre d une politique Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de BATIGERE Bilan à 7 ans de démarche et perspectives BATIGERE en quelques chiffres Un Réseau de près de

Plus en détail

COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Ministère du Commerce extérieur COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES FEUILLE DE ROUTE COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES

Plus en détail

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE SECTEUR PRIVE Le congé de formation économique, sociale et syndicale (Article L.451-1 du code du travail) jours : chaque salarié peut bénéficier

Plus en détail

NÉGOCIATION ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES- HOMMES. 24 mai 2013

NÉGOCIATION ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES- HOMMES. 24 mai 2013 NÉGOCIATION ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES- HOMMES 24 mai 2013 SOMMAIRE Article L 2242-5 du Code du travail Accord Socle Social Commun du 9 janvier 2012 Sociétés concernées Calendrier Représentativité

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Entre les soussignés, - La Caisse d'épargne Nord France Europe, dont le siège est situé à LILLE,

Plus en détail

AUTOMOBILE ET SPORTIVE D.A.S. COVEA RISKS, COVEA FLEET M.M.A IARD SA, M.M.A. VIE SA

AUTOMOBILE ET SPORTIVE D.A.S. COVEA RISKS, COVEA FLEET M.M.A IARD SA, M.M.A. VIE SA ACCCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE DE L U.E.S. : La MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D. M.M.A. I.A.R.D. La MUTUELLE DU MANS ASSURANCES VIE M.M.A. VIE La DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE D.A.S. COVEA

Plus en détail

Etude sur la réalité de lʼégalité professionnelle entre les hommes et les femmes en Guadeloupe"

Etude sur la réalité de lʼégalité professionnelle entre les hommes et les femmes en Guadeloupe Fonds social Européen Etude sur la réalité de lʼégalité entre les hommes et les femmes en Guadeloupe" - Synthèse des premiers résultats Phase 1 COPIL du 17 juillet 2012! 1! CONTEXTE Au regard de la méconnaissance

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

CONVENTION POUR LA PROMOTION DE L'EGALITE ENTRE HOMMES ET FEMMES

CONVENTION POUR LA PROMOTION DE L'EGALITE ENTRE HOMMES ET FEMMES CONVENTION POUR LA PROMOTION DE L'EGALITE ENTRE HOMMES ET FEMMES Entre : LE MINISTERE DE LA PARITE ET DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE représenté par Nicole Ameline, Ministre de la Parité et de l'egalité professionnelle

Plus en détail

vendredi 17 et samedi 18 octobre 2014 niort / salle de l acclameur Rendez-vous national innover et entreprendre créer son emploi

vendredi 17 et samedi 18 octobre 2014 niort / salle de l acclameur Rendez-vous national innover et entreprendre créer son emploi vendredi 17 et samedi 18 octobre 2014 niort / salle de l acclameur Rendez-vous national de S l économie ociale & olidaire entrée libre innover et entreprendre créer son emploi FondeR son association epargner

Plus en détail

Consultation pour une mission d expertise comptable. Dossier de consultation

Consultation pour une mission d expertise comptable. Dossier de consultation Consultation pour une mission d expertise comptable Dossier de consultation Cahier des clauses techniques particulières - CCTP octobre 2010 LD/SO/ND Lozère Développement Consultation Experts Comptable

Plus en détail

La Loi Rebsamen du 17 Aout 2015

La Loi Rebsamen du 17 Aout 2015 La Loi Rebsamen du 17 Aout 2015 1-Les mesures relatives aux IRP. La loi du 17 aout 2015 sur le dialogue social modifie en profondeur le droit de la représentation du personnel. Dispositions de la loi Définition

Plus en détail

ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 1993 SUR L AMELIORATION DES DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL

ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 1993 SUR L AMELIORATION DES DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 1993 SUR L AMELIORATION DES DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL PREAMBULE Au terme d une période de deux ans, les parties s accordent à estimer positive

Plus en détail

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP) REPRESENTATION DU PERSONNEL La réglementation du travail permet, au personnel des entreprises qui comptent un effectif minimum, de bénéficier d une représentation sous 4 institutions distinctes : les délégués

Plus en détail

ACCORD CADRE RELATIF À L ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LE GROUPE THALES EN FRANCE

ACCORD CADRE RELATIF À L ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LE GROUPE THALES EN FRANCE ACCORD CADRE RELATIF À L ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LE GROUPE THALES EN FRANCE La politique de gestion des ressources humaines, développée dans le Groupe, doit contribuer

Plus en détail

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés R eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés Le droit d expression des salariés Dans toutes les entreprises (associations incluses), quel

Plus en détail

DOSSIER DE PRÉSENTATION DU PROGRAMME

DOSSIER DE PRÉSENTATION DU PROGRAMME DOSSIER DE PRÉSENTATION DU PROGRAMME Un programme multi-partenarial initié en Provence-Alpes-Côte d Azur pour promouvoir la Mixité professionnelle Femme/Homme et changer les stéréotypes sur les métiers

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 10 : Récapitulatif des dispositions Quelques éléments de contexte La présente fiche a pour but de récapituler toutes les

Plus en détail

Les métiers du gaz et de l électricité, des métiers d avenir

Les métiers du gaz et de l électricité, des métiers d avenir Les métiers du gaz et de l électricité, des métiers d avenir thermique à flamme hydraulique nucléaire gaz : réseaux de transport, stockages et terminaux méthaniers réseaux de transport électriques distribution

Plus en détail

Loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie social 05 mars 2014

Loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie social 05 mars 2014 Loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie social 05 mars 2014 Entretien professionnel Suppression de l obligation de réaliser certains entretiens La loi du 5 mars 2014 rend l entretien

Plus en détail

Les autres obligations :

Les autres obligations : COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é

Plus en détail

MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE EXTERNE : CONGES LONGUE DUREE

MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE EXTERNE : CONGES LONGUE DUREE MESURES D ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE EXTERNE : CONGES LONGUE DUREE Les mesures mises en place visent à accompagner les collaborateurs porteurs d un projet professionnel en dehors du groupe CA sa et

Plus en détail

- permettre le maintien et le développement des liens d amitié et de solidarité entre les étudiants et les diplômés des différentes promotions ;

- permettre le maintien et le développement des liens d amitié et de solidarité entre les étudiants et les diplômés des différentes promotions ; Projet de fusion des associations fondatrices de fbs Alumni I - Objectif du projet de fusion Le Conseil d administration a validé lors du CA du 12 juin 2013 la décision de procéder à la fusion/absorption

Plus en détail

ETUDE SUR LES STAGIAIRES AYANT SUIVI UNE FORMATION DIPLOMANTE DANS LA BRANCHE DES ACTEURS DU LIEN SOCIAL ET FAMILIAL

ETUDE SUR LES STAGIAIRES AYANT SUIVI UNE FORMATION DIPLOMANTE DANS LA BRANCHE DES ACTEURS DU LIEN SOCIAL ET FAMILIAL ETUDE SUR LES STAGIAIRES AYANT SUIVI UNE FORMATION DIPLOMANTE DANS LA BRANCHE DES ACTEURS DU LIEN SOCIAL ET FAMILIAL LA SYNTHESE L Observatoire de la branche des acteurs du lien social et familial - centres

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3249 Convention collective nationale IDCC : 1516. ORGANISMES DE FORMATION ACCORD

Plus en détail

Elections professionnelles

Elections professionnelles Fiche n 6 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Elections professionnelles Entrée en vigueur : Ces dispositions entrent en vigueur lors des premières élections

Plus en détail

LOIS DES 6 ET 17 AOUT 2015 DITES MACRON ET REBSAMEN DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS

LOIS DES 6 ET 17 AOUT 2015 DITES MACRON ET REBSAMEN DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL LOIS DES 6 ET 17 AOUT 2015 DITES MACRON ET REBSAMEN DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS de 50 et plus La faculté de constituer une délégation

Plus en détail

Formation et temps de travail (Publicité) Public ciblé par l accord («jeunes») Contrat de

Formation et temps de travail (Publicité) Public ciblé par l accord («jeunes») Contrat de Professionnelle Continue Les modalités d accès à la formation «Accord de Branche Syntec et ité» Qualifications inadaptés Priorités de Droit Individuel à la Plan de de Entretien Annuel Hors Plan & Hors

Plus en détail

Aide régionale à l'investissement des entreprises artisanales en faveur d'une démarche de développement durable

Aide régionale à l'investissement des entreprises artisanales en faveur d'une démarche de développement durable Aide régionale à l'investissement des entreprises artisanales en faveur d'une démarche de développement durable Action financée par le Conseil Régional d'ile-de-france - Retrouvez les dispositifs d aides

Plus en détail

la taille des entreprises

la taille des entreprises 1 Contrat de génération : une mise en œuvre adaptée à la taille des entreprises Si le contrat de génération concerne toutes les entreprises, elles n ont pas toutes les mêmes leviers en matière d emploi,

Plus en détail

Lancement de la campagne Entretien Professionnel (EP) 2015

Lancement de la campagne Entretien Professionnel (EP) 2015 INSTRUCTION n 2015-25 du 6 mars 2015 Lancement de la campagne Entretien Professionnel (EP) 2015 Emetteurs : Direction des Ressources humaines et des Relations sociales - Direction du Développement RH Correspondants

Plus en détail

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes PREAMBULE Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Plus en détail

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Mutuelle d Entreprises Schneider Electric (MESE) REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR L ASSEMBLEE GENERALE MESE du

Plus en détail

CARSAT Club RPS. Mardi 18 octobre 2011. Risques psycho-sociaux : prise en compte dans les documents uniques des entreprises du Languedoc-Roussillon

CARSAT Club RPS. Mardi 18 octobre 2011. Risques psycho-sociaux : prise en compte dans les documents uniques des entreprises du Languedoc-Roussillon CARSAT Club RPS Risques psycho-sociaux : prise en compte dans les documents uniques des entreprises du Languedoc-Roussillon Mardi 18 Nombre de contrôles et d'interventions en entreprise sur l'évaluation

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos le

RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos le RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos le Exco. Reproduction interdite sans autorisation écrite préalable. Sommaire Préambule 11 Présentation du réseau EXCO et de KRESTON INTERNATIONAL LTD 22 Présentation

Plus en détail

Campagne Gaïa-Index 2015

Campagne Gaïa-Index 2015 Campagne Gaïa-Index 2015 L évaluation extra-financière des ETI cotées Tendances, résultats et lauréats Soirée du 21 octobre 2015 Palais Brongniart, Paris Introduction Caroline Weber Directrice Générale

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE D ALSACE. MIXITE des EMPLOIS et EGALITE PROFESSIONNELLE 2008-2010

ACCORD D ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE D ALSACE. MIXITE des EMPLOIS et EGALITE PROFESSIONNELLE 2008-2010 ACCORD D ENTREPRISE BANQUE POPULAIRE D ALSACE MIXITE des EMPLOIS et EGALITE PROFESSIONNELLE 2008-2010 Entre les soussignés : La BANQUE POPULAIRE D ALSACE, Société Coopérative à Capital Variable, dont le

Plus en détail

Cancer et Travail : Comment lever les tabous?

Cancer et Travail : Comment lever les tabous? Communiqué de presse 3 décembre 2013 1 er Baromètre Cancer@Work 2013 Cancer et Travail : Comment lever les tabous? A quelques semaines de l annonce du Plan cancer 2014-2018 par le Président de la République,

Plus en détail

Table Ronde GPEC. La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. une négociation au service de la sécurisation des parcours professionnels

Table Ronde GPEC. La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. une négociation au service de la sécurisation des parcours professionnels Table Ronde GPEC La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences une négociation au service de la sécurisation des parcours professionnels GPEC 1 Notions de compétence et d emploi Compétence :

Plus en détail

Baromètre 2014 de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. - Volet employeurs - Décembre 2014

Baromètre 2014 de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. - Volet employeurs - Décembre 2014 Baromètre 2014 de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle - Volet employeurs - Décembre 2014 Sommaire Note technique Synthèse des enseignements Perception Importance accordée à la

Plus en détail

Communiqué de Presse

Communiqué de Presse 1er réseau de financement des créateurs d entreprise 230 plateformes d accompagnement dans toute la France 16 565 entreprises et 39 538 emplois créés ou maintenus en 2013 Communiqué de Presse Lancement

Plus en détail

Diplômés de Dauphine : 95% en poste et une rémunération en forte hausse

Diplômés de Dauphine : 95% en poste et une rémunération en forte hausse Communiqué de presse Enquête 2011 Apec / Université Paris-Dauphine sur l insertion professionnelle Diplômés de Dauphine : 95% en poste et une rémunération en forte hausse Paris, le 12 mai 2011 Pour la

Plus en détail

CABINET OLIVIER BOSSARD RAPPORT DE TRANSPARENCE PUBLIE SUR LE SITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE R.823.21 DU CODE DE COMMERCE

CABINET OLIVIER BOSSARD RAPPORT DE TRANSPARENCE PUBLIE SUR LE SITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE R.823.21 DU CODE DE COMMERCE CABINET OLIVIER BOSSARD RAPPORT DE TRANSPARENCE PUBLIE SUR LE SITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE R.823.21 DU CODE DE COMMERCE EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014 Mai 2015 1. Présentation du

Plus en détail

La formation professionnelle des salariés : principes généraux

La formation professionnelle des salariés : principes généraux 2 nd forum des associations Juin 2013 - Goyave La formation professionnelle des salariés : principes généraux Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi

Plus en détail

ASSOCIATION SUISSE POUR LES DROITS DE LA FEMME. Statuts 2010. I. Généralités

ASSOCIATION SUISSE POUR LES DROITS DE LA FEMME. Statuts 2010. I. Généralités ASSOCIATION SUISSE POUR LES DROITS DE LA FEMME Statuts 2010 Nom et raison sociale Art. 1 Caractère Art. 2 I. Généralités L Association suisse pour les droits de la femme (ci-après appelée Association)

Plus en détail

Accord égalité professionnelle femmes/hommes 2015/2017 - uestt Groupe Randstad France. accord égalité professionnelle femmes/hommes 2015/2017

Accord égalité professionnelle femmes/hommes 2015/2017 - uestt Groupe Randstad France. accord égalité professionnelle femmes/hommes 2015/2017 1 accord égalité professionnelle femmes/hommes 2015/2017 2 Accord égalité professionnelle femmes/hommes 2015/2017 - UESTT Groupe Randstad France synthèse des principaux et engagements préambule Ce troisième

Plus en détail

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878

Plus en détail

Neuvième enquête nationale sur les diplômés Le devenir des diplômés 2009 de l IUT

Neuvième enquête nationale sur les diplômés Le devenir des diplômés 2009 de l IUT Neuvième enquête nationale sur les diplômés Le devenir des diplômés 2009 de l IUT Pierre GUILLEMARD, coordinateur des enquêtes "anciens diplômés" Conseil d Institut du jeudi 28 juin 2012 1 Plan de la présentation

Plus en détail

La politique de responsabilité sociétale de Vivendi Pascale Thumerelle Directrice de la responsabilité sociétale d entreprise (RSE)

La politique de responsabilité sociétale de Vivendi Pascale Thumerelle Directrice de la responsabilité sociétale d entreprise (RSE) 4 avril 203 Formation IDSE 2012 10 mai 2012 La politique de responsabilité sociétale de Vivendi Pascale Thumerelle Directrice de la responsabilité sociétale d entreprise (RSE) 12 mars 2015 1 Vivendi est

Plus en détail

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES CHIFFRES-CLÉS Édition 2014 ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES THÈME 3 Inégalités professionnelles ÉCARTS DE SALAIRES Les écarts de salaires entre les femmes et les hommes traduisent pour partie les inégalités

Plus en détail

Résultats enquête de satisfaction adhérents UIMM Drôme-Ardèche. Merci pour votre participation

Résultats enquête de satisfaction adhérents UIMM Drôme-Ardèche. Merci pour votre participation Résultats enquête de satisfaction adhérents UIMM Drôme-Ardèche Merci pour votre participation Enquête téléphonique menée par le cabinet G et A Links (niveau territorial et national) Questionnaire préparé

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3108 Convention collective nationale IDCC : 44. INDUSTRIES CHIMIQUES ACCORD DU 20 JUILLET 2007 RELATIF

Plus en détail

Loi sur la représentativité du genre féminin sur le marché du travail

Loi sur la représentativité du genre féminin sur le marché du travail SEPTIÈME SÉANCE SOIXANTE-QUATRIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n 1 Loi sur la représentativité du genre féminin sur le marché du travail Adoption finale ADOPTÉ Présenté par Mme Jade Boivin Ministre du Travail

Plus en détail

L immobilier dans l économie

L immobilier dans l économie ETUDE EN BREF Janvier 29 L immobilier dans l économie Avec 2 % de la valeur ajoutée en 27 et 45 % de l investissement, l immobilier a une place prépondérante dans l économie française. Phénomène nouveau?

Plus en détail

Formation. Thème - Formation. Formation statutaire et professionnelle dans les ministères 7.1. Formation dans la fonction publique territoriale 7.

Formation. Thème - Formation. Formation statutaire et professionnelle dans les ministères 7.1. Formation dans la fonction publique territoriale 7. Formation Formation statutaire et professionnelle dans les ministères.1 Formation dans la fonction publique territoriale.2 Formation continue dans la fonction publique hospitalière.3 Faits et chiffres

Plus en détail

Quelques mots sur le CISME

Quelques mots sur le CISME Aptitude/Inaptitude Santé au travail Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises Le médecin du travail Rôle et Missions Quelques mots sur le CISME Le Cisme

Plus en détail

NEGOCIATION SALARIALE 2015 PROCES-VERBAL DE DESACCORD

NEGOCIATION SALARIALE 2015 PROCES-VERBAL DE DESACCORD PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES NEGOCIATION SALARIALE 2015 PROCES-VERBAL DE DESACCORD En application de l article L. 2242-8 du Code du travail, Les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et

Plus en détail

ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011

ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3364 Convention collective nationale RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS IDCC : 2796.

Plus en détail

Questionnaire Observatoires Régionaux 2008

Questionnaire Observatoires Régionaux 2008 page 1 sur 18 Questionnaire Observatoires Régionaux 2008 Bilan prévu à l article 12 du Protocole d accord du 30 novembre 2004 page 2 sur 18 Sommaire Préambule...3 Informations générales...4 Référentiels

Plus en détail

ACCORD CADRE RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL

ACCORD CADRE RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL ACCORD CADRE RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL PREAMBULE Le présent accord-cadre s inscrit dans la continuité des nombreux dispositifs légaux et conventionnels touchant directement

Plus en détail

COMMUNICATION SUR LE PROGRÈS (COPS) DANS L INTÉGRATION DES PRINCIPES DU PACTE MONDIAL DES NATIONS UNIES. Paris, le 09/05/2014

COMMUNICATION SUR LE PROGRÈS (COPS) DANS L INTÉGRATION DES PRINCIPES DU PACTE MONDIAL DES NATIONS UNIES. Paris, le 09/05/2014 COMMUNICATION SUR LE PROGRÈS (COPS) DANS L INTÉGRATION DES PRINCIPES DU PACTE MONDIAL DES NATIONS UNIES Paris, le 09/05/2014 1 1 Global Compact o Lancé en 2000, le Pacte Mondial des Nations Unies est un

Plus en détail

PROJET DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR 2014

PROJET DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR 2014 DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR 2014 Entre : D une part, La Direction de la Société Distribution Casino France, représentée par M. Yves DESJACQUES, Directeur

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ACCORD D ENTREPRISE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ACCORD D ENTREPRISE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 1 SOMMAIRE 1 DISPOSITION GENERALES... 4 1.1 Champ d application 1.2 Observatoire de l égalité professionnelle 1.3 Vers le

Plus en détail

ACCORD A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D AVOCATS DU 20 FEVRIER 1979

ACCORD A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D AVOCATS DU 20 FEVRIER 1979 ACCORD A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D AVOCATS DU 20 FEVRIER 1979 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Le Confédération Nationale

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3161 Convention collective nationale IDCC : 2120. BANQUE ACCORD DU 5 FÉVRIER

Plus en détail

Base de données. économiques. et sociales. vigilance, exigences. et conquêtes. élus et mandatés. guide pratique

Base de données. économiques. et sociales. vigilance, exigences. et conquêtes. élus et mandatés. guide pratique Base de données économiques et sociales vigilance, exigences et conquêtes guide pratique élus et mandatés L article 8 de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 a introduit un nouveau dispositif

Plus en détail