Procédure d appel d offres CQFD

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1 Procédure d appel d offres CQFD Le programme CQFD Les lauréats Habitat d Avenir, lauréat La procédure CQFD Comment consulter Habitat d Avenir Les articles de référence du CMP

2 Le programme CQFD CQFD est un programme de recherche, d essai et d expérimentation lancé par le ministère de l Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement, en partenariat avec l ANRU et l USH. Son objectif est de développer des modes constructifs innovants qui permettent d atteindre un haut niveau de qualité de l habitat tout en garantissant la maîtrise des coûts de construction. Les appels à propositions insistaient sur la nécessité d ouvrir le champ des solutions techniques afin de construire en plus grand nombre et à un rythme de réalisation plus élevé. D où les quatre objectifs de l appel à propositions : - Coût des logements, - Qualité des logements, - Fiabilité du process de conception et de construction, - Délais de réalisation pouvant s exprimer en mois, semaines, voire en jours. Les Lauréats Trois sessions ont eu lieu : 2005, 2007 et La session 2009, qui fait référence, a retenu 32 lauréats : 16 équipes reconduites et 16 nouveaux candidats. Croquis de l architecte F. Pélegrin dans le cadre du concours

3 Habitat D avenir, Lauréat

4 La procédure CQFD principe général La majorité des équipes retenues se présente sous la forme d équipe complète (ou groupement) de conception-réalisation, à savoir un architecte de conception, un industriel ou une entreprise générale et des bureaux d études spécialisés. C est l esprit même de CQFD que de rechercher une optimisation en amont par le croisement de la réflexion de l architecte, de l industriel et de l entreprise. Cette procédure est parfaitement adaptée aux projets de type conception-réalisation et offre l avantage d une mise en concurrence restreinte aux seules équipes lauréates. marché de conception-réalisation Selon l article 37 du CMP, «Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d infrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur l établissement des études et l exécution des travaux.» Le procédé industriel développé par le constructeur BH s adapte parfaitement aux marchés de conception-réalisation : - offre globale de la conception à la mise en service des logements, - BH est votre interlocuteur unique, - le procédé industriel innovant à ossature bois permet une réalisation de 4 à 8 mois. marché de conception-réalisation = consultation restreinte

5 Consultation restreinte L appel d offres restreint est une procédure de droit commun qui permet à un maître d ouvrage de sélectionner les entreprises avant de les mettre en concurrence. Ainsi, seuls les candidats sélectionnés peuvent remettre une offre en opposition à l appel d offres classique qui est ouvert à tout concurrent. Consultation restreinte aux lauréats CQFD

6 Comment ConsuLter Habitat D avenir etape 1 : Prise de contact avec le PUCA Vous prenez contact avec le PUCA par courrier afin de demander une autorisation de lancement de la procédure CQFD, selon l article 75 du CMP. Dans ce courrier, vous indiquez le nombre de logements et le lieu d implantation. etape 2 : Réponse du PUCA Le PUCA vous signifie sa réponse par retour de courrier. Dans le cas d un avis favorable, il vous communique la liste des lauréats CQFD ainsi que le modèle de protocole à suivre. Vous pouvez leur demander des exemples d opérations réalisées en conception-réalisation. etape 3 : Lancement d une procédure du code de Marché Public en conception réalisation Vous faites une présélection parmi les lauréats. Vous avez une obligation de mise en concurrence, ce qui implique que votre présélection doit être de 5 lauréats minimum, sauf si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur. Comme il s agit d un concours, vous devrez rémunérer les candidats non retenus. Vous informez les lauréats présélectionnés par courrier ou mail sur le même principe qu un appel d offres classique. etape 4 : Déroulement de la procédure Vous organisez un concours restreint de conception-réalisation, selon l article 69 du CMP, en 2 phases : Phase 1 : réception des candidatures - Marchés de travaux > millions d HT : délai minimal de 37 jours (30 jours si envoi par courrier électronique). - Marchés de travaux < millions d HT : délai de 22 jours (15 jours si envoi par courrier électronique). Phase 2 : réception de l offre - Marchés de travaux > millions d HT : délai minimal de 40 jours. - Marchés de travaux < millions d HT : délai de 22 jours. Vous étudiez les différentes propositions et retenez un lauréat.

7 etape 5 : Signature du marché Vous signez le(s) marché(s) ou un marché-cadre avec l équipe retenue. Vous signez en parallèle un protocole de suivi de l expérimentation avec le PUCA. Une convention que vous aurez signée avec l équipe lauréate sera annexée à ce protocole. Elle reprend les principaux engagements de performances et de moyens, conformément au dossier qui a été présenté au jury et qui prend en compte les éléments d actualisation. A savoir : dans certains cas, les surcoûts d études particulières liés à l expérimentation ou à la mise au point du procédé peuvent être pris en charge par le PUCA à la demande du maître d ouvrage. Le temps moyen de la procédure est de 4 mois, de la demande au puca aux signatures avec le lauréat retenu.

8 Les articles De référence Du CoDe Des marchés publics 2009 Source : article 37 article 37 Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée ne peuvent, en application du I de l'article 18 de cette loi, recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Ces motifs sont liés à la destination ou à la mise en ouvre technique de l'ouvrage. Sont concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en ouvre ainsi que des opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques. article 69 I. - Les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37 sont passés selon la procédure d'appel d'offres restreint en application des dispositions particulières qui suivent : Un jury est composé dans les conditions fixées par le I de l'article 24. Il est complété par des maîtres d'ouvre désignés par le pouvoir adjudicateur. Ces maîtres d'ouvre sont indépendants des candidats et du pouvoir adjudicateur et sont compétents au regard de l'ouvrage à concevoir et de la nature des prestations à fournir pour sa conception. Ils représentent au moins un tiers du jury. Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. Le pouvoir adjudicateur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation. Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le jury, après les avoir auditionnés. Ces prestations comportent au moins un avantprojet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou un avant-projet pour un ouvrage d'infrastructure, accompagné de la définition des performances techniques de l'ouvrage.

9 Le jury dresse un procès-verbal d'examen des prestations et d'audition des candidats et formule un avis motivé. Le pouvoir adjudicateur peut demander des clarifications ou des précisions concernant les offres déposées par les candidats. Cependant, ces précisions, clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du marché. Le marché est attribué au vu de l'avis du jury. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui attribue le marché. Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury a estimé que les offres remises avant l'audition étaient incomplètes ou ne répondaient pas au règlement de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qu'il a reçue. II. - Dans le cas des opérations limitées à la réhabilitation de bâtiments, et si les conditions définies aux articles 36 et 37 sont réunies, les marchés de conceptionréalisation peuvent également être passés selon la procédure du dialogue compétitif. Ils suivent alors les dispositions prévues à l'article 67. III. - Lorsque le marché de conception-réalisation est d'un montant inférieur au seuil fixé au II de l'article 26, et si les conditions définies à l'article 37 sont réunies, il peut être passé selon une procédure adaptée régie par l'article 28. IV. - Dans les cas prévus aux II et III ci-dessus, si les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont l'offre ne répondait pas aux documents de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qu'il a reçue.

10 article 75 Les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent des ouvrages qui ont pour objet de vérifier la pertinence, sur un nombre limité de réalisations, des projets retenus par l'etat dans le cadre d'un programme public national de recherche, d'essai et d'expérimentation, peuvent passer, pour leur réalisation, des marchés de maîtrise d'ouvre ou de travaux, au terme d'une procédure de mise en concurrence conforme au présent code, limitée à des opérateurs économiques choisis parmi ceux dont les projets auront été sélectionnés par le jury du programme public national, après publication d'un avis d'appel public à la concurrence. Un protocole d'expérimentation est passé entre le pouvoir adjudicateur et l'organisme public responsable du programme national.

11 Proposition de quartier aménagé avec les maisons Muse

12 pour plus D'inFormations sur La ConsuLtation CQFD PUCA Grande Arche Paroi Sud La Défense Cedex Contact : Mme Françoise Baudouin Tel : Rue Charles Tellier - ZI de la Folie Sud La Chaize-le-Vicomte - CS La Roche-sur-Yon CEDEX Tel : Fax :

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