Le point sur... ERRATUM - cotisations IRCANTEC pour les emplois aidés (p. 6)

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1 Le point Jan N 2019/ /01 sur... Mot-clé : Rémunération Cotisations 2018 Cotisations 2019 ERRATUM - cotisations pour les emplois aidés (p. 6) L essentiel Nouveautés au 1 er janvier 2018 Plafond de : 3311 bruts mensuels (Arrêté du 5 décembre 2017 portant Nouveautés fixation du au plafond 1 er janvier de la sécurité 2019 sociale pour 2018) SMIC : 9,88 bruts horaires (avant 9,76 ) soit 1 498,47 bruts mensuels (Décret n du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de Plafond croissance) de : 3377 bruts mensuels (arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la pour 2019) Avantage en nature nourriture : 4,80 pour un repas CNRACL : part agent 10,56 %, (décret n du 17 décembre 2014, JO du SMIC 19 décembre : 10, ) bruts horaires (avant 9,88 ) soit 1 521,22 bruts mensuels Fonctionnaires (Décret n de l Etat du 19 détachés décembre : 74, % portant (taux relèvement inchangé, circulaire du salaire du minimum 11 décembre de 2017) croissance) Cotisations CDG : cotisation obligatoire 0,80 % + cotisation additionnelle 0,45 Avantage % (avant en nature 0,55 %) nourriture : 4,85 pour un repas Fonds de solidarité : suppression de la cotisation 1 % (art 112 de la loi n du 30 décembre 2017) CNRACL CSG : 9,20 : part % agent (auparavant 10,83 %, 7,5% (décret article n du 17 décembre I de la loi n de 2014, financement JO du de 19 la décembre 2014) pour 2018) Maladie, maternité, invalidité, décès : agents Fonctionnaires de : l Etat détachés : 74,28 % (taux inchangé, circulaire part du employeur 20 décembre : 13 % 2018) (avant 12,89 %) part agent : suppression (avant 0,75 %) (article 1 du décret n relatif au taux de cotisations Frais d assurance déplacement maladie domicile du régime / travail général : limite et de mensuelle divers régimes de de la participation sécurité employeur sociale) : 86,17 depuis le 1 er août 2017 agents CNRACL : part employeur : 9,88 % (à la place de 11,50 %) (article 1 du décret n relatif au taux des cotisations d assurance maladie du régime de des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière) Cotisation chômage : part (à compter du 1 er janvier 2018) : 5 % part (à compter du 1 er octobre 2018) : 4,05 % (article 8 VI de la loi n de financement de la sécurité sociale pour 2018) Frais déplacement domicile / travail : limite mensuelle de la participation employeur : 86,17 depuis le 1 er août 2017 Maison des collectivités Parc tertiaire Cérès 21 rue Ferdinand Buisson, Bât. F CHANGÉ Tél. : Fax : Mail : cdg53@cdg53.fr

2 Régime spécial CNRACL : agents titulaires et stagiaires 28 h Maladie, maternité, invalidité décès 9,88 % CNRACL 30,65 % 10,83 % ATIACL 0,40 % Allocation familiale 5,25 % traitement de base indiciaire brut hors Versement transport applicable aux collectivités de plus de 11 salariés et desservies par un réseau de bus urbain autonomie solidarité 0,30 % FNAL 0,50 % FNAL 0,10 % limité au plafond de la sécurité sociale pour les collectivités de 20 agents et + uniquement pour les collectivités de moins de 20 agents CRDS 0,50 % CSG non déductible 2,40 % 98,25 % du brut imposable CSG déductible 6,80 % RAFP 5 % 5 % CDG 1,25 % CNFPT 0,9 % ensemble des rémunérations soumises à CSG moins le traitement indiciaire,moins la, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel cotisation obligatoire 0,80 % + cotisation additionnelle 0,45 % pour les collectivités d au moins un agent à temps complet au 1 er janvier de l année Point sur n 2019/01 / p. 2

3 Régime général : agents titulaires < 28 h et contractuels de droit public Maladie, maternité, invalidité décès 13 % - tranche A 4,20 % 2,80 % traitement brut imposable, hors SFT y compris dans la limite du plafond de la tranche B Allocation familiale 5,25 % 12,55 % 6,95 % traitement brut imposable, hors SFT y compris sur la part au dessus du plafond de sécurité sociale Accident du travail une notification individuelle est adressée à chaque collectivité par la CARSAT Versement transport applicable aux collectivités de plus de 11 salariés et désservies par un réseau de bus urbain autonomie solidarité 0,30 % Vieillesse 1,90 % 0,40 % Vieillesse 8,55% 6,90 % Pôle emploi 4,05 % FNAL 0,50 % FNAL 0,10 % dans la limite du plafond de dans la limite du plafond de dans la limite du plafond de Concerne uniquement les non titulaires et pour les collectivités qui ont passé convention d adhésion avec pôle emploi pour les collectivités de 20 agents et + uniquement pour les collectivités de moins de 20 agents CRDS 0,50 % CSG non déductible 2,40 % 98,25 % du brut imposable CSG déductible 6,80 % CDG 1,25 % CNFPT 0,9 % cotisation obligatoire 0,80 % + cotisation additionnelle 0,45 % pour les collectivités d au moins un agent à temps complet au 1 er janvier de l année Point sur n 2019/01 / p. 3

4 Apprentis Les bases forfaitaires servant d assiette de cotisation ont été supprimées depuis le 1 er janvier Désormais, la rémunération versée à l apprenti (y compris les ) constitue l assiette de cotisation. Cotisations pour les apprentis bénéficiant d une rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC La rémunération de l apprenti se calcule selon le tableau suivant : Accident de travail variable rémunération versée à l apprenti (y compris avantage en nature) 4,20 % rémunération versée à l apprenti (y compris avantage en nature) forfait social 8 % forfait social 20 % sur les contributions s de prévoyance complémentaire dont bénéficie l apprenti lorsque l effectif de l employeur atteint ou dépasse 11 agents * en cas de primes de participation ou d intéressement syndicale 0,016 % rémunération versée à l apprenti (y compris avantage en nature) * les employeurs qui, en raison de l accroissement de l effectif, atteignent ou dépassent 11 salariés, au titre des années 2016, 2017 ou 2018, restent dispensés de forfait social pendant 3 ans Cotisations pour les apprentis bénéficiant d une rémunération supérieure à 79 % du SMIC A paraître prochainement Point sur n 2019/01 / p. 4

5 Rémunération minimum applicable aux apprentis pour les contrats signés APRES le 1 er janvier 2019 La rémunération de l apprenti se calcule selon le tableau suivant : AGE Niveau V Préparé (CAP ou BEP) Niveau IV Préparé (Bac) Niveau III Préparé (Bac +2) 1 ère année 2 ème année 3 ème année 1 ère année 2 ème année 3 ème année 1 ère année 2 ème année 3 ème année ans 27 % 39 % 55 % 37 % 49 % 65 % 47 % 59 % 75 % ans 43 % 51 % 67 % 53 % 61 % 77 % 63 % 71 % 87 % 21 ans à 25 ans 53 % 61 % 78 % 63 % 71 % 88 % 73 % 81 % 98 % 26 ans et % Rémunération minimum applicable aux apprentis pour les contrats signés AVANT le 1 er janvier 2019 AGE Niveau V Préparé (CAP ou BEP) Niveau IV Préparé (Bac) Niveau III Préparé (Bac +2) 1 ère année 2 ème année 3 ème année 1 ère année 2 ème année 3 ème année 1 ère année 2 ème année 3 ème année ans 25 % 37 % 53% 35 % 47 % 63 % 45 % 57 % 73 % ans 41 % 49 % 65 % 51 % 59 % 75 % 61 % 69 % 85 % 21 ans et + 53 % 61 % 78 % 63 % 71 % 88 % 73 % 81 % 98 % Point sur n 2019/01 / p. 5

6 CUI -CAE et emplois d avenir Maladie, maternité, invalidité décès exonéré* - Allocation familiale exonéré* 4,20 % 2,80 % avantages en nature dans la limite du plafond de la Accident du travail une notification individuelle est adressée à chaque collectivité par la CARSAT Versement transport applicable aux collectivités de plus de 11 salariés et désservies par un réseau de bus urbain autonomie solidarité 0,30 % syndicale 0,016 % Vieillesse exonéré* 0,40 % Vieillesse exonéré* 6,90 % Pôle emploi 4,05 % avantages en nature dans la limite du plafond de avantages en nature dans la limite du plafond de Concerne les collectivités qui ont passé convention d adhésion avec Pôle emploi FNAL 0,50 % pour les collectivités de 20 agents et + FNAL 0,10 % avantages en nature dans la limite du plafond de uniquement pour les collectivités de moins de 20 agents CRDS 0,50 % CSG non déductible 2,40 % 98,25 % du brut imposable CSG déductible 6,80 % CNFPT 0,5 % également pour les CAE, auparavant uniquement pour les emplois d avenir * pas d exonération sur la part excédant le SMIC Point sur n 2019/01 / p. 6

7 Gratification de stagiaires étudiants Tout stage d étudiant d une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non, réalisé au cours de la même année scolaire ou universitaire dans une commune ou un établissement public, doit être indemnisé. Le décret n du 27 novembre 2014 fixe le montant de cette gratification et en précise les modalités de calcul. Le calcul de la présence effective du stagiaire se fait sur la base de 154 heures (et non plus 151,67 heures), soit 22 jours consécutifs ou non par mois. La gratification doit ainsi être versée dès lors que le stagiaire est présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures. Pour les conventions signées depuis le 1 er septembre 2015 la gratification mensuelle est de, pour 2019 : 25 (plafond horaire de pour 2019) x 15 % x 154 (nombre d heures) = 577,50. Pour les stages qui ne remplissent pas la condition de durée de 2 mois, le versement d une gratification est facultatif et relève de la «négociation» entre le stagiaire et la collectivité d accueil. Aucune cotisation et contribution de n est due, ni par la collectivité, ni par le stagiaire lorsque la gratification reste inférieure ou égale à 15 % du plafond de la Sécurité sociale. Si le montant versé à l étudiant est supérieur à ce seuil limite, les cotisations et contributions sont calculées sur la part excédentaire. A la place de la gratification, rien n empêche la collectivité de verser à l étudiant une rémunération d un montant au moins égal au SMIC horaire avec les cotisations et contributions correspondantes, sous forme d un bulletin de paye. Le versement de cette rémunération doit être prévu dans le cadre d un contrat de travail, distinct de la convention de stage. Cette rémunération exclut le versement d une gratification. L étudiant peut cumuler sa gratification avec une autre rémunération perçue en contrepartie de l exercice d une activité publique ou privée distincte. Point sur n 2019/01 / p. 7

8 Elus n Fonctionnaires en détachement pour mandat électif n Elus dont les indemnités de fonction sont inférieures à / an : élus n ayant pas interrompu leur activité professionnelle élus au chômage élus retraités tranche A tranche B 4,20 % 2,80 % 12,55 % 6,95 % de l indemnité de fonction dans la limite du plafond de Différence éventuelle entre le montant brut de l indemnité et le plafond de DIF 1 % ne sont concernées que les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre CRDS 0,50 % CSG non déductible 2,40 % y inclure le montant de la part versée au titre de la retraite par rente facultative CSG déductible 6,80 % Point sur n 2019/01 / p. 8

9 Elus n Elus ayant interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat d élu local n Elus dont les indemnités de fonction sont supérieures à / an : élus n ayant pas interrompu leur activité professionnelle élus au chômage élus retraités Maladie, maternité, invalidité décès 13 % - tranche A 4,20 % 2,80 % de l indemnité de fonction dans la limite du plafond de tranche B 12,55 % 6,95 % Différence éventuelle entre le montant brut de l indemnité et le plafond de Allocation familiale 5,25 % Accident du travail taux identique aux agents contractuels Versement transport applicable aux collectivités de plus de 11 salariés et désservies par un réseau de bus urbain autonomie solidarité 0,30 % Vieillesse 1,90 % 0,40 % Vieillesse 8,55% 6,90 % FNAL 0,50 % FNAL 0,10 % de l indemnité de fonction dans la limite du plafond de de l indemnité de fonction dans la limite du plafond de pour les collectivités de 20 agents et + uniquement pour les collectivités de moins de 20 agents CRDS 0,50 % CSG non déductible 2,40 % CSG déductible 6,80 % DIF 1 % ne sont concernées que les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre Point sur n 2019/01 / p. 9

10 Indemnité compensatrice de la hause de la CSG Réévaluation de l indemnité Lorsque la rémunération 2018 est supérieure à celle de 2017, une réévaluation du montant de l indemnité est prévue. Le montant de l indemnité est augmenté proportionnellement à la progression de la rémunération entre 2017 et 2018 et non en appliquant la formule de calcul initiale. VI. MODALITES DU REEXAMEN PREVU EN JANVIER 2019 En application de l article 5 du décret du 30 décembre 2017, le montant de l indemnité compensatrice peut faire l objet d un ajustement au 1 er janvier 2019, sous réserve qu il soit plus favorable à l agent. Seuls les agents publics nommés ou recrutés avant le 1 er janvier 2018, dont l indemnité compensatrice a été calculée selon les modalités définies au I de l article 2, peuvent bénéficier de cette actualisation. Lorsqu au 1 er janvier 2019 l agent public n est temporairement plus rémunéré par l employeur en cette qualité (ex : disponibilité, congé parental etc.), le réexamen du montant de l indemnité compensatrice est réalisé lors du retour de l agent. Ce réexamen permet de tenir compte des effets sur la rémunération de l agent, et par conséquent sur le montant de l indemnité compensatrice, des avancements d échelon et de grade, des promotions de corps et de cadres d emplois ou encore de l évolution du montant des primes. Le montant de l indemnité compensatrice est modifié dans les mêmes proportions que la rémunération brute annuelle de l intéressé entre 2017 et La rémunération brute annuelle 2018 servant de base à la comparaison est déterminée dans les mêmes conditions que la rémunération brute annuelle 2017, dont les modalités sont détaillées en annexe 1. Toutefois, les éléments de rémunération versés en 2017 mais qui n étaient pas assujettis à la CSG et qui le seraient devenus en 2018 ne sont pas pris en considération pour cette comparaison. Tel est notamment le cas de l indemnité journalière d absence temporaire régie par le décret n du 26 septembre 1961 et des autres indemnités de même nature visées au 23 ter de l article 81 du code général des impôts. Lorsqu un changement de quotité de travail est intervenu au cours de l année 2018 ou que l agent a connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison. Si la différence entre la rémunération brute annuelle 2018 et la rémunération brute annuelle 2017 est positive, le montant de l indemnité compensatrice à compter du 1 er janvier 2019 est déterminé en application de la formule suivante : (Rémunération brute annuelle 2018 / Rémunération brute annuelle 2017) x Montant initial de l indemnité 2018 Exemples : un adjoint administratif principal (échelle C3) exerçant en Île-de-France ayant perçu une rémunération brute annuelle 2017 de et bénéficiant d une indemnité compensatrice de 17 par mois depuis le 1 er janvier 2018 : Cet agent bénéficie d un avancement d échelon à compter du 1 er avril 2018 (passage de l IB 388 à l IB 404) ainsi qu une revalorisation indemnitaire de 50 par mois suite à une mutation effective en juin Sa rémunération brute 2018 s établit ainsi à Le montant actualisé de l indemnité compensatrice est de 18,23 par mois. (25 200/23 500)*17 = Suite à une mobilité dans une autre région à compter du 1 er février 2018, l indemnité de résidence perçue par l agent est réduite de 3 à 0 %. Sa rémunération brute 2018 s établit à et est inférieure à celle perçue en Le montant de l indemnité compensatrice versée à l agent n évolue pas. Point sur n 2019/01 / p. 10