Danièle ALBRECHT Thierry HOULMANN Avocats fiscalistes FIDAL Mardi 11 janvier 2011

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1 Segec Danièle ALBRECHT Thierry HOULMANN Avocats fiscalistes FIDAL Mardi 11 janvier 2011

2 Sommaire 1. Evolution de la fiscalité des particuliers Hausses de prélèvements et coup de rabot sur les «niches fiscales» 2. Groupes de sociétés Mesures anti-abus Consolidation du paiement de la TVA 3. Taxes locales Révision des valeurs locatives foncières CET 4. Crédits d impôt Crédit d impôt intéressement Crédit d impôt recherche

3 1. Evolution de la fiscalité des particuliers Majoration du taux d imposition des revenus du capital, des plusvalues et de l IR Prélèvement libératoire sur dividendes et produits de placement à revenu fixe Retenue à la source sur dividendes versés à des non-résidents Plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux Plus-values immobilières Taux actuel 18 % 18 % 18 % 16 % Taux nouveau 19 % 19 % 19 % 19 % Entrée en vigueur : revenus, gains et cessions réalisés à compter de 2011 Prélèvements sociaux 12,1 % 12,3 % Dernière tranche IR 40 % 41 % Entrée en vigueur : 2010

4 1. Evolution de la fiscalité des particuliers Suppression du seuil de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières Situation actuelle Situation nouvelle Imposition IR si montant annuel des cessions imposables > pour 2010 (avec imposition aux prélèvements sociaux dès le premier uro de cession) Imposition dès le premier uro de cession Imputation des moins-values dès le premier uro de cession Moins values : prise en compte si le seuil est franchi Entrée en vigueur : cessions à compter du 1 er janvier 2011

5 1. Evolution de la fiscalité des particuliers Réduction de 10 % du montant de certaines niches fiscales L avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions ou crédits d impôt (art. 200.OA CGI) est réduit de 10 %. A l exclusion des avantages suivants : Aide fiscale pour l emploi d un salarié à domicile (art. 199 sexdecies CGI) ; Crédit d impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants (art. 200 quater B CGI) ; Réduction d impôt pour investissement locatif dans le logement social outre-mer (Art. 199 undecies C du CGI).

6 1. Evolution de la fiscalité des particuliers Réduction de 10 % du montant de certaines niches fiscales Réductions d impôt concernées Référence CGI Réductions d'impôt au titre des investissements immobiliers locatifs dans le secteur du tourisme (travaux) Réduction d'impôt accordée au titre des investissements forestiers Réduction d'impôt au titre de certains investissements outre mer réalisés par les particuliers Réductions d'impôt au titre de certains investissements outre-mer réalisés dans le cadre d une entreprise relevant de l impôt sur le revenu Réductions d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI et de FIP Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA Réduction d'impôt au titre des dépenses de conservation ou de restauration d objets mobiliers classés Réduction d impôt au titre des opérations de restauration immobilière ( «Malraux») Réduction d impôt au titre des souscriptions au capital des SOFIPECHE Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs dans des résidences meublées Réduction d impôt au titre des investissements immobiliers Scellier» Réduction d impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel 199 decies F 199 decies H 199 undecies A 199 undecies B 199 terdecies-0a 199 unvicies 199 duovicies 199 tervicies 199 quatervicies 199 sexvicies 199 septvicies 199 octovicies Crédit d'impôt au titre des équipements de l habitation principale en faveur du développement durable Crédit d'impôt au titre des primes d assurance pour garantir les loyers impayés 200 quater 200 nonies

7 1. Evolution de la fiscalité des particuliers Réduction de 10 % du montant de certaines niches fiscales Conséquences sur la détermination du bouclier fiscal : La Loi de finances exclut du bénéfice du droit à restitution le complément d impôt consécutif à l application de la réduction de 10 %.

8 1. Evolution de la fiscalité des particuliers Réduction de 10% du montant de certaines niches fiscales Entrée en vigueur : S applique à compter de l imposition des revenus de l année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier A L EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES LE CONTRIBUABLE JUSTIFIE QU IL A PRIS, AVANT LE 31 DECEMBRE 2010, L ENGAGEMENT DE REALISER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER. (enregistrement du contrat de réservation avant le 31/12/2010 et acte authentique passé avant le 31/03/2011).

9 1. Evolution de la fiscalité des particuliers Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux Art. 200-OA CGI : Pour l imposition des revenus de 2010 Limite du plafonnement global : plus 8 % du revenu imposable du foyer fiscal LF 2011 Limite du plafonnement global : plus 6 % du revenu imposable du foyer fiscal Entrée en vigueur : Avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1 er janvier Ne sont pas concernés par le nouveau plafond : - Investissements locatifs non professionnels dans résidences meublées - Investissements locatifs «Scellier» - (si promesse d achat souscrite avant le 01/01/2011) - Investissements outre-mer - (si agrément ou autorisation préalable ou ouverture de chantier avant le 01/01/2011)

10 1. Evolution de la fiscalité des particuliers Souscription au capital de PME Ouvre droit à une réduction IR au taux de 22 % (25 % jusqu en 2010) plafonné à ou Ouvre droit à une réduction ISF au taux de 50 % (75 % jusqu en 2010) plafonnée à ( jusqu en 2010). Conditions actuelles de la société PME, notion communautaire être située dans la CEE être soumise à l IS ne pas être cotée exercer une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale, agricole ou financière, à l exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier

11 1. Evolution de la fiscalité des particuliers Conditions nouvelles Extension des activités exclues les activités immobilières (agent immobilier, promotion immobilière ) les activités financières (activité de prêt ou de créditbail ) les activités procurent des revenus garantis (photovoltaïques) Nouvelles obligations La société doit compter au moins 2 salariés.

12 Exclusion Exclusion des sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante métaux précieux, œuvres d arts, collections, antiquités de chevaux de course ou de concours décès ou d alcools. Exclusion des souscriptions donnant lieu à des contrepartie (tarif préférentiel) Exclusion des souscriptions précédées de remboursement d apport Exclusion des souscriptions bénéficiant d une garantie de remboursement

13 2. Groupes de sociétés Mesures anti-abus Première mesure anti-abus : suppression du plafonnement de la QPFC Dispositif actuel : Exonération des produits de filiales ouvrant droit au régime des sociétés mères si : Détention > 5% Conservation pendant 2 ans Sans plafonnement : 5% imposés Avec plafonnement : Frais imposés Imposition d une QPFC Égale à 5% du montant de la distribution, Ou au total des frais et charges exposés par la société mère. Exonéré Exonéré Page 13

14 2. Groupes de sociétés Mesures anti-abus Première mesure anti-abus : suppression du plafonnement de la QPFC «L abus» : Cession de titres de participation détenus depuis deux ans au moins : Société mère Acquéreur Exonération de la plus-value Imposition d une QPFC égale à 5% Distribution préalable à la cession : Imposition d une QPFC plafonnée au total des frais et charges exposés par la société mère Diminution ou suppression de toute plus-value de cession Dividendes Filiale Cession Economie d impôt Page 14

15 2. Groupes de sociétés Mesures anti-abus Première mesure anti-abus : suppression du plafonnement de la QPFC Mesure de correction : Suppression du plafonnement de la QPFC au total des frais et charges exposés par la société mère. Dividendes : 5% imposés Plus-values de cession : 5% imposés Alignement : des modalités de calcul de la QPFC sur produits de filiales ouvrant droit au régime des sociétés mères, sur celles de la QPFC sur plus-values de cession de titres de participation. Exonéré Exonéré Entrée en vigueur : Exercices clos le 31/12/2010 Page 15

16 2. Groupes de sociétés Mesures anti-abus Seconde mesure anti-abus : Distribution suivie d une absorption ou cession d une filiale Dispositif actuel : Exonération des produits de filiales ouvrant droit au régime des sociétés mères si : Détention > 5% Conservation pendant 2 ans Dividendes exonérés Société M Opération d échange de titres : L obligation de conservation se reporte sur les titres reçus en échange. Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans : Déduction de la moins-value du résultat imposable dans les conditions de droit commun. Acquisition Société A 2 ans : court terme Long terme Cession Cession Page 16

17 2. Groupes de sociétés Mesures anti-abus Seconde mesure anti-abus : Distribution suivie d une absorption ou cession d une filiale «L abus» : Société M M acquiert les titres de A pour 300. A distribue 100 de dividendes à M. Produit exonéré pour M en application du régime des sociétés mères. Dividendes exonérés Société A Société B Moins de deux ans après l acquisition, B absorbe A et remet des titres B en échange: Moins-value d échange de titres : 100 Pas de demande d application du régime de sursis d imposition. A déduit une perte de 100 de son résultat ordinaire Société A Société M Moins-value d échange de titres déductible Fusion Société B Page 17

18 2. Groupes de sociétés Mesures anti-abus Seconde mesure anti-abus : Distribution suivie d une absorption ou cession d une filiale Mesure de correction : La distribution de dividendes n est exonérée qu à condition que la moins-value soit placée sous un régime de sursis d imposition. Dividendes exonérés Société M Moins-value d échange non-déductible Avec sursis d imposition Si M demande le sursis d imposition : La moins-value n est pas déductible immédiatement ; Mais la distribution est exonérée. Société A Fusion Société M Société B Si M ne demande pas le sursis d imposition : La moins-value est déductible immédiatement ; L exonération de la distribution est remise en cause. Dividendes taxablesmoins-value d échange de titres déductible Société A Fusion Sans sursis d imposition Société B Page 18

19 2. Groupes de sociétés Mesures anti-abus Troisième mesure anti-abus : Distribution / absorption en intégration fiscale Dispositif actuel : Neutralisation des produits de filiales intégrées depuis plus d un exercice, à concurrence de : la QPFC, si régime des sociétés mères 100% du produit en droit commun. + la neutralisation est définitive. Dividendes exonérés Société M Société A Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans : Déduction de la moins-value du résultat imposable dans les conditions de droit commun. Acquisition Intégration fiscale 2 ans : court terme Long terme Cession Cession Page 19

20 2. Groupes de sociétés Mesures anti-abus Troisième mesure anti-abus : Distribution / absorption en intégration fiscale «L abus» : M acquiert les titres de A pour 300. A distribue 100 de dividendes à M. Produit neutralisé pour M en application du régime d intégration fiscale. M cède immédiatement à B La moins-value à court terme de 100 est neutralisée. B absorbe A l exercice suivant : Pas d option pour le régime de faveur La moins-value de 100 est déneutralisée et déduite du résultat d ensemble. Dividendes exonérés Société A Déneutralisation de la moinsvalue à CT Société M Cession Moins-value à CT neutralisée Société M Fusion Société B Société A Société B Page 20

21 2. Groupes de sociétés Mesures anti-abus Troisième mesure anti-abus : Distribution / absorption en intégration fiscale Mesure de correction : Société M La moins-value de cession de titres est diminuée du montant des dividendes neutralisés. Dividendes exonérés Cession A distribue 100 de dividendes à M : neutralisé pour M en application du régime d intégration fiscale. Société A Moins-value à CT neutralisée Société B M cède immédiate à B : La moins-value à CT de 100 est neutralisée. Société M B absorbe A : La moins-value à déneutraliser est corrigée du montant des dividendes exonérés : = 0 Montant déneutralisé : Zéro Fusion Société B Société A Page 21

22 2. Groupes de sociétés Mesures anti-abus Quatrième mesure anti-abus : Cessions successives au sein du groupe bénéficiant du régime des moins-values à court terme Dispositif actuel : Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans : Déduction de la moins-value du résultat imposable dans les conditions de droit commun. Taxation de la plus-value. Cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans : Non-déductibilité de la moins-value. Exonération de la plus-value sous réserve d une QPFC de 5% Acquisition 2 ans : court terme Long terme Cession Cession Page 22

23 2. Groupes de sociétés Mesures anti-abus Quatrième mesure anti-abus : Cessions successives au sein du groupe bénéficiant du régime des moins-values à court terme L abus : Conservation de titres de participation plus de deux ans avant leur cession à un tiers : Non-déductibilité de la moins-value. Cession successives artificiellement organisées au sein du groupe à intervalles de moins de deux ans, avant cession au tiers : Cristallisation de moins-values à courtterme et déduction du résultat imposable dans les conditions de droit commun. Société A Société M Société M Société ACession Société BCession Société X Moins-value à CT déduite Cession Moins-value à LT non-déductible Moins-value à CT déduite Société X Page 23

24 2. Groupes de sociétés Mesures anti-abus Quatrième mesure anti-abus : Cessions successives au sein du groupe bénéficiant du régime des moins-values à court terme Le correctif : Placement de la moins-value de cession de A à B en report. En cas de re-cession dans le délai de 2 ans: Moins-value à CT déductible En l absence de re-cession ou en cas de recession plus de deux ans après: Moins-value à LT non-déductible. Société M Société ACession Société BCession Société X Placée en report Moins-value à CT déduite Remarque : régime de report également applicable aux plus-values de cession à des sociétés liées. Entrée en vigueur : Exercices clos le 31/12/2010 Page 24

25 2. Groupes de sociétés Consolidation du paiement de la TVA Mise en place d un régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA au sein des groupes de sociétés. Entrée en vigueur : 01/01/2012 Champ d application : Capital de la filiale au droits de vote détenus directement ou indirectement pour plus de 50% par la mère, Détention continue sur la période couverte par l option, Obligation de TDFC auprès de la DGE de tous les membres du groupe, Ouverture et clôture des exercices comptables aux mêmes dates, Relever du régime réel normal d imposition en matière de TVA.

26 2. Groupes de sociétés Consolidation du paiement de la TVA Modalités et durée de l option : option formulée par la tête de groupe à la DGE, accord des membres du groupe, option pour une période initiale de deux exercices comptables : effet à compter du 1er jour du 1er exercice comptable suivant celui au cours duquel elle aura été exprimée, dénonciation au cours du 3ème exercice comptable suivant

27 2. Groupes de sociétés Consolidation du paiement de la TVA Fonctionnement du régime : Pour chaque société : Dépôt de la déclaration mensuelle CA3. Société tête de groupe : Dépôt d une déclaration récapitulative Paiement du solde ou demande de remboursement du crédit de TVA ou report sur la déclaration récapitulative suivante.

28 2. Groupes de sociétés Consolidation du paiement de la TVA Fonctionnement du régime : En cas de crédit de TVA Constaté par une société membre du groupe avant la consolidation : remboursement à la société membre Constaté par une société membre du groupe pendant la consolidation : Utilisation par la société tête de groupe Existant à l issue de la période couverte par l option : Restitution à la tête de groupe

29 2. Groupes de sociétés Consolidation du paiement de la TVA Contrôle et recouvrement : Déclarations TVA de chaque membre resteront soumises au contrôle de l administration En cas d infraction, la tête de groupe acquittera les droits et pénalités Solidarité de chaque société membre au paiement de la TVA et taxes assimilées à hauteur des droits et pénalités dont elle serait redevable sans option. Indication des conséquences financières des rectifications envisagées à la société comme en l absence de consolidation. Taxes mentionnées sur les CA3 de chaque société ayant concouru au crédit de TVA pourra être remise en cause à hauteur du montant de ce crédit, même si délai reprise de l article L.176. LPF est expiré. Obligation de justifier le montant de la taxe déductible et crédit de taxe est étendu aux sociétés du groupe pour la taxe déductible ou le crédit de taxe demandé par la société tête de groupe.

30 3. Taxes locales Révision des valeurs locatives foncières Locaux concernés : Locaux Locaux d'habitation Locaux professionnels Locaux commerciaux Locaux industriels Locaux industriels Méthode Comparaison Comparaison Comparaison ou appréciation directe Comparaison ou appréciation directe Comptable Concernés Non Oui Oui Oui Non Prise en compte : Dans les bases de l année 2014 Donc : pour la TFPB 2014, Pour la CFE 2016.

31 3. Taxes locales Révision des valeurs locatives foncières Evaluation cadastrale Classement des locaux : Critères de nature et de destination. Classement en sous-groupes (10), puis en catégories (39). Méthode tarifaire : Recensement des loyers pour chaque catégorie de biens, dans chaque secteur d évaluation. Détermination d une surface pondérée Exemples : annexes couvertes 0,5 ; annexes découvertes 0,2 Méthode alternative : 8% de la valeur vénale de l immeuble Application d un coefficient de localisation : +1,1 ou 1,15-0,85 ou -0,90

32 3. Taxes locales Révision des valeurs locatives foncières Procédure d évaluation : Commission départementale d évaluation Composition paritaire collectivités / contribuables Avis préalable des commissions communales ou intercommunales Publication des décisions Recours : Recours pour excès de pouvoir (Tribunal Administratif) Etapes : Phase d expérimentation en 2011, menée dans l Hérault, le Bas Rhin, le Pas de Calais, Paris et la Haute Vienne. Généralisation en 2012 et 2013 et intégration dans les rôles 2014/2016 Mécanique de mise à jour systématique : Mise à jour annuelle des tarifs sectoriels selon l évolution des loyers Mise à jour annuelle des valeurs locatives en appréciation directe par un coefficient d évolution des loyers

33 3. Taxes locales Révision des valeurs locatives foncières Nouvelles obligations : Déclaration des changements d utilisation dans les 90 jours de leur réalisation, Obligation déclarative des locataires : à compter du 01/01/2013, indication sur la déclaration de résultats des informations relatives aux locaux commerciaux dont ils sont locataires au 1er janvier (montant des loyers), Mise en place d un droit de communication de l administration auprès des professionnels de secteur de l immobilier à compter du 01/01/2012.

34 3. Taxes locales CFE Modifications du champ d application : Fiducies : l article 1447 du CGI précise clairement qu elles entrent dans le champ de la CFE. Activités de location et sous-location immobilière autres que celles portant sur des immeubles nus à usage d habitation. Assujettissement à la CFE si recettes brutes ramenées sur 12 mois HT ; Déclaration 1447 M dans les deux mois de la publication de la loi.

35 3. Taxes locales Exemple MODIFICATION DE LA CFE Une SCI créée en juillet 2009 : CA HT 2009 : Ramené à 12 mois, le seuil de est dépassé. Dépôt déclaration 1447 M dans les deux mois de la publication de la loi de finances pour 2011 (30/12/2010)

36 3. Taxes locales Base d imposition CFE Activité de location et sous-location immobilière : Exclusion des parties communes des bases d imposition à la CFE. Période de référence unique : l exercice social de douze mois clos au cours de l avant dernière année précédant celle de l imposition.

37 3. Taxes locales Exonérations : CFE Plafonds applicables en zones urbaines pour 2011 : CFE CVAE Zones urbaines sensibles à ZFU à ZRU à Actualisation annuelle en fonction de la variation des prix. Délibérations prises en 2009 pour l application des exonérations applicables aux librairies indépendantes de référence et aux entreprises des ZRD : application aux impositions CFE et CVAE 2010.

38 3. Taxes locales CFE Redevables de l imposition : A compter du 01/01/2011 : Professions libérales : pour les SCP, SCM et groupements réunissant des membres de professions libérales : imposition établie au nom de la société ou du groupement. Sociétés sans personnalité morale : société en participation ou sociétés de fait : le ou les gérants redevables de l imposition.

39 3. Taxes locales CFE Valeur locative plancher : En cas d opération de restructurations ou de cessions d établissements ou de TUP : valeur locative = 100% de celle précédemment taxée si, directement ou indirectement, l entreprise cessionnaire ou bénéficiaire de l apport contrôle l entreprise cédante, apportée ou scindée ou est contrôlée par elle ou que ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise. Maintien de la valeur locative des biens cédés en cas de cession de biens isolés si l entreprise cessionnaire contrôle l entreprise cédante ou est contrôlée par elle ou si ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise. Doute sur entrée en vigueur : 2010 ou 2011

40 3. Taxes locales CFE Cotisation minimum de CFE Base de la cotisation fixée par délibération peut s élever à : 200 à : si CA HT ou R HT > à : si CA HT ou R HT Paiement de la CFE : Suppression de l envoi d un avis d acompte de CFE

41 3. Taxes locales CVAE Définition de la VA de droit commun chiffre d affaires de référence : majoré des rentrées sur créances amorties se rapportant au résultat d exploitation, en cas de sous-location, déductibilité de l amortissement chez le loueur sans condition d assujettissement à la CFE du sous-locataire, calcul du plafonnement de VA à 80 % ou 85 % du CA, la période retenue pour le CA = celle retenue pour la VA. 41

42 3. Taxes locales CVAE Calcul du plafonnement VA : A compter du 01/01/2010, la période de référence pour le CA est la même que pour le calcul de la VA. 42

43 3. Taxes locales CVAE Barème et appréciation du chiffre d affaires : Taux effectif de CVAE apprécié au niveau du groupe fiscal : Pour apprécier le seuil et le barème de la CVAE de chaque société membre du groupe : prise en compte de la CA de l ensemble des sociétés membres du groupe fiscalement intégré sauf si CA<

44 3. Taxes locales Exemple : Soit A, B, C, membres d un groupe intégré dont l exercice coïncide avec l année civile et dont le chiffre d affaires est respectivement : 1,5 M, 6,5 M et 15 M : CA > 7,63 M CVAE CA consolidé à retenir pour déterminer le taux effectif de CVAE = 23 M Taux effectif de CVAE [0,1% x(23 M 10 M)/40 M] + 1,4 % = 1,43% 44

45 3. Taxes locales CVAE Barème et appréciation du chiffre d affaires : Aménagement visant les opérations de restructuration et de cession d activité : Le chiffre d affaires = CA des entreprises parties à l opération si l entité à laquelle l activité est transmise est détenue directement ou indirectement à plus de 50 % : soit par l entreprise cédante ou apporteuse, soit par une entreprise qui détient directement ou indirectement à plus de 50 % par l entreprise cédante ou apporteuse. 45

46 3. Taxes locales CVAE A compter de 2011 : Barème et appréciation du chiffre d affaires : Les TUP sont rétroactivement placées dans le champ du dispositif anti-abus : à compter du 01/01/2010, prise en compte des chiffres d affaires de l ensemble des entreprises partie à l opération pour apprécier le taux effectif de la CVAE ; Les entreprises ayant bénéficié en 2010 d une TUP devront régulariser la situation lors du paiement du solde de la CVAE le 03/05/

47 3. Taxes locales CVAE Barème et appréciation du chiffre d affaires : En cas de scission, la condition relative à la détention de capital de l entité à laquelle l activité est transmise, est appréciée en totalisant les participations : soit de l ensemble des associés de l entreprise scindée réunis, soit de l entreprise détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l ensemble des associés de l entreprise scindée conditions de détention de la société à laquelle l activité est transmise doivent être remplies à un moment quelconque au cours des six derniers mois 47

48 3. Taxes locales CVAE Etablissement et paiement de la CVAE A compter du 01/01/2010 : Annualité de l impôt : principe : CVAE due par le redevable qui exerce l activité imposable au 1er janvier, dérogation en cas de restructuration : CVAE due par le redevable qui n exerce aucune activité au 01/01 et auquel l activité est transmise 48

49 3. Taxes locales CVAE Obligations déclaratives Maintien de l obligation de porter le montant de la VA/ sur la déclaration 1330 CVAE. Création d une déclaration distincte pour la liquidation de l impôt. 49

50 3. Taxes locales Etablissement et paiement de la CVAE : Obligation déclaratives CVAE déclaration des salariés (1330 CVAE) : à titre de simplification les salariés exerçant + de 3 mois dans des établissements situés dans plusieurs communes sont déclarés dans celui où la durée d activité est la plus élevée ; pour les effectifs des entreprises de transport, la LFR 2010 précise que les effectifs affectés aux véhicules sont déclarés en 2011, au local ou au terrain qui constitue le lieu de stationnement habituel des véhicules ou à défaut au local où ils sont entretenus ou réparés : à défaut au principal établissement. 50

51 3. Taxes locales CVAE Etablissement et paiement de la CVAE : Déclaration annuelle et déclaration liquidative à souscrire dans les 60 jours de la disparition de l entreprise ou du décès de l exploitant. Déclaration de CVAE par voie électronique pour les entreprises relevant de la DGE. 51

52 3. Taxes locales CVAE Etablissement et paiement de la CVAE : Paiement : Acomptes : Si montant CVAE < acomptes : remboursement dans les 60 jours suivant le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai. Si montant CVAE > acomptes : Si versements des acomptes son inexacts de différence du dixième : majoration de 5% Solde : suppression de la possibilité d imputer sur le solde de CVAE l estimation forfaitaire de l impact des exonérations facultatives de CFE Contentieux : le délai de réclamation = celui de la CFE : un an. 52

53 3. Taxes locales CVAE DÉGRÈVEMENTS DE CET Plafonnement en fonction de la VA : pour le plafond de 3 % de la VA, le montant de la CFE à plafonner est ajusté en fonction du rapport entre la durée de la période de référence de la CVAE et l année civile en cas de TUP, cession ou cessation d activité. Exemple : TUP au 30/06 de l année, plafonnement calculé en comparant la VA à 50 % de la CFE. 53

54 4. Crédits d impôt Crédit d impôt intéressement Rappel du dispositif actuel : Conclusion d un accord d intéressement avant le 31/12/2014 Conclusion d un avenant prévoyant une augmentation CI de 20 % des versements effectués à ce titre Aménagements : Désormais réservé aux entreprises de moins de 50 salariés Relèvement de 20 % à 30 % Plafonnement communautaire : euros sur période glissante de 3 exercices fiscaux Prise en compte de l ensemble des aides Entrée en vigueur : Primes versées à compter de 2011

55 4. Crédits d impôt Crédit d impôt intéressement Modification évaluation des dépenses de fonctionnement : A compter du 1 er janvier 2011 : Montant des dépenses = 50 % des dépenses de personnel + 75 % de la dotation aux amortissements de recherche Exemple : Les dépenses engagées pour les activités de recherche sont les suivantes : Dotation aux amortissements des immobilisations : Personnels : 3 M Dépense de fonctionnement = ( x 75 %) + (3 M x 50 %) =

56 4. Crédits d impôt Crédit d impôt recherche Plafonnement des dépenses confiées à des organismes de recherche privés : A compter du 1 er janvier 2011 : Les dépenses de recherche confiées à des organismes de recherche privés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés sont retenues dans la limite de 3 fois le montant des autres dépenses de recherche ; Cette limitation ne s applique pas aux organismes de recherche publics. Application de la limite avant la mesure de plafonnement des dépenses externes de recherche à 10 M ou 2 M d. Exemple : Réalisation de dépenses de recherche : 2 M Recours à une entreprise privée agréée : 9 M (< à 10 M ) Montant des dépenses de sous-traitance à retenir pour le calcul du crédit impôt recherche : 2 M x 3 = 6 M

57 4. Crédits d impôt Crédit d impôt recherche Détermination du crédit d impôt recherche : A compter du 1 er janvier 2011 : Déduction des sommes versées à des intermédiaires de l assiette du crédit d impôt : Des success fees versés à des intermédiaires Des rémunérations forfaitaires qui excèdent le plus élevé des deux montants suivants : % du total des dépenses de recherche éligibles minoré des subventions publiques reçues

58 4. Crédits d impôt Crédit d impôt recherche Détermination du crédit d impôt recherche : Exemple 1 : Réalisation de dépenses de recherche, après déduction des subventions publiques : Crédit d impôt recherche potentiel : Sommes versées à un intermédiaire : 20 % du CIR obtenu en définitive (R) R = ( % R) x 20 % R = ( x 20 %)/1,06 = Assiette du CIR : = CIR définitif : x 30 % =

59 4. Crédits d impôt Crédit d impôt recherche Détermination du crédit d impôt recherche : Exemple 2 : Dépenses de recherche après déduction des subventions publiques : CIR potentiel : Honoraires versés aux conseils : Honoraires > à Seuil de 5 % du montant des dépenses éligibles : x 5 % : Rémunération à déduire de l assiette : = Assiette du CIR : = CIR définitif : x 30 % =

60 4. Crédits d impôt Crédit d impôt recherche Taux majorés applicables au cours des deux premières années : A compter du 1 er janvier 2011: Abaissement des taux majorés : 1ère année : taux majoré du crédit d impôt : 40 % (au lieu de 50 %) 2ème année : taux majoré du crédit d impôt : 35 % (au lieu de 40 %) Renforcement des conditions d application du taux majoré : Si l entreprise n a pas, au titre des cinq années précédentes, bénéficié du crédit d impôt Si aucun lien de dépendance entre l entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d impôt durant les cinq années précédentes Le capital de l entreprise ne doit pas être détenu à 25 % au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des cinq dernières années 25 % du capital d une autre entreprise n ayant plus d activité et ayant bénéficié du crédit d impôt au cours de la même période de cinq années.

61 4. Crédits d impôt Crédit d impôt recherche Utilisation du crédit d impôt : A compter du 1 er janvier 2011 : Situation des entreprises autres que les PME : fin du remboursement immédiat de la créance, imputation sur l impôt dû au titre des trois années suivant, et remboursement à l expiration de cette période. Situation des PME qui répondent à la définition communautaire : créance immédiatement remboursable, et ce de façon définitive après imputation du crédit d impôt sur l impôt dû.

62 4. Crédits d impôt Crédit d impôt recherche Obligations déclaratives : A compter du 1 er janvier 2011 : Entreprises créées depuis moins de deux ans : La demande de remboursement immédiat doit être accompagnée des pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche effectuées. Entreprises qui engagent plus de 100 millions d de dépenses : A la déclaration 2069 A doit être joint un état décrivant : la nature des travaux L état d avancement du programme Les moyens matériels et humains directs ou indirects A défaut d état, une amende de sera due (1729 B, 1 du CGI).