Décrets, arrêtés, circulaires

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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Arrêté du 17 juillet 2006 fixant pour l année 2006 le barème des versements prévus aux articles L , L , L , L et L du code de la sécurité sociale, à l article L du code rural et à l article 3 ter du décret n o du 2 octobre 1973 NOR : SANS A Le ministre de l économie, des finances et de l industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l agriculture et de la pêche, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D , D , D et D ; Vu le code rural, notamment l article D ; Vu le décret n o du 2 octobre 1973 modifié portant application de l article L du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes ou d activité antérieures au 1 er janvier 1973, notamment l article 3 ter ; Vu le décret n o du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d études supérieures et d activité et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu l avis du conseil d administration de la Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 avril 2006, Arrêtent : Art. 1 er. Le barème du versement, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l article D et à l article D du code de la sécurité sociale, applicable, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Régime général et régimes alignés des artisans et commerçants AU TITRE DU AU TITRE DU TAUX ET DE LA PRORATISATION < à 0,75 P (*) De 0,75 à 1 P (**) 1 P (*) et + < à 0,75 P (*) De 0,75 à 1 P (**) 1 P (*) et ,82 % ,66 % ,90 % ,78 % ,98 % ,90 % ,07 % ,03 % ,26 % ,31 % ,45 % ,59 % ,64 % ,88 % ,84 % ,17 % ,04 % ,47 % ,25 % ,78 % ,46 % ,09 % ,67 % ,40 % ,89 % ,72 % ,10 % ,04 % ,32 % ,37 % ,54 % ,69 % 3 012

2 AU TITRE DU AU TITRE DU TAUX ET DE LA PRORATISATION < à 0,75 P (*) De 0,75 à 1 P (**) 1 P (*) et + < à 0,75 P (*) De 0,75 à 1 P (**) 1 P (*) et ,76 % ,02 % ,99 % ,36 % ,23 % ,71 % ,46 % ,05 % ,69 % ,40 % ,93 % ,76 % ,18 % ,12 % ,42 % ,48 % ,66 % ,84 % ,90 % ,20 % ,15 % ,56 % ,40 % ,93 % ,65 % ,29 % ,89 % ,65 % ,13 % ,01 % ,36 % ,35 % ,58 % ,68 % ,81 % ,02 % ,04 % ,36 % ,27 % ,70 % ,49 % ,03 % ,70 % ,34 % ,91 % ,65 % ,09 % ,92 % ,25 % ,15 % (*) En euros ; P = plafond de la sécurité sociale. (**) En pourcentage du salaire ou du revenu annuel. Art. 2. Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l article D du code de la sécurité sociale, applicable, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Régime des cultes TAUX et proratisation TAUX et proratisation Art. 3. Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l article D du code de la sécurité sociale, applicable et effectué au titre du 1 o de l article D du même code, est fixé conformément au tableau ci-dessous :

3 Professions libérales Barème 2006 (1 o de l article D ). Versement pour un trimestre < ou = à 75 % P REVENU VISÉ AU 3 o DE L ARTICLE D DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE > 75 % P et < 80 % P > ou = 80 % P et < 85 % P > ou = 85 % P et < 90 % P > ou = 90 % P et < 95 % P > ou = 95 % P et < 100 % P 100 % P = plafond de la sécurité sociale. Art. 4. Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l article D du code de la sécurité sociale, applicable et effectué au titre du 2 o de l article D du même code, est fixé conformément au tableau ci-dessous :

4 Professions libérales Barème 2006 (2 o de l article D ). Versement pour un trimestre < ou = à 75 % P REVENU VISÉ AU 3 o DE L ARTICLE D DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE > 75 % P et < 80 % P > ou = 80 % P et < 85 % P > ou = 85 % P et < 90 % P > ou = 90 % P et < 95 % P > ou = 95 % P et < 100 % P 100 % P = plafond de la sécurité sociale. Art. 5. Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l article D du code de la sécurité sociale, applicable, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Avocats

5 Art. 6. Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l article D du code rural, applicable, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Agriculteurs non salariés 1 o TAUX DE LA PENSION 2 o TAUX ET POINTS Montant variable Montant variable selon le revenu selon le revenu et compris entre et compris entre les montants les montants indiqués dans les indiqués dans les colonnes ci-contre colonnes ci-contre

6 1 o TAUX DE LA PENSION 2 o TAUX ET POINTS R = revenu. P = plafond de la sécurité sociale.

7 Art. 7. Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable aux personnes affiliées au régime vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et visées audit article, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Artisans affiliés uniquement avant 1973 () MONTANT DU VERSEMENT POUR 1 TRIMESTRE 1 o Taux de la pension 2 o Taux et points Art. 8. Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable aux personnes affiliées au régime vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Commerçants affiliés uniquement avant 1973 () MONTANT DU VERSEMENT POUR 1 TRIMESTRE 1 o Taux de la pension 2 o Taux et points Art. 9. Le directeur du budget au ministère de l économie, des finances et de l industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 juillet Le ministre de la santé et des solidarités, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, F. LE MORVAN Le ministre de l économie, des finances et de l industrie, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur, F. CARAYON Le ministre de l agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur de la protection sociale, P. ABRAHAM