MASSIP JACQUES. Conseiller doyen honoraire ä la Cour de cassation LENOUVEAU DROIT DIVORCE DEFRENOIS

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1 DEFRENOIS JACQUES MASSIP Conseiller doyen honoraire ä la Cour de cassation LENOUVEAU DROIT DU DIVORCE

2 Plan detaille de la circulaire PREMIERE PARTIE: LA REFORME DU DIVORCE I. Cas de divorce Divorce par consentement mutuel 3jg 1.1. Champ d'application 3jg 1.2. Conditions 31g 2. Divorce accepte 3jg 2.1. Conditions Caracteristiques de l'acceptation Divorce pour alteration definitive du lien conjugal Cas vise par l'alinea 1 de l'article Cas vise par l'alinea 2 de l'article Divorce pour faute Modification du fondement de la demande en divorce Modification conjointe du fondement de la demande Passerelle divorce contentieux-divorce par consentement mutuel Passerelle divorce pour alteration definitive du lien conjugal ou pour faute-divorce accepte Modification unilaterale du fondement de la demande 322 II. Procedure de divorce Procedure applicable au divorce par consentement mutuel Fotme et contenu de la demande Requete Documents annexes Deroulement de l'audience Refus d'homologuer Motifs de refus Ordonnance d'ajournement Mesures provisoires Procedure posterieure ä la decision d'ajournement Voies de recours Delivrance de la copie executoire du jugement 326

3 372 LE NOUVEAU DROIT DU DIVORCE^, Jtmrmm^,,,«2. Procddure applicable aux autres cas de divorce Dispositions generales Requete initiale Absence d'indication des motifs du divorce Mention des demandes formees au titre des mesures provisoires et d'un expose' sommaire de leurs motifs Mesures urgentes Convocation des epoux Tentative de conciliation Mesures provisoires Cas de l'epoux place sous un regime de protection Contenu des mesures provisoires Regime des mesures provisoires Appel des mesures provisoires Modification des mesures provisoires Instance Introduction de l'instance Demande reconventionnelle Preuves et Obligation de communication Cas de l'epoux place sous sauvegarde de justice Dispositions particulieres selon le cas de divorce Divorce accepte Acceptation des epoux formalisee lors de l'audience de conciliation Acceptation des epoux formalisee entre l'audience de conciliation et l'introduction de l'instance Acceptation des epoux formalisee apres Tintroduction de l'instance Divorce pour alteration definitive du lien conjugal Divorce pour faute Voies de recours 335 III. Consequences du divorce Date des effets du divorce Abrogation du delai de viduite^ Date et report des effets du divorce Dispositions communes ä tous les cas de divorce Nom 33g 2.2. Liberalites et avantages matrimoniaux Donations de biens presents Dispositions ä cause de mort Avantages matrimoniaux Droits que les epoux tiennent de la loi ou des Conventions passees avec des tiers Conventions pour la liquidation du regime matrimonial 337

4 ANNEXES Dispositions particulieres aux divorces autres que par consentement mutuel Dommages et interets Dispositions relatives ä la liquidation du regime matrimonial Liquidation au stade du divorce Liquidation au stade de l'apres-divorce Reglement conventionnel des consequences du divorce Logement conjugal Prestation compensatoire Droit ä prestation compensatoire Principe Definition inchangee Domaine elargi Exception : Fequite Fixation et modalites de versement de la prestation compensatoire Capital Formes du capital Incidences fiscales Paiement du solde du capital indexe Rente viagere Accords entre epoux Execution provisoire Modification de la prestation compensatoire Revision des modalite's de paiement du capital echelonne Revision de la rente viagere Substitution d'un capital ä la rente Deces du debiteur Principe : prelevement de la prestation sur l'actif successoral Cas du capital echelonne Cas de la rente Exception : Option des hdritiers pour maintenir les modalites de paiement anterieures Regime de l'option Effets de l'option 348 IV. Separation de corps Demandes Präsentation des demandes 348 L2. Examen des demandes Tableau: ordre d'examen des demandes en divorce et en Separation de corps Consequences de la Separation de corps Usage du nom du conjoint Droits successoraux Devoir de secours Fin de la Separation de corps 351» Eviction du conjoint violent 351»I. Dispositions transitoires Demandes en divorce ou en Separation de corps Demandes en divorce " Application de la loi nouvelle s'agissant des cas de divorce 352

5 374 LE NOUVEAU DROIT DU DIVORCE Cas du divorce par consentement mutuel Autres cas de divorce Application de la loi nouvelle aux dispositions de l'onc Conditions d'application de la loi nouvelle lorsque l'assignation a ete delivree avant le l"janvier Demandes en Separation de corps Demandes aux fins de conversion de la Separation de corps en divorce Voies de recours Dispositions applicables ä la prestation compensatoire Revision de la prestation compensatoire Revision de la rente Revision des modalites de paiement du capital echelonne Apurement de la prestation compensatoire Deces du debiteur Dispositions applicables aux liberalites et avantages matrimoniaux Dispositions applicables en dehors de toute procedure de divorce Dispositions applicables dans le cadre d'une procedure de divorce Divorce prononce sous l'empire de la loi ancienne Divorce prononce selon les dispositions de la loi nouvelle Donations de biens presents et avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage Dispositions ä cause de mort et avantages matrimoniaux qui prennent effet ä la dissolution du regime matrimonial 357 VII. Application speciale de la loi ä certains territoires Cas de l'alsace-moselle Cas de la Nouvelle Caledonie, de la Polynesie fran^aise, de Wallis-et-Futuna et de Mayottc 358 DEUXIEME PARTIE: LA REFORME DE LA PROCEDURE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES I. Regles applicables ä toutes les procedures y compris le divorce et la Separation de corps Competence tertitoriale Publicite des debats et des decisions Execution provisoire Conciliation et mediation Enquete sociale 361 II. Regles applicables ä toutes les procedures hors divorce et Separation de corps Saisine du JAF Modalites de saisine Modalites de convocation en cas de saisine par requete Convocation du demandeur 363

6 ANNEXES Convocation du defendeur Mentions portees a la connaissance des parties Regles d'assistance et representation Oralite des debats Notification des decisions Nature des decisions et delai d'appel 365 III. Procedures exceptionnelles derogeant en tout ou partie aux regles applicables devant le juge aux affaires familiales (prevues au I et II) Delegation de l'autorite parentale Fixation des relations entre l'enfant et ses ascendants ou les tiers Fixation de la residence de l'enfant chez un tiers Changement de prenom Mesures urgentes prevues par l'article du Code civil 367 IV. Rappel de certaines dispositions financieres en matiere de frais d'instance et d'aide juridictionnelle Provision pour frais d'instance Indemnite allouee au titre de l'article 700 du NCPC 368