Sont admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l exercice de la profession de notaire :

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1 Le Centre de Formation Professionnelle Notariale est un établissement d'utilité publique placé sous l'autorité du Centre National de l'enseignement Professionnel Notarial et sous le contrôle du garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Directeur du CFPN de Strasbourg : Maître Jean-Marie OHNET, Notaire. Le Centre de Formation professionnelle : - Assure l enseignement professionnel en vue de la préparation au diplôme de notaire, - Organise et contrôle le stage en liaison avec les employeurs des stagiaires, - Participe à la formation professionnelle continue des notaires et des collaborateurs, - Organise tous enseignements et formations répondant aux besoins de la profession. Pour devenir notaire, 2 voies possibles : 1) VOIE PROFESSIONNELLE : L'enseignement professionnel notarial est assuré par le Centre de Formation Professionnelle Notariale, en vue de la préparation au DIPLÔME DE NOTAIRE. Pour être admis dans un centre de formation professionnelle de notaires, les candidats ayant obtenu un diplôme national de master en droit ou l un des diplômes admis en dispense pour l exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l enseignement supérieur, déposent, au plus tard le 1 er juin de chaque année, un dossier de candidature auprès du centre de formation de leur choix. Sont admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l exercice de la profession de notaire : - tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion et délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à cet effet ; - tout diplôme conférant le grade de master et sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion ; - tout diplôme, visé par le ministre chargé de l enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion et délivré par un établissement d enseignement supérieur privé reconnu par l Etat. Le dossier de candidature, soumis à la commission de sélection, comporte : - une lettre de motivation du candidat ; - la copie de documents justifiant de l identité du candidat, de sa nationalité et de son domicile ; - tout document justifiant de l obtention du diplôme national de master en droit ou de l inscription en seconde année de ce diplôme ;

2 - les relevés de notes obtenues par le candidat pendant l ensemble de son cursus postbaccalauréat ; - une déclaration sur l honneur relative au nombre de candidatures soumises à l examen les années antérieures d un quelconque centre de formation professionnelle de notaires. Les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme national de master au jour de la clôture des inscriptions doivent justifier de son obtention au plus tard avant l entretien individuel de sélection. Une commission de sélection examine les dossiers de candidature et établit la liste des candidats retenus pour se présenter à un entretien individuel, au plus tard le 15 juillet de chaque année. L entretien individuel de sélection est organisé au plus tard le 15 septembre de chaque année. Cet entretien, qui comporte une discussion de vingt minutes avec la commission de sélection, doit permettre d apprécier la culture juridique du candidat, sa personnalité et sa motivation pour accéder à la préparation au métier de notaire. Au terme des entretiens individuels de sélection, la commission établit la liste des candidats admis à suivre l enseignement dispensé dans le centre de formation professionnelle. Cette liste est portée à la connaissance des candidats au plus tard le dernier jour ouvré du mois de septembre de chaque année. Nul ne peut présenter plus de trois candidatures à l admission dans un centre de formation professionnelle notariale. Les étudiants inscrits dans un centre de formation professionnelle notariale reçoivent une formation de trente et un mois, répartie en six modules d enseignement. Au programme : Module initial : Droit professionnel notarial - Présentation de la profession notariale (attributions du notaire, spécificité de l acte notarié) - Déontologie, discipline et responsabilité - Organisation professionnelle - Conditions d exercice de la profession - Comptabilité notariale et taxe - Droit social notarial - Gestion de l office - Evaluation et négociation immobilières (panorama) - Gestion de patrimoine (panorama) - Techniques de dématérialisation (TIC, téléactes, signature électronique). Deuxième module : Droit de la famille I - Régimes matrimoniaux (régime primaire, régime légal de communauté, régime conventionnel) - Changement de régime matrimonial - Régime légal (composition, gestion, dissolution et liquidation) - Pratique notariale du divorce - Situation patrimoniale des concubins et des partenaires soumis à un PACS

3 - Droit de l indivision (légale et conventionnelle) - Droit international privé des régimes matrimoniaux - Personnes protégées (mineur, majeur, fiducie, gestion) - Mandat de protection future. Troisième module : Droit immobilier I - Droit foncier privé (servitudes, mitoyenneté) - Droit foncier public (droit de préemption, domanialité, expropriation) - Droit de l urbanisme intéressant le notariat - Copropriété - Avant-contrats - Ventes d immeubles existants - Publicité foncière - Sûretés-fiducie - Fiscalité immobilière. Quatrième module : Droit de l entreprise - Comptabilité des entreprises - Baux commerciaux - Opérations sur fonds de commerce - Sociétés civiles et commerciales - Procédures collectives - Procédures civiles d exécution - Aspects juridiques et fiscaux de la transmission de l entreprise (à titre onéreux/à titre gratuit). Cinquième module : Droit de la famille II - Principes de la filiation - Etat-civil Nationalité - Successions et libéralités : ouverture de la succession, dossier de la succession ; règlement de la succession légale : principes de dévolution - Transmission de la succession (option, saisine, administration, mandat posthume) - Libéralités (testaments et donations) : conditions de validité communes, conditions de validité spécifiques (testaments, donations notariées), dons manuels, donations déguisées et indirectes - Donations graduelles, résiduelles - Droits du conjoint survivant (succession légale ou volontaire) - Donations entre époux, cumul QDO/QDS entre époux - Partage de la succession : opérations préalables, rapports et réductions des libéralités, partage amiable ou judiciaire, attribution préférentielle - Liquidation et partage d une succession en présence de libéralités : méthodologie et cas pratiques - Déclaration de succession (fiscalité) : actif et passif, abattements, liquidation et paiement des droits

4 - Fiscalité des donations - Droit international privé des successions. Sixième module : Droit immobilier II - Droit rural - Droit des collectivités territoriales - Droit de la construction : autorisations d urbanisme (division des sols, permis de construire, etc.), promotion immobilière (sociétés de construction, ventes d immeubles à construire, ventes d immeubles à rénover), cession de terrains contre locaux à construire, bail à construction et crédit-bail, contrats de construction de maisons individuelles, fiscalité des opérations de construction - Assurances. Les enseignements du module initial sont dispensés pendant un mois à temps plein. Les cinq modules d enseignements suivants sont dispensés par périodes de six mois, alternant formation théorique et pratique professionnelle. Chacun des six modules est sanctionné par une session d examen qui comporte une épreuve écrite et une épreuve orale. Les dates des épreuves sont fixées par le conseil d administration du Centre national de l enseignement professionnel notarial. L épreuve écrite, d une durée de quatre heures, consiste en la rédaction d une consultation, d un cas pratique ou d actes. L épreuve orale consiste en un exposé-discussion de vingt minutes, sur une question tirée au sort par le candidat, et après une préparation d une heure. En cas d échec à l examen du module initial, le candidat peut être autorisé à poursuivre sa formation, sous réserve de s engager à se présenter à nouveau aux épreuves de ce module au cours de l année qui suit son échec. Après deux échecs au module initial, il est mis fin à sa formation. En cas d échec à un ou plusieurs des cinq autres modules de formation, le candidat peut se présenter à une nouvelle session d examen avant la fin de sa formation. A l exception du module initial, trois échecs à l examen sanctionnant l un des cinq autres modules, entraînent l exclusion définitive de la formation. Si aux termes d un délai de dix ans à compter de son inscription à un centre de formation professionnelle de notaires, le candidat n a pas obtenu les six modules de sa formation, la formation prend fin. Le candidat ayant suivi l enseignement du module initial consacré aux spécificités juridiques et professionnelles du notariat, peut être admis au stage. Les personnes admises au stage portent le

5 titre de notaire-stagiaire. Elles sont inscrites sur le registre du stage tenu à cet effet par le centre de formation professionnelle dans le ressort duquel elles exerceront les activités de stage. La durée du stage, comprenant des travaux de pratique professionnelle effectués auprès d un notaire, est de trente mois pour les candidats au diplôme de notaire. Ces travaux sont complétés par la rédaction d un rapport de stage soutenu dans l année qui suit la réussite à l ensemble des modules d enseignement. Ce rapport de stage rend compte des travaux de pratique professionnelle et développe les aspects juridiques de l un des dossiers suivis par l étudiant au cours de son stage. A l issue de cette soutenance, le certificat de fin de stage est délivré. Le diplôme de notaire est délivré par le Centre national de l enseignement professionnel notarial aux candidats ayant passé avec succès les épreuves des examens terminaux de chaque module et obtenu le certificat de fin de stage. 2) VOIE UNIVERSITAIRE : Après le MASTER 2 de droit notarial, accomplissement de 2 ans de stage dans un office de notaire en qualité de notaire-stagiaire, avec inscription sur le registre de stage tenu par le Centre de Formation Professionnelle Notariale dont dépend l'office dans lequel est effectué le stage, et inscription à l'université pour participer activement à l'enseignement dispensé, divisé en 4 semestrialités, sanctionnées chacune par un examen comprenant des épreuves écrites et orales. Rédaction et soutenance d'un rapport de stage au plus tard dans l'année civile suivant celle d'obtention de la dernière semestrialité. Le Diplôme Supérieur du Notariat est délivré par les Universités ayant passé à cette fin une convention avec le Centre national de l enseignement professionnel notarial. Ce diplôme est conféré aux candidats ayant accompli trois années de scolarité (Master 2 de droit notarial, 1 ère et 2 ème année de formation au DSN), obtenu le certificat de fin de stage délivré par le centre de formation professionnelle et satisfait aux épreuves du contrôle des connaissances organisées par l Université. Cette formation est ouverte à l'universite STRASBOURG. Pour renseignements et inscriptions en voie universitaire, s'adresser à : La Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion 1 Place d'athènes BP STRASBOURG Cedex Tél : site : www-faculte-droit.u-strasbg.fr

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