TERMES ET CONDITIONS POUR LE PROGRAMME DE CARTE DE PLATINUM VISA PRÉPAYÉ D AFRASIA BANK LIMITED

Transcription

1 1. TERMES ET CONDITIONS POUR LE PROGRAMME DE CARTE DE PLATINUM VISA PRÉPAYÉ D AFRASIA BANK LIMITED Ce document constitue le contrat («Contrat»), décrivant les termes et les conditions dans lesquelles une carte de Platinumprépayée Visa vous a été émise par AfrAsia Bank Limited. En acceptant et en utilisant cette carte, vous acceptez d être lié par les termes et conditions contenues dans ce Contrat. Dans ce Contrat, «Carte» signifie la carte de Platinum prépayée Visa d AfrAsia Bank Limited délivré par AfrAsia Bank Limited. «Vous», «votre» et «Titulaire» signifient la personne qui a reçu la Carte et est autorisée à la détenir et à l utiliser conformément à ce Contrat. Nous, «notre» et «la Banque» signifient AfrAsia Bank Limited, nos successeurs, filiales ou cessionnaires. La Carte restera la propriété de la Banque et nous doit être remise sur demande. La Carte n est pas transférable, et peut être annulée, reprise ou révoquée à tout moment et sans préavis, conformément aux lois applicables. Veuillez lire attentivement ce Contrat et conservez le pour référence ultérieure. 2. DÉFINITIONS La Carte est une carte de débit prépayée. La Carte vous permet d accéder aux fonds que vous déposez sur la Carte. La Carte ne constitue pas un compte chèque, d épargne ou autre compte en banque et n est pas reliée de quelque sorte à tout autre compte que vous pourriez avoir. La Carte n est pas une carte de crédit. Vous ne recevrez aucun intérêt sur les fonds chargés sur la Carte. Utilisateurs autorisés : Vous pouvez demander une carte supplémentaire pour une autre personne. Vous pouvez également autoriser une autre personne d avoir accès à votre Carte ou à votre numéro de Carte. Toutefois, si vous le faites, vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées avec la Carte ou son code par ces personnes. Vous devez nous aviser de révoquer la permission pour toute personne que vous avez précédemment autorisé à utiliser votre Carte. Vous êtes responsable de toutes les transactions et les coûts encourus par vous ou par toute autre personne que vous avez autorisée. Si vous nous dites de révoquer l utilisation par une autre personne de votre Carte, nous pouvons annuler votre Carte et émettre une nouvelle Carte avec un numéro différent. Vous êtes entièrement responsable de l utilisation de chaque Carte selon les termes de ce Contrat. Chaque Titulaire et chaque visiteur du site (adresse de site Web spécifique banque liée a GTP) accepte ces termes et conditions, tel que modifiés de temps à autre. Si vous n acceptez pas ces termes et conditions, veuillez ne pas utiliser la Carte. Pour devenir Titulaire d une carte, vous devez être une personne qui peut légalement conclure et former des contrats en vertu de la loi applicable. En participant au programme de Carte, vous garantissez l exactitude factuelle des informations, que vous nous avez soumises, y compris, votre vrai nom, Identité gouvernementale, une adresse postale valide et l adresse de votre domicile (si différente), date de naissance et numéro de téléphone. Si vous falsifiez, ou omettez de fournir les renseignements demandés, nous pouvons annuler votre Carte. Numéro d Identification personnel: Nous pouvons, à notre discrétion, vous donner un numéro d Identification personnel («PIN»). Si nous vous donnons un code PIN, vous pouvez utiliser votre carte, pour obtenir des liquidités de n importe quel guichet automatique bancaire («GAB») ou à n importe quel dispositif de points de vente (TPE) qui nécessite l entrée d un code PIN et qui porte la marque Visa, PULSE ou Interlink. Toutes les transactions GAB sont traitées comme des opérations de retrait en espèces. Vous ne devez pas écrire ou garder votre PIN avec votre Carte. Si vous croyez que quelqu un a gagné l accès non autorisé à votre PIN, vous devez nous informer immédiatement, suivant les procédures décrites dans le paragraphe intitulé «Votre responsabilité pour les transferts non autorisés». Chargement de votre Carte : Vous pouvez ajouter des fonds sur votre Carte, appelée «chargement de valeur», à tout moment. Nous nous réservons le droit de refuser d accepter une opération de chargement particulière. (Il n y a aucune limite sur le nombre de fois que vous pouvez charger de la valeur sur votre Carte.) Toutefois, la charge de valeur maximale, que vous pouvez placer sur votre Carte lorsque agrégées avec toutes les autres cartes sur lesquelles vous avez autorité est limitée. Vous vous engagez à présenter la Carte et à répondre aux exigences d identification pour toutes les opérations de chargement. Utilisation de votre Carte : Vous pouvez utiliser votre Carte pour acheter ou louer des biens ou services partout où la Carte est acceptée tant que vous ne dépassez pas la valeur disponible sur votre Carte. Vous êtes responsable de toutes les transactions initiées par l utilisation de votre Carte. Si vous autorisez un tiers à utiliser votre Carte, nous allons traiter cela comme si vous avez autorisé une telle utilisation, et vous serez responsables de toutes les transactions soumises à une 1

2 telle utilisation. Si vous n avez pas suffisamment de valeur chargée sur votre carte, vous pouvez demander au marchand de facturer une partie de l achat à la Carte et payer le solde en argent comptant ou par un autre moyen, ce qui constitue une «transaction scindée». Certains marchands n autorisent pas les transactions scindées. Certains marchands vous permettront seulement de faire une transaction scindée que si vous payez le solde en espèces. Si vous utilisez votre numéro de Carte sans présentation de celle-ci (par exemple, pour un achat internet, vente par correspondance ou achats par téléphone), l effet juridique sera la même, comme si vous utilisiez la Carte elle-même. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons limiter le montant ou le nombre de transaction, que vous pouvez faire sur votre Carte. Votre Carte ne peut pas être échangée contre de l argent. Vous pouvez utiliser votre Carte pour un retrait en espèces à un GAB. Vous ne pouvez utiliser votre Carte pour des jeux d argent en ligne. Vous ne pouvez utiliser votre carte pour toute transaction illégale ou permettre à quiconque de le faire. Si vous le faites, vous serez responsable de cette utilisation. Nous pouvons à tout moment suspendre, restreindre ou annuler votre Carte pour l une des raisons qui suivent : Nous sommes préoccupés par la sécurité de votre compte ou par les Cartes que nous vous avons émises ; Nous soupçonnons que votre compte est utilisé de manière frauduleuse ou non autorisé ; Ou nous avons besoin de le faire pour nous conformer à la loi. Vous devriez garder une trace de la quantité de valeur chargée sur les Cartes. Vous pouvez nous appeler au numéro du Service à la clientèle qui figure sur votre Carte à tout moment pour obtenir la valeur actuelle de votre carte. Chaque fois que vous utilisez votre Carte, vous nous autorisez à réduire la valeur disponible sur votre Carte du montant de la transaction plus les frais applicables. Vous n êtes pas autorisé à dépasser le montant disponible sur votre Carte à cause d une transaction individuelle ou une série de transactions. Néanmoins, si une transaction dépasse le solde des fonds disponibles sur votre carte (création d une «pénurie»), vous demeurerez entièrement responsable envers nous, pour le montant de la transaction plus les frais applicables. Vous acceptez de nous payer promptement la pénurie et les frais applicables à la pénurie. Nous nous réservons également le droit d annuler cette Carte si vous créez une ou plusieurs pénuries avec votre Carte. Vous n avez pas le droit d arrêter le paiement de toute transaction effectuée avec votre Carte. Si vous autorisé une opération et ensuite vous ne parvenez pas à faire un achat, comme prévu, l approbation peut générer un blocage du montant de fonds. Veuillez noter que nous n avons aucun contrôle sur le moment où un marchand liquide une transaction déjà autorisée. Lorsque vous utilisez votre Carte pour louer un véhicule, une chambre d hôtel, ou pour faire d autres achats, le commerçant peut engager un blocage de fonds. Les marchands peuvent initier des blocages d autorisation pour de nombreuses raisons, y compris pour respecter des exigences de «dépôt de garantie» ou pour s assurer que les fonds soient disponibles lorsque vous avez terminé votre transaction. Les fond, chargés sur votre Carte et qui sont assujettis à un blocage ne seront pas disponibles pour effectuer pour d autres achats ou retraits GAB. 3. RETOURS ET REMBOURSEMENTS Si vous avez droit à un remboursement pour une raison quelconque pour des biens ou services obtenus avec votre Carte, vous convenez d accepter des crédits sur votre Carte pour tels remboursements. Les montants crédités sur votre Carte pour ces remboursements ne sont pas toujours immédiatement disponibles. Alors que les remboursements des marchands sont crédités dès qu ils sont reçus, nous n avons aucun contrôle sur l envoi par un marchand d une transaction de crédit et il est possible que le remboursement ne soit pas disponible pour un certain nombre de jours après la date de l opération de remboursement. 2

3 4. TRANSACTIONS À L ÉTRANGER Si vous obtenez vos fonds (ou faites un achat) dans une monnaie autre que la devise dans laquelle votre Carte a été émise, le montant déduit de vos fonds sera converti par Visa en un montant dans la devise de votre Carte. Visa établira un taux de conversion de devise en utilisant un taux choisi par Visa dans la gamme des taux disponibles dans les marchés des changes en gros pour la date de traitement central applicable, et ce taux peut différer des taux que Visa lui-même reçoit, ou bien utilisera le taux commandé par le gouvernement en vigueur à la date de traitement central. Dans chaque cas, plus ou moins tout ajustement déterminé par nous en temps qu émetteur. 5. REÇUS Vous devriez obtenir un reçu au moment de faire une transaction ou obtenir des espèces à l aide de votre Carte. Vous vous engagez à conserver votre reçu pour vérifier vos transactions. 6. EXTRAITS DE COMPTE PÉRIODIQUES Un relevé de compte constamment mis à jour, en version électronique, est disponible sur le site Internet d AfrAsia Bank Limited. Le relevé sera disponible gratuitement et indépendant de la fréquence d utilisation de votre compte. 7. CONFIDENTIALITÉ Nous pouvons divulguer des informations à des tiers sur votre Carte ou sur les transactions que vous effectuez : Lorsque c est nécessaire pour compléter les transactions; Afin de vérifier l existence et l état de votre Carte pour un tiers, tel qu un marchant; Afin de satisfaire aux exigences juridiques de la déclaration, ordonnance du tribunal ou organisme gouvernemental; Si vous nous donnez votre permission écrite, ou; À nos employés, auditeurs, sociétés affiliées, fournisseurs ou conseillers selon les besoins. 8. NOTRE RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUT DE COMPLÉTER LES TRANSACTIONS En aucun cas nous serons responsables des dommages indirects (incluant la perte de profits), dommages extraordinaires, spéciaux ou punitifs. Nous ne pourrons pas être tenus responsables : Si, sans faute de notre part, vous n avez pas suffisamment de fonds disponibles sur votre Carte pour compléter la transaction; Si un commerçant refuse d accepter votre Carte; Si un GAB où vous faites un retrait d espèces n a pas assez de billets; Si un terminal électronique où vous faites une transaction ne fonctionne pas correctement, et que vous connaissiez le problème quand vous avez lancé l opération; Si l accès à votre carte a été bloqué après que vous avez déclaré votre Carte perdue ou volée; S il y a un blocage ou vos fonds sont soumis une procédure judiciaire ou autre charge, limitant leur utilisation; Si nous avons raison de croire que l opération demandée n est pas autorisée; Si des circonstances indépendantes de notre volonté (par exemple, incendie, inondation panne d ordinateur ou de communication) empêchent l achèvement de la transaction, en dépit des précautions raisonnables que nous avons prise; Toute autre exception inscrite dans notre contrat accord avec vous. 9. INDEMNITÉ Le Titulaire de la Carte indemnise et s engage à indemniser la Banque contre toutes les actions, procédures, charges, coûts et dépenses découlant de, ou d une conséquence du Titulaire de la Carte ne respectant pas les lois, les règles et les règlements en vigueur de temps à autre. 3

4 10. PERTE OU VOL DE LA CARTE OU CODE PIN Le Titulaire s engage à exercer le plus grand soin afin d éviter la perte, le déplacement ou le vol de la Carte. Toutefois, dans le cas où la Carte est perdue, déplacée ou volée ou si la Banque soupçonne qu une personne non habilitée connait le code PIN, le Titulaire doit informer immédiatement une agence de la Banque ou rapporter la situation : En appelant le numéro de la Hotline En se connectant sur son profil via internet et bloquant sa Carte Le Titulaire doit confirmer ce qui précède par écrit le jour ouvrable suivant. La personne qui a demandé la Carte et pour laquelle la Banque a émis la Carte sera seule responsable d informer la Banque dans le cas où la Carte a été perdue, déplacée ou volée et/ou demander une Carte de remplacement et/ou une réémission de PIN. La Banque peut exiger en outre que le Titulaire le signale à la police et produise un rapport à l unité de service où son compte est conservé comme preuve que ce rapport a été rendu. En cas de litige quant à la date de notification de toute perte, déplacement, de vol ou de vol présumé, l heure et la date de réception de la notification écrite auprès de la Banque, seront concluantes. Le rapport de perte, déplacement, vol, vol présumé ou abstraction de la Carte n aura aucune incidence sur tout accord de transaction effectuée s y rapportant ou ceux déjà réglée ou débités du compte du Titulaire. La Banque ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou dommage résultant de toute notification faite par téléphone, télégramme, télex ou autre, qui ne pourrait pas émaner du Titulaire et/ou qui n est pas en écrit. Si le Titulaire ne respecte pas la sécurité de la Carte ou du code PIN, le Titulaire peut avoir à supporter tous les coûts subis (y compris la perte de tout ou partie du fond) à la suite de l utilisation non autorisée de la Carte. 11. RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DE LA CARTE Le montant maximal de la responsabilité du détenteur de carte pour une utilisation non autorisée de la carte où elle est perdue, déplacée ou volée, est le montant maximal qui peut être retiré immédiatement avant l heure et la date du rapport à la Banque de la perte, du déplacement ou du vol de la Carte. Le Titulaire sera responsable de tout retrait ou paiement de marchandises et de services résultant de l utilisation de la carte ou le numéro de celle-ci, avant la date et l heure où il a informé la Banque de la perte, du déplacement ou du vol de la Carte. Le Titulaire ainsi ne sera pas responsable pour tout retrait ou paiement de biens et de services résultant de l utilisation de la carte, à compter de la date et l heure, qu il informe à la Banque. Notez que le Titulaire est responsable de confirmer cette déclaration par écrit à la Banque. 12. TRANSACTIONS CONTESTÉES Tout bordereau ou autre demande de paiement signée par le Titulaire et reçu par un marchand pour le paiement sera une preuve concluante que le montant inscrit sur ce bordereau ou autre requête a été correctement encouru par le Titulaire par l utilisation de la Carte à l exception de ces feuillets de frais ou d autres demandes de paiement qui ont été signés à une date postérieure à la notification du Titulaire à la Banque, quant à une transaction non autorisée ayant été effectuée grâce à l utilisation de la Carte et/ou du code PIN, ou de la Carte et/ou du code PIN ayant été autrement utilisées à mauvais escient, perdus ou volés, et La Banque ou le Titulaire ayant réussi à bloquer ces Cartes et/ou PIN. Le Titulaire doit informer La Banque avec promptitude raisonnable, s il est en désaccord avec toute transaction ou toute transaction non autorisée. Aucune réclamation ou action, quelle qu elle soit liée à une transaction ne sera acceptée après l expiration des 45 jours suivant la date de la transaction. Cela n interdit pas la Banque de débiter le compte du Titulaire de tout montant crédité par erreur au compte du Titulaire. 4

5 Dans les autres cas, si le Titulaire est d avis qu un montant a été débité par erreur de la Carte, le Titulaire doit aussi en informer immédiatement la Banque. Sur réception de ces informations, la Banque doit ouvrir une enquête. Au terme de l enquête subséquente, la Banque informera le Titulaire des résultats et conclusions sur les coordonnées fournies. 13. AUTRES TERMES Votre carte et vos obligations en vertu du présent Contrat ne peuvent être cédées. Nous pouvons transférer nos droits aux termes de ce Contrat. L utilisation et/ou la possession de votre Carte est sous réserve des règles applicables et les coutumes de toute chambre de compensation ou une autre association impliquée dans les transactions. Nous ne renonçons pas à nos droits en retardant ou en omettant de les exercer à tout moment. Si quelque disposition de ce Contrat doit être considérée comme invalide ou inapplicable en vertu de toute règle, Loi ou règlement de tout organisme gouvernemental, n affecte pas la validité ou l applicabilité des autres dispositions de ce Contrat. Ce Contrat sera régi par la loi de l Ile Maurice. Les parties conviennent que toute réclamation, action ou litige découlant de ce Contrat (et/ou des ayants droits du Titulaire) sont portées devant les tribunaux judiciaires à l Ile Maurice et les parties se soumettent à la compétence de ces juridictions. La Banque peut intenter toute action légale où procédure découlant de ce Contrat à tout tribunal ou une autre instance compétente dans toute juridiction et le Titulaire consent à cette juridiction. 14. AMENDMENT ET ANNULATION Nous pouvons modifier ou changer les termes du présent Contrat à tout moment. Vous serez informé de tout changement dans les conditions prévues par la loi applicable avant l entrée en vigueur du changement. Toutefois, si la modification est effectuée à des fins de sécurité, nous pouvons implémenter ces changements sans préavis. Nous pouvons annuler ou suspendre votre Carte ou ce Contrat à tout moment. Vous pouvez annuler ce Contrat en appelant le numéro qui figure sur votre Carte ou suivant les procédures énoncées dans la section «Demande de fonds», consultables sur le site d AfrAsia Bank Limited. Votre résiliation du présent Contrat n affectera pas nos droits ou vos obligations découlant de ce Contrat avant la cessation. 15. INFORMATION À PROPOS DE VOTRE DROIT DE CONTESTER LES ERREURS En cas d erreurs ou questions au sujet de vos transactions par Carte, veillez appeler sur le numéro qui figure sur votre Carte ou écrivez à: AfrAsia Bank Limited - 4 th floor, NeXTeracom Tower III - Ebene - Mauritius Si vous pensez que votre extrait de compte ou votre reçu est erroné, ou si vous avez besoin de plus d informations sur une transaction figurant sur l extrait ou le reçu, contactez le service à la clientèle immédiatement. Vous devez nous contacter pas plus tard que soixante (60) jours après la déclaration électronique devient disponible, sur lequel le problème ou une erreur est apparue. 1. Fournir votre nom et votre numéro de Carte; 2. Décrire l erreur ou la transaction, dont vous n êtes pas sûr et expliquez pourquoi vous croyez que c est une erreur ou pourquoi vous avez besoin de plus d informations; et 3. Fournir le montant de l erreur présumée. Si vous fournissez ces informations oralement, nous exigeons que vous nous envoyiez votre plainte ou question par écrit dans les dix (10) jours ouvrables suivant. Nous allons déterminer si une erreur s est produite et corriger toute erreur rapidement. S il nous faut plus de temps, nous pouvons prendre jusqu à quarante-cinq (45) jours pour enquêter sur votre plainte ou question. Si nous vous demandons de mettre votre question ou votre plainte par écrit et vous ne le faites pas dans les dix 10 jours, nous ne pourrons pas créditer votre Carte. 5

6 Pour des erreurs impliquant de nouvelles Cartes, points de vente, ou transactions effectué à l étranger, nous pouvons prendre jusqu à quatre-vingt-dix (90) jours pour enquêter sur votre plainte ou question. Nous vous dirons les résultats dans les trois (3) jours ouvrables au terme de l enquête. Si nous décidons qu il n y a pas d erreur, nous vous enverrons une explication écrite. 16. VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES (i) Informations que nous recueillerons («Informations sur le Titulaire»): Informations sur les achats effectués avec la Carte, tels que de la date d achat, montant et lieu d achat ; Informations que vous nous fournissez lorsque vous faites une demande de Carte, des Cartes de remplacement ou lorsque vous contactez le service à la clientèle, tels que votre nom, adresse ou votre numéro de téléphone. (ii) Sécurité de l information : Seules les personnes qui en ont besoin pour effectuer leurs responsabilités sont autorisés à avoir accès à l Information du Titulaire. En outre, nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et procédurales conformes aux règlements adoptés pour sauvegarder les informations du Titulaire. (iii) Communication : Nous pouvons utiliser les Informations sur le Titulaire pour les services à la clientèle, pour traiter les demandes concernant les Cartes perdues, déplacées ou volées, pour développer des programmes de marketing, pour aider à protéger contre la fraude et de mener des recherches et des analyses. En outre, il nous est souvent nécessaire de communiquer les Informations sur le Titulaire, aux mêmes fins, aux entreprises qui travaillent avec nous. Par exemple, nous pouvons fournir certains Informations sur le Titulaire aux entreprises qui effectuent des opérations ou services commerciales, y compris, des services de marketing, en notre nom. Nous pouvons également fournir les Informations sur le Titulaire à d autres dans la mesure permise ou requis par la loi, tels que les entités gouvernementales ou autres tierces parties en réponse à des assignations. 17. SURVEILLANCE/ENREGISTREMENT TÉLÉPHONIQUES De temps à autre, nous pouvons surveiller et/ou enregistrer les conversations téléphoniques entre vous et nous pour nous assurer de la qualité de notre service à la clientèle ou tel que requis par la loi applicable. 18. AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES PRODUITS ET SERVICES Nous ne sommes pas responsables pour la qualité, sécurité, légalité ou tout autre aspect, de tous biens ou services que vous procurez avec votre Carte. La Carte est délivrée par la Banque sous licence de Visa International Incorporated. Visa est une marque déposée de Visa International Incorporated. 6