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Olivier Chassé
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1 FS - Nouveau mode de calcul Des effectifs A compter de JANVIER 2018 FS Nouveau mode de calcul des effectifs 1/6

2 Sommaire 1. Dispositif légal 2. La nouvelle méthode de calcul de la sécurité sociale 3. Dans Pégase FS Nouveau mode de calcul des effectifs 2/6

3 1 - Dispositif légal Annoncé fin 2016, le décret n du 9 mai 2017 (JO du 10) modifie le calcul des effectifs servant à la détermination des dates de recouvrement et au calcul des cotisations et contributions. Dans le cadre de la généralisation de la DSN, le décret du 9 mai 2017 introduit dans le code de la sécurité sociale un nouveau mode de calcul de l effectif «sécurité sociale». A compter du 1er janvier 2018, pour le calcul (taux et exonérations) et le recouvrement des cotisations et contributions (date et périodicité de versement) il faudra donc se référer au nouvel article du code de la sécurité sociale : le R Quels sont les dispositifs concernés? L effectif «sécurité sociale» était jusqu alors principalement utilisé pour déterminer la date et la périodicité du versement des cotisations à l URSSAF. A compter du 1er janvier 2018 : - le calcul de l effectif «sécurité sociale» ancienne version est supprimé ; - Il est remplacé par la nouvelle version mise en place par le décret du 9 mai 2017 ; - Et étendu à d autres dispositifs en remplacement de l effectif «code du travail». DISPOSITIFS VISES Date et périodicité de versement des cotisations à l URSSAF Prise en compte de l effectif «sécurité sociale» mais en appliquant la nouvelle méthode mis en place par le décret du 9 mai Effort construction (le «1%» logement dans le langage courant) Les employeurs de 20 salariés et plus doivent consacrer 0,45% de leur masse salariale en investissements. Déduction forfaitaire patronale HS (TEPA) Pour les entreprises de moins de 20 salariés chaque heure supplémentaire génère pour l employeur une déduction forfaitaire de 1,5 euros du montant des cotisations patronales. FS Nouveau mode de calcul des effectifs 3/6

4 Fond Nationale d Aide au Logement (FNAL) et indirectement le T de la «réduction Fillon» Taux FNAL pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,1%. Taux FNAL pour les entreprises 20 salariés et plus : 0,5%. Tarification accident du travail / maladie professionnelles (AT/MP) L effectif est utile pour la détermination du taux de cotisation (tarification collective, mixte ou réelle). Allègement des cotisations dans les Départements d Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion ) L effectif est pris en compte pour déterminer si l entreprise a accès à l exonération sans condition d activité (moins de 11), l exonération sectorielle ou l exonération renforcée dans certaines zones franches (moins de 250 salariés). Exonérations ZRR et ZRU Embauche du 1 er au 50 ème salarié. Forfait social 8% sur les contributions patronales «prévoyance» Les entreprises de 11 salariés et plus sont redevables du forfait social au taux de 8% calculé à partir des contributions patronales prévoyance et mutuelle. Versement transport Les établissements de plus de 11 salariés dans la zone transport sont redevables de cette cotisation. Pour le versement transport le décret du 9 mai apporte aussi des modifications dans la prise en compte des salariés dans la zone transport. A contrario les dispositifs suivants ne sont pas touchés par la nouvelle méthode de calcul, c est toujours le calcul de l effectif «code du travail» qui est pris en compte : - l obligation d emploi de travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés et plus ; - la participation des salariés aux résultats de l entreprise : obligatoire dans les entreprises d au moins 50 salariés ; - la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent : 50% pour les entreprises de 20 salariés au plus et 100% pour les autres entreprises ; - les exonérations de charges pour les apprentis (moins de 11 salariés) ; - la participation à la formation professionnelle continue (taux pour les moins 11 salariés et 11 salariés et plus) ; - et tous les dispositifs «droit du travail» : mise en place du CE, des DP,.. FS Nouveau mode de calcul des effectifs 4/6

5 2- La nouvelle méthode de calcul de la sécurité sociale Cette nouvelle méthode est codifiée à l article R du code de la sécurité sociale. Ci-dessous les salariés à prendre en compte pour calculer l effectif et le calcul à faire : LES SALARIES A PRENDRE EN COMPTE Sont pris en compte : Les salariés titulaires d un contrat de travail : «CDI» et «CDD» (sauf les CDD qui remplacent un salarié absent). - Y compris les fonctionnaires : Agents de l Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, les militaires, les salariés des chambres de commerce. - Y compris les dirigeants affiliés de plein droit au régime général de la sécurité sociale et au régime des salariés agricoles (MSA) : Gérants de SARL, président du conseil d administration et directeurs généraux de SA,.. Ne sont pas pris en compte : - Les CDD «remplaçants» (dans la mesure où le titulaire du poste absent est déjà pris en compte) ; - Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure y compris les intérimaires ; - Les apprentis, CIE, CAE et contrat de professionnalisation : sauf pour l effectif utile à la tarification AT/MP ; - Les stagiaires ; - Les volontaires en service civique. LES NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DE L EFFECTIF : L effectif est calculé au niveau de l entreprise, tous établissements confondus. Il s agit d une moyenne annuelle du nombre de salariés employés au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne. La moyenne annuelle est arrondie au centième. Il n'est pas tenu compte de la fraction d'effectif au-delà de la deuxième décimale. Les temps partiel sont pris en compte prorata temporis : horaires contractuels / durée légale du travail ou durée conventionnelle. FS Nouveau mode de calcul des effectifs 5/6

Les salariés (et assimilés) sont décomptées dans l'effectif de l'entreprise à due proportion du nombre de jours de présence dans le mois durant lequel ils ont été employés.

En cas de création d entreprise : L effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent

6 Les salariés (et assimilés) sont décomptées dans l'effectif de l'entreprise à due proportion du nombre de jours de présence dans le mois durant lequel ils ont été employés. Exemples : - Un CDD travaille 10 jours en mai (du 10 au 19 mai) : prise en compte du CDD en mai = 10 / 31 = 0,32 - Un autre CDD est présent tout le mois de mai : prise en compte du CDD en mai = 1. En cas de création d entreprise : L effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche. En cas de modification juridique de l entreprise (vente, fusion ) : Lorsque survient une modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L du code du travail, y compris lorsqu'une telle modification entraîne une création d'entreprise, l'effectif à prendre en compte pour l'année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail. 3 Dans Pegase Sélectionner FICHIER / PROFILS SALARIES / PROFILS SALARIES Il faudra cocher ou décocher les salariés à prendre en compte ou pas FS Nouveau mode de calcul des effectifs 6/6

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