LES TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ NATUREL EN FRANCE

Transcription

1 DOSSIER DE PRESSE FEVRIER 2013 LES TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ NATUREL EN FRANCE ÊTRE UTILE AUX HOMMES

2 SOMMAIRE LES TARIFS REGLEMENTES DU GAZ NATUREL EN FRANCE I. Variation des tarifs réglementés du gaz naturel en chiffres 4 A. Évolution tarifaire au 1 er février 2013 B. Compétitivité du gaz naturel 02 II. Qui peut bénéficier du gaz naturel aux tarifs réglementés? 6 A. Qui peut fournir des offres aux tarifs réglementés? B. Qui peut bénéficier des tarifs réglementés? C. Retour aux tarifs réglementés D. Les différents types de tarifs III. Comment sont calculés les tarifs réglementés du gaz naturel? 7 A. Le Contrat de Service Public B. Le nouveau cadre réglementaire de fixation et d évolution des tarifs IV. Le Tarif Spécial de Solidarité pour le gaz (TSS) 9 A. En quoi consiste ce tarif? B. Qui peut en bénéficier? C. Quelles démarches effectuer pour obtenir le TSS? D. Où se renseigner pour en savoir plus sur le TSS? V. L approvisionnement de GDF SUEZ en gaz naturel 11 A. Sécurité d approvisionnement B. Méthodes d approvisionnement

3 En France, les marchés de l électricité et du gaz naturel pour les particuliers sont ouverts à la concurrence depuis GDF SUEZ, fournisseur historique pour le gaz naturel, propose aux Français du gaz naturel à des tarifs réglementés par l État. Le Groupe propose également du gaz et de l électricité dans le cadre d offres de marché à prix fixe sur un ou deux ans. Un Contrat de Service Public conclu entre GDF SUEZ et l État régit l ensemble des obligations et missions de service public du Groupe, notamment l obligation d assurer la sécurité d approvisionnement de ses clients, et fixe le cadre d évolution des tarifs réglementés. 03 LES TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ NATUREL EN FRANCE

4 I VARIATION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ NATUREL EN CHIFFRES A. ÉVOLUTION TARIFAIRE AU 1er FEVRIER 2013 Les tarifs réglementés du gaz naturel sont calculés en fonction d une formule tarifaire qui représente le prix d achat du gaz naturel ainsi que ses coûts de transport, de stockage, de commercialisation et de distribution. A partir du 1er février 2013, les tarifs baissent de 0,5% pour les clients particuliers se chauffant au gaz naturel. Dans sa délibération du 24 janvier 2013, la Commission de Régulation de l'energie (CRE) constate en effet que le barème proposé par GDF SUEZ est conforme à la formule tarifaire fixée par l arrêté du 21 décembre 2012, relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF SUEZ, publié le 28 décembre 2012 au Journal Officiel. B. COMPÉTITIVITÉ DU GAZ NATUREL Le prix du gaz naturel en France reste inférieur à la moyenne des prix pratiqués en Europe. Prix de vente TTC du gaz naturel pour un client résidentiel se chauffant au gaz en Europe au 1er janvier 2013 (le prix indiqué pour la France est celui du tarif réglementé) Prix ( /MWh TTC) 04 Source : données publiques VARIATION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ NATUREL EN CHIFFRES

5 Le gaz naturel reste l énergie la moins chère pour se chauffer La facture annuelle TTC de chauffage et d'eau chaude pour une maison chauffée au gaz naturel reste inférieure d'environ 20% à la facture d une maison chauffée à l électricité et de près de 30% à celle d'une maison chauffée au fioul(1). Le graphique montre l évolution, depuis janvier 2004, de la facture annuelle TTC de chauffage et d eau chaude sanitaire pour un client résidentiel habitant une maison de 110 m2, selon le type d énergie utilisée(1). Cette facture annuelle s élevait donc(1) début janvier 2013 à : Gaz naturel : /an ; Électricité : /an ; Fioul :1 725 /an. Sur la quasi-totalité de la période, le gaz naturel reste l énergie la moins chère pour se chauffer. Euros/an TTC Facture annuelle TTC calculée pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire d'une maison de 110 m2 (1) Sources : à partir des données de prix du CEREN, publiées dans la revue Energie Plus (1) Les factures sont calculées à partir des données de prix du Centre d études et de recherches économiques (CEREN), sur la base des hypothèses suivantes : Gaz naturel : tarif B1, niveau 1, kwh PCS/an Electricité : tarif bleu, 12 kva, option HP/HC : kwh/an dont en HC Fioul domestique : prix moyen France extrait de la base de données Pegase SOES, ministère de l Ecologie, du Développement durable et de l Energie par le CEREN, litres/an, soit kwh PCI VARIATION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ NATUREL EN CHIFFRES 05

6 II QUI PEUT BÉNÉFICIER DU GAZ NATUREL AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS? GDF SUEZ propose des offres de gaz naturel sur la base de deux systèmes de prix : èdes tarifs réglementés par l État. èdes offres de marché. GDF SUEZ propose dans ce cadre des offres à prix fixe pendant un ou deux ans. A. QUI PEUT FOURNIR DES OFFRES AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS? èles tarifs réglementés sont proposés par GDF SUEZ et les sociétés issues des Entreprises Locales de Distribution (non nationalisées en 1946) telles que Gaz de Bordeaux, Gaz et Électricité de Grenoble, Gaz de Strasbourg 06 B. QUI PEUT BÉNÉFICIER DES TARIFS RÉGLEMENTÉS? èles particuliers et les petites entreprises : tarifs de distribution publique. èles entreprises fortement consommatrices de gaz : tarifs à souscription. C. RETOUR AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS Les particuliers et les petits professionnels (consommation annuelle inférieure à kwh) ayant opté pour une offre de marché peuvent, s ils le souhaitent, revenir à une offre au tarif réglementé. D. LES DIFFÉRENTS TYPES DE TARIFS Il existe plusieurs tarifs adaptés aux différents modes de consommation du gaz : cuisine, cuisine et eau chaude, chauffage et eau chaude et/ou cuisine, chauffage et/ou eau chaude dans les chaufferies. èle tarif «B1» est le tarif le plus fréquent pour les clients qui utilisent le gaz naturel pour se chauffer, avec, en complément éventuel, la production d eau chaude et la cuisson. Ce tarif est adapté à une consommation annuelle allant de à kwh et concerne environ 6 millions de clients. QUI PEUT BÉNÉFICIER DU GAZ NATUREL AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS?

7 III COMMENT SONT CALCULÉS LES TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ NATUREL? Le cadre régissant les mouvements tarifaires est défini par un Contrat de Service Public signé entre l État et GDF SUEZ. A. LE CONTRAT DE SERVICE PUBLIC GDF SUEZ et l État ont signé fin 2009 un Contrat de Service Public qui rend l évolution des tarifs de distribution publique de gaz naturel transparente et automatique. Ce contrat stipule que les tarifs réglementés de distribution publique doivent couvrir les coûts liés à leur fourniture. B. LE NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE DE FIXATION ET D ÉVOLUTION DES TARIFS Un nouveau cadre de fixation des tarifs a été mis en place au 1er janvier Il permet notamment de mieux répercuter l évolution des coûts d approvisionnement et de lisser davantage les mouvements tarifaires, à la hausse comme à la baisse. èrévision mensuelle des coûts d approvisionnement. L évolution des coûts d approvisionnement résulte de l évolution des cours des produits pétroliers, du taux de change dollar US contre euro et du cours du gaz naturel sur le marché, sur lesquels sont indexés les contrats de long terme conclus par GDF SUEZ. Chaque année, l'etat fixe le cadre de la formule tarifaire, sur la base d'un rapport de la Commission de Régulation de l'energie (CRE), en tenant compte de l'évolution des coûts d'approvisionnement. Ceux-ci sont calculés à partir des coûts d achat du gaz naturel sur les 8 mois précédents, ce qui permet de lisser les tarifs du gaz naturel pour le client final. Prix du baril de Brent (en $) Facture annuelle de gaz d un client B1 (en ) Une fois ce cadre fixé, les mouvements tarifaires sont appliqués automatiquement chaque mois, à la hausse comme à la baisse, sous le contrôle de la CRE. COMMENT COMMENTSONT SONTCALCULÉS CALCULÉSLES LESTARIFS TARIFSRÉGLEMENTÉS RÉGLEMENTÉSDU DUGAZ GAZNATUREL NATUREL?? 07

8 èrévision annuelle des charges hors coûts d approvisionnement Les charges hors coûts d'approvisionnement sont révisées une fois par an, par arrêté ministériel. Coûts d approvisonnement Charges hors coûts d approvisonnement Achat du gaz naturel Révisés chaque mois - Transport - Stockage - Commercialisation - Distribution du gaz naturel Révisées une fois par an èformule tarifaire des coûts d approvisionnement La formule tarifaire, publiée dans l arrêté ministériel du 21 décembre 2012 et applicable au 1 er janvier 2013, détermine l évolution des coûts d approvisionnement à la frontière française sur la base des contrats de long terme (y compris les coûts de regazéification) suivant la formule cidessous, indexée sur le change euro/dollar, les cours internationaux de produits pétroliers et le gaz de marché : 08 «m» = FOD /t*0, FOL /t*0, BRENT /bl*0, TTFQ /MWh*0, TTFM /MWh*0, USDEUR*1,29463 Où : «m» = Evolution du terme représentant les coûts d approvisionnement en gaz naturel ; FOD /t = Evolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en par tonne ; FOL /t = Evolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en par tonne ; BRENT /bl = Evolution de la cotation du baril de pétrole en par baril ; TTFQ /MWh = Evolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en par MWh ; TTFM /MWh = Evolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en par MWh ; USDEUR = Evolution du taux de change dollar US contre euro. Cette formule intègre une indexation sur les prix de marché du gaz à hauteur de 36% (contre 26% dans la formule précédente). COMMENT SONT CALCULÉS LES TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ NATUREL?

9 IV LE TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR LE GAZ (TSS) Mis en place en 2008, le TSS est destiné aux foyers les plus fragiles. En 2013, son attribution va être élargie aux personnes éligibles à l'aide complémentaire santé (ACS), qui s'ajouteront aux bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). A. EN QUOI CONSISTE CE TARIF? èpour les particuliers éligibles titulaires d un contrat de gaz naturel : - Une réduction sur chaque facture. - La gratuité de la mise en service et de l enregistrement du contrat. Après une augmentation de 20% en avril 2011, le montant de la remise accordée a augmenté de 10% au 1 er janvier Les réductions peuvent ainsi aller de 22 à 156 TTC par an, en fonction des critères de consommation et de composition du foyer. èpour les particuliers habitant un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel et payant le gaz naturel dans leurs charges : - Une réduction forfaitaire annuelle transmise sous forme d un chèque une fois par an. 09 B. QUI PEUT EN BÉNÉFICIER? - Les foyers aux ressources inférieures ou égales au seuil ouvrant droit à l'aide complémentaire santé (ACS), soit par an (pour une personne seule en France métropolitaine) au 1 er janvier Ce plafond est supérieur de 35% à celui de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC). - Un barème permet également de tenir compte de la composition familiale. Le plafond de ressources est majoré de 50% s il y a deux personnes au foyer, de 30% s il y en a trois ou quatre, et de 20% pour chaque personne supplémentaire. C. QUELLES DÉMARCHES EFFECTUER POUR OBTENIR LE TSS? GDF SUEZ a travaillé avec les pouvoirs publics et le gestionnaire de réseau de distribution sur l application du Tarif Spécial de Solidarité, afin de faciliter l accès des clients démunis à ce tarif. Le nouveau décret concernant l attribution du TSS (ou «automatisation» du TSS) a été publié au Journal Officiel du 7 mars 2012 ; il permet aux clients éligibles de bénéficier de ce tarif sans avoir besoin d en effectuer la demande au préalable. LE TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR LE GAZ (TSS)

10 D. OÙ SE RENSEIGNER POUR EN SAVOIR PLUS SUR LE TSS? - Par téléphone au numéro vert Tarif Spécial Solidarité gaz au , du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. - Auprès des services sociaux des mairies. - Sur Internet : GDF SUEZ a également mis en place un certain nombre d autres dispositifs afin de venir en aide aux clients fragiles : èdoublement des engagements pris en faveur des ménages les plus modestes dans le cadre du Contrat de Service Public. GDF SUEZ contribue notamment au Fonds de Solidarité Logement (FSL) avec une participation de près de 6 millions d euros en èrenforcement du dispositif sur la solidarité par le développement des partenaires de médiation du Groupe et de son réseau de Partenaires de Médiation Solidarité (PMS). Aujourd hui, le réseau compte 260 PMS. Le dispositif a permis d accompagner plus de clients en 2012, soit 25% de plus qu en ègdf SUEZ est également partie prenante de dispositifs d amélioration de l efficacité énergétique des logements des clients en situation de précarité énergétique et met en œuvre des actions de prévention et de sensibilisation à la maîtrise de l énergie. LE TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR LE GAZ (TSS) 1 Appel gratuit depuis un poste fixe.

11 V L APPROVISIONNEMENT DE GDF SUEZ EN GAZ NATUREL A. SÉCURITÉ D APPROVISIONNEMENT Le gaz naturel distribué en France est importé à 98 % et GDF SUEZ développe son portefeuille d approvisionnement autour de trois priorités : sécurisation, compétitivité et flexibilité. Cette stratégie lui permet de garantir une alimentation en gaz naturel fiable et constante pour l ensemble de ses clients. Le portefeuille de gaz naturel de GDF SUEZ représente un volume annuel de plus de 110 milliards de m 3 de gaz naturel et est l un des plus diversifiés d Europe. Cette diversification permet au Groupe de pallier les interruptions éventuelles de fourniture et d adapter ses achats de gaz à ses besoins. GDF SUEZ peut ainsi conserver une souplesse de gestion pour faire face aux aléas de la demande et répondre aux besoins spécifiques de ses clients. La gestion efficace de ses capacités de transport et de stockage permet également au Groupe d assurer la sécurité d approvisionnement de ses clients et de satisfaire à ses obligations de service public. 11 B. MÉTHODES D APPROVISIONNEMENT GDF SUEZ couvre la majorité de ses besoins en gaz naturel par des contrats de long terme, en provenance d une douzaine de pays 2 : Les importations se font : èsoit par gazoduc ; èsoit en transportant du gaz naturel liquéfié (GNL), notamment grâce aux 17 méthaniers du Groupe. GDF SUEZ est aujourd hui le premier importateur de GNL en Europe. Il est également le deuxième opérateur de terminaux méthaniers en Europe. L APPROVISIONNEMENT DE GDF SUEZ EN GAZ NATUREL 2 Les ressources gazières du Groupe proviennent notamment de Norvège (21 % des approvisionnements à long terme en 2011), de Russie, d Algérie, des Pays-Bas, d Égypte, de Trinidad et Tobago, de Libye et du Yemen.

12 exigence engagement audace cohésion 22, rue du Docteur Lancereaux Paris Tour T1-1, place Samuel de Champlain - Direction Faubourg de l Arche la Communication et de la Paris Communication La Défense Cedex Financière Contact presse : 01 Direction des 35Communications Belgique et Marketing : 00 Contact presse 76 70: gdfsuez.com gdfsuez.com