Informalité et travail non déclaré. P. Marcadent Bureau International du Travail

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1 Informalité et travail non déclaré P. Marcadent Bureau International du Travail

2 1. Concepts Economie informelle: L expression «économie informelle» : a) désigne toutes les activités économiques des travailleurs et des unités économiques qui en droit ou en pratique ne sont pas couvertes ou sont insuffisamment couvertes par des dispositions formelles; b) ne couvre pas les activités illicites (R204) Travail non déclaré o N est pas une expression d usage universel o En Europe, souvent absence de définition légale ou officielle (BE, IT, ES ), ailleurs définitions varient selon les pays o Au niveau UE, le travail non déclaré est défini comme «toute activité rémunérée de nature légale, mais non déclarée aux pouvoirs publics, tenant compte des différences existant entre les systèmes réglementaires des États membres» Comprend l absence de couverture légale Incluent emploi déclaré mais aussi activités non ou sousdéclarées Slide 2

3 2. Définitions pour la mesure statistique Secteur informel (CIST 1993) o Ensemble des unités économiques (entreprises): ne constituant pas des entités juridiques distinctes de leur propriétaire qui est un ménage ou un membre d un ménage ne possédant pas de comptabilité complète produisant des biens ou des services pour le marché n étant pas enregistrées ou ayant tous leurs employées non enregistrés (parfois nombre de salariés) Emploi informel (CIST 2003) o Les salariés: lorsque la relation d emploi n est pas soumise, y compris en pratique, à la législation du travail, l impôt sur le revenu ou la protection sociale pour des raisons telles que: les emplois ou les employés ne sont pas déclarés aux autorités compétentes; les emplois sont occasionnels ou d'une durée limitée; les heures de travail ou les salaires sont inférieurs à un seuil spécifié (p. ex. inférieur au seuil d affiliation à la sécurité sociale), o Les travailleurs à leur propre compte et les employeurs: lorsque leur unité économique appartient au secteur informel o Tous les travailleurs familiaux (non salariés) collaborant à l entreprise familiale Travail non déclaré: pas de définition statistique internationale Slide 3 Informalité et travail non déclaré: similarités et différences?

4 3. Profils les plus exposés à l informalité/ non 1. Les travailleurs indépendants plus exposés que les travailleurs salariés déclaration 2. Les hommes plus exposés que les femmes au niveau global mais pas dans les pays en développement Slide 4 Monde Emergents Pays en développement Développés

5 3. Profils les plus exposés à l informalité/nondéclaration (2) 3. Les travailleurs jeunes et âgés sont les plus exposés 4. Des niveaux faibles d éducation comme facteurs d informalité Slide 5

6 4. De multiples facteurs favorisent l informalité L informalité ou la non déclaration est elle un choix des individus/entreprises? A l origine de ce «problème»: l individu, l unité économique ou l environnement économique et institutionnel? Un grand éventail de facteurs favorisent l informalité, y compris : Incapacité de l économie à créer des emplois formels en nombre suffisant (ex: croissance sans emploi) Inadéquation ou inexistence du cadre réglementaire (ex: groupes exclus de la loi, complexité) Faiblesse des institutions chargées de l application et du respect des lois (ex : faible capacité des inspections) Manque de transparence et de responsabilité des institutions publiques/insuffisance de crédibilité des institutions publiques (ex : système de sécurité sociale inefficace) Manque de prestations sociales propres à garantir un revenu (ex : activités de survie) Faible productivité (ex : incapacité à faire face aux coûts de la formalisation) Main d œuvre peu éduquée et peu qualifiée (ex : faible mobilité des emplois informels aux emplois formels) Discrimination (ex : exclusion de travailleurs fondée sur la race, le genre ou l âge de certaines emplois) Attractivité des activités informelles (ex : évasion contributions sociales, équilibre travail vie de famille) Absence de voix et de représentation des travailleurs (ex : travailleurs domestiques, travailleurs à domicile) Slide 6 Facteurs transversaux : impactent la plupart des formes d informalité (ex : institutions publiques inefficaces) Facteurs spécifiques : spécifiques à une catégorie particulière d unités économiques (ex : micro et petites entreprises), à un groupe de travailleurs (ex : travailleurs à domicile) ou à un secteur (ex. travail domestique) Importance relative des facteurs varie en fonction des pays et des groupes d individus considérés

7 5. Un vaste ensemble de politiques complémentaires Hétérogénéité de l économie informelle et multiplicité des facteurs favorisant l informalité une large gamme de politiques influence la formalisation/informalisation Les approches intégrées fonctionnent mieux (voir R204 en particulier 10, 11, 12) Une grande diversité d'interventions éventuelles: Politiques qui agissent sur l'environnement/contexte : politiques macro économiques, commerciales, industrielles, fiscales, sectorielles et infrastructurelles visant à promouvoir l'emploi, à améliorer la productivité et à faciliter les transformations structurelles, etc. Politiques qui agissent sur les facteurs transversaux de formalisation: institutions du marché du travail, éducation, services sociaux, infrastructures, etc. Politiques qui ciblent des catégories spécifiques d'unités économiques (ex. MPE), groupes de travailleurs (ex. travail à domicile) et secteurs (travail domestique). Slide 7 Combiner des interventions qui accroissent : 1) la capacité de l environnement d absorber les informels et 2) la capacité des individus et unités économiques de s intégrer à l économie formelle

8 6. Un exemple: Formalisation des micro et petites entreprises au Brésil SIMPLES Nacional (2006) [Super Simples]: unification de 8 taxes fédérales, étatiques et municipales différentes ainsi que la contribution des employeurs à la sécurité sociale en un seul versement plus une exonération des autres obligations fiscales Loi sur le micro entrepreneur individuel (2008) [MEI]: Paiement mensuel unique fixe qui comprend l'impôt fédéral, la taxe municipale et la sécurité sociale Super SIMPLES et MEI mais aussi un meilleur accès aux marchés publics, accès au financement, simplification des procédures d'exportation, accès à la technologie, etc. Combiner plusieurs mesures fonctionne mieux que des approches fragmentaires et/ou non coordonnées Slide 8

9 7. Un exemple: Formalisation des micro et petites entreprises au Brésil (2) Slide Nombre de contribuables (en milliers) Micro & Small MEI Total

10 8. Un exemple: Interventions publiques intégrées en Uruguay Ensemble d interventions coordonnées dont un objectif commun est la réduction de l informalité: Révision de la régulation des relations de travail Modifications du système de sécurité sociale et réforme de la santé Réforme fiscale Renforcement des institutions publiques : Ministère du travail et de la sécurité sociale, Institut de la sécurité sociale, Direction générale des impôts Politiques sectorielles et ciblées sur des groupes/thèmes particuliers visant à diminuer l informalité: travail domestique, travailleurs ruraux, micro et petite entreprises, sous traitance, etc. L emploi informel, mesuré comme le non enregistrement/contribution à la sécurité sociale, est passé de 40% en 2002 à 25,3% en Les emplois enregistrés sont passés de en 2006 à en Slide 10

11 9. La signification de la Recommandation 204 Première norme internationale du travail destinée à l'économie informelle dans son ensemble et sa diversité Proposée par le groupe des employeurs Le grand défi: Immensité, hétérogénéité et diversité de l informalité Débats très tendus en 2014 et pourtant adoptée à l unanimité en 2015 Préambule indique que: l économie informelle constitue: 1) une entrave de taille aux droits des travailleurs et aux conditions de travail décentes, 2) a un impact négatif sur la concurrence loyale et l essor des entreprises durables, 3) affecte les recettes publiques, la primauté du droit, le champ d action de l État et la solidité des institutions la plupart des individus n entrent pas dans l économie informelle par choix les déficits de travail décent sont les plus prononcés dans l'économie informelle

12 10. Objectifs de la R204 et quelques uns des principes directeurs La R204 vise à orienter les membres pour: Faciliter la transition des travailleurs et des unités économiques de l'économie informelle vers l'économie formelle Promouvoir la création d entreprises et d emplois décents, leur préservation et leur pérennité dans l économie formelle Prévenir l informalisation des emplois de l économie formelle Quelques principes directeurs la diversité des caractéristiques, des situations et des besoins des travailleurs et des unités économiques dans l économie informelle et la nécessité d y répondre par des approches spécifiques; la nécessité d assurer la cohérence et la coordination au sein d un vaste ensemble de politiques visant à faciliter la transition vers l économie formelle; la nécessité de prêter une attention spécifique aux personnes qui sont particulièrement exposées aux plus graves déficits de travail décent dans l économie informelle, (par ex. les femmes, les personnes affectées par le VIH, les travailleurs domestiques); la préservation et le développement, lors de la transition vers l économie formelle, du potentiel entrepreneurial, de la créativité, du dynamisme, des compétences et des capacités d innovation; la nécessité d une approche équilibrée combinant des mesures incitatives et correctives; la nécessité de prévenir et sanctionner le contournement ou la sortie délibérée de l économie formelle visant à se soustraire à l impôt et à la législation sociale et du travail

13 11. R204: Mesures incitatives, conformité et mise en application (Titre VI) Un ensemble d actions: Combiner mesures préventives, contrôle de l application de la loi et sanctions; Réduire les obstacles à la transition vers la formalité; Fournir des incitations et promouvoir les avantages qu offre la transition vers l économie formelle; Disposer d un système d inspection adéquat ayant une couverture étendue à tous les lieux de travail dans l économie informelle; Des procédures efficaces et accessibles de plainte et de recours; Des sanctions effectives pour remédier à l évasion fiscale, au non paiement des contributions sociales et au contournement de la législation sociale et du travail et d autres lois. Ensemble de mesures pour les MPE: réduction des coûts d enregistrement et de mise en conformité, amélioration de l accès aux services, à la formation, accès aux marchés publics, etc.