CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE. Article 1 :

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2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP Article 1 : Décide de participer financièrement au fonctionnement des missions d animation et de développement des pôles touristiques régionaux suivants pour le premier semestre 2012, par l attribution de subventions d un montant maximum de répartis comme suit : Mission d animation et de développement du pôle «Sud Seine-et-Loing» (77) Subvention régionale, au taux de 50 % : Bénéficiaire : Seine-et-Marne Tourisme - Mission d animation et de développement du pôle «Provinois Bassée Montois» (77) Subvention régionale, au taux de 50 % : Bénéficiaire : Seine-et-Marne Tourisme - Mission d animation et de développement du pôle touristique régional du Sud Essonne (91) Subvention régionale au taux de 50 % : Bénéficiaire : CDT 91 - Mission d animation et de développement du pôle touristique régional de Seine- Saint-Denis (93) Subvention régionale au taux de 50 % : Bénéficiaire : CDT 93 - Mission d animation et de développement du pôle touristique régional des Boucles de la Marne (94) Subvention régionale au taux de 50 % : Bénéficiaire : CDT 94 - Mission d animation et de développement du pôle touristique régional d Auvers-sur- Oise (95) Subvention régionale au taux de 50 % : Bénéficiaire : Office du tourisme d Auvers-sur-Oise Subordonne le versement de ces subventions à la signature, avec leurs bénéficiaires, des conventions, jointes en annexe 2 de la présente délibération, et autorise le Président du conseil régional d Ile-de-France à les signer. Affecte une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 939 "Action économique " code fonctionnel 95 " tourisme et thermalisme " programme HP (195001) " dispositifs régionaux en faveur du développement touristique " action "pôles touristiques " du budget 13/03/12 10:03:00

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP Article 2 : Décide de participer au titre du dispositif de soutien aux pôles touristiques régionaux en fonctionnement au financement du projet détaillé en annexe n 3 de la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum de Subordonne le versement de cette subvention supérieure à à la signature, avec leurs bénéficiaires, de conventions conformes à la convention-type approuvée par la délibération n CP du 10 mars 2011 et autorise le Président du Conseil régional d Ile-de- France à la signer. Affecte une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 939 "Action économique " code fonctionnel 95 " tourisme et thermalisme " programme HP (195001) " dispositifs régionaux en faveur du développement touristique " action "pôles touristiques " du budget Article 3 : Décide de participer au titre du dispositif de soutien aux pôles touristiques régionaux au financement en investissement du projet détaillé en annexe n 4 de la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum de Subordonne le versement de cette subvention à la signature, avec son bénéficiaire, de la convention, jointe en annexe 5 de la présente délibération, et autorise le Président du conseil régional d Ile-de-France à la signer Affecte une autorisation de programme de disponible sur le chapitre 909 "Action économique " code fonctionnel 95 " tourisme et thermalisme " programme HP (195001) " dispositifs régionaux en faveur du développement touristique " action "pôles touristiques " du budget Article 4 : Décide de participer au titre du dispositif du tourisme fluvial au financement du projet détaillé en annexe 6 de la présente par l attribution d une subvention d un montant maximal de Subordonne le versement de cette subvention supérieure à à la signature, avec son bénéficiaire, d une convention conforme à la convention-type approuvée par la délibération n CP du 10 mars 2011 et autorise le Président du Conseil régional d Ile-de-France à la 13/03/12 10:03:00

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5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 CP ANNEXES A LA 13/03/12 10:03:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT 13/03/12 10:03:00

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11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 CP ANNEXE 2 Six conventions de pôles touristiques 13/03/12 10:03:00

12 12 CONVENTION RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DU POLE TOURISTIQUE REGIONAL PROVINOIS BASSEE MONTOIS 2012 Entre : La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil régional, dont le siège est situé 33, rue Barbet-de-Jouy Paris, ci-après dénommée «la Région», en vertu de la délibération n CP du, Le Département de Seine-et-Marne, représenté par le Président du Conseil général dont le siège est situé, Hôtel du Département, 12 Rue des Saint Pères, Melun cedex, ciaprès dénommé «le Département» en vertu de la délibération n, Seine-et-Marne Tourisme représenté par le Président de Seine-et-Marne Tourisme, dont le siège est situé 11 Rue Royale, Fontainebleau, ci-après désigné par les termes «SMT». Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Le 16 novembre 2011, la Région a adopté à l unanimité la Stratégie régionale de développement du tourisme et des loisirs (SRDTL) pour la période Le 29 mai 2009, le Département de Seine-et-Marne a approuvé son nouveau schéma départemental du Tourisme, pour la période Conduire un développement touristique territorial ambitieux et équilibré, constitue une orientation prioritaire de la SRDTL. En ce sens, la création du Fonds régional de développement touristique des territoires (FRD2T) sera l outil régional privilégié de mise en œuvre d une politique d investissement. Dans l attente de la création de ce Fonds, prévue en juin 2012, il est nécessaire, pendant cette période intermédiaire entre deux politiques territoriales, d accompagner en fonctionnement la fin de la précédente politique des pôles touristiques régionaux pour le premier semestre Il est donc proposé une nouvelle convention portant exclusivement sur le cofinancement Région-Département pour le premier semestre 2012 du salaire, ainsi que les charges afférentes, attribué au chargé de développement à ce jour employé par Seine-et-Marne Tourisme.

13 13 ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION La convention a pour objet de fixer les engagements de chaque signataire pour le financement de la mission d animation et de développement du pôle touristique régional. Ce soutien financier a pour objet de financer le poste du chargé de développement dans le cadre de sa mission de suivi des dernières actions initiées au titre du pôle Provinois Bassée Montois. ARTICLE 2 ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES Les signataires s engagent à soutenir la mission d animation et de développement qui est confiée à «SMT». A ce titre, le coût global forfaitaire semestriel de la mission s élève à selon la répartition suivante : Région : 50% soit Département : 50% soit Le coût de cette mission comporte la rémunération, toutes charges comprises, du chargé de développement et de son assistanat. Ce volet inclut également l ensemble des frais de fonctionnement liés au poste : frais professionnels, formation professionnelle, amortissement du matériel et du mobilier, frais de secrétariat. ARTICLE 3 MODALITÉS DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS Le versement des subventions relatif à l accomplissement de la mission d animation à «SMT» est effectué sur présentation d un appel de subvention. Pour le fonctionnement de la mission La Région effectuera le versement de la subvention sur appel de fonds par acomptes (fixés au nombre de 2 maximum) sur justification des dépenses réalisées dans les conditions prévues par le règlement budgétaire et financier régional. Le dernier versement (solde) est effectué après l agrément du compte rendu d exécution ainsi que du compte rendu financier complet en dépenses et en recettes de la mission subventionnée. Une avance peut être versée si SMT justifie ne pas disposer d une trésorerie suffisante pour le démarrage de la mission et dans la limite de 30 % de la subvention accordée. La subvention constitue un plafond. Dans le cas où le montant des dépenses subventionnables supportées par l organisme s avère inférieur au montant initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution effectivement justifié par application du taux de subvention indiqué ci-dessus (article 2).

14 14 Le Département versera ses subventions dans le cadre du budget global de fonctionnement alloué à «SMT», inscrit au Budget primitif 2012, et selon l échéancier inscrit dans la convention de partenariat votée le 27 janvier Les actions réalisées bénéficiant de subventions, feront l objet de conventions particulières à chaque opération retenue qui fixeront les modalités de financement et les engagements particuliers des partenaires. Une copie de ces conventions sera transmise à «SMT». ARTICLE 4 OBLIGATIONS DE SEINE-ET-MARNE TOURISME En tant que responsable de la mission de développement, «SMT» s engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation des missions décrites dans le cadre de la présente convention et de l ensemble des actions prévues et à : 1/ Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur et au règlement n du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations ainsi qu une comptabilité analytique permettant de connaître ou de prévoir le coût des actions menées ou à mener 2/ Fournir avant le 1 er juin de l année de référence : Les comptes annuels du dernier exercice certifiés par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l article L du Code du Commerce Le rapport d activité annuel. Ce rapport devra présenter l état d avancement des actions. Il devra ainsi indiquer les versements de subventions effectués par les financeurs au cours de l année écoulée. Il devra enfin préciser les subventions des partenaires restant à verser. 3/ Désigner en qualité de commissaire aux comptes un expert comptable ou un comptable agréé, dont l organisme fera connaître le nom aux signataires dans les trois mois suivant la signature de la présente convention. 4/ Porter à la connaissance des signataires toute modification concernant : Les statuts Le trésorier Le président de l association Le commissaire aux comptes La composition du bureau 5/ Faciliter le contrôle par les signataires de la réalisation des actions et de l emploi des fonds notamment par l accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu à toutes pièces justificatives. 6/ Conserver l ensemble des pièces justificatives de l emploi des fonds pendant dix ans. 7/ Respecter les dispositions du décret n du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, dans le cas où «SMT» assurerait une maîtrise d ouvrage.

15 15 ARTICLE 5 SUBVENTION RESTITUTION EVENTUELLE Au terme de la présente convention ou dans le cas de sa résiliation prévue à l article 8, l intégralité des sommes imputées non utilisées après arrêt définitif des comptes et certification de ces derniers par le Commissaire aux comptes, conformément à l article 4, seront impérativement réservées aux trésoriers payeurs des signataires selon la clé de répartition définie en commun pour chacune des années visées par la présente convention. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours Les sommes qui n ont pas été utilisées conformément aux dispositions de la présente convention seront restituées. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l article 8 ci-dessous. ARTICLE 6 MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie entre les signataires, fait l objet d un avenant. Celui-ci précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause ses objectifs généraux et son économie. ARTICLE 7 DATE D EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa signature par tous les signataires. Elle expirera le 31 décembre ARTICLE 8 RÉSILIATION DE LA CONVENTION La Région ou le Département peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région ou le Département. La Région ou le Département peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale ou départementale. Dans ce cas la Région ou le Département adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région ou le Département adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision.

16 16 Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région et le Département à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région ou le Département. Fait à Paris, en 3 exemplaires originaux, le Pour la Région Le Président du Conseil régional d Ile-de-France Pour le Département Le Président du Conseil général de Seine-et-Marne Jean-Paul HUCHON Vincent EBLE Pour Seine-et-Marne Tourisme Le Président Lionel WALKER

17 17 CONVENTION RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DU POLE TOURISTIQUE REGIONAL SEINE ET LOING 2012 Entre : La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil régional, dont le siège est situé 33, rue Barbet-de-Jouy Paris, ci-après dénommée «la Région», en vertu de la délibération n CP du, Le Département de Seine-et-Marne, représenté par le Président du Conseil général dont le siège est situé, Hôtel du Département, 12 Rue des Saint Pères, Melun cedex, ciaprès dénommé «le Département» en vertu de la délibération n, Seine-et-Marne Tourisme représenté par le Président de Seine-et-Marne Tourisme, dont le siège est situé 11 Rue Royale, Fontainebleau, ci-après désigné par les termes «SMT». Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Le 16 novembre 2011, la Région a adopté à l unanimité la Stratégie régionale de développement du tourisme et des loisirs (SRDTL) pour la période Le 29 mai 2009, le Département de Seine-et-Marne a approuvé son nouveau schéma départemental du Tourisme, pour la période Conduire un développement touristique territorial ambitieux et équilibré, constitue une orientation prioritaire de la SRDTL. En ce sens, la création du Fonds régional de développement touristique des territoires (FRD2T) sera l outil régional privilégié de mise en œuvre d une politique d investissement. Dans l attente de la création de ce Fonds, prévue en juin 2012, il est nécessaire, pendant cette période intermédiaire entre deux politiques territoriales, d accompagner en fonctionnement la fin de la précédente politique des pôles touristiques régionaux pour le premier semestre Il est donc proposé une nouvelle convention portant exclusivement sur le cofinancement Région-Département pour le premier semestre 2012 du salaire, ainsi que les charges afférentes, attribué au chargé de développement à ce jour employé par Seine-et-Marne Tourisme.

18 18 ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION La convention a pour objet de fixer les engagements de chaque signataire pour le financement de la mission d animation et de développement du pôle touristique régional. Ce soutien financier a pour objet de financer le poste du chargé de développement dans le cadre de sa mission de suivi des dernières actions initiées au titre du pôle Seine-et-Loing. ARTICLE 2 ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES Les signataires s engagent à soutenir la mission d animation et de développement qui est confiée à «SMT». A ce titre, le coût global forfaitaire semestriel de la mission s élève à selon la répartition suivante : Région : 50% soit Département : 50% soit Le coût de cette mission comporte la rémunération, toutes charges comprises, du chargé de développement et de son assistanat. Ce volet inclut également l ensemble des frais de fonctionnement liés au poste : frais professionnels, formation professionnelle, amortissement du matériel et du mobilier, frais de secrétariat. ARTICLE 3 MODALITÉS DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS Le versement des subventions relatif à l accomplissement de la mission d animation à «SMT» est effectué sur présentation d un appel de subvention. Pour le fonctionnement de la mission La Région effectuera le versement de la subvention sur appel de fonds par acomptes (fixés au nombre de 2 maximum) sur justification des dépenses réalisées dans les conditions prévues par le règlement budgétaire et financier régional. Le dernier versement (solde) est effectué après l agrément du compte rendu d exécution ainsi que du compte rendu financier complet en dépenses et en recettes de la mission subventionnée. Une avance peut être versée si SMT justifie ne pas disposer d une trésorerie suffisante pour le démarrage de la mission et dans la limite de 30 % de la subvention accordée. La subvention constitue un plafond. Dans le cas où le montant des dépenses subventionnables supportées par l organisme s avère inférieur au montant initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution effectivement justifié par application du taux de subvention indiqué ci-dessus (article 2). Le Département versera ses subventions dans le cadre du budget global de fonctionnement alloué à «SMT», inscrit au Budget primitif 2012, et selon l échéancier inscrit dans la convention de partenariat votée le 27 janvier 2012.

19 19 Les actions réalisées bénéficiant de subventions, feront l objet de conventions particulières à chaque opération retenue qui fixeront les modalités de financement et les engagements particuliers des partenaires. Une copie de ces conventions sera transmise à «SMT». ARTICLE 4 OBLIGATIONS DE SEINE-ET-MARNE TOURISME En tant que responsable de la mission de développement, «SMT» s engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation des missions décrites dans le cadre de la présente convention et de l ensemble des actions prévues et à : 1/ Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur et au règlement n du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations ainsi qu une comptabilité analytique permettant de connaître ou de prévoir le coût des actions menées ou à mener 2/ Fournir avant le 1 er juin de l année de référence : Les comptes annuels du dernier exercice certifiés par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l article L du Code du Commerce Le rapport d activité annuel. Ce rapport devra présenter l état d avancement des actions. Il devra ainsi indiquer les versements de subventions effectués par les financeurs au cours de l année écoulée. Il devra enfin préciser les subventions des partenaires restant à verser. 3/ Désigner en qualité de commissaire aux comptes un expert comptable ou un comptable agréé, dont l organisme fera connaître le nom aux signataires dans les trois mois suivant la signature de la présente convention. 4/ Porter à la connaissance des signataires toute modification concernant : Les statuts Le trésorier Le président de l association Le commissaire aux comptes La composition du bureau 5/ Faciliter le contrôle par les signataires de la réalisation des actions et de l emploi des fonds notamment par l accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu à toutes pièces justificatives. 6/ Conserver l ensemble des pièces justificatives de l emploi des fonds pendant dix ans. 7/ Respecter les dispositions du décret n du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, dans le cas où «SMT» assurerait une maîtrise d ouvrage.

20 20 ARTICLE 5 SUBVENTION RESTITUTION EVENTUELLE Au terme de la présente convention ou dans le cas de sa résiliation prévue à l article 8, l intégralité des sommes imputées non utilisées après arrêt définitif des comptes et certification de ces derniers par le Commissaire aux comptes, conformément à l article 4, seront impérativement réservées aux trésoriers payeurs des signataires selon la clé de répartition définie en commun pour chacune des années visées par la présente convention. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours Les sommes qui n ont pas été utilisées conformément aux dispositions de la présente convention seront restituées. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l article 8 ci-dessous. ARTICLE 6 MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie entre les signataires, fait l objet d un avenant. Celui-ci précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause ses objectifs généraux et son économie. ARTICLE 7 DATE D EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa signature par tous les signataires. Elle expirera le 31 décembre ARTICLE 8 RÉSILIATION DE LA CONVENTION La Région ou le Département peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région ou le Département. La Région ou le Département peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale ou départementale. Dans ce cas la Région ou le Département adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région ou le Département adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision.

21 21 Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région et le Département à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région ou le Département. Fait à Paris, en 3 exemplaires originaux, le Pour la Région Le Président du Conseil régional d Ile-de-France Pour le Département Le Président du Conseil général de Seine-et-Marne Jean-Paul HUCHON Vincent EBLE Pour Seine-et-Marne Tourisme Le Président Lionel WALKER

22 22 CONVENTION RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DU POLE TOURISTIQUE REGIONAL DU SUD-ESSONNE 2012 Entre : La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil régional, dont le siège est situé 33, rue Barbet-de-Jouy Paris, ci-après dénommée «la Région», en vertu de la délibération n CP du, Le Département de l Essonne, représenté par le Président du Conseil général dont le siège est situé, Hôtel du Département, Boulevard de France, Evry Cedex, ci-après dénommé «le Département» en vertu de la délibération n, Le Comité départemental du tourisme de l Essonne représenté par le Président du Comité départemental du tourisme, dont le siège est situé 19 Rue de Mazières, Evry, ci-après désigné par les termes «le CDT». Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Le 16 novembre 2011, la Région a adopté à l unanimité la Stratégie régionale de développement du tourisme et des loisirs (SRDTL) pour la période Conduire un développement touristique territorial ambitieux et équilibré, constitue une orientation prioritaire de la SRDTL. En ce sens, la création du Fonds régional de développement touristique des territoires (FRD2T) sera l outil régional privilégié de mise en œuvre d une politique d investissement. Dans l attente de la création de ce Fonds, prévue en juin 2012, il est nécessaire, pendant cette période intermédiaire entre deux politiques territoriales, d accompagner en fonctionnement la fin de la précédente politique des pôles touristiques régionaux pour le premier semestre Il est donc proposé une nouvelle convention portant sur le cofinancement Région- Département pour le premier semestre 2012 du salaire, ainsi que les charges afférentes, attribué au chargé de développement à ce jour employé par le Comité départemental du tourisme de l Essonne. ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION La convention a pour objet de fixer les engagements de chaque signataire pour le financement de la mission d animation et de développement du pôle touristique régional. Ce soutien financier a pour objet d accompagner le chargé de développement dans sa mission de suivi des dernières actions initiées au titre du pôle du Sud-Essonne.

23 23 ARTICLE 2 ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES Les signataires s engagent à soutenir la mission d animation et de développement qui est confiée au Comité départemental du tourisme de l Essonne. A ce titre, le coût global forfaitaire semestriel de la mission s élève à selon la répartition suivante : Région : 50%, soit Département : 50%, soit Le coût de cette mission comporte la rémunération, toutes charges comprises, du chargé de développement et de son assistanat. Ce volet inclut également l ensemble des frais de fonctionnement liés au poste : frais professionnels, formation professionnelle, amortissement du matériel et du mobilier, frais de secrétariat. ARTICLE 3 MODALITÉS DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS Le versement des subventions relatif à l accomplissement de la mission d animation au Comité départemental du tourisme est effectué sur présentation d un appel de subvention. Pour le fonctionnement de la mission La Région effectuera le versement de la subvention sur appel de fonds par acomptes (fixés au nombre de 2 maximum) sur justification des dépenses réalisées dans les conditions prévues par règlement budgétaire et financier. Le dernier versement (solde) est effectué après l agrément du compte rendu d exécution ainsi que du compte rendu financier complet en dépenses et en recettes de la mission subventionnée. Une avance peut être versée si le CDT justifie ne pas disposer d une trésorerie suffisante pour le démarrage de la mission et dans la limite de 30% de la subvention accordée. La subvention constitue un plafond. Dans le cas où le montant des dépenses subventionnables supportées par l organisme s avère inférieur au montant initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution effectivement justifié par application du taux de subvention indiqué ci-dessus (article 2). Le Département versera ses subventions en deux temps, 50% au vote du budget et 50% au premier octobre de l année en cours. Il sera demandé au CDT de justifier les dépenses déjà engagées au moment du deuxième versement (avancée du compte-rendu d exécution). Le Département versera ses subventions, à partir d un budget spécifiquement dédié à l action en faveur du pôle touristique régional du Sud-Essonne.

24 24 Les actions réalisées bénéficiant de subventions, feront l objet de conventions particulières à chaque opération retenue qui fixeront les modalités de financement et les engagements particuliers des partenaires. Une copie de ces conventions sera transmise au CDT. ARTICLE 4 OBLIGATIONS DU COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE L ESSONNE En tant que responsable de la mission de développement, le Comité départemental du tourisme de l Essonne s engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation des missions décrites dans le cadre de la présente convention et de l ensemble des actions prévues et à : 1/ Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur et au règlement n du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations ainsi qu une comptabilité analytique permettant de connaître ou de prévoir le coût des actions menées ou à mener 2/ Fournir avant le 1 er juin de l année de référence : Les comptes annuels du dernier exercice certifiés par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l article L du Code du Commerce Le rapport d activité annuel. Ce rapport devra présenter l état d avancement des actions. Il devra ainsi indiquer les versements de subventions effectués par les financeurs au cours de l année écoulée. Il devra enfin préciser les subventions des partenaires restant à verser. 3/ Désigner en qualité de commissaire aux comptes un expert comptable ou un comptable agréé, dont l organisme fera connaître le nom aux signataires dans les trois mois suivant la signature de la présente convention. 4/ Porter à la connaissance des signataires toute modification concernant : Les statuts Le trésorier Le président de l association Le commissaire aux comptes La composition du bureau 5/ Faciliter le contrôle par les signataires de la réalisation des actions et de l emploi des fonds notamment par l accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu à toutes pièces justificatives. 6/ Conserver l ensemble des pièces justificatives de l emploi des fonds pendant dix ans. 7/ Respecter les dispositions du décret n du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, dans le cas où le CDT assurerait une maîtrise d ouvrage.

25 25 ARTICLE 5 SUBVENTION RESTITUTION EVENTUELLE Au terme de la présente convention ou dans le cas de sa résiliation prévue à l article 8, l intégralité des sommes imputées non utilisées après arrêt définitif des comptes et certification de ces derniers par le Commissaire aux comptes, conformément à l article 4, seront impérativement réservées aux trésoriers payeurs des signataires selon la clé de répartition définie en commun pour chacune des années visées par la présente convention. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours Les sommes qui n ont pas été utilisées conformément aux dispositions de la présente convention seront restituées. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l article 8 ci-dessous. ARTICLE 6 MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie entre les signataires, fait l objet d un avenant. Celui-ci précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause ses objectifs généraux et son économie. ARTICLE 7 DATE D EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa signature par tous les signataires. Elle expire le 31 décembre ARTICLE 8 RÉSILIATION DE LA CONVENTION La Région ou le Département peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région ou le Département. La Région ou le Département peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale ou départementale. Dans ce cas la Région ou le Département adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région ou le Département adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision.

26 26 Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région et le Département à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région ou le Département. Fait à Paris, en 3 exemplaires originaux, le Pour la Région Le Président du Conseil régional d Ile-de-France Pour le Département Le Président du Conseil général de l Essonne Jean-Paul HUCHON Jérôme GUEDJ Pour le Comité départemental du tourisme de l Essonne Le Président Paul da SILVA

27 27 CONVENTION RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DU POLE TOURISTIQUE REGIONAL DE SEINE-SAINT-DENIS 2012 Entre : La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil régional, dont le siège est situé 33, rue Barbet-de-Jouy Paris, ci-après dénommée «la Région», en vertu de la délibération n CP du, Le Département de Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du Conseil général dont le siège est situé, Hôtel du Département, Esplanade Jean Moulin, Bobigny Cedex, ci-après dénommé «le Département» en vertu de la délibération n, Le Comité départemental du tourisme de Seine-Saint-Denis représenté par le Président du Comité départemental du tourisme, dont le siège est situé 140 Avenue Jean Lolive, Pantin Cedex, ci-après désigné par les termes «le CDT». Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Le 16 novembre 2011, la Région a adopté à l unanimité la Stratégie régionale de développement du tourisme et des loisirs (SRDTL) pour la période Conduire un développement touristique territorial ambitieux et équilibré, constitue une orientation prioritaire de la SRDTL. En ce sens, la création du Fonds régional de développement touristique des territoires (FRD2T) sera l outil régional privilégié de mise en œuvre d une politique d investissement. Dans l attente de la création de ce Fonds, prévue en juin 2012, il est nécessaire, pendant cette période intermédiaire entre deux politiques territoriales, d accompagner en fonctionnement la fin de la précédente politique des pôles touristiques régionaux pour le premier semestre Il est donc proposé une nouvelle convention portant sur le cofinancement Région- Département pour le premier semestre 2012 du salaire, ainsi que les charges afférentes, attribué au chargé de développement à ce jour employé par le Comité départemental du tourisme de Seine-Saint-Denis. ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION La convention a pour objet de fixer les engagements de chaque signataire pour le financement de la mission d animation et de développement du pôle touristique régional. Ce soutien financier a pour objet d accompagner le chargé de développement dans sa mission de suivi des dernières actions initiées au titre du pôle de Seine-Saint-Denis.

28 28 ARTICLE 2 ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES Les signataires s engagent à soutenir la mission d animation et de développement qui est confiée au Comité départemental du tourisme de Seine-Saint-Denis. A ce titre, le coût global forfaitaire semestriel de la mission s élève à selon la répartition suivante : Région : 50%, soit Département : 50%, soit Le coût de cette mission comporte la rémunération, toutes charges comprises, du chargé de développement. Ce volet inclut également l ensemble des frais de fonctionnement liés au poste : frais professionnels, formation professionnelle, amortissement du matériel et du mobilier, frais de secrétariat. ARTICLE 3 MODALITÉS DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS Le versement des subventions relatif à l accomplissement de la mission d animation au Comité départemental du tourisme est effectué sur présentation d un appel de subvention. Pour le fonctionnement de la mission La Région effectuera le versement de la subvention sur appel de fonds par acomptes (fixés au nombre de 2 maximum) sur justification des dépenses réalisées dans les conditions prévues par règlement budgétaire et financier. Le dernier versement (solde) est effectué après l agrément du compte rendu d exécution ainsi que du compte rendu financier complet en dépenses et en recettes de la mission subventionnée. Une avance peut être versée si le CDT justifie ne pas disposer d une trésorerie suffisante pour le démarrage de la mission et dans la limite de 30% de la subvention accordée. La subvention constitue un plafond. Dans le cas où le montant des dépenses subventionnables supportées par l organisme s avère inférieur au montant initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution effectivement justifié par application du taux de subvention indiqué à l article 2. Le Département versera ses subventions en deux temps, 50% au vote du budget et 50% au premier octobre de l année en cours. Il sera demandé au CDT de justifier les dépenses déjà engagées au moment du deuxième versement (avancée du compte-rendu d exécution). Le Département versera ses subventions, à partir d un budget spécifiquement dédié à l action en faveur du pôle touristique régional de Seine-Saint-Denis. Les actions réalisées bénéficiant de subventions, feront l objet de conventions particulières à chaque opération retenue qui fixeront les modalités de financement et les engagements particuliers des partenaires. Une copie de ces conventions sera transmise au CDT.

29 29 ARTICLE 4 OBLIGATIONS DU COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE SEINE- SAINT-DENIS En tant que responsable de la mission de développement, le Comité départemental du tourisme de Seine-Saint-Denis s engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation des missions décrites dans le cadre de la présente convention et de l ensemble des actions prévues et à : 1/ Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur et au règlement n du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations ainsi qu une comptabilité analytique permettant de connaître ou de prévoir le coût des actions menées ou à mener. 2/ Fournir avant le 1 er juin de l année de référence : Les comptes annuels du dernier exercice certifiés par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l article L du Code du Commerce Le rapport d activité annuel. Ce rapport devra présenter l état d avancement des actions. Il devra ainsi indiquer les versements de subventions effectués par les financeurs au cours de l année écoulée. Il devra enfin préciser les subventions des partenaires restant à verser. 3/ Désigner en qualité de commissaire aux comptes un expert comptable ou un comptable agréé, dont l organisme fera connaître le nom aux signataires dans les trois mois suivant la signature de la présente convention. 4/ Porter à la connaissance des signataires toute modification concernant : Les statuts Le trésorier Le président de l association Le commissaire aux comptes La composition du bureau 5/ Faciliter le contrôle par les signataires de la réalisation des actions et de l emploi des fonds notamment par l accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu à toutes pièces justificatives. 6/ Conserver l ensemble des pièces justificatives de l emploi des fonds pendant dix ans. 7/ Respecter les dispositions du décret n du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, dans le cas où le CDT assurerait une maîtrise d ouvrage.

30 30 ARTICLE 5 SUBVENTION RESTITUTION EVENTUELLE Au terme de la présente convention ou dans le cas de sa résiliation prévue à l article 8, l intégralité des sommes imputées non utilisées après arrêt définitif des comptes et certification de ces derniers par le Commissaire aux comptes, conformément à l article 4, seront impérativement réservées aux trésoriers payeurs des signataires selon la clé de répartition définie en commun pour chacune des années visées par la présente convention. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours Les sommes qui n ont pas été utilisées conformément aux dispositions de la présente convention seront restituées. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l article 8 ci-dessous. ARTICLE 6 MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie entre les signataires, fait l objet d un avenant. Celui-ci précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause ses objectifs généraux et son économie. ARTICLE 7 DATE D EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa signature par tous les signataires. Elle expire le 31 décembre ARTICLE 8 RÉSILIATION DE LA CONVENTION La Région ou le Département peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région ou le Département. La Région ou le Département peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale ou départementale. Dans ce cas la Région ou le Département adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région ou le Département adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision.

31 31 Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région et le Département à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région ou le Département. Fait à Paris, en 3 exemplaires originaux, le Pour la Région Le Président du Conseil régional d Ile-de-France Pour le Département Le Président du Conseil général de Seine- Saint-Denis Jean-Paul HUCHON Claude BARTOLONE Pour le Comité départemental du tourisme de Seine-Saint-Denis Le Président Hervé BRAMY

32 32 CONVENTION RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DU POLE TOURISTIQUE REGIONAL DES BOUCLES DE LA MARNE 2012 Entre : La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil régional, dont le siège est situé 33, rue Barbet-de-Jouy Paris, ci-après dénommée «la Région», en vertu de la délibération n CP du, Le Département du Val-de-Marne, représenté par le Président du Conseil général dont le siège est situé, Hôtel du Département avenue du Général-de-Gaulle Créteil, ci-après dénommé «le Département» en vertu de la délibération n, Le Comité départemental du tourisme du Val-de-Marne représenté par le Président du Comité départemental du tourisme, dont le siège est situé Hôtel du Département, avenue du Général-de-Gaulle Créteil, ci-après désigné par les termes «le CDT». Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Le 16 novembre 2011, la Région a adopté à l unanimité la Stratégie régionale de développement du tourisme et des loisirs (SRDTL) pour la période Conduire un développement touristique territorial ambitieux et équilibré, constitue une orientation prioritaire de la SRDTL. En ce sens, la création du Fonds régional de développement touristique des territoires (FRD2T) sera l outil régional privilégié de mise en œuvre d une politique d investissement. Dans l attente de la création de ce Fonds, prévue en juin 2012, il est nécessaire, pendant cette période intermédiaire entre deux politiques territoriales, d accompagner en fonctionnement la fin de la précédente politique des pôles touristiques régionaux pour le premier semestre Il est donc proposé une nouvelle convention portant sur le cofinancement Région- Département pour le premier semestre 2012 du salaire, ainsi que les charges afférentes, attribué au chargé de développement à ce jour employé par le Comité départemental du tourisme du Val-de-Marne. ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION La convention a pour objet de fixer les engagements de chaque signataire pour le financement de la mission d animation et de développement du pôle touristique régional. Ce soutien financier a pour objet d accompagner le chargé de développement dans sa mission de suivi des dernières actions initiées au titre du pôle des Boucles de la Marne.

33 33 ARTICLE 2 ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES Les signataires s engagent à soutenir la mission d animation et de développement qui est confiée au Comité départemental du tourisme du Val-de-Marne. A ce titre, le coût global forfaitaire semestriel de la mission s élève à Il sera financé selon la répartition suivante : Région : 50%, soit Département : 50%, soit Le coût de cette mission comporte La rémunération, toutes charges comprises, du chargé de développement Ce volet inclut également l ensemble des frais de fonctionnement liés au poste : frais professionnels, formation professionnelle, amortissement du matériel et du mobilier, frais de secrétariat. ARTICLE 3 MODALITÉS DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS Le versement des subventions relatif à l accomplissement de la mission d animation au Comité départemental du tourisme est effectué sur présentation d un appel de subvention. Pour le fonctionnement de la mission La Région effectuera le versement de la subvention sur appel de fonds par acomptes (fixés au nombre de 2 maximum) sur justification des dépenses réalisées dans les conditions prévues par règlement budgétaire et financier. Le dernier versement (solde) est effectué après l agrément du compte rendu d exécution ainsi que du compte rendu financier complet en dépenses et en recettes de la mission subventionnée. Une avance peut être versée si le CDT justifie ne pas disposer d une trésorerie suffisante pour le démarrage de la mission et dans la limite de 30% de la subvention accordée. La subvention constitue un plafond. Dans le cas où le montant des dépenses subventionnables supportées par l organisme s avère inférieur au montant initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution effectivement justifié par application du taux de subvention indiqué ci-dessus (article 2). Le Département versera ses subventions en deux temps, 50% au vote du budget et 50% au premier octobre de l année en cours. Il sera demandé au CDT de justifier les dépenses déjà engagées au moment du deuxième versement (avancée du compte-rendu d exécution). Le Département versera ses subventions, à partir d un budget spécifiquement dédié à l action en faveur du pôle touristique régional des boucles de la Marne. Les actions réalisées bénéficiant de subventions, feront l objet de conventions particulières à chaque opération retenue qui fixeront les modalités de financement et les engagements particuliers des partenaires. Une copie de ces conventions sera transmise au CDT.