PARLEMENT WALLON SESSION FÉVRIER 2014 PROPOSITION DE RÉSOLUTION. visant à faciliter le transport de défunts entre pays limitrophes *

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1 955 ( ) N ( ) N 2 PARLEMENT WALLON SESSION FÉVRIER 2014 PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à faciliter le transport de défunts entre pays limitrophes * déposée par Mme Bertouille, MM. Maene, Hazée et Prévot RAPPORT présenté au nom de la Commission des affaires intérieures et du tourisme par M. Onkelinx 6 e session de la 9 e législature site internet : * Voir Doc. 955 ( ) N o 1 mail@parlement-wallon.be CRIC ( ) N 93 CRAC ( ) N 93

2 Mesdames, Messieurs, Votre Commission des affaires intérieures et du tourisme s est réunie le mardi 18 février 2014 afin d examiner la proposition de résolution visant à faciliter le transport de défunts entre pays limitrophes, déposée par Madame Bertouille, Messieurs Maene, Hazée et Prévot (Doc. 955 ( ) N 1). ( 1 ). ( 1 ) Ont participé aux travaux: MM. Collignon (Président), Onkelinx (Rapporteur), Bouchat, de Saint-Moulin, Dupont, Hazée, Mme Linard, MM. Neven, Mme Pary-Mille, MM. Prévot, Senesael (art 40.4), Wahl. Ont assisté aux travaux: Mmes Bertouille (art. 40.4), Goffinet (art. 40.4), Morreale (art. 40.4), Saenen. M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville 2

3 EXPOSÉ DE MME BERTOUILLE, CO-AUTEURE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION Mme Bertouille remercie Monsieur le Ministre pour l accueil qu elle espère favorable de la proposition de résolution visant à faciliter le transport de défunts entre pays limitrophes. Elle remercie également l ensemble de ses collègues des différents groupes qui ont cosigné celle-ci. Les matières relatives aux «funérailles et sépultures» ont été régionalisées en Le Parlement wallon a légiféré en la matière en 2009 et vient à nouveau de le faire en janvier Des circulaires sont en préparation. Le but poursuivi est d offrir aux différents gestionnaires des outils adaptés à la réalité de terrain dans le respect des défunts, de leur famille et de leurs proches. La Région wallonne n est pas compétente pour ce qui concerne le transport des dépouilles d un pays à l autre. C est la raison pour laquelle l intervenante dépose la présente proposition de résolution afin d inviter le Gouvernement wallon à agir indirectement en la matière. L objectif poursuivi vise à améliorer la situation existante et à aider les professionnels, notamment les pompes funèbres en simplifiant les dispositions actuellement en vigueur. Il s agit également d aider les familles puisque le transport des défunts entre pays limitrophes peut engendrer des coûts importants pouvant aller jusqu à 600 euros. L intervenante indique que le crématorium Psilon à Courtrai compte crémations par an dont 250 concernent Mouscron. Comme il s agit d une zone frontalière, 20 crémations concernent également la France. Elle cite l exemple de l entreprise de pompes funèbres Dekimpe à Comines amenée à réaliser sur l ensemble de son activité professionnelle de 15 à 20 % de transports transfrontaliers par an. L intervenante indique qu en 2011 à Mouscron, il y a eu 168 transports vers la France et 61 incinérations dans les crématoriums français. Ces quelques chiffres prouvent que la situation concerne un certain nombre de personnes surtout en Hainaut occidental. Cette situation s explique par le fait que de nombreux français résident dans les maisons de repos wallonnes. Cela est dû à la qualité de l accueil dans ces maisons de repos. Il y a également des accords transfrontaliers en termes de soins de santé afin que les personnes puissent se faire soigner dans le service hospitalier le plus compétent. Inévitablement toutefois des décès de patients ou résidents se produisent hors de leur pays. Les textes régissant la matière sont les suivants : Il y a tout d abord l Arrangement international de Berlin du 10 février 1937 qui règle certains aspects en termes de garantie d innocuité du transport par exemple. Afin de garantir l étanchéité du cercueil, celui-ci doit être métallique, hermétique, clos et placé dans un cercueil en bois. Il impose également des règles administratives de laissezpasser mortuaire. Cet Accord de Berlin est toujours en vigueur en ce qui concerne les échanges entre la Belgique et l Allemagne. Il y a ensuite l arrêté du Régent du 20 juin 1947 publié au Moniteur belge le 26 septembre 1947 et qui met en oeuvre les Accords de Berlin. Enfin, il y a l Accord du 26 octobre 1973 de Strasbourg publié au Moniteur belge du 29 octobre Celui-ci simplifie légèrement la situation qui était préconisée dans l Accord de Berlin. L Accord de Strasbourg impose toujours un laissez-passer mortuaire et un cercueil en zinc. Cet Accord de Strasbourg règle les relations entre la France et la Belgique. L intervenante cite également un arrêté royal du 8 mars 1967 relatif au transport intra-benelux. Celui-ci n impose pas de laissez-passer mortuaire. Une simple autorisation d inhumation ou de crémation suffit ainsi qu un cercueil étanche sans qu il doive être en zinc. Les difficultés actuelles concernent donc le transport de défunts de la Belgique vers la France ou inversement puisqu il impose l utilisation d un cercueil en zinc et engendre un coût supplémentaire conséquent pour les familles. Un autre problème est lié à la pose des scellés. En Belgique, la pose des scellés n est pas obligatoire mais certaines communes l appliquent et font payer une redevance. Mouscron, par exemple, impose une redevance pouvant aller jusqu à 210 euros pour un acte administratif non obligatoire aux termes de la circulaire ministérielle du 29 décembre 2002 relative aux communes concernées par l application des scellés administratifs. Les scellés sont par contre obligatoires en France et ils ne peuvent être ôtés durant cinq ans. Lorsqu une personne française décède en Belgique, son corps est placé dans un cercueil de zinc, il est scellé puis transporté en France. Là, les scellés ne peuvent être enlevés et la famille ne peut faire véritablement son travail de deuil. Par cette proposition de résolution, les auteurs souhaitent demander au Gouvernement wallon : de consulter les différents intervenants en matière d organisation de funérailles transfrontalières et plus particulièrement entre pays limitrophes. La commissaire note que des réflexions sont entamées notamment sur l Eurométropole. Le dossier avance mais n est pas encore abouti. Cette proposition de résolution apporte une petite pierre supplémentaire à l édifice; de sensibiliser l État fédéral à cette question de manière à lever progressivement les obstacles et difficultés qui se posent lors du transport dans un pays membre de l Union européenne du corps d une personne décédée à l étranger; 3

4 d inviter l État fédéral à conclure avec les pays limitrophes de la Belgique de nouveaux accords en vue de faciliter ce transport et d en limiter les coûts liés notamment à des obligations dont le fondement ne s impose plus nécessairement; d encourager le développement de synergies transfrontalières en matière de gestion des dépouilles, notamment en termes de création et de gestion d établissements crématoires. L eurométropole compte cinq crématoriums qui assurent une certaine coordination entre eux, mais il est possible d encore améliorer la situation. II. DISCUSSION GÉNÉRALE M. le Ministre relève qu il s agit d une problématique importante et qui n est pas connue de l ensemble des parlementaires. Il paraît difficilement compréhensible que la libre circulation des personnes et des services ne s applique pas aux défunts. À ce jour, comme signalé par l auteure, le transfert international de corps est régi par les Accords de Berlin et de Strasbourg qui datent respectivement de 1937 et de Selon la procédure actuelle, le cercueil du défunt doit être scellé pour franchir la frontière. Le cas le plus fréquent est celui du transfert Belgique France et ce, en raison de la présence importante de Français qui se font soigner dans les hôpitaux belges ou qui viennent finir leur vie dans les maisons de retraite belges. Cette procédure, - outre son aspect émotionnel non négligeable, car une fois scellé pour passer la frontière, le cercueil ne peut plus être ouvert et il n est donc plus possible pour les proches de voir une dernière fois leur parent ou ami, - comporte des formalités qui doivent être accomplies par les entreprises de pompes funèbres et notamment la demande de passeport international. En moyenne on peut estimer le coût de ces formalités à 600 euros. La proposition de résolution à l examen charge le Gouvernement de consulter les différents intervenants transfrontaliers en matière de funérailles, de sensibiliser l État fédéral à cette question afin de lever progressivement les obstacles qui se posent lors du transport du corps d une personne décédée dans un pays membre de l Union européenne, d inviter l État fédéral à conclure avec les pays limitrophes de la Belgique de nouveaux accords en vue de faciliter le transport et d en limiter le coût et les obligations dont le fondement n est pas établi, d encourager le développement de synergies transfrontalières en matière de gestion des dépouilles et en matière de gestion et de création d établissements crématoires. M. le Ministre indique avoir été informé de cette problématique par les entreprises de pompes funèbres dans le cadre du groupe de travail chargé de l évaluation du décret du 6 mars Il a déjà accompli une série de démarches pour sensibiliser le législateur fédéral notamment par un courrier de décembre Il indique avoir profité de l organisation d une réunion entre Mme Milquet et M. Valls, en mars 2013 pour demander et inciter la Vice-Première Ministre à sensibiliser M. Valls à cette problématique, ce qui a été fait. Il apparaît d ailleurs que le Ministre français de l Intérieur a répondu par courrier à une députée des Ardennes, le docteur Poletti, qu il était favorable à une convention bilatérale entre la France et la Belgique qui se grefferait sur l Arrangement de Berlin de 1937 et sur l Accord de Strasbourg de M. le Ministre indique que son cabinet a également reçu de la part de M. Lowal, président de l Observatoire franco-belge de la santé, une étude réalisée pour le compte desdits États par un consultant extérieur sur ce sujet. Sur cette base, il a adressé ce 29 janvier au Ministre fédéral de la Santé, au Ministre de l Intérieur et au Ministre des Affaires étrangères un courrier afin de connaître leur sentiment quant à l outil préconisé pour assurer cette coopération c est-à-dire un accord de coopération transfrontalier ou un traité international. Un courrier a également été envoyé au Gouverneur du Hainaut afin d obtenir plus d informations sur les actions qui seraient en cours dans l Eurométropole. Il regrette qu il ne soit pas possible de conclure ce dossier sous cette législature mais il estime avoir bien préparé le terrain pour son successeur. Il marque dès lors son accord sur le vote de cette proposition de résolution. Mme Bertouille remercie Monsieur le Ministre pour l accueil favorable réservé à cette proposition de résolution et pour les démarches déjà effectuées. L intervenante indique avoir aussi écrit aux différents ministres. Elle espère que le prochain Gouvernement fédéral avancera positivement sur la question. 4

5 III. VOTE L ensemble de la proposition de résolution est adoptée à l unanimité des membres. V. RAPPORT À l unanimité des membres, il a été décidé de faire confiance au Président et au Rapporteur pour l élaboration du rapport. Le Rapporteur, Le Président, A. Onkelinx. C. Collignon. 5

6 TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à faciliter le transport de défunts entre pays limitrophes Le Parlement wallon, A. Vu l article 6, 1 er, VIII, 7, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; B. Vu les articles L à L , du Code de la démocratie locale et de la décentralisation; C. Vu l Arrangement international concernant le transport des corps des personnes décédées conclu le 10 février 1937 à Berlin, et l Accord sur le transfert des personnes décédées fait le 26 octobre 1973 à Strasbourg; D. Considérant le cadre européen de libre échange et de libre circulation qui permet aisément de se mouvoir d un pays européen à un autre, de travailler dans un pays membre tout en résidant dans un autre et facilite par conséquent l éparpillement des familles; E. Considérant que les familles des défunts et les entreprises de pompes funèbres se heurtent à de nombreuses difficultés dans le cadre de l organisation de funérailles entre pays limitrophes. Demande au Gouvernement wallon, 1. de consulter les différents intervenants en matière d organisation de funérailles transfrontalières et plus particulièrement entre pays limitrophes; 2. de sensibiliser l État fédéral à cette question de manière à lever progressivement les obstacles et difficultés qui se posent lors du transport du corps d une personne décédée à l étranger dans un pays membre de l Union européenne; 3. d inviter l État fédéral à conclure avec les pays limitrophes de la Belgique de nouveaux accords en vue de faciliter ce transport et d en limiter les coûts liés notamment à des obligations dont le fondement ne s impose plus nécessairement; 4. d encourager le développement de synergies transfrontalières en matière de gestion des dépouilles, notamment en termes de création et de gestion d établissements crématoires. 6