LA BOETIE. Contrôles TVA en Suisse. Résultats d enquête. Décembre Patrick Donsimoni Michel Imdoden. Juridique & Fiscal La Boetie

Transcription

1 LA BOETIE Contrôles TVA en Suisse Résultats d enquête Décembre 2013 Patrick Donsimoni Michel Imdoden Juridique & Fiscal La Boetie

2 LA BOETIE Agenda Avertissement Contrôles TVA Informations sur les entreprises sondées Résultats du contrôle Environnement du contrôle Juridique & Fiscal La Boetie

3 Avertissement Cette enquête a été réalisée par le cabinet LA BOETIE au cours du second semestre 2013, auprès d un échantillon de contribuables TVA représentant l essentiel des secteurs d activités en Suisse. Si les entreprises participantes sont, en effet, issues d univers professionnels très divers, certains secteurs ou métiers n ont, cependant, pas pu être couverts faute de réponses pertinentes à notre questionnaire. L administration fédérale des contributions («AFC») n ayant, ni commandité, ni participé à notre enquête, les commentaires ci-dessous résultent uniquement des informations qui nous ont été communiquées. En conséquence, le résultat de cette enquête ne peut pas être considéré comme reflétant une situation exhaustive en la matière. Notre enquête apporte, néanmoins, de précieux renseignements sur le contexte dans lequel les contrôles TVA peuvent se dérouler en Suisse, dont chacun pourra retirer un enseignement dans le cadre de la gestion - tant administrative, que financière - de cet impôt. 3 La Boetie

4 LA BOETIE Contrôles TVA Juridique & Fiscal La Boetie

5 Contrôles TVA La TVA revêt une importance capitale pour la Confédération. Cet impôt alimente, en effet, pour un tiers environ les finances fédérales, comme suit : Recettes 2012 CHF (en milliards) Recettes totales de la Confédération Recettes totales de l'afc 47,088 (dont TVA 22,095) Impôt fédéral direct 18,342 Impôt anticipé 4,339 Droits de timbre 2,139 Droits de douane 1,043 Ainsi que l AFC le rappelle sur son site Internet, la TVA est perçue selon le système de l'autotaxation. Par là s'exprime la confiance accordée par la Confédération à chaque entrepreneur. Ce système permet aussi une perception efficace et économique de l impôt. 5 La Boetie

6 Contrôles TVA (suite) L'article 78 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée («LTVA») confère à l'afc le droit d'effectuer des contrôles. Les contrôles contribuent à l'égalité de traitement des quelques contribuables TVA de Suisse (en avril 2013) et servent aussi d'orientation sur l'application correcte des dispositions fiscales et à la saisie appropriée des chiffres d'affaires et de l'impôt préalable. En principe, un contrôle s'étend à toutes les périodes fiscales échues, non encore prescrites et finalisées, ce qui correspond en règle générale à cinq ans plus l année en cours. Généralement, le contrôle TVA débutera par une prise de contact par téléphone, confirmée par écrit, en vue de fixer la date du contrôle, l'endroit où la révision aura lieu, les périodes de contrôle et la durée approximative de la révision. L AFC indique les documents qu il faut en principe remettre au vérificateur pour lui permettre d effectuer le contrôle. Il s agit notamment de : la comptabilité et les comptes annuels, les livres comptables, les factures créanciers, les doubles des factures débiteurs, les pièces comptables, les listes annuelles des débiteurs, des créanciers, les inventaires des marchandises et l'état des travaux en cours, les livres des salaires, les documents d'importation et d'exportation, les contrats d'achat et de leasing, etc., le double des décomptes TVA avec leurs détails. 6 La Boetie

7 Contrôles TVA (suite) Devront en outre être prêt pour revue, les tableaux de réconciliation entre le chiffre d affaires selon comptabilité ainsi que l impôt préalable (examen de plausibilité) par rapport aux décomptes périodiques remis et, le cas échéant, les calculs particuliers (e.g., REDIP). Le vérificateur pourra, selon le cas, également demander l accès aux documents de travail servant à l établissement des décomptes TVA, à votre système informatique et comptable, aux rapports d audit TVA réalisés par des conseillers externes, etc. Pour l AFC, un contrôle s articule idéalement autour : d une entrée en matière au contrôle TVA, du contrôle de l'intégralité des déclarations des contre-prestations, du contrôle de la conformité formelle et matérielle et de l'intégralité de la comptabilité, du contrôle des chiffres d'affaires, du contrôle de l'impôt préalable, du contrôle des états de fait particuliers relatifs à la TVA, de la consignation du résultat du contrôle. 7 La Boetie

8 Contrôles TVA (suite) Au terme du contrôle, le vérificateur TVA doit en principe discuter avec le contribuable de toutes différences constatées. Il remettra le résultat final du contrôle avec les annexes correspondants d'où ressortent les détails de chaque position corrigée, ainsi qu éventuellement des instructions écrites à l attention du contribuable. La notification d estimation, valant décision de l AFC, sera envoyée à l assujetti, en règle générale, dans les semaines qui suivent. Le contrôle doit être clôturé dans un délai de 360 jours depuis la réception, par le contribuable, de la confirmation écrite l informant du contrôle jusqu à la notification d'estimation. Celle-ci constitue la décision formelle de l AFC et contient les indications sur les voies de droit. En cas de contestation de la décision, une réclamation motivée et documentée doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours à l'afc. Chaque année c est, environ contrôles qui sont effectués par les quelques 150 / 160 inspecteurs TVA de l AFC. Ceux-ci sont repartis en équipes (ou «Teams») couvrant, respectivement, les zones alémanique, romande et italienne de la Suisse. 8 La Boetie

9 Contrôles TVA (suite) Ces contrôles rapportent, chaque année, plusieurs centaines de millions de francs à la Confédération et garantissent le bon fonctionnement du principe de l auto-taxation évoqué ci-dessus. Ces reprises de TVA peuvent représenter une charge définitive pour les contribuables. Il n est, en effet, pas toujours possible (pour des raisons commerciales, tarifaires, d image, de structure de clientèle, ) de transférer, a posteriori, cet impôt à ses clients. Les inspecteurs TVA bénéficient d une formation supérieure (ce sont généralement des comptables diplômés). Ils sont, en principe, des généralistes mais certains se sont spécialisés (domaine financier, collectivités publiques, grands groupes, transports, etc.), On notera aussi qu en plus des reprises de taxe effectuées, les inspecteurs TVA peuvent établir des communications aux autres impôts de la Confédération. Si, dans le cadre d un contrôle TVA, une omission d imposition a été constatée, elle peut ainsi conduire les autres autorités fiscales à effectuer des reprises en matière d impôt anticipé, d impôt fédéral direct, taxations douanières par l AFD, etc. 9 La Boetie

10 LA BOETIE Informations sur les entreprises sondées Juridique & Fiscal La Boetie

11 Répartition des entreprises sondées par secteurs d activité 4.34% 4.91% 19.06% 36.79% 35% Banque & Finance. Public Immobilier Secteur primaire Secteur secondaire Secteur tertiaire

12 Répartition des entreprises sondées par métiers

13 Répartition des entreprises sondées en pourcentage Secteur % Agroalimentaire* Automobile 2.08 Association 1.70 Assurance* Aviation & Espace 1.51 Banque & Finance Collectivité publique et 1.89 parapublique Commerce de détail 4.53 Construction & Fabrication de biens 3.77 Spectacle & Divertissement 2.08 Ecole & Formation 2.08 Energie* Family Office 1.51 Holding 3.02 Hôtellerie & Tourisme 2.26 Horlogerie 7.55 Secteur % Immobilier, construction 4.91 Immobilier, vente et services* Industrie chimique 3.96 Industrie autres Industrie pharmaceutique 3.58 ONG 2.45 Presse & Médias 1.32 Public & Parapublic* Profession libérale 1.89 Route & travaux publics* Services (tous secteurs) 6.42 Sidérurgie* Télécommunication 1.32 Trading 2.08 Transport (aérien, maritime, routier, ferroviaire, fluvial) 1.32 Autres 2.83 * Secteur pour lequel aucune information ne nous a été communiquée

14 Taille des entreprises sondées 13.46% Moins de 50 employés 17.31% 51 à 200 employés 15.38% 53.85% 201 à 1'000 employés plus de 1'000 employés

15 Commentaires L échantillon de contribuables TVA sollicités par notre Cabinet couvre une large palette de secteurs d activités. Ont principalement répondu à notre questionnaire des entreprises des secteurs (i) secondaire, (ii) tertiaire, ainsi que (iii) de la banque et (iv) de la finance. Ces secteurs regroupent la majorité des entreprises et des emplois en Suisse. Certains secteurs ou métiers très spécifiques n ont, cependant, pas pu être intégrés à notre réflexion faute de réponses pertinentes (e.g., secteurs primaire, agroalimentaire, de l énergie ou de l assurance), soit ont été intégrés de façon partielle seulement (secteurs secondaire, immobilier ou, encore, public). 53 % des contribuables TVA ayant participé à notre enquête ont déclaré employer au plus 50 salariés. Les 47 % restant regroupent des entreprises pouvant employer jusqu à plus de salariés. 15

16 Commentaires (suite) Les entreprises sondées sont parfaitement représentatives de la structure des entreprises en Suisse, les chiffres publiés par la Confédération indiquant que la répartition entre les entreprises qui comptent plus ou moins de 50 salariés est de 46,6 % / 53,4 %. Les informations communiquées ci-dessous sont, en conséquence, exploitables par tous types de contribuables TVA dès lors qu elles ne sont pas représentatives d un seul secteur d activité ou d une taille d entreprise particulière. Ces constatations, mises en perspective avec les résultats de l enquête qui sont relatifs à la diversité des chefs de redressement (voir ci-après), permettent aussi de confirmer, si besoin encore était, qu aucun secteur d activité ou métier ne peut, de façon réaliste, considérer se trouver à l abri des contrôles TVA. Ce sentiment est renforcé par la démarche de Mme. Kiener Nellen Margret du 12 décembre 2013 visant à ce que le Conseil fédéral présente au Parlement des mesures pour renforcer les contrôles internes et externes notamment dans la division de la taxe sur la valeur ajoutée (Division principale de la TVA). Celle-ci fait en effet valoir que, selon l'afc, ce sont plus de CHF 200 millions de TVA par an qui ne sont pas (encore) imposés dans les règles. 16

17 LA BOETIE Résultat des contrôles opérés Juridique & Fiscal La Boetie

18 Redressements notifiés en fin de contrôle? 23.30% Oui Non 76.70%

19 Redressements opérés 18.20% En faveur de l'afc En faveur du contribuable 81.80%

20 Commentaires % des entreprises sondées ont déclaré avoir subit une correction de leur imposition en fin de contrôle % des corrections ont été en faveur de l AFC. Près des deux tiers (62,74 %) des contrôles TVA opérés ont donc donné lieu à des redressements et au paiement d un impôt. Le montant le plus élevé ressortant de cette enquête, pour une correction d impôt en faveur de l AFC, a été de CHF 1.5 million. 20

21 Chefs de redressement 2.54% 0.85% 0.85% 0.85% 0.85% 0.00% 10.17% 4.24% 0.85% 0.85% 4.24% 4.24% 1.69% 6.78% 0.85% 1.69% 5.08% 5.93% 3.39% 7.63% 4.24% 6.78% 0.85% 4.24% 0.85% 4.24% 7.73% 4.24% 2.54% Lieu de la livraison Lieu de la prestation de services Assujettissement Imposition de groupe Pluralité de prestations Attribution des prestations Option pour l'imposition des prestations exclues Prestations exclues Prestations exonérées Calcul de l'impôt Taux de l'impôt Double affectation Prestations à soi même Dégrèvement ultérieur de l'impôt REDIP Période fiscale Période de décompte Taux forfaitaires Procédures de déclaration Naissance de la créance fiscale Impôt sur les acquisitions Impôt sur les importations Application de l'ancien droit Affaires en compensation Mode de preuve Facturation Mention inexacte ou indue de l'impôt Déduction de l'impôt préalable Exclusion du droit à déduction

22 Détail des chefs de redressement en pourcentage Chef de redressement % Lieu de la livraison 5.93 Lieu de la prestation de services 1.69 Assujettissement 7.63 Imposition de groupe 3.39 Responsabilité solidaire* Succession fiscale* Pluralité de prestations 4.24 Attribution des prestations 6.78 Option pour l imposition des prestations exclues 0.85 Prestations exclues 4.24 Prestations exonérées 0,85 Calcul de l impôt 4,24 Taux de l impôt 2,54 Double affectation 4.24 Prestation à soi-même 7.73 * Chef de redressement pour lequel aucune information ne nous a été communiquée

23 Détail des chefs de redressement en pourcentage Chef de redressement % Dégrèvement ultérieur de l impôt préalable 0,85 REDIP 6.78 Période fiscale 1.69 Période de décompte 0.85 Méthode de décompte effective* Taux forfaitaires 0.85 Procédures de déclaration 0.85 Mode de décompte* Naissance de la créance fiscale 0.84 Impôt sur les acquisitions 4.24 Impôt sur les importations 0.85 Application de l ancien droit 0.85 Affaires en compensation 2.54 Mode de preuve 2.54 Facturation 4.24 Mention inexacte ou indue de l impôt 0.85 Déduction de l impôt préalable Exclusion du droit à déduction de l impôt préalable 5.08 * Chef de redressement pour lequel aucune information ne nous a été communiquée

24 Commentaires Les redressements ont été opérés dans, quasiment, tous les domaines de la LTVA démontrant que les vérificateurs TVA : couvrent efficacement tous ceux-ci, ne se contentent pas de vérifier les seuls chefs de redressements les plus évidents, s appliquent à investiguer les points de droit spécifiques aux secteurs/métiers des entreprises qu ils contrôlent. Les chefs de redressement les plus fréquents ressortant de notre enquête concernent : 1. La déduction de l impôt préalable (10.17 %), 2. Les prestations à soi-même (7.73 %), 3. Assujettissement (7.63 %), 4. Attribution des prestations (7.63 %), 5. La réduction de la déduction de l impôt préalable lors d une double affectation (6.78 %), 6. Lieu de livraison (5.93 %). 24

25 Commentaires (suite) Par comparaison, l AFC indiquait récemment dans le cadre d un séminaire public que les principaux chefs de redressement relevés en Suisse, au cours de ses contrôles externes, étaient les suivants : 1. Différence entre le chiffre d affaires comptabilisé et le chiffre d affaires déclaré. Idem pour l impôt préalable. 2. Erreurs dans la déduction de l impôt préalable. 3. Correction de la déduction de l impôt préalable pour double affectation. 4. Utilisation privée des biens, 5. Impôt sur les acquisitions. 25

26 LA BOETIE Environnement des contrôles Juridique & Fiscal

27 Nature des contacts avec l inspecteur 79% 21% Cordiaux Difficiles

28 Commentaires Les rapports avec les inspecteurs de l AFC sont généralement cordiaux. Les contribuables peuvent donc, en principe, aborder sereinement un contrôle TVA et être assuré d une bonne communication avec le vérificateur et sa hiérarchie. Il n en demeure pas moins qu un nombre relativement significatif (21 %) des entreprises sondées a, malgré tout, fait état de relations difficiles avec les inspecteurs vérificateurs de l AFC. Les raisons de la détérioration des relations avec l administration n ont pas été indiquées. N étant, d expérience, pas toujours du fait des seuls vérificateurs, on conseillera de réduire ce risque en préparant le contrôle TVA sérieusement et suffisamment à l avance afin, selon le cas, d éviter de pouvoir être qualifié de négligent, voire même d être accusé de tentative d opposition à contrôle fiscal. 28

29 Négociation possible? 31% Non 69% Oui

30 Commentaires Dans plus de 2 contrôles sur 3, il n a pas été possible de négocier la reprise fiscale. Pour réduire son exposition on conseillera d identifier les zones de risque et préparer son argumentaire technique à l avance. Durant le contrôle, il sera nécessaire d adopter une attitude proactive (communiquer, expliquer le contexte) dans le but de pouvoir avancer les bons arguments, les documents probants et, si cela s avère possible, proposer des alternatives. La période entre le départ de l inspecteur et notification d estimation (en règle générale quelques semaines) pourra également être mise à profit afin de poursuivre la négociation en amenant faits et justificatifs complémentaires. 30

31 Procédure de recours 77% 23% oui non

32 Le recours a-t-il eu un résultat positif? 40% 40% 20% oui non Partiellement

33 Commentaires Aucune entreprise, ayant participé à notre enquête, ne déclare avoir contesté son redressement fiscal par voie de recours auprès du tribunal administratif ou auprès du tribunal fédéral. Selon notre enquête, 23 % des entreprises s étant vues notifier un redressement fiscal ont, cependant, déposé une demande de décision ou une réclamation auprès de l AFC. Ces informations doivent être interprétés de façon large dans la mesure où les procédures n étaient pas identiques sous l ancienne Loi TVA. En effet, le redressement fiscal ne valait pas décision et pouvait être attaqué à deux niveaux auprès de l AFC (demande de décision et réclamation). Les résultats des recours sont contrastés : 40 % ont eu un résultat positif pour le contribuable, 20 % ont eu un résultat partiellement positif et 40 % ont été sans effet positif. Ce qui précède démontre l utilité de résister à un redressement lorsque les preuves de son bon droit peuvent être apportées. 33

34 LA BOETIE Gestion du contrôle Juridique & Fiscal

35 Préparation préalable au contrôle? 77% 23% oui non

36 Impact de la préparation du contrôle sur les rapports avec les inspecteurs TVA Rapport cordiaux avec l inspecteur 31% 69% Entreprises ayant préparé le contrôle Entreprises n'ayant pas préparé le contrôle

37 Impact de la préparation du contrôle sur son résultat Entreprises ayant subit une correction nulle ou en leur faveur 35% Entreprises ayant préparé le contrôle 65% Entreprises n'ayant pas préparé le contrôle

38 Commentaires La majorité des entreprises, ayant participé à notre enquête, nous a indiqué avoir préparé leur contrôle TVA à l avance (77 %). Les entreprises sondées qui n ont pas préparé leur contrôle TVA (23 %) ont proportionnellement plus fait état de relations difficiles avec le vérificateur TVA, que celles ayant préparé le contrôle TVA. Dans la même ligne, les entreprises sondées qui n ont pas préparé leur contrôle TVA ont proportionnellement moins fait état de contrôle TVA n ayant pas donné lieu à redressement ou ayant donné lieu à des remboursements d impôt, que celles ayant préparé le contrôle. Ce phénomène peut être expliqué, notamment, par la réunion préalable des moyens de preuve justifiant les options fiscales prises ou, encore, par l identification d erreurs en faveur de l assujetti venant en déduction de potentielles reprises. Ceci est, à notre avis, le signe d une meilleure gestion (globale) de la TVA par les entreprises ayant préparé leur contrôle TVA à l avance. 38

39 Commentaires (suite) L absence de préparation du contrôle peut également inciter le vérificateur TVA (ce qui n est pas toujours dans l intérêt du contribuable qui ne peut déterminer le montant de sa dette fiscale véritable que dans la précision des faits) à : Effectuer des corrections par estimation, ce qui sera par exemple le cas au regard de : (i) Chiffres d affaires non déclarés (sur la base d un cas isolé, admettre que l erreur est répétitive pour toute la période contrôlée) ; (ii) Impôt préalable déduit à tort (déterminer de façon exacte pour un trimestre avec application du pourcentage retenu pour toute la période contrôlée) ; Preuves d exportations manquantes (déterminer les preuves manquantes pour un trimestre ou une année et appliquer le taux d erreur pour toute période contrôlée). Utiliser des chiffres dits d expérience par branche ou secteur d activité, comme par exemple : (i) Pourcentage des salaires par rapport aux chiffres d affaires ; (ii) Pourcentage des matières premières par rapport aux chiffres d affaires ; (iii) Bénéfice brut (salaires et matières premières) par rapport aux chiffres d affaires ; (iv) Chiffres relatifs à l environnement économique local ou aux activités particulières dans chaque secteur d activité (genre de travaux, sous-traitant, travaux en consortium, etc.). Considérer, à défaut justification des différences les plus notables, une reprise via un décompte complémentaire ou que la comptabilité est pas probante et doit être rejetée, au risque d entrainer un contrôle, voire un redressement général. 39

40 Assistance externe avant le contrôle? 61% 39% oui non

41 Commentaires La majorité des entreprises sondées ont reçu une assistance externe avant le contrôle TVA (61 %). Cette assistance externe a, généralement, un impact positif pour les contribuables audités. En effet, les entreprises sondées qui n ont pas reçues d assistance externe avant le contrôle ont proportionnellement plus fait état de reprises et de relations difficiles avec le vérificateur TVA, que celles ayant bénéficié d une telle assistance. On notera que de recourir à une assistance préparatoire est généralement plus bénéfique que de bénéficier d une assistance durant le contrôle TVA, dans la mesure où elle permet à l avance de : cerner les zones de risques, préparer les arguments en défense, identifier d éventuelles erreurs en faveur du contribuable ou, encore, procéder à toute régularisation encore possible (une annonce spontanée à l arrivée de l inspecteur limitera le risque d amende). 41

42 Assistance externe durant le contrôle? 50% 50% oui non

43 Commentaires Les entreprises sondées sont partagées en ce qui concerne l obtention d une assistance externe durant le contrôle TVA. En effet, seule la moitié y a eu recours. On pourra cependant considérer, qu une assistance externe durant le contrôle a généralement un impact positif pour les contribuables vérifiés, dès lors qu elle permet d opposer au vérificateur TVA un spécialiste de cette taxe qui pourra faire ressortir tous arguments en défense et, le cas échéant, limiter les redressements encourus. On rappellera que cette assistance, parfois mise en place dans l urgence, peut s avérer moins efficace qu une assistance externe obtenue avant le contrôle dans la mesure où elle ne permet pas, à l avance, notamment de cerner les zones de risques ou de procéder à toutes régularisations. 43

44 Mise en place de procédures post contrôle? 60% 40% oui non

45 Commentaires Les entreprises ayant participé à notre enquête ont majoritairement mis en place des procédures post contrôle (60 %). Celles-ci sont, notamment, nécessaires lorsque l AFC a émis des instructions écrites de directives à suivre à l avenir. En effet, le non respect de ses directives pourrait permettre à l AFC de sanctionner de nouveau l assujetti lors d un prochain contrôle. Un nombre non-négligeable (40 %) d entre elles n y ont pas procédé, très certainement parce que le résultat du contrôle a été estimé comme positif ou non-significatif du point de vue du contribuable. Ceci peut s avérer risqué car il n est pas certain que le prochain contrôle ne s achèvera pas par un redressement. En effet, la pratique fiscale peut évoluer, les flux des opérations peuvent être modifiés, les collaborateurs peuvent avoir été remplacés entrainant (potentiellement) une perte des connaissances précédemment acquises, etc. Une raison supplémentaire pour s assurer que les enseignements d un contrôle ont bien été pris en compte est que l AFC peut valablement revenir après une année afin de vérifier que les instructions du vérificateur ont correctement été appliquées. 45

46 Commentaires (suite) Mise en place d une structure de contrôle interne : Buts : o o o Eviter une reprise lors d un prochain contrôle (avec ses conséquences financières), intérêts moratoires, risque d amende et de procédure pénale dans la mesure où des instructions écrites de l AFC ne seraient pas suivies, Donner décharge complète aux administrateurs, Garantir une image de marque de la société. Moyens : o o Vérifier, une fois l an, la concordance entre la comptabilité et les décomptes TVA, tant pour le chiffre d affaires que pour l impôt préalable. Si nécessaire procéder aux corrections avec l AFC, Inclure une revue TVA limitée dans le mandat de révision, 46

47 Commentaires (suite) o o o o Mettre en place une procédure TVA (instructions internes écrites), Instaurer une délégation claire des tâches TVA, Utiliser des outils de contrôle pouvant se greffer sur votre système comptable, Veiller, tout particulièrement, à ce que cette procédure puisse évoluer. Les clés pour une meilleure gestion de la TVA dans votre entreprise : Identification et contrôle des risques TVA. Recherche d optimisations par la mise en œuvre d une large palette d outils mis à disposition par l AFC (groupe TVA, décompte mensuel, report du paiement à l importation, clés de REDIP, taux forfaitaires et dette fiscale nette, etc.). 47

48 Commentaires (suite) Exemples de situations pour lesquelles une attention toute particulière est requise : Modifications de la pratique publiée par l AFC. Changements devant intervenir dans votre entreprise (par ex. restructuration, modification des flux, action marketing, activités à l étranger, etc.). Le remplacement du personnel, voire sa disparition, affecté à des tâches en relation avec la gestion de la TVA (entrainant la perturbation / rupture de la chaîne de compétence et de responsabilité). 48

49 Vos interlocuteurs Patrick Donsimoni Tel : + 41 (0) Mob : + 41 (0) Fax : + 41 (0) patrick.donsimoni@laboetie.ch Michel Imboden Tel : + 41 (0) Mob : + 41 (0) Fax : + 41 (0) michel.imboden@laboetie.ch 49

50 LA BOETIE Un cabinet de conseils juridiques & fiscaux partenaire «E pluribus unum» Juridique & Fiscal La Boetie