Assemblée Générale Ordinaire MEYTHET Vendredi 14 juin 2013

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1 Assemblée Générale Ordinaire MEYTHET Vendredi 4 juin

2 Monsieur Denis PIERRE Secrétaire -2-

3 I - Rapport d'activité 202 Pages Introduction Présentation de l'udaf Fonctionnement ère MISSION : REPRÉSENTER OFFICIELLEMENT LES FAMILLES AUPRÈS DES POUVOIRS PUBLICS Relations extérieures relations publiques Représentations - formations Rapports des représentants (annexes pages 30 à 97) 98 2 ème MISSION : DONNER AVIS AUX POUVOIRS PUBLICS SUR LES QUESTIONS D'ORDRE FAMILIAL 99 Projet de loi sur le mariage pour tous Livre blanc sur la protection juridique des majeurs Motion CPAM.. 03 Loyers HLM pour l'année ème MISSION : GERER TOUT SERVICE D'INTERET FAMILIAL AGIR EN FAVEUR DES FAMILLES ACTION FAMILIALE Médaille de la famille Actions d'information et de communication REAAP (Réseau d'ecoute d'appui et d'accompagnement des Parents) R@pcom Observatoire de la vie familiale Budget Point info familles ACTION SOCIALE Introduction Service ABS Service Investigation (I.O.E. - E.S. ) 3 Service Administrateur Ad Hoc EVALUATION INTERNE ET EXTERNE II - Rapport moral et d'orientation -3-

4 INTRODUCTION L'Assemblée Générale est un moment fort pour toutes les associations et leurs représentants. Ces travaux sont l'occasion de mettre en avant l'engagement des bénévoles et de présenter nos multiples domaines de compétences et actions au service de toutes les familles de Haute Savoie. Suite aux élections qui se sont déroulées lors de notre AG du 5 juin 202, les Administrateurs sont au nombre de 27 : 4 élus par l'assemblée Générale et 3 désignés par les Mouvements. L'Association Familiale Protestante «Vie et Foi» a rejoint notre Conseil d'administration au titre des membres actifs à recrutement général. L'année 202 a été consacrée à la réalisation et à la mise en ligne de notre site internet. Les internautes peuvent accéder à : la présentation de l'udaf et de ses services, action familiale et action sociale, l'annuaire des 07 associations adhérentes à l'udaf, l'association du mois, une rubrique actualité, une rubrique «zoom sur», un espace de consultation des publications : bulletins, rapports, études... Comme chaque année, l'udaf a poursuivi son action d'aide aux familles en collaboration avec les associations familiales locales, notamment dans le cadre du soutien à la parentalité, en organisant des conférences-débats. Les thèmes suivants ont été développés au cours de l'année : Alcool, tabac... et si votre enfant était concerné? Des écrans et des enfants, quel rôle pour les parents? L UDAF a poursuivi son action de prévention santé avec le groupe R@PCOM auprès des jeunes des Maisons Familiales Rurales de Haute-Savoie ( BEP- BAC professionnels) âgés de 5 ans et plus. Les interventions traitent du SIDA, mais aussi de la violence faite aux femmes et du nombre croissant de grossesses non désirées chez les jeunes filles. Malgré un appel auprès du réseau, aucun membre n'est venu étoffer le groupe, l'action RAPCOM s'est donc arrêtée à la fin de l'année 202. Nous avons réalisé sept formations «Budget» auprès de jeunes des Maisons Familiales Rurales sur le thème «gérer son budget sans déraper». Au niveau de l' Observatoire Départemental de la Vie Familiale (ODVF), nous avons réalisé : La publication des résultats de l'enquête 20 sur l'orientation scolaire Une enquête sur la santé Dans la poursuite de nos actions de communication, nous avons travaillé à la refonte de notre bulletin d'informations. Le bulletin n 45 (6 pages A4 / couleur) est sorti en décembre 202. Il reprend notre charte graphique qui est déclinée sur toutes nos productions documentaires. -4-

5 Les livrets d'accueil administrateurs / salariés / représentants ont été distribués. Notre agrément régional «Santé» a été renouvelé pour une durée de 5 ans et nous avons également obtenu un agrément national des UDAF au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Afin d'accompagner nos représentants et mettre en valeur leur fonction de représentation, nous avons mis en place des sessions de formation dont la première s'est déroulée en novembre, à destination de nos représentants «Santé». Dans le cadre de notre mission «donner avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial», nous avons interpellé les élus afin de leur rappeler les positions de l'udaf de la Haute Savoie sur le projet de loi sur «le mariage pour tous». Nous avons également participé aux réflexions et groupes de travail sur : * le schéma gérontologique départemental «bien vieillir en Hte Savoie» * le nouveau schéma de protection de l'enfance * le plan départemental pour le logement des personnes défavorisées Dans le cadre de la démarche d'évaluation interne, nous avons mis en place des actions de formation et commencé à réaliser un état des lieux qui a permis de définir les points prioritaires à améliorer en 203. Ils portent sur quatre chapitres : la Gouvernance associative, les usagers des services MAJ, les usagers des services MJAGBF, l'organisation et la gestion des ressources. L'ensemble des acteurs de l'udaf (personnel, membres du conseil d'administration, représentants) interviennent auprès de toutes les familles du département. Afin de valoriser notre action sur le terrain, il est indispensable de continuer à développer notre réseau associatif en recrutant de nouveaux bénévoles dont le rôle de proximité est indispensable. -5-

6 PRESENTATION DE L'UDAF Pour mener à bien les missions qui leur sont confiées, les services de l UDAF étaient composés au 3 décembre 202 de 26 personnes représentant 22,20 Équivalents Temps Plein (ETP). SERVICE ACTION FAMILIALE L équipe du Service Action Familiale est composée de 5 personnes représentant 3,37 ETP. L activité de ce service regroupe : Le fonctionnement de l'institution, Le secrétariat de la Médaille de la Famille, Les actions : de soutien à la parentalité : REAAP de prévention santé : R@PCOM de formation budget " gérer son budget sans déraper" L'Observatoire de la Vie Familiale et le Point Info Famille, Les actions liées à la convention d objectifs : information et communication. SERVICE ACTION SOCIALE Le personnel du Service Social de l'udaf, composé de 23 personnes représentant 8,83 ETP, a assuré les missions suivantes au cours de l'exercice 202 : E.S. (Enquête Sociale Judiciaire) I.O.E. (Investigation d Orientation Educative) A.E.B. (Action Educative Budgétaire) Administrateur AD HOC M.A.S.P. (Mesure d'accompagnement Social Personnalisé) M.A.J (Mesure d'accompagnement Judiciaire) M.J.A.G.B.F. (Mesure Judiciaire d'aide à la Gestion du Budget Familial ) -6-

7 FONCTIONNEMENT I - Assemblée Générale de l'udaf Le 5 juin 202, l'udaf a tenu son Assemblée Générale Ordinaire au siège à Meythet. 2 associations étaient présentes et 22 étaient représentées. Nous avons procédé à deux élections : Renouvellement partiel du Conseil d'administration : 8 personnes ont été élues pour 4 ans ( ), Complément de rééquilibrage : 3 personnes ont été élues pour 2 ans ( ). Nous tenons à remercier : Tous les adhérents fidèles à notre Assemblée Générale, Les membres du Conseil d'administration et nos représentants pour leur travail régulier et leur engagement bénévole tout au long de l'année, Les élus et responsables institutionnels présents. -7-

8 II - Composition de l'udaf - Situation au Pour l année 202, l UDAF était composée de : 5 Mouvements familiaux à recrutement général 8 Mouvements familiaux à but spécifique 5 Associations non fédérées 5 Groupements à but familial Soit 07 Associations locales regroupant Adhérents. Les associations se répartissent de la façon suivante : Mouvements familiaux à recrutement général Mouvements familiaux à but spécifique - 2 Associations Familiales Catholiques réunies au sein de la FDAFC (Fédération Départementale des Associations Familiales Catholiques) - 42 Associations d Aide à Domicile en Milieu Rural réunies dans la FDADMR (Fédération Départementale d Aide à Domicile en Milieu Rural) dont 7 SSIAD (Service de Soins Infirmiers à Domicile) - 2 Associations de la Confédération Syndicale des Familles réunies dans l UDCSF (Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles) - 6 Associations des Maisons Familiales Rurales réunies dans la Fédération Départementale des Maisons Familiales Rurales - 5 Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales réunies dans l UDAPEI (Union - 28 Associations Familiales Rurales Départementale de Parents et Amis de personnes regroupées au sein de la Fédération Départementale des handicapées mentales) Familles Rurales - Association Départementale Enfance et Familles d Adoption - Association Départementale des familles protestantes "Vie et Foi" - Section Départementale de l UNAFAM (Amis et Familles de Malades Mentaux) - Association Départementale des Familles de France de Haute-Savoie - Délégation Départementale de l Association des Paralysés de France : A.P.F. - Association Départementale Veuvage et Conjoints survivants Veuvage Action : FAVEC 74 - Association JUMEAUX et Plus, l Association 74 Associations non fédérées Membres associés - Association familiale de Meythet - Association Couples et Familles - Association «Pierres de Gué» - Association de l Aide Familiale Populaire (AAFP) - Association SOS Papa - Centre de Liaison des Equipes de Recherche (CLER) - Association de Parents d Enfants Dyslexiques (APEDYS des 2 Savoie) - Association Haute-Savoie ALZHEIMER - France Adot 74 - Association Départementale des Familles d Accueil et Assistantes Maternelles -8-

9 III - ADHÉLIS : LOGICIEL DES LISTES RÉCAPITULATIVES DES ADHÉRENTS Sur les 07 associations adhérentes à l'udaf représentant adhérents en 202 : 9 listes ont été envoyées à l'udaf (format excel) aux fins d'être importées dans ADHELIS 2 ont été saisies par l'udaf 86 associations ont saisi directement leurs listes sur ADHELIS, via internet. L'UDAF entame sa septième année de traitement ADHELIS et remercie tout particulièrement les salariés des associations et bénévoles ayant effectué la saisie de leurs adhérents. L'envoi d'un mode opératoire simplifié, joint au courrier invitant les associations à mettre à jour leurs adhérents, a permis aux nouveaux bénévoles des associations d'utiliser le logiciel dans de meilleures conditions. IV LE CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d Administration est composé statutairement d élus représentants des Mouvements à recrutement général ou spécifique. et de Cette répartition permet l expression des diverses sensibilités et enrichit les débats de l Institution dans les différentes instances : Conseils d Administration, Bureaux, Commissions, Réunions départementales, régionales et nationales. Les administrateurs élus le sont pour quatre ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans. -9-

10 Le Conseil d'administration comprend 27 membres au 3 décembre 202 : 4 élus par l Assemblée Générale 3 désignés par les Mouvements Membres élus BATTISTELLA Frédéric Maisons Familiales Rurales MFR BENAITEAU Fabrice Maisons Familiales Rurales MFR BURDIN DE ST MARTIN Brigitte Associations Familiales Catholiques AFC CARLIOZ Bernard ADMR CHANCRIN Aline COMISSO Adelmo COURAJOUD Nicole Jumeaux et Plus AFP «Vie et Foi» UNAFAM CROUZET Claire Jumeaux et Plus DUCROT Marcel MFR JULIEN-PERRIN Marc LEROY SYMOENS Syverine Association Familles d'accueil et Assistantes Maternelles de Haute-Savoie Familles de France MEAUDRE Gérard AFC PALLUD Jean Fédération Familles Rurales FFR TERRIER Marie-Hélène Confédération Syndicale des Familles Membres désignés BIBOLLET Madeleine Association Familles d'accueil et Assistantes Maternelles de Haute Savoie BOCCARD Danièle MFR COMISSO Ruth AFP «Vie et Foi» DARMANCIER Philippe UNAFAM GRINGOZ Claude Confédération Syndicale des Familles JOLY Gilles SOS Papa LAPLACE Marie Louise FAVEC MONFORT Annick Familles de France PIERRE Denis AFC RUFFIN Jean-André Fédération Familles Rurales FFR SCHMITZ-SABARLY Sophie TREHIOU Evelyne SILVESTRIN Valérie Jumeaux et plus ADMR Association des Paralysés de France APF - 0 -

11 Le Conseil d'administration s'est réuni 7 fois en 202 : les 9 janvier, 5 mars, 9 avril, 05 juillet, 27 septembre, 8 octobre et 3 décembre. Il assume ses fonctions institutionnelles ponctuant la vie de l UDAF en suivant les orientations décidées par l Assemblée Générale : o Désignation des représentants dans les différentes instances, o Mise en place des formations des représentants, o Relations avec les Présidents d Associations, o Création de services, o Définition et contrôle de la gestion du Service d Action Sociale, o Calendrier des Conseils d administration, des Bureaux et des Commissions, o Répartition de la partie du Fonds Spécial prévue pour les Mouvements, o Orientation et définition des différents budgets ( Institution et Services), o Préparation des différentes Assemblées Générales : UDAF et UNAF. Selon les sujets d actualité, les orientations de ses partenaires, le Conseil d'administration élabore ses plans d action et ses propositions : Choix des thèmes qui seront traités par l Observatoire Départemental de la Vie Familiale Préparation de l assemblée générale de l UDAF : thème et déroulement. Rapport d'orientation. Projet institutionnel, projet associatif, projets de service, livrets d'accueil. Choix des actions à conduire dans le cadre de la Convention d'objectifs. Réflexion sur la place de l'institution dans le Département et son partenariat avec le Conseil Général. Définition de la stratégie de l UDAF en matière de gestion des services Etude des perspectives de gestion de nouvelles activités : Soutien à la parentalité, Service de consultations familiales, Aide aux tuteurs familiaux, Tutelles aux biens des Mineurs

12 VI - LE BUREAU Le Bureau prépare les travaux du Conseil d Administration et veille à l application de ses décisions. Si l actualité l exige, il prend des décisions sous l autorité du Conseil d'administration. Il comprend huit membres élus pour deux ans par le Conseil d Administration. A ce jour, il est composé des personnes suivantes : Président Monsieur Marc JULIEN-PERRIN Vice-Président Monsieur Jean PALLUD Vice-Président Monsieur Gérard MEAUDRE Trésorière Madame Claude GRINGOZ Trésorière-Adjointe Madame Madeleine BIBOLLET Secrétaire Monsieur Denis PIERRE Secrétaire-Adjointe Madame Brigitte BURDIN de SAINT MARTIN Membre Madame Danièle BOCCARD Le Bureau s'est réuni quatre fois en 202 : Les 27 février, 4 mai, 4 juin et 2 novembre. Nouvelles attributions du Bureau : Dans sa séance du 20 octobre 200, le CA a pris une délibération afin de donner délégation permanente au Bureau pour valider les représentations à candidat unique par poste, ceci afin de privilégier les questions de fond en Conseil d'administration

13 VII - COMMISSIONS SECTORIELLES ET INTERNES / GROUPES DE TRAVAIL / REUNIONS INTERNES COMMISSIONS Commission de Contrôle : Elle s est réunie 3 fois en 202 : les 2 février, 7 avril et 4 mai. Cette commission étudie les candidatures au conseil d'administration, les procédures de vote, les demandes d'agrément, elle contrôle les listes électorales et travaille sur toutes les questions d'ordre statutaire et le règlement intérieur. Commission financière : Elle s est réunie à 2 reprises : le 2 avril et le 6 octobre. Les ordres du jour de cette commission sont consacrés à l'étude des budgets, des bilans, des investissements, des questions relatives au personnel : mutuelle, véhicules de service... Commission de la Médaille de la Famille : La commission s'est réunie le 2 mars 202 afin d'instruire les dossiers de candidature à la Médaille de la Famille et donner son avis sur l'attribution de cette distinction avant de soumettre les demandes à la décision du Préfet. En 202, l'udaf a reçu 6 demandes. Six médailles ont été attribuées : 4 médailles d'argent 2 médailles de bronze En l'absence de nouveaux textes législatifs relatifs à la réforme de la Médaille de la Famille, la commission a travaillé en fonction des directives de la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale), les dossiers devant être instruits selon les textes actuellement en vigueur en tenant compte de la condition de mariage qui n'est plus opposable

14 Commission Technique des Services : Réunion le 03 décembre 202 : L'ordre du jour portait sur : la situation des services les perspectives 203 (extension du service d'administrateur Ad Hoc, Tutelle aux Biens des Mineurs, Guidance Familiale, Aide aux Tuteurs Familiaux, personnel). Commission TIC (Technologies de l'information et de la Communication) : - Réunion du 06 mars : La commission TIC est chargée de la communication de l'udaf dans sa globalité : bulletin, site internet, relations presse, etc... L'ordre du jour de cette réunion portait sur la présentation de la maquette du site internet, le choix du thème de l'enquête, les vœux Réunion du 9 avril : Nous avons travaillé sur le bulletin d'informations n 44, les résultats de l'enquête orientation scolaire réalisée en 20 et questions diverses. - Réunion du octobre : L'ordre du jour portait sur le bulletin d'informations n 45, réflexion sur la refonte du bulletin d'informations, restitution de l'enquête santé réalisée en mai 202 et questions diverses. Commission PSS (Protection Sociale Santé) : - Réunion du 26 avril : L'ordre du jour était consacré à l'étude du plan «Bien vieillir en Haute Savoie » dans le cadre du schéma gérontologique soumis au vote des élus fin Réunion du 8 octobre : Débat sur le «Mariage pour Tous» Participation des administrateurs et des étudiantes en BTS ESF à la MFR de Seyssel, accompagnées de leur professeur. Le débat était animé par M. MEAUDRE, responsable du Pôle PSS. Ce débat s'est appuyé sur la note d'analyse de fond produite par l'unaf rappelant le contenu du projet de loi et apportant une analyse de la réforme sur les questions du mariage, de la filiation et de l'autorité parentale pour les couples de même sexe

15 REUNIONS INTERNES UNAF : Rencontres des Présidents et des Directeurs : => Le mardi 3 janvier 202, s est déroulée à l UNAF, la journée annuelle des Directeurs d UDAF, animée par Guillemette Leneveu, Directrice générale, en présence de François Fondard, Président, qui a ouvert et clôturé la séance. Cette journée a été l'occasion d'aborder la thématique suivante : «Evolution des services de protection de l'enfance : constats, enjeux et perspectives pour le réseau UNAF UDAF». => Le samedi 20 octobre 202, l UNAF a réuni à Paris, l ensemble des Présidents des UDAF ainsi que les Directeurs des UDAF pour un échange autour des sujets et dossiers d actualité liés à la politique familiale et aux différentes réformes engagées. Pour aider aux échanges et nourrir le débat, l UNAF a accueilli deux intervenants : Isabelle Corpart, juriste, maître de conférences à l université de Haute-Alsace et Yann Favier, juriste, Maître de conférences habilité à diriger des recherches à l université de Savoie. UNAF : Assemblée Générale => Le samedi 23 et dimanche 24 juin 202 à Toulon «Quels enjeux pour la famille aujourd'hui? du constat aux propositions». L'UDAF était représentée par M. Alain LETONDAL, Directeur de l'institution. Cette Assemblée a surtout été consacrée à de nombreuses élections et marquée par la présence de Mme Dominique BERTINOTTI, la nouvelle Ministre Déléguée chargée de la Famille. Un message vidéo de Madame Marisol TOURAINE, Ministre des affaires sociales et de la santé a été diffusé lors de cette assemblée. INTERREGIONS : le 07 mars 202 à St Etienne le 03 octobre 202 à St Etienne le 05 décembre 202 à St Etienne - 5 -

16 ère MISSION REPRÉSENTER OFFICIELLEMENT LES FAMILLES - 6 -

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20 AGREMENTS ET REPRESENTATIONS Agrément Santé : Renouvellement en octobre 202 de notre agrément régional pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique pour une durée de 5 ans. Agrément Education Nationale : Bulletin officiel n 8 du 23 février 202 : agrément national des UDAF au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public (arrêté du 24 janvier 202). Représentations : Au cours de l'année 202, le Conseil d'administration et le Bureau de l'udaf ont procédé à des désignations de représentants dans de nombreuses instances départementales, communales ou intercommunales. ** Nouvelles représentations : Plan départemental des déchets du BTP de Haute Savoie France Adot Conseil aux usagers des établissements de santé / personne qualifiée Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles Désignations dans le secteur de la santé : - CRUQ : poursuite de la mise en place des Commissions des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge dans les établissements de santé

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26 En 202, l UDAF est représentée dans CIAS et 44 CCAS des communes suivantes : Centres Communaux d'action Sociale ANNECY ANNECY LE VIEUX ANNEMASSE AVIERNOZ BONNEVILLE CHAMONIX CHATEL CHAVANOD CHOISY CLUSES CRAN GEVRIER CRANVES SALES DINGY ST CLAIR DOUVAINE FAVERGES FRANGY GROISY LE PLOT LA BALME DE SILLINGY LOVAGNY MARCELLAZ - ALBANAIS MARNAZ MEYTHET MONTAGNY LES LANCHES MORILLON NONGLARD PEILLONNEX PRINGY QUINTAL RUMILLY SALLANCHES SALLENOVES SAMOENS SCIONZIER SEVRIER SEYNOD SILLINGY SIXT FER A CHEVAL ST GERVAIS ST JORIOZ ST PIERRE EN FAUCIGNY THONES THONON LES BAINS VEYRIER DU LAC VILLARD Centre Intercommunal d'action Sociale Agglomération Annécienne

27 FORMATION ET INFORMATION DES BENEVOLES TABLEAU RECAPITULATIF - ANNEE 202 Organisme UNAF Thème Date et Lieu Groupe de travail «Transports» et «Sécurité Routière» et 2 janvier à Paris CISS-RA Comprendre le parcours de l'usager : voyage à travers le système sanitaire et médico-social 9 février à Lyon UNAF Groupe de travail «Sécurité Routière» FHP : Fédération de l'hospitalisation Privée 20 mars à Paris Participants Annick MONFORT Danièle BOCCARD Annick MONFORT Les rencontres du dialogue hospitalier 20 Septembre à Lyon Les commissions de surendettement : quel rôle pour aider les familles? 04 octobre à Paris UNAF Groupe de travail «Transports» et «Sécurité Routière» 7 et 8 octobre à Paris Annick MONFORT UNAF «Communiquer avec les médias» 09 novembre à Paris Marc JULIEN-PERRIN AMF (Autorité des Marchés Financiers) Formation sur l'épargne 3 novembre à Lyon Danièle BOCCARD UNAF Formation représentants Santé : * Nouveaux besoins / Nouvelles attentes des patients * Avenir du système de prise en charge * Débat sur le système médico-social * Missions du représentant des usagers * Rappel de la loi HPST (Hôpital Patients Santé et Territoire) * Echanges pratiques autour de la représentation 20 novembre à Meythet Danièle BOCCARD Didier BOYER Brigitte de St MARTIN Nicole COURAJOUD Marcel DUCROT Renée FAVRET Pierre GENON Michel LAFONTAINE Françoise LEGER Alain LETONDAL Annick MONFORT Norbert NICOLAU Pierre REGRAIN Jacques ROBERT Joëlle TIBURZIO Claude VUARCHEX Groupe la Poste Réunion des associations de consommateurs de Savoie et de Haute Savoie : actualité de la Poste et ses métiers et filiales, Banque Postale et Poste Mobile 29 novembre à Annecy Jean PALLUD UNAF Danièle BOCCARD Jean PALLUD

28 Ressources documentaires Nous transmettons systématiquement aux Représentants la documentation relative à leur domaine de représentation : fiches thématiques de l'unaf articles d'information de l'unaf bulletin de l'udaf articles d'abonnements spécifiques nouveaux textes législatifs achats ponctuels de livrets thématiques site internet (informations, lien avec des sites donnant l'accès à des études) sources documentaires variées RAPPORTS DES REPRÉSENTANTS En début d'année, les représentants nous transmettent un compte-rendu de leurs différentes représentations et interventions. Leurs contributions sont intégrées au rapport d'activité présenté à l'assemblée Générale et adressées à tout le réseau de l'udaf. Ces rapports d'activité constituent le lien indispensable entre les représentants et les associations familiales. Ils valorisent l'investissement des bénévoles et renforcent la place du mouvement familial au sein des instances locales, départementales, régionales et nationales, où se décide la politique familiale

29 RAPPORTS DES REPRÉSENTANTS

30 Centre Communal d'action Sociale - C.C.A.S Centre Intercommunal d'action Sociale - C.I.A.S. Le Centre Communal d'action Sociale (CCAS) joue un rôle dans le développement des solidarités. Il est indispensable qu'il connaisse les habitants de la commune, leurs besoins, leurs difficultés, leurs attentes afin d'adapter des solutions, notamment face aux cas d'exclusion. Le CCAS est indépendant du Conseil Municipal. C'est un établissement public communal autonome administré par un Conseil d'administration, présidé par le Maire et doté de la personnalité juridique et morale. Le CCAS est autonome, il a sa propre comptabilité, peut gérer des biens, des services, du personnel, saisir la justice... Les membres du CCAS doivent respecter les règles de discrétion et de confidentialité. Principales missions du C.C.A.S. : Il procède annuellement à une analyse des besoins sociaux de la population en insistant sur les publics en difficulté et produit un rapport annuel. Il participe à l'instruction des dossiers d'aide sociale et les transmet à une autorité compétente (Conseil Général, Maison du Handicap,... ) Il peut intervenir dans le cadre de prestations en espèces et de prestations en nature (Aide Sociale) Il peut créer et gérer des services ou établissements à caractère social ou médico-social. L UDAF est représentée par 43 DELEGUES dans 44 CCAS (et CIAS ) des ANNECY ANNECY LE VIEUX ANNEMASSE AVIERNOZ BONNEVILLE CHAMONIX CHATEL CHAVANOD CHOISY CLUSES CRAN GEVRIER CRANVES SALES DINGY ST CLAIR DOUVAINE FAVERGES FRANGY GROISY LE PLOT LA BALME DE SILLINGY LOVAGNY MARCELLAZ - ALBANAIS MARNAZ MEYTHET MONTAGNY LES LANCHES MORILLON NONGLARD PEILLONNEX PRINGY QUINTAL RUMILLY SALLANCHES SALLENOVES SAMOENS communes ci-dessous : SCIONZIER SEVRIER SEYNOD SILLINGY SIXT FER A CHEVAL ST GERVAIS ST JORIOZ ST PIERRE EN FAUCIGNY THONES THONON LES BAINS VEYRIER DU LAC VILLARD CIAS ANNECY

31 C.C.A.S. D'ANNECY Madame Gisèle CLERT GIRARD J'ai assisté à 8 réunions au cours de l'année 202. Les sujets traités ont été divers et variés : * Poursuite de l'aide éducative budgétaire (A.E.B) pour l'année 202, dispositif ayant démontré une amélioration de la situation des personnes concernées. * Renouvellement de la convention de prestation de services pour l'action "Femmes, paroles et mouvements " dont l'objectif est de : -S'ouvrir et participer à la vie locale et sociale -Rompre l'isolement -Apprendre à être autonome dans les démarches de la vie quotidienne et dans l exercice des responsabilités parentales -Développer des compétences à l'oral et à l'écrit en français * Examen des dossiers d'admission à l'aide sociale * Étude du barème des ressources pour la délivrance des titres de transports * Subvention de la banque alimentaire * Subvention exceptionnelle à l'association "GAIA " dans le cadre du plan hivernal * Secours d'urgence et aides délivrés par la Commission permanente * Prise en charge alimentaire des familles déboutées du droit d'asile C.I.A.S. D'ANNECY Madame Brigitte BURDIN DE SAINT MARTIN J'ai assisté à 6 réunions au cours de l'année 202. Les sujets traités ont été divers et variés : Organisation, entretien, améliorations à apporter dans les maisons de retraites et les services de soins à domicile Je suis représentante de l'udaf au sein du CIAS et suis confrontée à des personnes élues ou salariées mais le dialogue est intéressant

32 C.C.A.S. D'ANNECY LE VIEUX Madame Madeleine BIBOLLET J'ai assisté à 3 réunions au cours de l'année 202 Les principaux thèmes abordés ont été : - révision de la participation mensuelle des familles hébergées temporairement dans les logements d'urgence - révision de barème des tickets de bus destinés aux personnes âgées, handicapées ou en difficulté. Nous recevons les comptes-rendus des commissions permanentes et des projets de délibération en même temps que la convocation soit une semaine avant la date de réunion du CCAS. Nous avons donc tout le temps nécessaire pour en prendre connaissance et poser les questions si besoin en est Le souci du CCAS d'annecy le vieux est de maintenir et de développer les différentes aides et secours (réductions tarifaires hébergement d'urgence, aides au transport, divers secours financiers (eau, électricité,etc...) pour des familles fragilisées par toute forme de précarité due aux aléas de la vie (ruptures familiales, perte d'emploi, expulsion locative...).nous avons constaté une bonne solidarité familiale jusqu'en novembre car nous avons eu peu de demande d'aide à satisfaire, mais depuis le CCAS croule sous les demandes. C.C.A.S. D'ANNEMASSE Mme Nicole VESIN J'ai assisté à 4 réunions au cours de l'année 202. En ma qualité de représentante du mouvement familial j'ai eu l'opportunité d'intervenir sur le rôle important des TISF (Technicienne de l'intervention Sociale et Familiale). Les sujets traités ont été divers et variés : Contrats collectifs Mutuelle de France, Programme de réussite éducative ( accueil et découverte pour les familles étrangères), Lutte contre illettrisme (intégration), Chantiers pour jeunes (trait d'union), Subventions pour les aides à domicile, Banque alimentaire, Prise en charge funéraire pour les indigents, Aide d'urgence, Bons alimentaires, Prêts, paiements directs aux créanciers, Ateliers périscolaires, Locaux mis à disposition pour l'association ALZHEIMER Fonctionnement des foyers logements, Bons de transports, bus... Le CCAS est très organisé. Le suivi avec les Assistantes sociales est constamment en rapport avec le CCAS, les sujets abordés sont nombreux et les budgets présentés pour les aides à apporter son toujours adoptés

33 CCAS de CHAVANOD Monsieur Jean Pallud En 202, j'ai participé à 3 réunions. Les sujets évoqués ont été les suivants : budgets principal et complémentaire attribution des droits aux colis de noël pour les personnes de + de 80 ans avec visites aux lieux d'habitation repas offerts aux habitants de + de 7 ans CCAS de DINGY SAINT CLAIR Madame BARRION Virginie En 202, j'ai participé à 3 réunions et commissions : commission cinéma repas des anciens Les sujets évoqués ont été les suivants : Mise en place et organisation du repas des aînés vivant dans la commune Continuité de la mise en place de séances de cinéma (mobile) sur la commune bilan d'une étude sur la santé des jeunes dans le bassin de Thônes, enquête diligentée par une autre instance mais les CCAS étaient sollicités pour y être présentés Lorsque des personnes montent un dossier pour solliciter une aide financière ou autre auprès du CCAS, seuls les membres de la Mairie travaillent sur le dossier. Les membres du CCAS sont ensuite avisés de la décision finale sans en connaître les détails ( l'aide a-t-elle été accordée ou non? ) je croyais que c'était le travail du CCAS? C.C.A.S DE FAVERGES Madame Mireille CODA J'ai assisté à 6 réunions en 202. J'ai eu l'opportunité de participé à des groupes de travail sur les thématique suivantes : Réflexion sur le livret social santé logement Mise en place d'un document sur l'isolement des jeunes Réseau des visiteurs bénévoles des personnes âgées. En ma qualité de représentante du mouvement familial, j'ai eu l'opportunité d'intervenir sur la mise en place d'aide à domicile dans des familles (ménage, enfant malade, grossesse multiples...) par le biais de l'admr. Les principaux thèmes traités ont été : Isolement des jeunes Déplacement pour raisons professionnelles Accession aux moyens de transports Participation à la semaine bleue Repas offerts aux anciens, distribution des colis de Noël pour les personnes de plus + 80 ans. Je suis très impliquée dans la vie de Faverges. J'ai des relations aussi bien avec les personnes âgées (ADMR) qu'avec les scolaires ( DDEN)

34 CCAS de MEYTHET Madame Anne Marie LLORET Au cours de l'année 202, j'ai participé à 7 réunions. Je participe à la commission permanente du CCAS. Les sujets évoqués au cours de l'année ont été divers et variés : Vote du Budget 202 Convention avec les EHPAD (Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) Point sur l'accueil de jour Semaine bleue Projet de l'union Départemental des CCAS de Haute-Savoie Banque alimentaire Forum emploi qui s'est déroulé du 4 au 7 octobre 202 Création d'un emploi aidé au sein du CCAS Qu'est-ce que la semaine Bleue? La Semaine Nationale des Retraités et Personnes Âgées, appelée Semaine Bleue, est un moment privilégié de la vie associative. Cet événement vise à informer et sensibiliser l opinion publique sur la contribution des retraités à la vie économique, sociale et culturelle, sur les préoccupations et difficultés rencontrées par les personnes âgées, sur les réalisations et projets des associations. Partout en France, des manifestations locales sont organisées pour illustrer le thème retenu. " Vieillir et agir ensemble dans la communauté" 365 jours pour agir 7 jours pour le dire. Chaque année, un concours prime les meilleurs programmes. L' UDCCAS 74 L Union départementale des CCAS/CIAS de Haute-Savoie a son siège au CCAS de Meythet. Francine Sanchez (Meythet) en est la Présidente. Son objectif est : de regrouper les CCAS et CIAS du département; d assurer à ses membres une représentation locale ; de promouvoir ses membres ainsi que leur action en valorisant leur savoir faire et en apportant sa contribution au débat public sur les politiques sociales ; de coordonner l action de ses membres par l animation du réseau local et par le développement des partenariats ; de mener des actions d information au moyen de publications, de réunions, d études et de congrès ou colloques ; de mener des actions de formations pour ses membres et les professionnels des CCAS/CIAS

35 CCAS de RUMILLY Monsieur MORIN Jean-François Au cours de l'année 202, j'ai participé à 8 réunions. Les principaux thèmes abordés ont été les suivants : protection de l'enfance prévention sur les addictions halte garderie hébergement d'urgence pour victimes isolées bénévoles pour les personnes âgées espace Croisollet convention avec les associations pour l'accompagnement des personnes handicapées subvention pour les aides aux loisirs des enfants traitement des dossiers d'aide. L'Espace Croisollet est un lieu de rencontre. Il répond à toutes questions touchant à la vie quotidienne des familles (emploi, retraites, droits sociaux). Il aide et soutient les parents (vie scolaire, loisirs, éducation, santé des enfants...) CCAS de SEVRIER Madame Véronique MICHAUD Au cours de l'année 202, j'ai participé à 6 réunions (commission sociale + réunion du CCAS) Les principaux thèmes abordés ont été : attribution de logements sociaux portage des livres délivrance de bons alimentaires examen des demandes de tarif réduit pour les repas au restaurant scolaire colis de Noël repas des anciens voyages des anciens

36 CONSEIL de FAMILLE des PUPILLES DE L ETAT Titulaire : Madame Paule PREYNAT SEAUVE Suppléant : Monsieur Marc JULIEN PERRIN Qu'est-ce qu'un Pupille de l'etat : La qualité de pupille de l'etat est reconnue aux enfants confiés dans certaines conditions au service de l'aide Sociale à l'enfance, service placé sous l'autorité du Président du Conseil Général, dans l'un des cas suivants : La filiation n'est pas établie (ou inconnue) et les enfants ont été remis au service depuis plus de deux mois (enfants nés à la suite d'un accouchement secret, enfants dont la filiation est connue mais non juridiquement établie ), La filiation a été établie mais les enfants ont été remis expressément depuis plus de deux mois au service en vue de leur adoption, Enfants confiés au service par l'un des deux parents depuis six mois sans que l'autre parent, durant ce délai, ait manifesté l'intention d'en assumer la charge, Orphelins de père et mère et qui ont dû être recueillis par le service depuis deux mois, Enfants dont les parents se sont vu retirer totalement l'autorité parentale, Enfants déclarés abandonnés par le Tribunal de Grande Instance. Décision d'admission en qualité de Pupille de l'etat La décision d'admission est prise par le Président du Conseil Général. Un procès-verbal de remise est établi. L'enfant est déclaré pupille de l'etat à titre provisoire. La tutelle est organisée à compter de la date de cette déclaration.toutefois, dans un délai de trois mois suivant la date à laquelle il a été déclaré pupille de l'etat à titre provisoire, l'enfant peut être repris immédiatement et sans aucune formalité par celui de ses père ou mère qui l'avait confié au service. Délai pour les parents pour reprendre l'enfant Le ou les parents ont la possibilité de reprendre leur enfant dans un délai de 3 mois. Le délai est de 6 mois lorsque ce n'est pas le parent qui a remis l'enfant au service de l'ase. La restitution doit être acceptée ou refusée par le tuteur ou le conseil de famille. En cas de refus de restitution de l'enfant par le tuteur ou le conseil de famille, les parents peuvent saisir le tribunal de grande instance. Projet d'adoption Le pupille de l'etat fait l'objet d'un projet d'adoption simple ou plénière. Ce projet est défini par le tuteur avec l'accord du Conseil de Famille. L'enfant pupille de l'etat peut être adopté soit : par la personne à laquelle l'enfant a été confié, par des personnes agréées par le responsable du service de l'ase. L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur démontre que la mesure de l'adoption n'est pas adaptée à l'enfant (par exemple : le tuteur peut décider du maintien des liens avec la famille d'origine, dans l'intérêt de l'enfant). La validité de ces motifs doit être confirmée à l'occasion de l'examen annuel de la situation de l'enfant

37 Commission d Agrément pour l Adoption Titulaire : Monsieur Marc JULIEN PERRIN Suppléante : Madame Paule PREYNAT SEAUVE Au cours de l'année 202, 2 commissions d'agrément se sont tenues. Environ 2 dossiers sont examinés par commission. Une convocation est adressée aux représentants deux semaines avant chaque commission afin qu'elle puisse étudier les dossiers. La commission se réunit fois par mois pour donner un avis sur les demandes d'agrément provenant de couples ou de personne seule, sur les modifications de notices d agrément et sur les retraits d'agrément. Modalités de l'adoption Pour pouvoir adopter un enfant, les futurs adoptants doivent obtenir un agrément délivré après plusieurs entretiens, avec une assistante sociale et une psychologue du conseil général qui donnent leur avis et qui ont pour but : - d'évaluer les conditions financières, sociales, matériels et humaines de l'accueil. - de clarifier le projet sur le plan de l'accueil, de l'éducation, de voir s il s agit d adopter un enfant ou une fratrie, de l âge, du sexe, de l état de santé de l enfant. Le dossier passe devant la commission et après un examen approfondi de l ensemble du dossier, et dans certains cas après avoir entendu les requérantes, elle donne toujours un avis sur le dossier. La demande doit être adressée par écrit au Président du Conseil général. A noter : les pupilles de l'etat peuvent être adoptés, sans agrément, par les personnes à qui le service de l'aide Sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux le justifient. Enquête Les évaluations sociales et psychologiques donnent lieu chacune à deux rencontres au moins entre le demandeur et le professionnel concerné. Pour l'évaluation sociale, une des rencontres au moins a lieu au domicile du demandeur. Le candidat à l'adoption est informé, au moins 5 jours avant la consultation de la commission d'agrément, qu'il peut prendre connaissance des documents établis lors de l'enquête. Il peut faire connaître par écrit ses observations sur ces documents et préciser son projet d'adoption. Ces éléments sont portés à la connaissance de la commission, ou demander une double investigation

38 Décision d'attribution de l'agrément Elle est prise par le Président du Conseil Général, après consultation de la commission d'agrément. Le demandeur peut demander à être entendu par la commission d'agrément. La commission rend son avis hors la présence du demandeur et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste. Cet avis précis le nombre, l âge, les caractéristiques des enfants pour lesquels l avis est émis. Attribution de l'agrément Il est attribué pour un ou plusieurs enfant(s) accueillis simultanément, pour une durée de 5 ans dans un délai de 9 mois à compter de la confirmation de la demande d'agrément. La commission procède à des retraits d'agréments lorsque les demandeurs renoncent à leur agrément ou ne répondent pas au courrier de demande renouvellement. Quelques chiffres... Année 202 Dossiers examinés Décisions prises Dossiers reportés avant décision Sur les 27 décisions prises : 87 concernaient des demandes d'agrément 40 un retrait d'agrément Le délai moyen d'instruction a été de 0 mois en

39 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE - SAVOIE 4 Titulaires 4 Suppléants Mme FORESTIER Stéphanie M. JULIEN-PERRIN Marc Mme LEROY SYMOENS Syverine Mme PIERRE Caroline Mme COURAJOUD Nicole Mme CROUZET Claire M. MEAUDRE Gérard M. PIERRE Denis La Caisse d'allocations Familiales est gérée par un Conseil d'administration qui regroupe des représentants des allocataires et des cotisants. L'équipe de direction organise et gère les services, met en œuvre la politique définie par le conseil d'administration. Le conseil d'administration qui s est réuni 6 fois en 202 : - arrête la politique de l'organisme dans ses différents domaines d'activité en fonction des orientations nationales - autorise la signature du contrat de gestion entre la CNAF et la CAF - vote les budgets - passe les marchés - traite des recours amiables des allocataires à l'encontre des décisions de la caisse Missions et domaines d'intervention de la CAF : - Accompagner les familles dans toutes les situations de la vie quotidienne en attribuant des prestations dont les conditions d'obtention sont définies par la loi. - Développer parallèlement des actions sociales : des aides aux familles (prêts, secours), des aides aux structures qui interviennent en faveur des familles (crèches, etc.) Ses domaines d'intervention : La CAF verse des prestations pour : - la petite enfance - aides aux familles - solidarité - le logement

40 Les moyens déployés Plus de 492 millions d versés au titre des prestations légales Près de 46,5 millions d versés au titre de l action sociale Les services et aides d'action sociale : Parallèlement au versement des prestations familiales, chaque Caisse d'allocations Familiales développe à l'échelon local une politique d'action Sociale visant à favoriser la vie des familles par : Aides directes aux familles Soutien aux actions des partenaires Aides aux vacances Voici quelques-uns des sujets traités : Subventions d Investissements: Création micro crèche (Communauté de communes Faucigny-Glières, communes d Amancy, de Lovagny, 2 à Archamps, 2 à Thonon les Bains, d Arenthon, de Cordon, de Loisin, de St-Gervais, de Duingt, d Annecy-le-Vieux) Création multi-accueil (Communauté de communes de la Semine, Commune de Monnetier-Mornex, 2 à St-Julien, de Rumilly) Nouveau Relais d'assistantes Maternelles (Communes d Annemasse) Centre social (Communauté de communes des collines du Léman) Subventions d Aménagements ou de Fonctionnement: Relais d'assistantes Maternelles (Communes d Epagny / Metz-Tessy, d Annecy-le-Vieux, Alby-sur-Chéran, d Annecy, de Rumilly, de Cluses, Thonon-les-Bains, Faverges) ( intercommunal Reinier-Esery Pers-Jussy Scientrier), (Communauté de communes des collines du Léman, Faucigny-Glières, du genevois) Multi-accueil (Communes d Annecy, de Douvaine, de Sevrier, d Annecy-le-Vieux, de Rumilly,de Naves parmelan, Syndicat intercommunal Sciez Anthy Léman) Accueil de loisirs (Communes de St-Gervais) Terrain multisport (Communes de Chatillon-sur-Cluses) Centre de vacances (Thorens-les-Glières) Maison Intergénérationnelle de l enfance et de la famille (commune de st-julien) Centre social (Communes de Thonon, Seynod) Foyer Jeunes Travailleurs (3 à Annecy, Annemasse, Etrembières, Seynod) Subventions de Fonctionnement : PLS / ADIL Geneviève D (Association d'aide et d'accompagnement pour les femmes (avec sous sans enfant) victimes de violence). ANPAA Fonds Solidarité Logement L'association de médiation : école des parents et des éducateurs, couples et familles. Association d aide à domicile : ADMR, AAFP

41 CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE HTE-SAVOIE C.P.A.M Titulaire : Monsieur Marcel DUCROT Suppléant : Monsieur Alain LETONDAL Le Conseil de la CPAM a tenu 0 réunions en 202. Le fonctionnement de la CPAM est organisé en commissions internes et paritaires. J'ai participé à commission des dentistes ainsi qu'à des commissions "qualité de service". Au cours des ces réunions il a été question des dépassements d'honoraires. Dépenses de la CPAM Depuis le début 202, la CPAM de Haute-Savoie a remboursé, tous risques confondus, plus de,04 milliard d'euros à la fin du mois de septembre 202. Le taux d'évolution des dépenses est en hausse de 2,0 % en données brutes (janvier septembre 202 / janvier 20 - septembre 20). Un taux de croissance du même niveau que ceux relevés au niveau national (+ 2,0 %) et régional (,5 %).Le taux d'évolution est de,4 % pour les soins de ville (tous risques), -,9 % pour les honoraires médicaux, +,8 % pour les auxiliaires médicaux, -,6 % pour les médicaments, et - 4,4 % pour les Indemnités journalières. Le versement aux établissements est en hausse de 6,3 % pour le public et 0,4 % pour le privé et 3,5 % pour le médico-social. La CPAM a mis en place un plan d'action de réduction des GES (gaz à effets de serre) son objectif : s'assurer que ses produits matériels et bâtiments soient peu énergivores réduire les consommations (sensibilisation des collaborateurs aux bonnes pratiques) sensibiliser les collaborateurs aux problématiques de mobilité inciter les collaborateurs à recours à des modes de transports plus doux recourir à des solutions alternatives (visioconférence ou conférence téléphonique au lieux de déplacements) intégrer des clauses environnementales et sociétales dans ses marchés (contrats mobiliers, contrats de nettoyage) réduire ses consommations pour réduire son volume d'achat mettre en place une politique d'achats durables, une charte spécifique d'achats responsables agir sur son parc immobilier (diminuer la surface utile de son parc immobilier) participer à la prévention des déchets pour diminuer leur volume (politique d'achat «écoresponsable», utilisation maximale des produits et matériels, amélioration de la durée de vie des produits et matériels par une réutilisation ou un remploi ( utiliser le verso vierge des feuilles comme papier de brouillon) formalisation d'un plan de déplacement inter-entreprise (démarche d'analyse globale de tous les déplacements d'une entreprise) réduire les déplacements des visiteurs (développer les services dématérialisés) Guide départemental " Vous et vos droits" Chaque année, la CPAM de Haute-Savoie édite son guide départemental "Vous et vos droits" à l'attention du grand public. Ce guide familial, disponible gratuitement dans les agences de l'assurance maladie et les mairies du département, apporte des réponses concrètes à toutes les questions administratives en rapport avec l'assurance maladie. (vous pouvez accéder à ce guide sur le site de l'udaf74 via un lien ) Journée mondiale de lutte contre le SIDA le er décembre 202 L'Espace Promotion Santé (Docteur Poquet, Docteur Legros, Patrice Mariani et Nathalie Loret) ont participé à la journée mondiale de lutte contre le Sida, samedi er décembre 202, afin de proposer la possibilité de dépistage rapide, anonyme et gratuit sous forme de test de nouvelle génération sans prise de sang et avec résultat immédiat. Dans les locaux du Secours Catholique, avec la participation du Centre d'examens de santé, près d'une cinquantaine de personnes se sont fait dépister grâce au test de dépistage rapide, le TROD (Test Rapide d'orientation du Diagnostic) Différents stands, animations et points chauds ont été organisés par l'ensemble du collectif Sid'Annecy sur le marché du boulevard Taine

42 CODERPA Comité Départemental des Retraités et des Personnes âgées Titulaire : Madame Monique BRIZARD Le Comité Départemental des Retraités et Personnes Âgées existe dans chaque département. En Haute-Savoie, il est composé de 42 membres nommés par le Président du Conseil Général de Haute-Savoie : 6 retraités, 0 professionnels, 0 responsables et financeurs, 6 personnes qualifiées. SES MISSIONS : REFLEXION : Le CODERPA se saisit de toute question concernant les retraités et personnes âgées. Il procède aux études et investigations nécessaires et formule les propositions qui lui paraissent opportunes. CONCERTATION : Le CODERPA facilite la concertation entre les différents interlocuteurs du département pour contribuer à améliorer la qualité des services rendus aux personnes âgées. INFORMATION : Le CODERPA recueille toute l'information concernant le secteur de la gérontologie et la diffuse le plus largement possible auprès de ses membres, des retraités et personnes âgées et des différents acteurs de terrain. Il édite le Guide Gérontologique Départemental et des plaquettes d'information. Il organise des rencontres annuelles. LES 5 COMMISSIONS du CODERPA sont ouvertes à toute personne motivée. * La commission hébergement se préoccupe de l accueil et de la qualité de la prise en charge des personnes âgées dans les Etablissements. Elle veille également au respect des droits des résidents et s intéresse à leur qualité de vie quotidienne. * La commission information recueille toute l'information concernant le secteur de gérontologie et s'occupe de sa diffusion. * La commission santé prévention se préoccupe particulièrement de la prise en charge des soins médicaux et de la prévention en Haute-Savoie. * La commission soutien à domicile échange toutes les informations concernant la vie à domicile des personnes âgées ayant choisi de rester vivre chez elles. Elle veille à ce que les moyens d'accompagnement mis à disposition répondent le mieux possible aux besoins et aux attentes des personnes âgées et de leur entourage. * La commission vie sociale se préoccupe de tout ce qui concerne la vie sociale des retraités et personnes âgées : ressources, logement, transports, etc. et de leur image dans la société. Elle étudie les diverses évolutions de la législation se rapportant aux retraités et personnes âgées. Le CODERPA 74 participe aux instances départementales et régionales concernant les personnes âgées : comité départemental de coordination gérontologique, comité de suivi du schéma gérontologique, commissions élargies de recours amiable de l'apa, d'accessibilité ; conseils de surveillance des hôpitaux, des services de soins, réseaux gérontologiques, CCAS et CIAS, société régionale de gérontologie, etc... L'Assemblée Plénière du CODERPA 74 a eu lieu le 27 novembre 202 à la salle Pierre Martin Conseil Général - ANNECY

43 8 ème Journée Départementale de Gérontologie Elle s'est tenue le octobre 202 à l'espace Jacques BESSON à CAP PERIAZ à SEYNOD. Des personnes, retraités, aidants familiaux, professionnels en activité, étudiants, élus, et membres du Coderpa sont venus nombreux écouter les exposés des divers intervenants et échanger sur le thème : Les retraités un fardeau ou un atout?... quelle place dans notre société, engagement familial, citoyen, intergénérationnel Au programme de cette journée : Etat des lieux, image des retraités aujourd'hui, évolution, mutation, vieillissement actif présenté par Mme Joëlle HUILLIER, Conseillère en gérontologie "...Transmettre, Partager, Témoigner, Donner...voilà des mots qui résonnent avec le thème du lien intergénérationnel. Les caractéristiques démographiques, les mobilités résidentielles choisies ou imposées, les changements conjugaux complexifient la nature des relations entre générations. En quoi les changements de conditions de vie des hommes et des femmes au fil de leur cycle de vie transforment-ils la nature et l'intensité des relations intergénérationnelles? Peut-on parler de fossé entre générations? Comment transmettre ce qu'on a vécu? (Mai 68, construction de l'europe,...) Il nous faut redécouvrir la solidarité, imaginer de nouveaux projets, de nouvelles actions et recréer le lien indispensable entre les générations qui permet à chacun de sentir qu'il a sa place au coeur de la société...". L'engagement citoyen : présentation des différents mandats du CODERPA 74 mandat électif : conseillère municipale mandat associatif : association de consommateurs et association de loisirs L'engagement intergénérationnel présenté par l'association "un toît deux générations" Une soixantaine de jeunes ont parlé de l image qu ils avaient des retraités et des personnes âgées.le dispositif de Logement Intergénérationnel Solidaire permet à la fois pour les hébergeurs âgés d'aider un jeune et de garder le lien fondamental avec son logement, et pour les hébergés de répondre à des besoins de mobilité, un logement peu onéreux, tout en vivant une relation de partage et de solidarité. Il permet de favoriser le vivre ensemble solidaire et intergénérationnel. Le Logement Intergénérationnel Solidaire concrétise des valeurs sociétales : partage, ouverture, solidarité, respect mutuel et s'inscrit dans l'économie sociale et solidaire. Présentation du relais Séniors Joseph Avet C est avec la volonté de proposer une solution nouvelle, qui soit à la fois souple et réactive, que les responsables de l EHPAD de THÔNES accompagnés par le pôle gérontologique du Conseil Général ont mis au point «le relais seniors». Pour l élaboration du projet, l ensemble des acteurs s est coordonné. C est l EHPAD Joseph AVET qui s est institué porteur du projet avec ses partenaires : ADMR, Communautés de communes, MFR de Thônes, Fondation de France, MSA, Conseil Général L objectif de ce projet est de répondre aux besoins locaux et de s inscrire dans les orientations du schéma gérontologique qui prônait le développement de l aide aux aidants : soutien à domicile, extension du lien social, notamment intergénérationnel et la formation aux métiers de la gérontologie

44 Présentation de l'association " Outils en mains" «L'OUTIL EN MAIN du Pays de Fillière est une association qui a pour but l'initiation des jeunes aux métiers du patrimoine, par des personnes de métier retraitées bénévoles. Elle permet donc la rencontre entre une équipe de 2 jeunes âgés entre 9 et 4 ans et une personne retraitée animée par l'envie de transmettre un peu de son savoir-faire manuel. Site de l'union Témoignage autour du devoir de mémoire avec l'association : " le souvenir français et les anciens combattants" L'école à l'hôpital L'Ecole à l'hôpital d'annecy AEHA- est née le 20 octobre 989 à la demande du service de pédiatrie de l'hôpital. Association loi 90 reconnue par l'education Nationale, elle est affiliée à la FEMDH (Fédération de l'enseignement des Malades à Domicile et à l'hôpital). Leurs objectifs sont de permettre aux enfants malades de poursuivre une scolarité, d'éviter un retard dû à la maladie ou à l'accident mais aussi de les préparer aux examens. Elle intervient pour tout enfant malade hospitalisé ou à domicile, de la maternelle à la terminale Mme HUILLIER a prononcé le mot de la fin de la journée. Après avoir remercié tous les participants, elle s'est exprimée en ces termes : "...Vous avez cité le lien social mixant les générations sur le terrain. Cela est un acquis précieux, qu il faut savoir capitaliser, développer, démultiplier en apportant toute cette richesse des associations aux organismes sociaux ou aux collectivités territoriales. Je pense que c est aux pouvoirs publics d assumer cette fonction de catalyseur. Il faut créer des conditions pour que se traduise en terme d utilité sociale collective, le potentiel considérable de volonté, d expériences, qui existe déjà et qui s accroit de façon existentielle, par l arrivée à l âge de la retraite, des générations dynamiques et nombreuses de l après-guerre. On trouve à la fois des solidarités publiques fortes ou des solidarités ultra-familiales vivantes pour défendre la dynamique de solidarité intergénérationnelle, portée par des acteurs associatifs et territoriaux. J en prends pour exemple la dernière action qui nous a été présentée avec le «Relais Seniors» où on voit que cela fonctionne bien, quand tout le monde se met ensemble : les pouvoirs publics, les collectivités, les associations. Je pense, que l outil de base peut être apporté par les pouvoirs publics..."

45 La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge Rôle de la CRUQ La CRUQ facilite les démarches et veille à ce que chacun puisse exprimer ses réclamations auprès des responsables de l établissement. La CRUQ a accès à l ensemble des plaintes et réclamations adressées à l établissement de santé par les usagers ou leurs proches ainsi qu aux réponses et aux suites qui y ont été apportées par les responsables de l établissement. Elle examine les plaintes et réclamations qui ne présentent pas le caractère d un recours gracieux ou juridictionnel. La CRUQ est une instance de médiation. Elle a pour but de faciliter un accord sans engager de recours. Ce n est pas une instance de conciliation. Seule la CRCI (Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) a le pouvoir de régler les litiges civils et de rechercher un compromis. La CRUQ est vigilante à ce que toute personne soit informée des voies de recours et de conciliation dont elle dispose. Elle contribue, par ses avis et propositions, à l amélioration de la politique d accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches. Si vous n êtes pas satisfait de votre prise en charge, la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge (CRUQ) peut être saisie et formuler un avis ou proposer des recommandations, suite au dépôt de votre réclamation. La CRUQ est généralement composée de : représentants des usagers, médecins, soignants, médiateurs médecins et non médecins, représentants des instances dirigeantes de l'établissement

46 Centre Hospitalier de la Région Annécienne Conseil de Surveillance Titulaire : Madame Annick MONFORT En 202, j'ai assisté à 3 Conseils de Surveillance de l'hôpital intercommunal de la région annécienne. J'ai également participé à : 5 CSIRMT (Commission des Soins Infirmiers, de la Rééducation et Médico-Technique) Commission d'activité libérale Réunion droits des patients Les sujets abordés ont été : projet d'établissement le GIP ANNECY ST JULIEN ( projet de fusion du centre hospitalier avec l'hôpital intercommunal sud léman valserine (à ST JULIEN GENEVOIS) Vente de terrains Maison des Usagers Ouverte depuis 2009, elle a poursuivi ses permanences en 202. La Maison des Usagers est un lieu d accueil et d information, pour les patients et leurs proches. Elle répond aux préoccupations de tous en matière d information : - sur la santé. - sur l'aide ou l'accompagnement d'un proche, - sur la façon de vivre avec une maladie ou un handicap - sur les droits des personnes malades et leur famille - sur la manière d'entretenir sa santé et identifier les lieux de soins et de prévention. J'assure une permanence une fois par semaine le lundi : j'écoute et je conseille dans le respect de l anonymat et de la confidentialité. Différents types de demandes sont étudiées : de la simple envie de savoir, à la question clairement formulée, en passant par le besoin encore mal identifié

47 Paroles de bénévole «Quelle joie d apporter un peu d aide et de réconfort à ces patients et à leurs proches! Le format de la Maison des Usagers permet vraiment ces échanges concrets et enrichissants.» «A la Maison des Usagers, nous nous rendons disponible pour tout usager du CHRA, qu il soit un patient ou un proche. Bien que nous soyons bénévoles d une association particulière, nous avons vocation de les représenter toutes. Ceci rend la mission très agréable, elle nous permet de passer du temps sur des situations très diverses en essayant d y remédier et d apporter les meilleurs conseils possibles.» «En plus de l aide apportée aux patients, j apprécie particulièrement les possibilités d échanges avec d autres associations lors de réunions qui ont lieu une fois par mois. Cela permet, entre nous, d apprendre et de se comprendre mutuellement, d échanger sur notre vécu en tant que bénévole, ou encore d appréhender différentes façons d aider le patient suivant sa maladie. Ces expériences sont vraiment profitables ; elles nous permettent de nous améliorer continuellement dans notre prise en charge des usagers ensuite!» Certification Après avoir connu l accréditation en 2004, puis la certification en 2009, délivrées par la Haute Autorité de Santé (HAS), le Centre Hospitalier de la Région d Annecy est désormais engagé dans la 3ème version de la démarche de certification des établissements de santé. Cette certification évalue l atteinte d un niveau de qualité sur un ensemble de critères dont certains sont jugés essentiels et qualifiés de pratiques exigibles prioritaires. Elle a pour objectif l amélioration de la prise en charge des patients à l hôpital. La visite par les experts de la HAS a eu lieu en juin 202. Traitement de la douleur Depuis le er novembre 202, l ARS (Agence régionale de santé) Rhône-Alpes a reconnu la structure de lutte contre la douleur du CHRA comme un «Centre d étude et de traitement de la douleur chronique (CETD)», avec une expertise céphalées et migraines, unique en son genre en Haute-Savoie. Ce label indique que, pour la prise en charge de la douleur, le CHRA est doté : - d un service de consultations spécifiques - de lits d hospitalisation dédiés - d une activité de recherche clinique et épidémiologique - de la présence d une équipe pluridisciplinaire et pluri-professionnelle spécialisée (neurologue,algologue, psychiatre, psychologue, infirmiers, secrétaire) - d une équipe de soins participant à la formation en matière de douleur Le CETD comprend un CLUD (comité de lutte contre la douleur) chargé de mettre en place une politique de dépistage, d évaluation et de gestion de la douleur dans l hôpital et une consultation externe. Ainsi, les professionnels médicaux et paramédicaux assurent les missions suivantes : ----> dépister/définir le type de douleur du souffrant et ses origines ----> évaluer l intensité de la douleur par le biais d instruments de quantification (échelles d évaluation, observation du comportement du patient, etc.) ----> traiter la douleur avec des traitements médicamenteux ou non-médicamenteux (kinésithérapie, hypnose, etc.)

48 Commission de la Relation avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUPC) Titulaire : Madame Annick MONFORT Les plaintes sont étudiées et nous cherchons la façon de pouvoir remédier aux problèmes exposés. Nous nous rendons directement dans les services afin d'en parler avec le personnel soignant et les médecins. Comité de lutte contre les Infections nosocomiales (CLIN) Une infection nosocomiale est une infection virale acquise dans une structure de soins et, le plus souvent, liée aux soins. Malgré toutes les précautions d'hygiène, le soignant peut transmettre un germe aux patients. Le risque zéro n'existe pas. La mission du C.L.I.N. est d'informer, de prévenir, de surveiller, d'évaluer les infections nosocomiales et de prendre toutes les dispositions visant à réduire les risques notamment par des actions de formation du personnel. Il existe des moyens de prévenir les infections nosocomiales, notamment par : L hygiène de base (lavage des mains, tenue vestimentaire, équipement sanitaire) La sécurité des actes à haut risque d infection (sondage urinaire, cathétérisme sanguin, intervention chirurgicale, endoscopie) La sécurité des zones et des produits à haut risque d infection L'élaboration et la diffusion des protocoles concernant les bonnes pratiques d hygiène lors des soins Comité de Liaison Alimentaire et de Nutrition (CLAN) Le CLAN est un groupe pluridisciplinaire qui a pour vocation d organiser une politique d amélioration de la prise en charge nutritionnelle des malades et de la qualité de l ensemble de la prestation alimentation-nutrition Ses missions : Conseil pour l amélioration de la prise en charge nutritionnelle des malades et pour l amélioration de la qualité de l ensemble de la prestation alimentation nutrition. Organisation d'actions adaptées à l établissement destinées à résoudre des problèmes concernant l alimentation ou la nutrition et formation des personnels impliqués Etablissement d'un bilan de l existant en matière de structures, de moyens en matériels et en personnels, et évaluation des pratiques professionnelles dans le domaine de l alimentation et de la nutrition. Prise en compte des besoins préalablement identifiés, mise en place d'actions portant aussi bien sur la nutrition que sur la fonction restauration. Préparation d'un programme annuel d actions en matière d alimentation et de nutrition

49 Commission de la Relation avec les Usagers et la Qualité du système de Santé La Marteraye à ST-JORIOZ Titulaire : Madame Annick MONFORT En 202, j'ai participé à 5 réunions : - 4 CRUQ (Commission de la Relation avec les Usagers et de la Qualité du système de santé) - CLIN (Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales) - 3 CLAN (Comité de Liaison Alimentation et Nutrition) - 3 CLUD (Comité de LUtte contre la Douleur) + réunions concernant la certification. La qualité et la sécurité des soins sont une priorité nationale à laquelle la Marteraye adhère pleinement. Les professionnels de santé, tout comme l ensemble du personnel, inscrivent leur pratique dans une recherche permanente de qualité et de sécurité afin que le séjour des patients se déroule dans les meilleures conditions possibles et réponde à leurs attentes. Après avoir satisfait à la procédure de certification en 2008, la Marteraye s est engagée dans la démarche de certification V 200 qui a conduit à la visite des experts en février 202. Pour les années , le CPQS (Comité de Pilotage Qualité Sécurité) a décidé : d'assurer le suivi de la démarche de certification, de poursuivre la dynamique qualité à travers la conduite de projets adaptés aux besoins des patients : douleur nutrition escarres-lutte contre les infections nosocomiales bientraitance, de développer la pratique des évaluations professionnelles, d'améliorer la sécurité par le renforcement de la prévention des risques, notamment dans le cadre de l'identito-vigilance (système de surveillance et de gestion des risques d'erreurs liées à l'identification des patients)

50 Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales ( CLIN) Le Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN) est chargé d'élaborer cette politique et de définir les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre sous la supervision d'un Praticien Hospitalier Hygiéniste. Une équipe de professionnels de terrain est chargée de la concrétisation du dispositif. Pour les années , le CLIN met en oeuvre les actions suivantes : la prévention - Formaliser des procédures (la gestion des picklines,...), - Produire un indicateur sur la couverture vaccinale contre la grippe. la formation - Organiser en interne des formations permettant la mise en oeuvre des procédures, - Participer à des journées nationales (CLIN Sud Est). la surveillance - Suivre le taux de BMR (bactéries multi résistantes aux antibiotiques), - Déclencher le dispositif d'infectiovigilance si nécessaire, - Procéder à des analyses régulières de l'eau, - Suivre la démarche qualité appelée "HACCP" (abréviation de Hazard Analysis Critical Control Point ce qui signifie en français : analyse des dangers/points critique pour leur maîtrise) dans le cadre de la restauration. l'évaluation - Pratiquer des audits, - Suivre la consommation de solution hydroalcoolique. la communication Participer à la journée "Mission journée mains propres", dans le cadre de la semaine de la sécurité. Afin que chaque soignant se sente impliqué au coeur de son métier dans cette démarche, les actions de l'équipe opérationnelle d'hygiène sont présentées régulièrement lors des réunions de service ou au travers d'affiches. Comité de Lutte contre la Douleur ( CLUD) L établissement développe une politique dynamique auprès des équipes qui vise au respect du droit du patient à être soulagé en cherchant à le rendre acteur de sa prise en charge. Pour les années , le CLUD : - Poursuit un programme de formation en interne : ateliers pratiques pour l utilisation du TENS (neurostimulation électrique transcutanée) et de la PCA (pompe à morphine) et formations thérapeutiques, - Poursuit les échanges avec les Centres antidouleur du court séjour annécien et communiquer sur ses actions, - Evalue les pratiques professionnelles dans le cadre de la prise en charge de la douleur, - Développe l'information du patient sur les traitements antalgiques. Afin d évaluer la qualité de la prise en charge de la douleur, plusieurs indicateurs sont suivis dans le dossier informatisé tels que la traçabilité de l évaluation de la douleur, la consommation des différents antalgiques, et une enquête annuelle de satisfaction est réalisée auprès des patients

51 Comité de Liaison Alimentaire et de Nutrition (CLAN) L'amélioration de la nutrition Des études récentes soulignent un taux de dénutrition important dans les établissements de santé. La nutrition doit donc être considérée comme un soin qui fait l'objet d'une organisation et de règles spécifiques. Le CLAN est présidé par un des médecins de l établissement et co-animé par une diététicienne et un Cadre Infirmier. Il réunit les différents professionnels (soignants et personnels de restauration) Le CLAN : réalise le bilan de l existant en matière d organisation et de moyens et d évaluer les pratiques professionnelles dans les domaines de l alimentation et de la nutrition définit les actions prioritaires à mener tant dans le domaine de la nutrition que dans celui de la fonction restauration assure la coordination des fonctions alimentation et nutrition au sein de l'établissement conseille les actions de formation professionnelle à entreprendre évalue les actions entreprises. Pour les années , le CLAN : poursuit l'amélioration de la nutrition, poursuit l'évaluation des pratiques professionnelles, vise à la réduction du jeune nocturne, redéfinit l'alimentation du diabétique, implique le patient dans la prise en charge nutritionnelle, par le biais d'ateliers et de supports d'information. Amélioration de la sécurité du circuit du médicament En septembre 202, l établissement a reçu l autorisation d ouverture d une PUI : Pharmacie à usage intérieur. Parallèlement a été mis en place, conformément à la réglementation, Articles R et suivants du Code de la Santé Publique, le COMEDIMS (COmité du MEdicaments et des DIspositifs Médicaux Stériles) qui participe à la définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles au sein de l'établissement Le COMEDIMS a un double rôle dans les domaines : * de la qualité des soins : par la validation du circuit du médicament * de l'efficience économique, en cherchant à optimiser les ressources mises à la disposition des unités de soins

52 Centre de Réadaptation Fonctionnelle du Mont-Veyrier à ARGONAY Titulaire : Madame Annick MONFORT J'ai participé à 5 réunions en 202 dont : - 3 CRUQ ( Commission de la Relation avec les Usagers et de la Qualité du système de santé) 2 CLAN (Comité de liaison Alimentation et Nutrition) 4 autoévaluations 4 COPIL ( Comité de pilotage) CLIN (Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales) COVIRIS (Coordination des Vigilances et des Risques Sanitaires) Le CRF Korian Le Mont Veyrier est un établissement privé de rééducation et réadaptation fonctionnelle, conventionné par la sécurité sociale et d autres organismes sociaux. L établissement dispose de 60 lits d hospitalisation à temps complet (25 lits de neurologie, 20 lits d orthopédie, 5 lits de soins de suite médicalisés ) et 20 places d hospitalisation de jour. Le CRF du Mont Veyrier accueille des patients qui nécessitent des soins continus dans le cadre d une surveillance médicale, ceci dans un but de réinsertion (retour au domicile). Ces patients viennent d établissements de court séjour (hôpital, clinique) ou de leur domicile. Les urgences et les patients mineurs ne sont pas pris en charge. Le Centre propose un plateau technique où se déroulent les séances de rééducation. Une piscine est dédiée à la balnéothérapie. Le Centre de réadaptation fonctionnelle a établi des conventions avec le CH d Annecy, les cliniques de court séjour du bassin annécien, le Fil d Ariane et le Service d Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) d Annecy. La proximité du centre avec les établissements hospitaliers publics et privés facilite si besoin le suivi des patients par le spécialiste à l origine de l hospitalisation

53 Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge (CRUQ) Clinique REGINA à SEVRIER Titulaire : Monsieur Jean-François DEMONT La Clinique Régina s est structurée autour de 2 pôles d activité, disposant chacun de locaux distincts : prise en charge des adultes prise en charge des adolescents âgés de 2 à 8 ans. La Clinique Régina accueille des patients adultes en hospitalisation à temps complet et en hospitalisation de jour. Les principales pathologies prises en charge sont : les troubles dépressifs sévères et récurrents, les troubles affectifs bipolaires, les troubles anxieux généralisés, et les troubles psychiatriques liés à l alcool. Les patients adultes admis à la Clinique sont issus des services hospitaliers mais également adressés par des correspondants de ville - médecins généralistes et psychiatres. Hôpital de jour : service d'hospitalisation de jour "les Aravis" Ce service de 5 places propose une alternative possible en suivi d une hospitalisation complète ou pour prévenir une hospitalisation à temps plein, permettant ainsi un étayage du patient dans son environnement habituel. L équipe médicale et soignante propose un programme de soins comprenant les activités thérapeutiques pour favoriser la réinsertion. Pôle "adolescents" : Le pôle adolescents de la Clinique Régina est composé d'un service d'hospitalisation à temps complet et d un service d'hospitalisation à temps partiel. Sur sollicitation des «professionnels de santé» (hôpitaux, institutions médicales, sociales, médico-sociales ou éducatives) et après avis médical, ce service offre aux patients, pour une durée limitée, un espace relais d accueil et de soins, animé par une équipe pluridisciplinaire. Afin d'assurer une prise en charge globale de la personne, une équipe paramédicale propose des activités thérapeutiques variées : groupes de parole, photo-langage, atelier d écriture art-thérapie, ergothérapie activités psychocorporelles, gymnastique faciathérapie groupe de relaxation atelier théâtre

54 Centre Hospitalier de REIGNIER Conseil de Surveillance et CRUQ Titulaire : Madame Pierrette CHAMOT En 202, j'ai assisté à : 2 Conseils de Surveillance de l'hôpital de REIGNIER 2 CRUQ Des explications nous ont été fournies sur les plaintes et réclamations. La démarche qualité et nous avons participé à l'élaboration de l'autoévaluation concernant la CRUQ Le Projet Global d Animation de la vie sociale de l Hôpital Local Départemental de Reignier est le fruit d une réflexion pluridisciplinaire, participative, actuelle, riche et dynamique. Ses valeurs et objectifs de travail : - personnaliser l offre d animation, - favoriser le lien social, - diversifier les activités afin de répondre aux différentes attentes des usagers, - viser des objectifs de plaisir, de bien-être et de divertissement, - professionnaliser le secteur, - développer une animation ouverte à et sur son environnement : - travailler en partenariat avec les acteurs locaux (notamment par le biais du bénévolat). Depuis 2008, l Hôpital Local Départemental de Reignier s est engagé dans une démarche d amélioration continue de la qualité. Elle s inscrit dans le cadre de procédures d évaluation régulière des différentes activités de l établissement (soins, hébergement, restauration ) : L Hôpital Local vient de mener, de janvier à juillet 202, sa première évaluation interne pour son activité d EHPAD (206 places), conformément aux recommandations de bonnes pratiques de l ANESM (Agence Nationale de l Évaluation et de la qualité des établissements Sociaux et Médico-sociaux) et au calendrier défini et précisé par le législateur. Le rapport a été transmis au Conseil général et à l Agence Régionale de Santé le 20 décembre 202. Après avoir obtenu en 2009, pour son activité d USLD (Unité de Soins Longue Durée destinée à recevoir des personnes atteintes de différentes pathologies et dont l état de santé nécessite une surveillance médicale et paramédicale continue et renforcée), sa première certification par la Haute Autorité de Santé, l Etablissement effectue actuellement une auto-évaluation en vue de la préparation de la V3. Afin d améliorer l accueil et l accompagnement des personnes âgées au sein de son établissement et d adapter les locaux à l évolution des besoins et attentes de cette population, un projet architectural est en cours d élaboration

55 HOPITAL INTERCOMMUNAL ANNEMASSE-BONNEVILLE -CHAL ALPES-LEMAN Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de prise en charge(cruq) Titulaire : M. MANACH Sébastien Suppléant : Monsieur NICOLAU Norbert Au cours de l année 202, j ai assisté à 3 Conseils de surveillance et 2 CRUQ. Le Centre Hospitalier ALPES-LEMAN a ouvert ses portes à Contamines sur Arve (lieu-dit Findrol) et accueilli son premier patient le er février 202 En ma qualité de représentant du mouvement familial, depuis septembre 202, je suis intervenu sur les thèmes suivants : - psychologie des familles - psychologie des professionnels de santé - interventions claires lors des décès - accueil des familles. Les principaux thèmes abordés au cours des différentes réunions ont été : divergence sur les actes médicaux, révision de l'organisation et prise en charge médicale afin d'éviter les attentes prolongées sans prise en charge de la douleur, explication sur les raisons de l'attente aux patients soins de base assurés en cas de plaies et explications fournies sur la non mise en place de pansements sensibilisation du personnel de santé sur le comportement professionnel à adopter, en évitant de rire, de s'interpeller pour des plaisanteries alors que des patients sont en attente de soins ou souffrent veille de la qualité de l'accueil et de l'information des patients pris en charge dans le service révision des pratiques de prise en charge de la douleur pour les adapter au mieux aux différentes situations pouvant se présenter redéfinition et place de l'entourage proche par rapport à l'équipe soignante dans le cadre des hospitalisations "sensibles" accompagnement plus rapproché des familles dans les circonstances d'un décès accompagnement des familles lors du retour au domicile identification claire d'un médecin référent par rapport aux internes

56 HOPITAL ANNEMASSE BONNEVILLE - CHAL ALPES LEMAN Conseil de surveillance Titulaire : Monsieur Norbert NICOLAU Au cours de l'année 202, j'ai assisté à 2 réunions. Les principaux thèmes abordés en réunions ont été : Evolution des EHPAD (Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) * Projet de reconstruction de l'ehpad de Marnaz * Etude de faisabilité de la réhabilitation de l'ehpad d'ambilly Procès verbal de démolition de l'hôpital Ambilly/Bonneville Territorialisation et prise en charge des urgences du CHAL de la clinique générale de Santé d'annemasse Budget du CHAL Projet d'établissement Certification V 200 = rapport d'auto-évaluation Enquête de satisfaction L'auto-évalutation s'appuie sur le manuel de certification établie par la Haute Autorité de Santé (HAS) qui décrit, pour tous les secteurs d'activité, les bonnes pratiques attendues. Résultats de l'enquête de satisfaction réalisée auprès de 20 patients hospitalisés du /0 au 2/0/202 Qualité des soins Qualité de l'accueil Douleur 94,9% Prise en charge des inconforts 94,8% Soins 98,0% Respect de l'intimité 96,7% Accueil par le service 96,3 % Qualité de l'organisation et la Informations données sur les médicaments continuité des soins (après la Information données sur la conduite à tenir en cas de complications sortie) Organisation de la sortie Qualité de l'information médicale Relations avec le personnel médical et paramédical Qualité hospitalière Implication aux décisions concernant les soins 87,3% 80,9% 90,9% 84,4% Information données sur les complications possibles lors d' examens 85,9% invasifs Politesse et amabilité 96,7% Besoin d'aide dans la vie courante 96,3% Besoin d'aide d'urgence 8,0% Confort de la chambre 97,5% Qualité des repas 78,% Lors de la dernière certification, l établissement a obtenu, sur décision de la Haute Autorité de Santé, le plus haut niveau de certification. Ce résultat vient récompenser la démarche Qualité et Gestion des risques du CHAL

57 PERSONNES QUALIFIEES - CONSEILS AUX USAGERS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE Titulaire : Madame Annick MONFORT La réunion du 25 mai 202 à laquelle j'ai participé avait pour but de remercier l'ensemble des personnes ayant accepté de figurer sur la liste départementale des personnes qualifiées suite à l'appel à candidatures lancé en début d'année. Rappel du contexte réglementaire et local - Loi du 2 janvier 2002 rénovant les institutions sociales et médico-sociales - Article L 3-5 du nouveau code de l'action Sociale et des Familles - Renouvellement de la liste mise en place en 2004, revue en Travail conjoint entre des services de la DT 74, ARS, du Conseil Général et de la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) - Objectif fixé par le Comité Départemental de lutte contre la Maltraitance en Réel besoin, de pouvoir faire appel à des personnes qualifiées, constaté par le Comité de Lutte contre la Maltraitance (DT74+CG) dans la mesure où beaucoup de situations examinées peuvent leur être confiées car relevant de la médiation. Rappel des missions des personnes qualifiées Aider les usagers à faire valoir leurs droits Conseiller les usagers afin de tenter de trouver une solution amiable aux problèmes qu'ils rencontrent avec le service auquel ils font appel ou l'établissement qui les accueille. La répartition des personnes qualifiées s'est faite par champ de compétence, sachant qu'une personne peut se positionner sur plusieurs champs. Les différents domaines concernés sont : - les personnes âgées - les personnes handicapées - les personnes en difficultés spécifiques - le domaine social - la protection de l'enfance Communication de la liste des personnes qualifiées Une large diffusion de la liste des personnes qualifiées a été faite aux établissements. Chaque administration concernée se chargeant de cette diffusion auprès des établissements ou services pour lesquels elle a compétence

58 LIRE ET FAIRE LIRE 74 Titulaire : Monsieur Yves PEYRANI En 202, j'ai participé à 0 réunions et groupes de travail : Conseils d'administration Mise en place du service civique Mise en place de la journée de formation parution d'articles sur le site de l'udaf74 et le bulletin de l'udaf sur le Dauphiné libéré du 5 novembre 202 Coordination avec la FOL (Fédération des Oeuvres Laïques) 73 L'objectif de LIRE ET FAIRE LIRE est d'apporter aux enfants le plaisir de lire et permettre la rencontre entre les générations. L'association haut-savoyarde affiliée à la Fédération nationale, est déjà présente dans une quarantaine de lieux en Haute Savoie. Que ce soit en bibliothèque(8), locaux associatifs ( 5) ou scolaires (29). Les principaux thèmes abordés au cours de cette année ont été : recherche de reconnaissance recherche de financements rôle du service civique en liaison avec le département de la Savoie (73) ouverture et reconnaissance de L'APS (Association du pays de Savoie) via Savoie-Biblio L'organisation de Savoie-biblio repose sur des services territoriaux (les cinq centres d'annecy, Chablais, Chambéry, Maurienne et Tarentaise), lesquels assurent en proximité les missions fondamentales de toute bibliothèque départementale de prêt, et des services transversaux, qui ont vocation à travailler sur les deux départements. La structure est en pleine évolution. Elle doit se faire reconnaître par les diverses instances : région, département, communautés de communes ou communes. Une meilleure lisibilité doit être étendue vers les bibliothèques et la lecture publique

59 JOURNEE EVENEMENTIELLE Une journée événementielle intitulée " la médiation du plaisir de lire" a été organisée en date du 3 novembre 202 à RUMILLY, en partenariat avec : La Ligue de l'enseignement Savoie " Lire et Faire Lire 73 " L'association " Lire et Faire Lire Haute-Savoie " La Bibliothèque des Pays de Savoie et l'udaf Madame Sylvie PAMBET (formatrice, consultante et animatrice) a pris en charge l'animation tout au long de la journée. Mme Sophie VAN DER LINDEN, formatrice et conférencière s'est exprimée l'après midi sur le thème : "le Plaisir de lire : Pourquoi, Comment? Après avoir replacé cette notion dans son contexte historique et soulevé quelques-uns des enjeux posés par cette problématique, elle a proposé un parcours raisonné dans la production actuelle afin de mettre en évidence les ressorts du plaisir de lire dans les différents types d'ouvrages. Cette manifestation a rassemblé plus de 50 personnes parmi lesquelles on dénombre : des élus des représentants des collectivités locales des bénévoles de Lire et Faire Lire, des bénévoles et professionnels des bibliothèques, des parents d'élèves et usagers, Elle a permis de reconnaître chacun dans la spécificité de son action tout en explorant ce que l'on entend par " médiation du plaisir de lire". L'écrit et la lecture resteront probablement encore longtemps, dans nos sociétés, le facteur déterminant du développement de la pensée et de la culture. C'est la mission de l'education Nationale que de pourvoir aux apprentissages de la lecture, mais l'école n'est pas la seule et l'on sait aujourd'hui que la transmission de cette pratique nécessite l'effort conjugé de tous les acteurs présents dans l'environnement de l'enfant

60 C.D.A.D. Conseil Départemental de l Accès au Droit Titulaire : Madame Annick MONFORT suppléante : Madame Nicole COURAJOUD Renouvellement en 202 de la convention constitutive du CDAD de Haute-Savoie, pour une durée de 0 ans. Le CDAD est un groupement d'intérêt public constitué entre : l'etat représenté par le Préfet du Département de la Haute-Savoie et par le Président du TGI Le Département de la Hte-Savoie représenté par le Président du Conseil Général, L'association des maires de Haute-Savoie représentée par son Président, L'ordre des avocats du Barreau de Bonneville et sa CARPA (Caisse Autonome de Règlement Pécuniaire des Avocats) représenté par son bâtonnier, La chambre départementale des huissiers de justice de Haute-Savoie La chambre interdépartementale des notaires des deux Savoie L'association VIA74 représentée par son Président. Il permet à toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, de pouvoir, en dehors de tout procès, connaître ses droits et ses obligations et d'être informée sur les moyens de les faire valoir ou d exécuter ses obligations. Nous avons été informés que l'udaf n'avait pas été retenue pour siéger au CA du CDAD alors que nous participons à cette instance depuis sa création. L'association VIA 74 a été choisie à l'unanimité. Une permanence est assurée depuis le mois d'avril 202, par VIA74, le CIDFF (Centre d'information sur le Droit de des Femmes et des Familles) et l'udaf en la personne de Mme COURAJOUD au Tribunal de Grande Instance d'annecy. Elle accueille, sans conditions de ressources, tout justiciable sans rendez-vous pour une question de droit de toute nature

61 COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL C.D.A.C. Titulaire : Monsieur Jean-André RUFFIN J'ai assisté à 8 réunions au cours de l'année 202 : * 6 pour le département de la Haute-Savoie * 2 pour le département de la Savoie La commission autorise les projets ou se prononce par un vote à la majorité absolue des membres présents. Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation, à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés (art. L 750- du Code du Commerce). La Commission se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ( art.l du Code du Commerce) Les critères d'évaluation sont : En matière d'aménagement du territoire : * l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne * l'effet du projet sur les flux de transports * les effets découlant des opérations programmées d'amélioration de l'habitat et des zones d'aménagement concerté En matière de développement durable : * qualité environnementale du projet * insertion dans les réseaux de transports collectifs. L'ensemble des décisions prises pour Haute-Savoie : m² accordés. 202 représente pour le département de la Mes remarques au sujet des comptes rendus d'après commissions trop succincts ont été prises en compte puisque que depuis cette année les interventions des participants sont annotées

62 COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE Titulaire : Jean Pallud Suppléant : Marc Julien PERRIN La commission de surendettement de la Haute-Savoie est compétente pour l'ensemble du département. Elle s est réunie à 25 reprises au cours de l année 202. Principaux éléments relatifs à l activité de la commission Dépôts de dossiers et redépôts : La commission a enregistré une baisse sensible des dépôts de dossiers en 202 ( -,57 % contre - 5% au niveau national). Le nombre de redépôts n'a par contre quasiment pas évolué ( 32,83% pour 33,39% en 20) traduisant toujours une forte proportion de ces derniers dans les volumes reçus. Recevabilité et orientation : Sur 47 dossiers présentés : 346 ont été déclarés recevables pour 87 déclarés irrecevables. Ces derniers reculent de 40 %, cette baisse s'expliquant par le travail d'information fait auprès des travailleurs sociaux et une meilleure information des débiteurs lors du dépôt. La commission a rendu 432 décisions d orientation (-8,67%), 933 vers une procédure amiable (-7%) 499 vers une procédure de rétablissement personnel (+2%). Les recommandations d'effacement de dettes affichent parallèlement une augmentation de 22 %, tandis que, dans le même temps, les procédures de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ont doublé. Solutions amiables, imposées ou recommandées en application des L et L du Code de la consommation : En phase amiable, la baisse importante des plans conventionnels conclus ( -23% pour -4,6% au niveau national) s'accompagne d'une sensible augmentation des constats de non accord conduisant logiquement à un accroissement des mesures imposées (+4,88%) et recommandées (+32,08%) Les tribunaux ont homologué 472 recommandations, soit une augmentation de 50% et ont renvoyé 42 dossiers devant la commission (+27,27%). Mesures pérennes et mesures provisoires Sur 558 mesures imposées et recommandées élaborées par la commission de HauteSavoie, 64 ( soit 29,39% ) ont fait l'objet de mesures de suspension d'exigibilité

63 Comparatif Année 20/202 Année 20 Année ,39% 32,83 % Nombre de dossiers soumis pour examen de recevabilité Nombre de décisions d'orientation des commissions : vers une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire vers une procédure amiable Nombre de renvoi des dossiers par les Juges aux commissions Nombre de recommandations homologuées par les juges Nombre de dossiers déposés Proportion de redépôts Nombre de mesures de rétablissement personnel : recommandations d'effacement de dettes o accords débiteurs sur les demandes d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Nombre de dossiers traités par les commissions

64 COMMISSION DE CONCERTATION POSTALE Titulaire : Monsieur Jean Pallud J'ai assisté à réunion en 202. Je me suis déplacé à AIX LES BAINS pour une réunion organisée en inter-départementale entre la Savoie et la Haute-Savoie. Ont été évoquées au cours de cette réunion : - les actualités de la poste, ses métiers et filiales, - la poste mobile - la banque postale ainsi que les possibilités attribuées aux jeunes d'ouvrir en leur nom propre et gestion responsable une épargne personnelle. Nous avons été informés sur les modifications économiques mises en place dans les services, l'ouverture des bureaux et la tarification au er janvier 203. Le Groupe La Poste remplit 4 missions de service public : Service universel du courrier et colis Accessibilité bancaire Banque de près d'un allocataire social sur deux, La Banque Postale remplit aujourd'hui, par le biais du Livret A notamment, cette mission d'intérêt général qui participe à la politique de cohésion sociale en faveur des plus vulnérables. Contribution à l aménagement du territoire Elle permet de maintenir, y compris dans les zones les moins denses, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux. Au moins 90 % de la population doit avoir accès à un point de contact de La Poste à moins de 5 km et à moins de 20 minutes de trajet automobile de son domicile. Distribution de la presse La Poste est un acteur majeur de la diffusion de la presse sur les territoires. Elle achemine et distribue, chaque jour, 6 millions de journaux vers 26 millions de foyers et d'entreprises, soit près de,8 milliard d'exemplaires distribués par an. La poste agit en faveur de l'environnement La Poste de Haute-Savoie, a présenté officiellement à Annecy, ses nouveaux véhicules électriques en présence de Pierre Hérisson, Sénateur de Haute-Savoie et Président de l Observatoire National de la Présence Postale et Jean Luc Rigaut, Maire d Annecy. 0 de ces véhicules sillonnent l agglomération annécienne sur les véhicules électriques qui seront déployés d ici 205 pour la collecte et la distribution du courrier par les facteurs sur l ensemble du territoire. Au total pour le département de Haute-Savoie, ce sont 32 kangoos, 25 quadéos et 93 vélos qui ont été déployés fin 202 à la Rochesur-Foron, Thonon-les-bains, Annecy le Vieux et Annemasse. Le Groupe La Poste entend ainsi réduire de 20 % ses émissions de CO2 par foyer desservi et améliorer les conditions de vie au travail des facteurs

65 Commission Consultative des Services Publics Locaux du Conseil Général (C.C.S.P.L) Titulaire : Marc JULIEN PERRIN -----> La commission s est réunie le 28 mars 202 Compagnie du Mont-Blanc(tramway du Montenvers) La fin de la DSP (Délégation de Service Public) est prévue le 3 décembre 208, le Conseil Général subventionne la remise en état de la ligne pour un montant de depuis Compagnie du Mont-Blanc(tramway du Mont-blanc) La fin de la DSP est prévu le 3 décembre Chambre de commerce et d Industrie (l aérodrome Annecy-Meythet) La ligne aérienne Annecy-Paris est de moins en moins attractive, on est passé de 72 à 49 passages entre 2008 et 200, puis en 202 à 9 passagers par vol pour un coût avoisinant les 500 le trajet. 3 salariés (accueil et sécurité) travaillent à l'aérodrome. Le Conseil Général subventionne à hauteur de Une nouvelle délégation de service publique vient d'être signée pour 8 ans > La commission s est réunie le 8 septembre 202 A l ordre du jour l examen des rapports des délégataires de services publics départementaux. Centre Informatique et technique Information et de communication (CITIC) Le CITIC 74 est une structure récente puisqu'il a été créé par délibération du Conseil Général en date du 20 décembre Le CITIC a pour mission statutaire de mettre en œuvre la politique du Département visant à favoriser le développement et l'usage des technologies de l'information et de la communication (TIC) auprès des structures publiques haut-savoyardes. Trois usagers principaux sont visés : les établissements scolaires (er et 2nd degré publics et privés), les institutions publiques (communes, EPCI, offices de tourisme, centres hospitaliers, SDIS etc) et les associations d'intérêt public. Régie Départementale Assistance RDA Créée en 980, la Régie Départementale d'assistance pour l'eau et l'assainissement succède au service départemental d'assistance pour l'épuration des eaux usées mis en place en 972 sous l'égide de la Direction Départementale de l'agriculture. Les nouveaux statuts de la RDA ont été approuvés par une délibération de la Commission Permanente en date du 7 décembre 200. La R.D.A. a vécu une restructuration importante en Elle se positionne comme un prestataire de service, sans toutefois assurer des missions de maîtrise d'œuvre. Les collectivités trouvent auprès d'elle un conseil neutre et objectif. La Régie s'attache à proposer une analyse rationnelle, en s'adaptant aux particularités du territoire étudié et en prenant en compte la capacité financière des collectivités

66 Office Départemental Action Culturelle L ODAC L Office Départemental d'action Cultuelle, régie à caractère administratif créée par l'assemblée départementale le 2 novembre 999, est un outil en faveur du développement artistique et culturel. L'ODAC, en complément des missions incombant à la Direction des Affaires Culturelles, met en œuvre les orientations du Département dans les domaines du spectacle vivant, des arts visuels (cinéma et arts plastiques), des enseignements artistiques (écoles de musique, de danse et de théâtre), de l'éducation et des pratiques artistiques et culturelles, ainsi que la réalisation de programmations artistiques sur divers domaines départementaux. L'ODAC est un pôle ressource qui suscite et accompagne la coopération des différents acteurs culturels du département : compagnies artistiques, associations, collèges, municipalités, mais aussi la DRAC et le service culturel de la Région. Il est au centre de nombreux réseaux réunissant les acteurs haut-savoyards : milieux de la diffusion artistique, du cinéma, de l'art contemporain, des écoles de musique et de danse, de l'éducation artistique...), avec lesquels il recherche et construit des partenariats. Il contribue à l'expertise des dossiers de demande de subvention culturelle déposés auprès du Département. Il joue un rôle de conseil dans des instances de coopération tels que l'assemblée des Pays de Savoie, le Comité Régional Franco-Genevois et le Conseil du Léman et d'opérateur dans le cadre de projets européens avec l'italie ou la Suisse. 6 lignes départementales de transport Le Département de la Haute-Savoie est, au sens de l'article 29 de la LOTI (Loi sur l'organisation des Transports Intérieurs), l'autorité organisatrice des transports interurbains sur l'ensemble de son territoire. Les contrats d'exploitation du service public de transport conclus par le Département ont été renouvelés et sont entrés en vigueur le er septembre Ils ont été passés sous le régime de la Délégation de Service Public aux risques et périls du délégataire. Il convient de mentionner une particularité du service : il existe une imbrication des lignes routières internationales (qui relient la Haute Savoie à la Suisse) avec des lignes interurbaines exclusivement départementales, ce qui a conduit le Département à mettre en place avec les AOT (Autorités d'occupation Temporaire) proches de la frontière, un GLCT (Groupement Local de Coopération Transfrontalière) qui assure la gestion des lignes transfrontalières. Compagnie du Mont-Blanc(tramway du Montenvers) Compagnie du Mont-Blanc(tramway du Mont-blanc) Domaine Skiable de Flaine ( remontées mécanique de Flaine) Chambre de commerce et d Industrie (l aérodrome Annecy-Meythet) Laboratoire vétérinaire départemental (LIDAL) La commission a émis un avis favorable sur l ensemble des rapports présentés Le rôle du représentant de l Udaf est : ---> de regarder si le délégataire de service public a fait preuve de bonne gestion et de relever les points négatifs pour les améliorer dans l intérêt des familles. ---> de veiller au respect de l environnement, sans perdre de vue le coût financier que pourraient supporter les familles au regard des nombreux projets visant à améliorer leur qualité de vie

67 Commission Consultative des Services Publics Locaux du SYANE (C.C.S.P.L.) Titulaire : Marc JULIEN PERRIN Le SYANE (SYndicat des énergies et de l'aménagement NumériquE de la Haute-Savoie), Syndicat mixte ouvert créé en 950, intervient en Haute-Savoie dans le domaine des énergies et de l'aménagement numérique. Les collectivités adhérentes sont : le Département de la Haute-Savoie, les 239 communes sous concession ERDF, 5 collectivités dont la desserte est assurée en régie ou en SEM. Le SYANE a 5 compétences dont : * 3 compétences générales : Electricité, Energie et Communications électroniques * 2 compétences optionnelles : Gaz et Eclairage public Le SYANE est l'autorité organisatrice et concédante de : la distribution publique d'électricité et fourniture aux tarifs réglementés de vente la distribution publique de gaz naturel. En charge de contrôle des concessions : Le contrôle exercé par le SYANE consiste à vérifier et à garantir la bonne exécution des contrats de concessions. La Commission consultative des services publics locaux a eu lieu le Mercredi 4 décembre 202 et l'ordre du jour est le suivant : ) Rapport d'activité des concessionnaires ERDF et GRDF Pour ERDF Evolution du réseau HT A (Haute Tension A) Evolution du réseau BT (Basse Tension) Résultats de continuité de fourniture et de qualité de tenue de tension : sur ce dernier point, la Commission réagit à la nouvelle règle de calcul décidé par ErDF en matière d'amortissement des infrastructures électriques ayant pour conséquences de supprimer les provisions faites durant la concession. La méthode d'évaluation de ces résultats et les résultats ainsi produits sont contestés par le SY ANE. Pour GRDF Indicateurs concernant les incidents, la surveillance et la maintenance des ouvrages, Ce bilan est incomplet en 202, le concessionnaire n'ayant pas transmis l'intégralité du bilan comptable et financier de cette concession. 2) Couverture départementale du numérique haut débit Le SYANE vient d'engager un appel d'offre concernant la réalisation du réseau de couverture haut débit, qui à l'horizon 205 devrait couvrir environ 85% de la population départementale avec des connexions interdépartementales et le CERN. La commission a émis un avis favorable sur l'ensemble des points à l'ordre du jour

68 Commission Consultative des Services Publics Locaux du Syndicat Intercommunal du Lac d'annecy (C.C.S.P.L.) Titulaire : Marc JULIEN PERRIN Suppléant : Denis PIERRE La commission s est réunie le er octobre 202 ) Rapport Traitement des déchets 20 Les membres de la commission font part de leur satisfaction concernant le lexique ajouté au rapport ainsi que pour la rigueur du rapport présenté. En réponse à la question posée sur raisons du tassement des déchets traités, le Président rappelle que le SILA, compétent pour le traitement est en phase de requalification des filières de traitement de l'usine Sinergie. Ce projet s'inscrit dans les objectifs du Grenelle de l'environnement. Le SILA et ses 9 EPCI adhérents, compétents pour la collecte, s'engagent ensemble, dans le cadre d'une responsabilité partagée, sur un tonnage de tonnes d'ordures ménagères permettant le fonctionnement de 2 fours ( four sera supprimé par rapport à l' usine actuelle). Concernant la baisse du tonnage des encombrants, le SILA avait, pour maintenir les recettes du service (suite à la perte de tonnages à traiter provenant des collectivités extérieures au SILA), consenti un prix préférentiel aux entreprises pour le traitement des encombrants afin de combler les «vides de four». Aujourd'hui le tarif normal a été rétabli et ces entreprises se sont dirigées vers des centres de traitements disposant de tarifs moins élevés. Ceci explique la baisse de tonnage des encombrants traités par le SILA. Concernant le suivi des éléments radioactifs, la sensibilité du contrôle d'accès à Sinergie n'a pas été modifiée et est restée à 0 fois en dessous de la norme. Concernant le suivi des dioxines il est confié à un organisme agréé. Concernant l'augmentation importante du tonnage de la collecte du verre (de 804 tonnes à tonnes), M. MARANDON précise que le SILA a commencé à stocker aux fins de valorisation fin 200, pour ensuite en 20 assurer la valorisation sur l'année complète. Le Président ajoute que le SILA s'est doté d'un quai de transfert sur le site de Sinergie

69 2) Questions diverses M. LANDAIS informe la Commission des actions de mise en œuvre de la certification ISO 400 qui a cette année fait l'objet d'un audit externe. Chaque année la certification fait par ailleurs l'objet d'un audit interne, qui permet de suivre la mise en œuvre du SME (Système de management environnemental) par les services dans un objectif d'amélioration continue. Le programme de management environnemental de l'iso 400 sera à recadrer avec la mise en œuvre du projet de requalification. Le film sur le projet de requalification des filières de traitement de Sinergie fait l'objet ensuite d'une projection à la Commission (cette vidéo peut également être consultée sur le site Internet du SILA : Le Président précise que : le calendrier de réalisation des travaux de requalification de Sinergie sera arrêté de façon à limiter au mieux les coûts de détournement (coût de traitement des ordures ménagères dans les usines extérieures pendant la durée des travaux). la réalisation de réhabilitation de Sinergie permet par ailleurs de respecter les critères pour un tarif minoré de TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes), et de diminuer son coût à la tonne à 4 en 206. Concernant le compostage, il précise que la C2A a mis en place plus de 4000 composteurs individuels sur le territoire de l'agglomération. Un travail est également engagé pour la diversification des filières de recyclage multi-matériaux. Le rôle du représentant de l Udaf est de veiller au respect de l environnement, sans perdre de vue le coût financier que pourraient supporter les familles au regard des nombreux projets visant à améliorer leur qualité de vie

70 Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Ville d Annecy (C.C.S.P.L.) Titulaire : Monsieur Marc JULIEN-PERRIN La commission s'est réunie le 9 novembre 202 et a examiné les différents rapports des délégataires. RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN DE NOVEL En service depuis 964, le réseau de chaleur du quartier de Novel est géré sous le régime de l affermage par la société IDEX Energies. Ce réseau fournit chauffage et eau chaude sanitaire à équivalents logements par l intermédiaire de 47 sous-stations. La dernière saison est marquée par un résultat exceptionnel déficitaire correspondant à la rétrocession du solde du compte de gros entretien à l'autorité délégante en fin d'affermage. CASINO D'ANNECY Avec le développement du Poker Texas Hold'em, en lieu et place du jeu de Boule en 20, et le succès des Machines à Sous (produit net +4,5%), le produit net des jeux s'est accru de 7% (contre +% au niveau national). L'investissement sur de nouvelles machines de jeux et le choix stratégique de déplacer le Poker Café, pour créer un espace dédié aux jeux de table, ont permis de réaliser ce chiffre. Au classement national des casinos en fonction du Produit Brut des Jeux, le Casino d Annecy se situe à la 60e place (+4 places par rapport à 200), avec un PBJ (Produit Brut des Jeux) en hausse de 7%, nettement supérieure à la moyenne nationale (+%). CREMATORIUM D'ANNECY A la clôture du dernier exercice, le niveau de la trésorerie était très faible. Après un niveau assez fort en 2009 puis maîtrisées en 200, les dettes fournisseurs confirment leur tendance à la baisse en 20. Les dépenses de personnel représentent 30% du chiffre d affaires (niveau en hausse de 3 points par rapport à 200). Les retours que le service a des usagers de l'établissement sont toujours très positifs avec la reconnaissance d'un grand professionnalisme, notamment dans le cadre des cérémonies de recueillement, moment fort lors d'un deuil. Par ailleurs, en 20, les travaux d'agrandissement du Crématorium ont débuté. Conjointement, fin 20 et début 202, les travaux de dévoiement des réseaux d'eaux usées et pluviales ont été achevés, et la future voie d'accès ébauchée. Les travaux réalisés ne permettant plus d'accès à la partie technique sur l'arrière du bâtiment, il a été installé un auvent pour permettre le déchargement des cercueils en passant par le cimetière durant la durée des travaux. La livraison de l'établissement rénové est prévue pour l'été

71 CENTRE DE LOISIRS DE ST- EUSTACHE Le Centre de Loisirs Saint Eustache a pour objet l accueil d enfants de 4 à 2 ans (50 places maximum), avec priorité aux enfants d Annecy, Annecy-le-Vieux et Seynod. Suite à l'incendie d'une salle aux Puisots, le Centre a accueilli davantage d'enfants de 5 ans et demi, d'où la croissance des inscriptions en 20. Sur les 648 inscrits en 20. Répartition géographique Année 200 Année 20 Annecy 50% 46% Annecy-le-Vieux 2% % Seynod 2% 6% Année 200 Année 20 Annecy 54% 5% Annecy-le-Vieux % 2% Seynod 4% 6% Journées réalisées Sur les 648 inscrits, le Centre Saint Eustache a accueilli 44 enfants de moins de 6 ans, dont 24 dans le cadre d une fratrie, en lien avec l'incendie de la salle aux Puisots. Au total, journées ont été réalisées au Centre de Loisirs Saint Eustache (+5% ; +853 journées par rapport à 200), sur une capacité théorique maximale de journées (50 enfants par jour maximum sur une période de 43 jours), représentant un taux d occupation global de 0% (contre 99% en 200, 97% en 2009 et 72% en 2008). Ce taux démontre la pleine réussite du Centre, mais surtout un accueil supérieur à sa capacité (6 509 journées / 43 jours de fonctionnement : 5,4 en moyenne, il y a,4 enfants de plus que la capacité d'accueil du Centre). Le service Enfance-JeunesseCulture a attiré l'attention de la FOL sur le respect du taux d'encadrement. Plus de 77% sont des enfants de 6 à 9 ans. Par ailleurs, la durée moyenne de séjour (nombre de journées réalisées sur nombre d inscrits) est passée de 9,62 en 200 à 0,04 en 20. BILAN D'ACTIVITE DE LA REGIE DE L'ARCADIUM Par sa nature, il s'agit d'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), intégré à la collectivité mais qui dispose d'un budget distinct et d'un organe de direction: le Conseil d'exploitation; cependant l'ordonnateur de la régie demeure le Maire et l'essentiel des pouvoirs est conservé par le Conseil Municipal d'annecy. La capacité théorique est de 00 jours de manifestations. Le nombre de jours de manifestations en 20 se portait à hauteur de 78 jours (52 jours de manifestations et 26 jours de montage et démontage). Alors que l année 200 avait connu des résultats inférieurs aux prévisions, avec 3 spectacles pour un total de 39 événements, l'année 20 est une réussite, avec 49 événements (37 spectacles,4 salons, 8 autres événements (congrès, assemblées générales, arbres de Noël )) A noter la progression des autres événements, qui ont doublé en rapport à 200, et le nombre de salons payants (+). Bon niveau des spectacles (37, contre 3 en 200), pour certains de niveau international (Joan Baez, Zucchero), mais inférieur au nombre de spectacles pourtant confirmés en début d'année (40, et 5 en option). Les 5 représentations du spectacle «Le Centaure et l'animal» initialement prévues à l'arcadium, se sont finalement déroulées à Bonlieu. Cette année a été marquée par la meilleure répartition des organisateurs de spectacles, avec une quinzaine de spectacles, non organisés par les deux programmateurs «historiques». La montée de l'etg en Ligue pour la saison 20/202 se traduit par la cohabitation certains soirs de matches au Parc des Sports et d'événements à l'arcadium. Ceci entraîne un renforcement de la surveillance et de la sûreté, ainsi qu'un souci de stationnement pour les spectateurs. (Les chiffres de l'année 202 seront connus fin 203) - 7 -

72 Commission communale des taxis de la ville d'annecy Suppléant : Marc JULIEN PERRIN La commission des taxis s'est réunie le JUIN 202 pour donner son avis sur le transfert d'une autorisation. Au vu de l'ensemble du dossier fourni, elle a émis un avis favorable sur la reprise de cet emplacement. Pour information, sur la commune d' Annecy il y a toujours au moins taxi est de permanence de nuit 24h sur 24. Leur nombre varie en fonction des jours ASTREINTES DE NUITS Jours de la semaine Nombre de taxis d'astreinte de nuit lundi mardi mercredi jeudi 3 vendredi 5 samedi 7 dimanche Le rôle du représentant de l Udaf est de s'assurer que l'ensemble du dossier présenté apporte un réel service aux familles

73 Commission départementale des taxis et des voitures de petites remises Titulaire : Marc JULIEN PERRIN La commission des taxis s'est réunie à 5 reprises, en date des 9 janvier, 7 avril, 28 juin, 27 septembre et 3 décembre. Les dossiers étudiés ont été les suivants : * Demande d'autorisation de stationnement sur la commune de : COMMUNES AVIS DE LA COMMISSION DOSSIERS ETUDIES Favorable Défavorab le SAINT FERREOL SAINT SIXT MARIGNY ST MARCEL TOTAL 3 2 La commission a émis un avis favorable sur l'autorisation nouvelle de stationnement de taxi sur la commune de PUBLIER. La commission a émis un avis favorable sur les demandes d'agrément ou de renouvellement des centres de formation professionnelle. Demande d'agrément, UNIT FORMATION pour le département. Renouvellement d'agrément de : Centre Formation Taxi à Thonon-les -Bains. L'Ecole du Taxi à Saint-Sixt. CNFT (centre national de formation des taxis) à Annecy. On compte en moyenne un taxi pour habitants

74 * Demande de transfert d'autorisation de stationnement sur les communes de : COMMUNES DOSSIERS ETUDIES AVIS DE LA COMMISSION Favorable Défavorable AMBILLY ANNECY LE VIEUX ARACHES CHAMONIX 2 2 CHILLY CRANVES SALES DOMANCY DOUSSARD EVIAN LES BAINS 2 2 FAVERGES LES GETS LORNAY MARIGNY ST MARCEL MAXILLY SUR LEMAN MEGEVE MORZINE NEUVECELLE PASSY SAINT JEAN D'AULPS SAINT JORIOZ SAMOENS SCIEZ SEYNOD SILLINGY ST JULIEN EN GENEVOIS VERCHAIX VEYRIER DU LAC VILLE LA GRAND VOUGY TOTAL Le rôle du représentant de l Udaf est de s'assurer que l'ensemble du dossier présenté apporte un réel service aux familles et de la viabilité du projet

75 COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ACCESSIBILITE POUR PERSONNES HANDICAPÉES de l'agglomération annécienne Titulaire : Madame Valérie SILVESTRIN La loi du 2 mai 2005 stipule que les agglomérations de plus de habitants doivent mettre en place une commission intercommunale d'accessibilité au réseau de transport. Dans les agglomérations de moins de habitants ces commissions peuvent rester communales. L accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d exercer les actes de la vie quotidienne et participer à la vie sociale sans recourir à l'aide d'un tiers. C est pourquoi la loi handicap réaffirme le principe d accessibilité généralisée quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap). L obligation d accessiblité comprend toute la chaîne du déplacement sans rupture. La loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter qui varient selon le domaine. Face au vieillissement de la population et de l'amélioration des conditions d'habitat des personnes souffrant de handicap, la Communauté de l'agglomération d'annecy a décidé, à travers son programme local de l'habitat, de confier à sa Commission Intercommunale pour l'accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH) un travail de recensement de l'offre de logements accessibles, notamment dans le parc locatif social, dans un premier temps. Elle a confié à un groupe de travail restreint, associant les principaux organismes HLM disposant de patrimoine dans l'agglomération, les communes dotées d'une CCAPH, les partenaires et quelques associations représentantes des personnes handicapées, la rédaction d'un cahier des charges visant à la mise un place d'un tel système dans l'agglomération. Le groupe s'est réuni à 4 reprises pour aboutir à des propositions concrètes

76 SECURITE ROUTIERE Titulaire : Mme Annick MONFORT Suppléante : Mme Nicole COURAJOUD Nous avons assisté à 5 réunions sur la sécurité routière. J'ai notamment participé à la rédaction des plaquettes de sécurité routière intitulée " la rue : marcher, rouler, bouger". Cette plaquette qui vise à protéger particulièrement les enfants, personnes handicapées, personnes âgées, s'adresse également aux usagers. Pour les représentants familiaux la rue est un lieu de vie essentiel : on y marche, circule, commerce, échange, stationne. Elle suscite la rencontre de tous. C'est un espace qui évolue selon les temps et besoins : se rendre à l'école, faire ses courses, aller travailler, se rendre dans sa famille... La rue se compose de deux parties : la chaussée et les trottoirs. Depuis 20 ans, pour une circulation en toute sécurité, des règles nouvelles ont été créées pour libérer des espaces, réduire la vitesse, rendre accessible la rue aux usagers plus vulnérables. zone 30 zone de rencontre avec priorité aux piétons voies partagées avec les transports en commun (doubles-sens, pistes cyclables, voies piétonnes...) Tous les usagers doivent pouvoir y circuler en toute sécurité : autos, motos, transports en commun, vélos, piétons, camions, fauteuils roulants et la place de chacun doit être respectée dans l'espace public. L'Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR) publie tous les mois un baromètre dressant une estimation provisoire du bilan de «l accidentalité» en France. Ces estimations reposent sur un dispositif de remontées rapides assurées en fin de mois par les forces de l'ordre. Ce baromètre mensuel donne le nombre d accidents corporels, de personnes tuées, blessées et blessées hospitalisées. ACCIDENTALITE en France, en 202, on a dénombré écart/20 Janvier Février Mars Avril Mail Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre TOTAL 63 vies ont ainsi été épargnées en

77 Les mesures en cours de sécurité routière ont été les suivantes en 202. Permis de conduire : les aides financières Subventions pour les chômeurs Cette aide peut aller jusqu'à 500 pour les allocataires du RSA. Il faut être inscrit au chômage depuis au mois 6 mois et de manière continue. Cette aide n'est attribuée qu'une seule fois et pas en cas de perte du permis pour infractions au code de la route permis pour réussir L'opération " permis pour réussir " a consisté à proposer une subvention et un dispositif d'accompagnement à des jeunes en difficulté d'insertion et d'origine modeste pour les aider à passer leur permis de conduire. Les expérimentateurs sont des missions locales, des collectivités territoriales et des auto-écoles associatives. En 20, 6300 jeunes en avaient bénéficié. Le nouveau permis de conduire aura sa carte à puce. Il entrera en vigueur au er janvier 203. Radar Test : installation du premier radar mesurant la vitesse moyenne des véhicules sur une longue section de route, suivi par deux autres appareils le 26 juin et courant juillet précèdent la mise en fonction prévue en août - environ 40 équipements supplémentaires ont dû être mis en place d'ici la fin de l'année. L'équipement allonge la zone de contrôle de la vitesse et vise à lutter contre le comportement dangereux de certains conducteurs qui freinent à l'approche d'un radar traditionnel et ré-accélère après l'avoir dépassé. Depuis le 30 juin, les automobilistes belges "flashés" par un radar automatique doivent s'acquitter de leur amende. Fonctionnement des radars tronçons : Tout d'abord, une première caméra enregistre le passage de toutes les voitures à l'entrée du tronçon contrôlé. Un ordinateur reconnaît automatiquement la plaque d'immatriculation et enregistre l'heure exacte de passage au dixième de seconde près. Il en est de même à la sortie du tronçon, une autre caméra enregistre le passage des véhicules et l'ordinateur enregistre la plaque et l'heure. Enfin, comme la distance entre les deux caméras est connue, l'ordinateur calcul la vitesse moyenne de circulation sur le tronçon. La marge de tolérance appliquée par le radar tronçon est la même que pour les radars fixes, c'est à dire 5 km/h en dessous de 00 km/h et 5% de la vitesse au-delà de 00 km/h. Autoroutes les bandes d'alerte sonores obligatoires pour lutter contre la somnolence. Installées sur les voies nouvelles et à l'occasion de travaux routiers importants sur la chaussée ou l'accotement. L'ensemble du réseau devra en être équipé d'ici à dix ans, au plus tard juillet Discothèques : imprégnation alcoolique mesurée dans les discothèques Les discothèques doivent être équipées de dispositifs "permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique" Selon les nouvelles dispositions publiées dans un arrêté d'août 202, les responsables des établissements auront le choix entre l'éthylotest chimique ou l'éthylotest électronique fixe ou portable. Quel que soit le modèle retenu, ils devront s'assurer que le contrôle pourra s'effectuer dans un délai inférieur à quinze minutes. Ce qui correspond à un éthylotest électronique pour 300 personnes. Rappelons que 3% des accidents mortels sont imputables à l'alcool, et dans 92 % des cas, le conducteur alcoolisé est un homme. "Tourne à droite" vélo déjà installé à PARIS Il faut s y habituer. Le "tourne à droite" pour cyclistes aux feux rouges fait son apparition en ville. Les maires ont désormais la possibilité, moyennant la pose d une signalisation ad hoc, d autoriser les usagers de vélos à tourner à droite - ou à aller tout droit s il y a pas de voie à droite - lorsque le feu est rouge. Cela ne donne nullement aux cyclistes le droit de faire n importe quoi. Le code de la route stipule qu ils doivent céder le passage aux piétons et aux véhicules circulant sur l autre voie. En clair, il ne s agit pas d une priorité pour les cyclistes. Tout se passe comme si le feu rouge devenait pour eux un "Cédez le passage"! L'arrêté du 2 janvier 202 mettant en place les panneaux de signalisation du "tourne à droite", qui autorisera les vélos à tourner à droite au feu rouge sans marquer l'arrêt à certains carrefours, a été publié au Journal officiel. Deux types de signalisation ont été validés, soit un feu jaune clignotant, soit un panneau triangulaire avec un vélo et une flèche

78 Commission Consultative des Usagers pour la Signalisation Routière Titulaire : Mme Annick MONFORT J'ai assisté à 2 réunions en 202. A l'ordre du jour : Bilan sécurité routière et contrôle Présentation des zones de vigilance accrue Vitesse sur A4 Annecy Actualités réglementaires Questions diverses Quelques chiffres : Evolution 20/202 Année 20 Année 202 Variation en % en nombre Accidents ,4 % 4 Tués % 6 Blessés ,2 % 2 Après un premier semestre plutôt favorable, les statistiques se sont détériorées suite à un été particulièrement meurtrier : 2 tués de juillet à septembre. REPARTITION DES TUES POUR L'ANNEE 202 /TRANCHES D'AGES Tranches d'âges catégories TOTAL Piéton Vélo Cyclo VL Moto PL / et TOTAL (VL : Véhicule léger ; PL = Poids lourd ; Cyclo = cyclomoteur)

79 Les premières évolutions constatées par rapport aux années précédentes sont : Une hausse sensible du nombre de piétons tués : 8 piétons tués dont 6 âgés de plus de 70 ans (3 piétons tués en 20) ; Une diminution des accidents et des tués causés par l'alcool : 67 accidents, 5 tués (82 accidents et 23 tués en 20) ; Une forte augmentation du nombre de victimes âgées de plus de 65 ans : 2 tués (3 en 20) Infractions DECEMBRE Année 202 Contrôles effectués par DECEMBRE Année les forces de l'ordre 202 Radars fixes Dépistage alcool Radars mobiles % alcool positif 3,3% 3,7% Radars à feux Dépistage stupéfiants Total % stup positif 4% 49,2% Excès de vitesse Limitation de vitesse de la section A4 Demande de limitation de vitesse sur la section de l'a4 traversant la partie urbanisée de l'agglomération d'annecy. Cette proposition repose sur trois arguments :- réduction de la pollution - réduction des nuisances sonores - amélioration de la sécurité routière Actualités réglementaires Dépannage sur autoroute (arrêté ministériel du 27/09/202) Le coût de dépannage par un dépanneur agréé pour un VL sur autoroutes et routes express est fixé à 9,75 TTC. En cas de remorquage d'un VL d'un PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) supérieur à,8 tonne le forfait est porté à 48 TTC. Signalisation sur autoroute (arrêté du 2/03/20) Pour limiter la somnolence et l'hypovigilance des usagers, les autoroutes sont désormais équipées de dispositifs d'alerte sonore en rive droite de la chaussée. Ces dispositifs visent à alerter les usagers qui se déportant sur la bande d'arrêt d'urgence afin de réduire le risque d'accident (délai de mise en oeuvre 0 ans). Radars La décision de supprimer les panneaux annonçant la présence de radars prise par le comité interministériel de la sécurité routière du mai 20 a été rapidement mise en application dans les textes puisque cet arrêté a été rédigé dès le lendemain. La pose de radars pédagogiques en zone de vigilance accrue est limitée à 5/6 appareils par département pour permettre un déploiement homogène sur l'ensemble du territoire (pour mémoire la Haute-Savoie en compte déjà 6 posés à ce jour). Les panneaux que vous ne verrez plus sur le bord des routes

80 COMMISSION SPECIALISEE DE COORDINATION DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES C.C.A.P.EX Titulaire : Monsieur Marc JULIEN-PERRIN Au cours de l'année la CCAPEX s'est réunie 7 fois et a examiné 2 dossiers. Motifs de la saisine : difficultés : à régler le montant des échéances courantes et à apurer la dette locative : au regard des ressources au regard du dossier de surendettement à se mobiliser au regard du relogement impayés et troubles de voisinage ou de comportement accidents de vie et mobilisation tardive dette locative importante Sur les dossiers soumis : La CCAPEX trouve son utilité pour les dossiers qui exigent une démarche partenariale et qui laissent présager une solution possible (il faut donc qu il y ait un minimum de mobilisation de la part du locataire); toutefois, certains dossiers particulièrement difficiles peuvent trouver leur place pour permettre une orientation commune (ce peut être le cas de situation avec troubles de voisinage ou de comportement). L objectif est, dans ce cas, non un maintien dans les lieux mais une recherche de solution humaine d orientation. La plupart des dossiers soumis concernent des locataires du secteur public. Là aussi, on sait qu en secteur privé, il est difficile d agir sauf à orienter le locataire vers le logement social et dans la majorité des cas, cela est fait par les services sociaux ou les services de la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) sans avoir besoin de passer par un examen de la CCAPEX. Sur la suite réservée aux avis et recommandations : Les avis et recommandations de la CCAPEX sont, de manière générale, suivis compte tenu du fait que le nombre de dossiers étudiés reste restreint (ce qui permet d ailleurs une étude attentive de chaque dossier soumis et d en tirer des conclusions pertinentes). Sur le suivi des dossiers soumis: La DDCS doit la plupart du temps se renseigner auprès des divers partenaires sur la suite réservée aux avis et recommandations. Une remontée en temps et en heure des informations (au fur et à mesure de l évolution des dossiers) est à préconiser. COMPARATIF ANNEE

81 Année 20 Année ( dont 2 examinés à deux reprises) Nombre de dossiers examinés 2 du secteur privé 4 du secteur public 2 du secteur public (en secteur privé, une des seules alternatives possibles à l expulsion consiste à reloger le locataire dans le secteur public, ce qui est fait dans toute la mesure du possible). Caractéristiques des dossiers Origine de la saisine des dossiers Stade de la procédure 2 par la commission de médiation 2 par l'etat 2 par le bailleur 4 par l'etat (dont 4 signalés par la Banque de France les 3 autres par le bailleur) 3 par la mairie 3 par le Conseil Général par la CAF assignation 3 assignations commandement de quitter les lieux 9 commandements de quitter les lieux 4 réquisitions par la force publique 7 réquisitions de la force publique dénonciation du protocole d'accord octroi de la force publique mais dette épurée Difficulté à régler les échéances Difficulté de gestion du budget et courantes et à apurer la dette locative difficulté à apurer la dette locative au regard des ressources : difficulté au regard du dossier de surendettement Dette locative importante Impayés et troubles de voisinage ou Troubles de voisinage et problèmes de comportement : accidents de vie et comportementaux: situation de déni mobilisation tardive au regard de la dette de loyer Motif de la saisine Difficulté à se mobiliser au regard du relogement Difficulté à mobiliser ou reloger le locataire avec problématique de santé et/ou présence d enfants Dette de loyer apurée alors même qu il y a octroi de la force publique Blocage au niveau de la situation administrative et familiale du ou des locataire(s) et des démarches à effectuer Protocole d accord possible compte tenu de la mobilisation du ou des locataire(s) - 8 -

82 A.N.A.H Agence Nationale pour l'amélioration de l'habitat Titulaire : Monsieur Marc JULIEN-PERRIN Suppléant : Monsieur Gilles JOLY J'ai participé à 5 réunions en 202. Les priorités d'interventions de l'anah pour le département de la Haute-Savoie étaient les suivantes : Développement du programme "Habiter Mieux" Financement de travaux lourds Financement de travaux d'amélioration portés par des associations agréées Production de logements à loyer maîtrisés Maintien à domicile des personnes en situation de perte d'autonomie Pour les propriétaires bailleurs et pour les travaux en copropriété, les résultats n'ont pas été atteints. Pour les propriétaires occupants, les objectifs ont été atteints à 80 % pour le maintien à domicile. La difficulté de repérage des situations de précarité énergétique, la faiblesse des plafonds de ressources dans un département où le marché est très tendu et un montant de travaux élevé par rapport aux autres régions ( en Haute Savoie contre en Rhône Alpes et pour la France) sont autant de facteurs bloquants. Diverses actions ont été entreprises dans le courant de l'année pour promouvoir les programmes " Habiter Mieux". Envoi d'un courrier par le Préfet à toutes les communes et intercommunalités les invitant à faire paraître un article dans leurs bulletins municipaux respectifs et à effectuer une large communication sur le dispositif via leurs sites internet Mobilisation par la DTT (Direction Départementale des Territoires) des deux acteurs ACT HABITAT et URBANIS sur la thématique "Habiter Mieux"

83 DROITS AU LOGEMENT OPPOSABLE D.A.L.O Titulaire : Monsieur Marc JULIEN-PERRIN Personnes concernées Le recours devant une commission de médiation est ouvert aux personnes qui se trouvent dans l'une des situations ci-dessous, soit : sans domicile, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées dans une structure d'hébergement ou une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 8 mois, logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, logées dans un logement ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés (absence de chauffage, d'eau potable...), à condition d'avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap, logées dans un logement présentant une surface habitable au plus égale à 6m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour 8 personnes et plus, à condition d'avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap, demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins et capacités à l'issue de ce délai. Conditions pour saisir la commission de médiation Pour pouvoir saisir une commission de médiation, le demandeur doit remplir les 3 conditions suivantes : être de nationalité française ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité, ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et répondre aux conditions d'accès à un logement social. Recours devant une commission de médiation La commission de médiation doit être saisie au moyen d'un formulaire retiré en Préfecture ou téléchargeable sur (service-public.fr) Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture. La réception du dossier donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande. Pour présenter le recours, le demandeur peut se faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans son département

84 Traitement du dossier par la commission Instruction de la demande La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de la demande en tenant compte des besoins et capacités du demandeur selon la liste des critères suivants : taille et composition du foyer, état de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer, localisation des lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport, proximité des équipements et services nécessaires à leurs besoins. Décision de la commission La commission de médiation rend sa décision dans un délai de 3 ou 6 mois selon les départements à compter de la date de l'accusé de réception et la notifie au demandeur en précisant les motifs d'attribution ou de refus. Elle lui indique qu'en cas de refus d'une proposition de logement adaptée à ses besoins et capacités, il pourra perdre le bénéfice de la décision le reconnaissant prioritaire et devant être logé en urgence. Lorsqu'elle considère que la demande est prioritaire et qu'un logement doit lui être attribué en urgence, elle transmet la demande au préfet avec les caractéristiques que doit avoir le logement. Propositions du préfet À compter de la décision de la commission de médiation, le préfet dispose d'un délai de 3 ou 6 mois selon les départements pour faire des propositions de logement adaptées aux besoins et capacités du demandeur. Passé ce délai, le demandeur qui n'a pas reçu de proposition adaptée peut exercer un recours devant le tribunal administratif. Recours devant le tribunal administratif Le demandeur doit exercer son recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Pour être recevable, le recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation reconnaissant le demandeur comme étant prioritaire et devant être logé en urgence. Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, le demandeur peut également se faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. À savoir : ce recours est également ouvert aux personnes reconnues prioritaires et devant être logées d'urgence qui n'ont pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture en fonction des circonstances locales, de proposition adaptée à une demande de logement social. Délai de réponse du tribunal administratif Le tribunal administratif dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner au ministère chargé du logement de loger le demandeur dès lors qu'il constate qu'il a été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, et qu'il n'a pas obtenu de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Cette injonction peut être assortie d'une astreinte dont le montant est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. Cette astreinte n'est pas versée au demandeur mais au fonds d'aménagement urbain, destiné à financer le logement social. À noter : ce recours ne donne droit à aucune indemnité. Toutefois, le demandeur peut engager un recours en indemnité s'il estime avoir subi un préjudice

85 LEMAN - HABITAT Titulaire : Monsieur Pierre GENON J'ai participé à 2 réunions au cours de l'année 202, notamment : bureau commission de finances commission de concertation locative (CCL) commission d'embauche pour les postes de deux directeurs LEMAN HABITAT a poursuivi ses activités de construction et de réhabilitation. Le conseil d'administration a insisté pour qu'un effort soit fait pour la réhabilitation et le gros entretien. LEMAN HABITAT, dans un souci de proximité, a mis en place "des locataires relais" dans les divers groupes du parc. Ceci permet d'être à l'écoute des remarques et observations des locataires. Une nouvelle personne a été nommée à la Direction Générale de LEMAN HABITAT ce qui a permis de repenser la façon de gérer l'office et de donner un rôle plus important et plus réel au Conseil d'administration. La collaboration Direction Générale et Bureau est plus efficace et plus transparente. En qualité de Vice-Président, j'apprécie cette nouvelle façon de travailler. Ma participation à la commission de concertation locative (CCL) me permet de bien appréhender les remarques, les réclamations et les désirs des locataires

86 PLS - ADIL74 Association Départementale pour l'information et le Logement Titulaire : Monsieur Jean André RUFFIN L'association PLS.ADIL 74 a été agréée par le Ministère du Logement et de la Ville par arrêté en date du 7 mars Elle est présidée par Monsieur Ernest NYCOLLIN, Ancien Président du Conseil Général, et dirigée par Madame Christine THIERRY-GLO. L'équipe de conseillères juristes se charge d'expliquer, conseiller, informer les particuliers gratuitement et en toute neutralité sur toutes questions d'ordre juridique, financier et fiscal en matière de logement. L'association délivre un conseil personnalisé sur : L'accession à la propriété (prêts et aides au logement, simulations financières, études de contrats de vente, de construction de maison individuelle, de maîtrise d'œuvre, d'entreprise...) La réglementation sur la qualité de l'habitat Les rapports entre locataires et propriétaires La copropriété La fiscalité immobilière L'urbanisme Les relations de voisinage L'amélioration (prêts et subventions...) J'ai assisté à 3 Conseil d'administration au cours de l'année 202. Les principaux thèmes débattus ont été : - Les logement sociaux - Le prix des logements - Le prix des loyers - L'évolution de l'immobilier neuf et ancien sur le département

87 LOGEMENT INTERGENERATIONNEL SOLIDAIRE EN SAVOIE ET HAUTE-SAVOIE Titulaire : M. Jean-François DEMONT Suppléante : Mme Syverine LEROY SYMOENS La cohabitation solidaire permet à une personne retraitée et à un jeune (étudiant ou salarié) de se rencontrer en vivant sous le même toit. Échange de solidarité et de bons procédés : l un met à disposition une chambre de son appartement, l autre offre sa présence et rend quelques services. La cohabitation entre générations favorise les échanges, les rencontres et propose la découverte d une autre façon de vivre en apportant un regard différent sur l autre. Il s agit d une alternative intéressante pour remédier à l isolement et rompre la solitude, à tout âge. Le senior, en partageant des moments conviviaux, vit mieux chez lui et l étudiant se loge à moindre coût en se rendant utile. L association se charge de faciliter la rencontre entre les personnes intéressées, d accompagner tout au long de la cohabitation.lors d une visite à domicile, la médiatrice de l association et l hébergeur définissent ensemble les attentes de la présence d un jeune et les besoins. Après sélection du jeune, l hébergeur, l hébergé et la médiatrice se rencontrent et après réflexion, ils signeront ensemble une convention d hébergement qui les liera et listera leurs engagements. La médiatrice assure un accompagnement, un suivi, elle est vigilante tout au long de la cohabitation et vérifie le respect des engagements de chacun. L adhésion à l association est de 00 /an pour l hébergeur, 50 pour l hébergé. Le jeune verse une contribution forfaitaire de 40 / mois, il n y a pas de loyer. Pour en savoir plus sur cette aventure humaine et solidaire : Régie «Coup de Pouce»242, rue Jean Mermoz CHAMBERY Tel: 04/79/62/6/3 le-coup-de-pouce@wanadoo.fr site internet : Un toit 2 générations

88 TEMOIGNAGES Teddy, lycéen, 9 ans :"Un lundi soir, je suis arrivé de chez mes parents et ma logeuse m a dit que je lui avais manqué le week-end. Ca m a touché. Il existe un vrai échange entre nous, que j apprécie." Belinda, étudiante gabonaise en doctorat sciences de gestion, 33 ans : "J ai appris à manger équilibré : 5 fruits et légumes..., j ai réalisé que vieillir nécessite une préparation lorsque l on est jeune (bien soigner son corps, bien vivre, bien manger pour mieux vieillir). Nous avons une même passion pour la religion, cela a facilité les choses. J ai démarré la cohabitation principalement avec une motivation financière (sans cette solution, je n aurais pu poursuivre mes études) et j ai reçu une leçon de vie qui m a fait grandir dans ma réflexion sur moi, mon avenir et comment vivre en famille. Je dirai que l expérience s est tellement bien passée, que j ai l impression de n avoir rien fait comme service comparé à l enseigne-ment, la leçon de vie que j ai reçue. Pour moi le service est dérisoire à côté de cela. Compte tenu de ma culture d origine, le service aux personnes âgées est un acte plus que citoyen." Tine, école de commerce, sénégalaise, 23 ans : "J avais peur au début que les choses soient trop compliquées et que l entente soit difficile, mais au fur et à mesure que les jours passent, les choses se font tout naturellement. C est une très belle expérience, très enrichissante. Je pense que c est un bon moyen pour les étudiants surtout qui sont loin de leur famille d avoir encore ces liens avec une personne plus âgée." Paula, 82 ans : " Au début cela n a pas été facile de s habituer l une à l autre, nous avions des façons de faire différentes et puis elle était très préoccupée par ses études et le moyen de les financer car elle est dans une école privée qui ne leur fait pas de cadeau. Elle est très gentille, discrète et pas gênante. Elle travaille beaucoup vous savez, la vie des jeunes aujourd hui, n est vraiment pas facile. Nous discutons beaucoup, nous prenons notre repas ensemble le soir. J ai l habitude de regarder beaucoup de reportages à la télévision et parfois elle regarde avec moi. Le fait d avoir quelqu un de jeune, ça vous met plus dans le bain, vous restez encore un peu dans le bain» Marie-Antoinette, 90 ans : "Moi, il m a fait plaisir, vous savez. Une fois, je suis rentrée à 9h30, je ne sais plus pourquoi, je ne sais plus ce que j avais fait dehors, mais quand je suis rentrée, il m a dit «Je me suis inquiété. Et bien, ça fait plaisir, parce que je me dis que si je tombe dehors, ou... et bien, il y a quelqu un qui s en rendra compte." Maurice, 80 ans : "J ai apprécié sa réserve. Je peux discuter avec elle, des événements, de la campagne électorale... Je lui ai montré mes documents sur l énergie nucléaire. On discute beaucoup à l heure des repas. Pendant le JT, on commente ce qui se passe. On est sur la même longueur d ondes." Line, 85 ans : " Nos moments de bonheur, c est notre amour de la littérature. Et le dialogue. C est un vrai bonheur.c est une belle rencontre quand même hein? On s est découverte, on a fait notre petit chemin, chacune avec une petite pierre. Et on a encore des petites pierres... On aura encore l année prochaine. Je ne sais pas encore ce qu on est en train de construire mais c est bon de le faire. "

89 ACT-HABITAT - PACTIMMO Titulaire: Madame BARANGER Marie-France J'ai participé à 4 réunions au cours de l'année 202 : 2 Réunions ACT HABITAT et 2 Réunions PACTIMMO. Les sujets sur lesquels je suis intervenue sont : - L'importance d'informer les propriétaires et les locataires sur les aides consenties lors de l'aménagement de son logement. - le renouvellement de baux - la rénovation de logements au regard des coûts énergétiques - La prise de location de logements sur le bassin annécien. - L'étude de faisabilité de nouvelles opérations : sortie d'insalubrité d'un logement à ST-FELIX projet de bail emphytéotique (99 ans) sur des logements pouvant bénéficier de PLATS (Prêts Locatif Aidé Très Social) de la ville d'annecy examen d'un projet d'acquisition sur TALLOIRES PACTIMMO est la structure qui gère les logements à vocation sociale d'act HABITAT. Les réunions de ces deux organismes ont lieu le même jour à heure d'intervalle ACT-HABITAT est une association dont l'équipe de professionnels apporte : des services de conseil et d assistance aux porteurs de projets d amélioration et de réhabilitation de l habitat (propriétaires occupants, bailleurs ou collectivités locales), des solutions de valorisation du patrimoine et de sécurisation des rapports locatifs sans risque, par l'intermédiaire de son agence immobilière à vocation sociale. L'activité de l'association dans son contexte local et national est marquée par la contraction des aides publiques et plus particulièrement de l'anah (Agence Nationale d'amélioration de l'habitat). Ces changements nécessitent de démultiplier rapidement les partenariats avec de nouveaux acteurs (économie sociale, fondations, mutelles...) Priorité a été donnée en 202 à la rénovation thermique des logements des propriétaires occupants modestes ( Habiter Mieux). Les sujets débattus au cours de l'année 202 ont été : Projet de reprise en location/gestion des logements PLATS de la Ville d'annecy Projet de prise en location/gestion de logements relatifs à l'insertion par le logement de malades psychiques stabilisés en partenariat avec l'association ESPOIR

90 CODERST Conseil Départemental de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques Titulaire : Monsieur Marc JULIEN PERRIN Le COnseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Haute-Savoie est une instance composée d élus des collectivités, de représentants d asso-ciations de consommateurs et de défense de l environnement (qualité de l'air, de la pêche...), de professionnels, d experts, de personnalités qualifiées (pompiers, géologues, docteurs en matière environnementale...) et des administrations d État dans le département. Il concourt à l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi, dans le département : des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. Il est chargé d'émettre un avis sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau (eaux destinées à la consommation humaine, eaux minérales naturelles, eaux de piscines et de baignades), de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre les moustiques. Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence. Le CODERST est une instance de concertation et de conseil pour la prise de décision du Préfet. Il a un rôle consultatif, mais non décisionnaire

91 Le CODERST s est réuni à 0 reprises en 202 et a traité des dossiers dans divers domaines : (liste non exhaustive) Domaines Nombre de dossiers Protection et captage d'eau potable 24 Recherche de substances et produits dangereux dans l'eau 2 Aménagement ou entretien de retenues colinéaires Rejets d'eau pluviale Traitement de surface industrielle 2 Chaufferie - citerne de fioul 2 Stockage de produits dangereux (produits chimiques, produits pétroliers) 5 Centrale d'enrobage 2 Casse auto 7 Centre de tri de matières non dangereuses 3 Concassage et criblage de matériaux Entretien et/ou aménagement des cours d'eau et berges 6 Inventaires des frayères Aménagement hydroélectrique 2 Dragage (extraction de matériaux situés sur le fond de l'eau) Ambroisie (L'ambroisie est une plante qui se développe particulièrement sur les terres non végétalisées, mal entretenues, à l'abandon, en friches ou en jachères ) Mâchefers (Résidus de l'incinération des ordures ménagères laissés en fond de four et constitués dans leur très grande majorité de matériaux incombustibles des déchets ) Rejet dans l'air 2 Protection de l'air 2 Crématorium Chambre funéraire 2 Remblai Exploitation agricole 2 Chenil Contournement routier Logement insalubre Rapport de présentation du plan régional santé Rapport de présentation du bassin Rhône méditerranée La commission a émis un avis favorable sur l ensemble des rapports présentés Le rôle du représentant de l Udaf est de protéger l'ensemble des haut-savoyards. Il doit s'assurer que le projet présenté a un intérêt pour la population, qu'il respecte l'environnement, l'impact esthétique, et que le coût du projet est supportable par la population locale

92 L air de l Ain et des Pays de Savoie Titulaire : Monsieur JULIEN PERRIN Le Comité territorial de l'air de l'ain et des Pays de Savoie est le comité d'air RhôneAlpes constitué pour les départements de l'ain et des 2 Savoie. Son rôle est de : Maintenir et consolider les relations de proximité avec les acteurs locaux et garantir la remontée des besoins exprimés à l'échelon local vers le niveau régional, Suivre et consolider la mise en oeuvre des actions locales, Etre force de propositions dans le domaine de la surveillance de la qualité de l'air. Le Conseil d'administration se réunit au moins 3 fois par an. Le siège social est situé au Bourget du Lac. Les grandes orientations du programme régional de surveillance de la qualité de l'air Garantir le suivi réglementaire Les outils cartographiques associés au réseau météorologique assurent le suivi de la qualité de l'air sur le terrain rhônalpin et calculent l'exposition de la population aux polluants les plus courants. Evaluer les plans d'actions territoriaux Les outils d'aide à la décision mis en place combinés à l'expertise des salariés accompagnent les décideurs dans le diagnostic de leurs plans d'actions et le suivi des indicateurs relatifs à l'air. L'efficacité de leurs démarches de développement durable et d'amélioration de la qualité de l'air et du territoire peut également être évaluée d'une manière prospective. Améliorer les connaissances sur l'air Air Rhône-Alpes travaille avec d'autres acteurs s'intéressant à l'air, au niveau régional ou national, sur des études, des programmes de recherche, des observatoires environnementaux partenaires (énergie et gaz à effet de serre, bruit, air intérieur, radioactivité, pollens, odeurs...). L'observatoire collabore à des programmes européens en partenariat avec les pays voisins. Communiquer pour agir Air Rhône-Alpes s'oriente vers une communication plus active au service de la mise en oeuvre de plans d'actions. Avec un dispositif de suivi temps réel et 24h/24, Il met à disposition de la population, des médias, des autorités et des décideurs, les informations diverses : - indice national (ATMO)( indicateur journalier de la qualité de l'air qui a été développé par les Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l'air) dans les principales agglomérations rhônalpines - dispositif interpréfectoral de gestion des épisodes de pollution - qualité de l'air au niveau de la commune... site internet :

93 Commission consultative d'élaboration et de suivi du Plan Départemental des déchets non dangereux Titulaire : Monsieur Guy LACOTE Une réunion s'est tenue le 20 décembre 202. A l'ordre du jour : - rappel de enjeux et objectif du plan - proposition de plan d'actions - contrats d'engagement - planning de réalisation du plan d'actions - prochaines étapes Différents axes d'action : Prévention et réemploi : Engager une dynamique départementale de prévention. Poursuivre les opérations d'optimisation de la collecte sélective des déchets valorisables. Recyclage valorisation de la matière Atteindre un haut niveau de services des déchetteries pour les particuliers et les professionnels. Favoriser les solutions locales pour le compostage des déchets verts, tout en optimisant les installations existantes. Développer une véritable filière de méthanisation pour les biodéchets et déchets d'assainissement en Haute-Savoie. Valorisation énergétique Optimiser le fonctionnement des installations existantes de tri et d'incinération des déchets pour privilégier la valorisation. Stockage : Créer une filière de stockage sur le département pour les déchets non dangereux non valorisables (matière) ou (énergie), en poursuivant les travaux d'identification des gisements et prévoir des études de recherche de sites (géologiques, hydrogéologiques...). Mener en parallèle les questions du stockage et des centres de tri

94 Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets et des Travaux Publics de Haute-Savoie Titulaire : Monsieur Marcel DUCROT suppléante : Mme Claude GRINGOZ Qu'est-ce qu'un Plan Départemental de Prévention et de Gestion des déchets du BTP? C'est une obligation réglementaire (grenelle du 2 juillet 200) et sociétale : mieux gérer les déchets du BTP C'est un document de planification qui permet : d'imaginer la gestion des déchets du BTP sur 2 ans de prévoir les installations nécessaires à la gestion des déchets inertes de créer un plan d'action avec tous les acteurs concernés. Un plan BTP doit contenir ( article R du Code de l'environnement) un inventaire prospectif à horizon (6-2 ans) des objectifs et des indicateurs de suivi des priorités à retenir pour atteindre ces objectifs dont : * un programme de prévention des déchets * les installations qu'il apparaît nécessaire de créer pour gérer les déchets non dangereux inertes (en indiquant les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés) Les déchets concernés sont ceux issus du bâtiment et des travaux publics J'ai participé à une réunion le 3 décembre 202. Les sujets traités ont été : Présentation des résultats du diagnostic initial CERA (Cellule économique Rhône Alpes) des volumes et des flux de déchets et matériaux recyclés en Haute-Savoie : gisement de déchets issus des chantiers du BTP gestion des déchets du BTP et installations du département adéquation entre gisement et quantité de déchets accueillis par les installations organisation des filières de traitement des déchets taux de valorisation des déchets issus des chantiers du BTP

95 QUELQUES CHIFFRES 3, millions de tonnes de déchets ont été générés sur le département en % du gisement proviennent des chantiers de travaux publics. L'arrondissement d'annecy est le territoire pour lequel le gisement de déchets est le plus important. Parmi les 3, millions de tonnes de déchets générés sur les chantiers, 9 % sont des déchets de matériaux inertes (terres et matériaux meubles non pollués, matériaux rocheux, déchets d'enrobés, béton sans ferraille, mélange de déchets inertes, briques, tuiles...) Gisement des déchets issus des chantiers du BTP Les entreprises TP du département réemploient peu leurs déchets chantier (20 %) au regard des taux observés dans les autres départements. La part des entreprises qui déclarent trier l'ensemble de leurs déchets s'élève à 75 % (contre moins de 60 % dans d'autres départements, comme l'isère). 22 % des entreprises génèrent des déchets de bois brut contre 6 % pour les plastiques et 4 % pour les métaux. L'évacuation des déchets par un collecteur est le mode de gestion le plus courant pour les entreprises de démolition. Les principales difficultés des entreprises du BTP sont : le coût élevé de l'acheminement des déchets le manque d'installation, pas d'accueil dans les déchetteries des clients parfois réticents au réemploi un manque de place sur le chantier pour le réemploi... La gestion des déchets du BTP par les installations du département ----> 82 installations sont spécialisées dans la gestion des déchets du BTP ----> 72 % des installations du département accueillent exclusivement des déchets et matériaux inertes ----> 2,3 millions de tonnes de déchets sont accueillis par les installations du département dont 2 % proviennent de suisse (0,5 million de tonnes). Les volumes accueillis sont différents selon les territoires : 284 milliers de tonnes pour l'arrondissement de Thonon les bains 00 milliers de tonnes sur l'arrondissement de ST Julien en Genevois 535 milliers de tonnes sur l'arrondissement d'annecy 472 milliers de tonnes sur l'arrondissement de Bonneville 70 % des déchets accueillis sur les installations de la Haute-Savoie ont été recyclés. 74 % des déchets non inertes (plâtre, plastique, bois, déchets végétaux, métaux, déchets résiduels issus de l'usage et de l'occupation des bâtiments), non dangereux accueillis sur les installations de Haute-Savoie ont été valorisés. Taux de valorisation des déchets du BTP Un taux de valorisation proche du seuil réglementaire : 70% Une commission restreinte, dont l'udaf fait partie, doit se mettre en place

96 Conseil d'exploitation Régie Assainissement du Genevois Titulaire : Monsieur Jean-André RUFFIN Depuis 2003, la Communauté de Communes du Genevois compte parmi ses compétences, la gestion de l'assainissement collectif. La collectivité territoriale a signé un contrat d'affermage avec la société Véolia et un Conseil d'exploitation a été mis en place. L'UDAF a été sollicitée pour désigner un représentant au sein de ce conseil. Son rôle étant d'émettre des avis sur les différents dossiers. J'ai assisté à réunion en 202. Nous avons abordé la problématique du réseau d'assainissement en fonction du relief de la zone considérée et le travail avec la Suisse puisqu'une grande partie du territoire est traité par le SIG (Service Industriel de Genève) de Genève. SIG est une entreprise suisse de distribution de services de proximité. Elle est au service de clients sur le canton de Genève et fournit l'eau, le gaz, l'électricité et l'énergie thermique. Elle traite les eaux usées, valorise les déchets et propose des services dans les domaines des énergies et des télécommunications. Ses activités visent à promouvoir le moins et mieux consommer en vue de contribuer au développement durable

97 2ème MISSION DONNER UN AVIS AUX POUVOIRS PUBLICS SUR LES QUESTIONS D'ORDRE FAMILIAL

98 PROJET DE LOI SUR LE MARIAGE POUR TOUS A l'occasion de ces débats, le Conseil d'administration a adressé un courrier aux Députés et Sénateurs afin de leur rappeler les positions de l'udaf de la Haute Savoie sur les points suivants : L'UDAF défend l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément aux dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant, en rappelant que le désir ne fait pas le droit et que le corps humain n'est pas une marchandise. - Discrimination : Le Conseil Constitutionnel en date du 28 janvier 20 a rappelé, dans le cadre d'une réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, que les dispositions du Code Civil réservant le mariage aux couples de sexes différents ne constituaient pas une discrimination et étaient conformes à la Constitution. Le mariage actuel ne crée pas de discrimination. - Droits européen et international des droits de l'homme : Aucun de ces droits n'impose aux États membres d'ouvrir le mariage et l'adoption aux personnes de même sexe. La France n'est donc pas dans l'obligation de modifier le droit au mariage. - Mariage : Le mariage est une institution basée sur la distinction des sexes, il organise un système de parenté pour les enfants et d'alliance entre les époux. Le mariage fait famille et la présomption de paternité inscrit d'emblée les enfants à venir dans la parenté et la filiation. Si le mariage était ouvert aux personnes de même sexe, la présomption de paternité disparaîtrait et la filiation automatique serait supprimée même pour les couples de sexes différents! Il est donc impossible que le mariage soit accessible aux personnes de même sexe sans porter atteinte aux droits des couples de sexes différents. - Union Civile : La création d'un nouveau statut permettrait aux personnes de même sexe d'accéder à des droits qui ne sont pas prévus par le PACS. Ces droits concernent notamment l'héritage et la pension de réversion. Cette union civile permettrait la tenue d'une cérémonie spécifique à la Mairie avec la publication et l'inscription en marge des actes d'état civil. Cette union civile donnerait les mêmes droits patrimoniaux, fiscaux et sociaux que ceux accordés aux couples mariés. La séparation des personnes bénéficiant d'une union civile serait contrôlée par un Juge aux Affaires Familiales et permettrait l'attribution d'une prestation compensatoire. L'UDAF propose la création d'une Union Civile distincte du mariage

99 - La Filiation : La filiation détermine les conditions de rattachement des enfants nés ou à naître à leur père et à leur mère, ainsi qu'à l'ensemble de la parenté de chaque branche. La filiation est fondée sur la présomption de paternité et s'inscrit sur le principe de protection de la mère et de l'enfant. Cette présomption repose sur une vérité biologique. Par exemple, l'enfant né hors mariage a le droit de revendiquer en justice l'établissement d'un lien de parenté envers le géniteur qui a refusé de le reconnaître. Aucun des pays ayant ouvert le mariage n'a supprimé la présomption de paternité. L'UDAF demande le maintien de la présomption de paternité. - L'intérêt supérieur de l'enfant : L'intérêt supérieur de l'enfant est un principe juridique rappelé par la Convention internationale des droits de l'enfant. L'Article 37- du Code Civil précise que l'autorité parentale constitue un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. L'enfant a droit à une famille, mais il n'y a pas de droit à avoir un enfant, le désir ne fait pas le droit. - L'adoption: L'adoption pour tous crée un «droit à l'enfant» que l'udaf a toujours rejeté. Le Code Civil prévoit deux types d'adoptions : L'adoption plénière : L'adoption plénière a pour effet d'effacer toute trace de la famille d'origine et modifie l'état civil de l'enfant. L'enfant est alors réputé né de ses parents adoptifs, il change de nom pour porter celui des adoptants. L'adoption par des personnes de même sexe aurait pour effet de déclarer qu'un enfant est issu de deux personnes du même sexe alors qu'un enfant ne peut naître que d'un homme et d'une femme. L'UDAF est donc opposée à l'adoption plénière par des personnes de même sexe

100 L'adoption simple : L'adoption simple ne remet pas en cause les liens unissant l'adopté à sa famille d'origine. L'acte de naissance n'est pas annulé, une simple mention est apposée en marge de l'etat Civil. Par l'adoption simple, l'enfant entre dans la famille adoptive avec les mêmes droits que les enfants biologiques. Il peut donc disposer de quatre filiations, deux maternelles et deux paternelles. L'UDAF est favorable à ce que des personnes de même sexe bénéficiant d'une union civile, accèdent à l'adoption simple de l'enfant du conjoint. - l'amp : Assistance Médicale à la Procréation L'AMP est selon l'article L 24-2 du code de la santé publique réservée aux couples mariés dont l'infertilité est pathologique, ou qui risquent de transmettre à l'enfant une maladie d'une particulière gravité. La règle se réfère explicitement au couple formé par un homme et une femme en âge de procréer. Les lois bioéthiques, révisées le 07 juillet 20, ont confirmé cette position. L'UDAF demande le maintien de ces conditions. - La GPA : Gestation Pour Autrui La gestation pour autrui recouvre une pluralité de pratiques dont le point commun réside dans le fait pour une femme de porter un enfant pour le compte d'autrui, un couple de sexes différents, de même sexe, ou une personne célibataire. Dans tous les cas l'enfant à sa naissance est remis par la mère porteuse au demandeur. Pour que l'opération aboutisse totalement un lien de filiation doit être établi à l'égard de la personne qui reçoit l'enfant. La légalisation de la GPA ne semble pas à l'ordre du jour car le candidat François HOLLANDE y était opposé. Toutefois un risque demeure car si les couples de femmes peuvent accéder à l'amp, les couples d'hommes, au nom de l'égalité et de la non discrimination, demanderont l'accès à la GPA car c'est le seul moyen pour eux d'établir un lien de filiation avec l'un des deux pères. L'UDAF confirme son opposition à la légalisation de la GPA car le corps humain n'est pas une marchandise

101 LIVRE BLANC SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS (publié au nom de l'inter-fédération CNAPE,FNAT,UNAF, Unapei) A l'occasion des Assises nationales organisées en février 202, l'inter-fédération s'était engagée à dresser un premier bilan de la loi de 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs afin d'envisager les ajustements nécessaires et les voies d'optimisation indispensables pour garantir l'esprit de cette loi, en cohérence avec les enjeux de notre société : le vieillissement, la dépendance, le handicap, la précarité sociale et économique, la santé, notamment psychique, la solidarité mais aussi celui du bon fonctionnement de notre justice civile.l'udaf a rédigé un courrier commun avec l'atmp 74 (Association Tutélaire des Majeurs Protégés) afin d'attirer l'attention des élus sur un certain nombre de propositions contenues dans le Livre Blanc. MOTION CPAM Motion votée en Conseil d'administration du 9 avril 202, signée par l'udaf, le CISS et la FNATH (association des accidentés de la vie) concernant les dépassements d'honoraires médicaux et les tarifs des soins dentaires, générant des inégalités d'accès aux soins qui s'aggravent au fur et à mesure que les tarifs des médecins et dentistes augmentent

102 AUGMENTATION DES LOYERS HLM POUR L'ANNEE 203 Délibération du Conseil d'administration en date du 8 octobre 202 Compte tenu de la situation très difficile des familles face à la crise, l'unaf avait recommandé aux UDAF de demander la non augmentation des loyers pour les années et préconisé de maintenir cette position pour 202. Pour 203, la position de l'unaf et de l'udaf est restée claire et constante : il faut sauvegarder le pouvoir d'achat des familles et défendre un taux d'effort acceptable. Dans le cadre du plan de rigueur du Gouvernement pour 202, l'actualisation des aides personnelles au logement au er janvier a été limitée à % au lieu des,9 % prévue par la loi (indice IRL du 3ème trimestre 20). L'UDAF a demandé à ses représentants dans les Offices de l'habitat de ne pas accepter de voter, pour l'année 203, des augmentations de loyer supérieures à l'indice de référence des loyer (IRL du 3ème trimestre précédent (inférieur à 2,5 % (estimation)

103 3ème MISSION GÉRER TOUT SERVICE D'INTÉRET FAMILIAL AGIR EN FAVEUR DES FAMILLES

104 ACTION FAMILIALE

105 MEDAILLE DE LA FAMILLE En 202, l'udaf a reçu 6 demandes. Après instruction par nos services, les dossiers ont été soumis au Préfet, pour avis. Six médailles ont été attribuées : 4 médailles d'argent 2 médailles de Bronze Réforme de la Médaille de la Famille : Les courriers de l'udaf adressés en à la Présidence de la République, au Ministre de la Famille et aux élus locaux, afin d'évoquer les difficultés rencontrées par notre service chargé du secrétariat de la Médaille de la Famille, faute de textes législatifs précis sur les critères d'attribution de cette distinction, n'ont toujours pas reçu de réponse

106 ACTIONS D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION => Bulletin d'informations Le bulletin d'informations de l'udaf est adressé aux familles adhérentes, aux personnalités, aux élus, aux pouvoirs publics ainsi qu' aux 294 mairies du département. En 202, l'udaf a édité deux numéros : * n 44 de 2 pages A4 tiré au mois de mai à exemplaires dont 3 25 envoyés par routage aux Adhérents, aux Elus et aux Personnalités. Ce bulletin était consacré aux associations et mouvements ainsi qu'à la restitution de l'enquête «Familles et orientation scolaire». * n 45 sorti en décembre, tiré à exemplaires dont envoyés par routage. Ce bulletin de 6 pages A4 couleur comprenait la restitution des résultats de l'enquête «les familles et la santé» et des articles des associations et mouvements

107 => Communication avec la presse et les radios locales et les communes Nous communiquons régulièrement sur nos actions auprès de la presse et des radios locales. Les journaux locaux, le Dauphiné Libéré, l'essor Savoyard relayent régulièrement nos articles consacrés aux conférences organisées dans le cadre du REAAP, et certains couvrent ponctuellement ces manifestations. Les communes de SCIONZIER et ARGONAY affichent nos conférences REAAP sur les panneaux mobiles de la ville. Les radios locales assurent également le relais de l'information : Radio Plus ODS, Radio Semnoz, RCF, Radio Bleue Pays de Savoie. => Rencontres Notariales L'UDAF a diffusé l'information et des affiches à tout son réseau associatif pour la Journée de la Famille organisée par la Chambre interdépartementale des Notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie qui s'est déroulée le jeudi octobre sur le thème : «Esprit de famille» sur deux sites différents : - CHAMBERY - PRINGY Les particuliers ont eu la possibilité d'assister à des conférences et d'obtenir des conseils de notaires dans le cadre de consultations anonymes et gratuites. => Prévention des accidents domestiques L'UDAF a soutenu l'association Départementale Familles des France dans l'organisation de 4 journées de prévention des accidents domestiques du 20 au 23 septembre 202, à Cluses. L'action a été un véritable succès avec visiteurs dont.00 enfants. 2 classes de CP et CE se sont succédé sur les différents stands

108 => Schéma Gérontologique Départemental «Bien vieillir en Haute Savoie» L'UDAF a apporté sa contribution qui porte essentiellement sur l'aide aux aidants familiaux. => Nouveau Schéma de protection de l'enfance Ces cinq dernières années ont vu des évolutions majeures résultant en particulier de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. L'UDAF a participé avec l'ensemble des acteurs haut-savoyards concernés, aux travaux préparatoires de ce nouveau schéma départemental : bilan de l'action menée depuis 2006 puis échanges, à partir d'un diagnostic, des besoins ainsi que sur les nouvelles priorités dans les cinq ans à venir. => Plan Départemental pour le Logement des Personnes Défavorisées M. JULIEN PERRIN a participé le 2 septembre à la réunion du comité responsable du plan. L'ordre du jour de cette réunion portait sur la rédaction d'un nouveau plan et sur le bilan du Fonds de Solidarité pour le logement au titre de l'exercice 20. => Convention d'objectifs Dans le souci d'être connue et reconnue afin de donner notre avis aux pouvoirs publics, l'udaf a décidé de renforcer sa communication interne et externe et a inscrit cette action dans le cadre de sa convention d'objectifs L'année 202 a été consacrée à la diffusion des outils de communication : Projet Associatif de l'udaf Il a été transmis à nos partenaires, aux élus et collectivités locales, administrateurs, représentants, salariés. Livrets d'accueil destinés : aux administrateurs de l'udaf aux représentants de l'udaf aux salariés de l'udaf Enquêtes Travail en partenariat avec les Etudiants de l'iut d'annecy LE VIEUX dans le cadre d'un projet pédagogique pour la mise à jour du panel online

109 => Site internet Nous avons terminé le site Internet de l'udaf. Il a été présenté à l'assemblée Générale du 5 juin 202. Sur ce site, les internautes peuvent accéder à : la présentation de l'udaf et de ses services (action familiale et action sociale), l'annuaire des 07 associations adhérentes à l'udaf, l'association du mois, une rubrique actualité, une rubrique «zoom sur», un espace de consultation des publications : bulletins, rapports, études... Le site internet est mis à jour toutes les semaines. Les associations sont régulièrement contactées pour échanger des informations et figurer dans la rubrique «l'association du mois». Les informations pratiques sont diffusées dans le «zoom sur». La rubrique «actualités» met en avant les événements locaux et départementaux, les derniers textes de loi, informations et conseils divers destinés aux familles. Nos enquêtes sont mises en ligne ainsi que dossiers et documentation sur tout ce qui touche aux problématiques familiales. Les prises de positions de l'udaf sur les sujets de société sont également consultables

110 => REAAP L Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Savoie a poursuivi son action dans le cadre du REAAP 74 ( animé par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), le Conseil Général et la CAF de HauteSavoie) dont l objectif est d aider les parents dans l exercice de leur fonction parentale, en les soutenant dans leur rôle éducatif avec une double préoccupation : favoriser le développement des relations intra familiales, faciliter l accès à l information et, si nécessaire, établir les contacts avec des professionnels susceptibles de les aider Deux thématiques ont été développées : THEMES Alcool, tabac... et si votre enfant était concerné DATES 25/0/202 Des écrans et des enfants, quel rôle 23//202 pour les parents? COMMUNES PARTICIPANTS Scionzier 20 Argonay 60 TOTAL 80 PUBLIC CONCERNE : 80 personnes en majorité des femmes ont participé à ces conférences-débats. 90 % de femmes et 0 % d'hommes. A chacune de ces conférences le public s est montré attentif, concerné, et le débat a démarré très rapidement à la fin de la conférence. Il n était nul besoin de relancer le public en cours de débat, les questions s enchaînant plutôt facilement. Chacune des soirées s'est terminée par un «pot», temps d'échange qui prolonge les débats. SATISFACTION DES PARENTS TRÈS SATISFAITS SATISFAITS MOYENNEMENT SATISFAITS THÈME DE LA CONFÉRENCE 65% 25% 0% PROPOS DE L'INTERVENANT 49% 50% % CONTENU DE LA CONFÉRENCE 30% 50% 20% ACCUEIL 80% 20% 0% LIEU 69% 3% 0% HORAIRE 50% 47% 3% Remarques formulées par les parents : *Soirée débat très intéressante, l'échange est riche et permet la réflexion *Intervenante très claire et humainement très agréable *Bravo pour la clarté - Soirée riche - 0 -

111 Alcool, tabac et si votre enfant était concerné? RÉSUMÉ DES CONFÉRENCES-DÉBATS Les signaux d'alerte : quand faut-il s'inquiéter lorsque l'on apprend que son enfant fume.toute consommation est potentiellement problématique. La consommation avant 5 ans doit toujours être considérée comme un problème sérieux et ce même si elle est présentée comme une expérience unique. Toute consommation très précoce est un signe de gravité. MAIS rassurez-vous tous les jeunes ne fument pas du cannabis. A 8 ans la moitié d'entre eux affirment n'y avoir jamais touché. L'adolescence est cependant la période la plus propice à l'expérimentation, motivée par la curiosité ou la recherche de sensations nouvelles. A cet âge, de nombreux jeunes font aussi l'expérience du cannabis dans un but de convivialité, pour entrer dans un groupe ou conforter leur appartenance à un groupe : faire avec et comme les autres. La plupart de ces jeunes n'iront pas au delà et ne deviendront pas des fumeurs réguliers. On peut faire une intoxication aigüe au cannabis et en garder un souvenir traumatisant dès l'expérimentation. La consommation est bien sûr de plus en plus problématique lorsqu'elle devient, par exemple, plus solitaire ou répétée dans la journée. Il y a bien souvent des signes perceptibles : le jeune qui fumait occasionnellement à l'extérieur peut se mettre à consommer régulièrement seul dans sa chambre. Des changements de comportement de l'enfant peuvent alerter les parents : absentéisme scolaire répété, perte d'intérêt pour des activités, sportives, ou autres, qui jusque là le motivaient, isolement, repli sur soi... Il peut également changer ses fréquentations, délaisser ses copains ou d'autres relations. Pour aider son enfant il faut établir une sorte de diagnostic, signifier son désaccord par rapport au choix de son enfant et évaluer avec lui les répercussions négatives sur son travail, ses relations, ses loisirs. Lui rappeler les risques et le caractère illégal de l'usage du cannabis. Ne pas hésiter à faire appel à un tiers pour être conseillé. Intervenants : Messieurs Martial DECLEE Psychologue Patrick DUPELICZ Educateur Spécialisé Association ANPAA (Association Nationale des Préventions en Alcoologie et Addictologie) - -

112 Des enfants et des écrans... Quel rôle pour les parents? Les écrans tiennent une place très importante dans l'entourage quotidien des enfants et de leurs familles. Ils deviennent de plus en plus chronophages. Temps de sommeil des enfants perturbé, horaires des repas décalé en fonction des programmes de télévision... Lorsque la préoccupation fondamentale de nombre de parents, de professionnels de l'enfance, de praticiens de la petite enfance est de faire en sorte que les enfants puissent grandir dans de bonnes conditions, celle des professionnels des médias, du marketing est essentiellement de faire en sorte de favoriser un environnement propice à la consommation. La multiplication des équipements, la miniaturisation des appareils, l'accélération que connaissent actuellement les technologies de l'information et de la communication, et l'explosion de l'offre de programmes rendent encore plus aiguës ces inquiétudes et plus pressante la mise en œuvre d'actions concrètes et pérennes dans le domaine de l'éducation aux médias. L'intervenante a prodigué de précieux conseils aux parents. Intervenante : Mme Elisabeth BATON HERVE Chargée des Médias à l'unaf - 2 -

113 ORGANISATION PRATIQUE : L UDAF se charge de la préparation des conférences-débats avec l intervenant (thèmes et contenus) et de toute la logistique : o élaboration et impression des affiches et des tracts o secrétariat o communication presse et radios o communication par internet et contacts téléphoniques ( aux structures petite enfance, mairies, établissements scolaires, pôles médico-sociaux, associations de parents d élèves, maisons interquartiers pour la jeunesse, associations...) o confection des dossiers remis aux participants à l'issue des conférences o préparation de la collation Les associations locales co-organisatrices assurent : la recherche de salles de réunions, la distribution des affiches et des tracts l accueil le soir des conférences. Des questionnaires de satisfaction sont remis aux parents participant aux conférences. Ils sont ensuite enregistrés grâce à un logiciel de traitement d'enquêtes "questions data". Les résultats sont transmis aux associations, analysés en commun, ils servent de support de réflexion pour le choix des prochains thèmes à développer. PARTICIPATION AUX REUNIONS : En 202, l'udaf a participé aux réunions du Comité Départemental d'animation (CDA) et des Comités territoriaux. 3 RÉUNIONS DU C.D.A. 9 février 4 juin 22 novembre RÉUNIONS DES COMITÉS TERRITORIAUX * Comité territorial Annecy -Est * Comité territorial Annecy-Ouest L'UDAF a recherché des bénévoles parmi son réseau associatif pour participer aux réunions des comités territoriaux : de la vallée de l'arve, du genevois et du chablais - 3 -

114 Les missions du Comité Territorial s'appuient sur la Charte Nationale du Réseau d'ecoute d'appui et d'accompagnement des Parents (REAAP) CHARTE DES RESEAUX, D ECOUTE, D APPUI ET D ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS les partenaires du REAAP et les responsables des actions de soutien à la parentalité adhérant à cette charte s engagent à :. Valoriser prioritairement les rôles et les compétences des parents : responsabilité et autorité, confiance en soi, transmission de l histoire familiale, élaboration de repères, protection et développement de l enfant 2. Veiller à la prise en compte de la diversité des structures familiales, des formes d exercice de la fonction parentale et de la reconnaissance de la place de chacun des parents en tant qu éducateur de son enfant. 3. Favoriser la relation entre les parents et dans cet objectif privilégier tous les supports où les parents sont présents, en particulier le cadre associatif. 4. Encourager les responsables des lieux et structures fréquentés par les parents à accueillir ou susciter de nouvelles initiatives. Ils garantissent l ouverture de ces lieux à tous les parents, en recherchant la fréquentation de publics issus de milieux différents, de générations et de catégories socioprofessionnelles et culturelles diverses. 5. Respecter dans le contenu et la mise en œuvre des actions développées, dans le cadre des REAAP, le principe de neutralité politique, philosophique et confessionnelle. 6. S inscrire dans un partenariat le plus large possible sans toutefois se substituer aux partenaires et aux dispositifs de droits commun intervenant dans l appui à la parentalité. 7. Prendre appui sur un réseau mobilisable et compétent de parents, de bénévoles et de professionnels très divers qui partagent l engagement d accompagner les familles, dans le respect des personnes et de leur autonomie, et qui s appuient sur les connaissances disponibles. 8. Participer à l animation départementale. Participer à la construction d un système d animation partagée qui permette une circulation des informations, l évaluation des actions, une capitalisation des savoir-faire, la transparence, la rigueur, la visibilité et un fort développement de ce mouvement. Le Comité Territorial est un lieu d'échange, de mutualisation des actions et projets de soutien à la parentalité en cours. Lors de ces réunions sont développées des réflexions thématiques en lien avec la parentalité et mis en place les groupes de travail nécessaires. Le Comité Territorial assure le lien avec le Comité Départemental d'animation et lui transmet ses propositions pour validation. Il désigne également un référent qui le représente au Comité Départemental d'animation. => RAPCOM - 4 -

115 oieaction PRÉVENTION SANTÉ Interventions ( Réflexion Amour - Parole) Interventions R@PCOM ( Réflexion Amour - Parole) - 5 -

116 L'intervention se situe dans une approche familiale des problèmes de la vie relationnelle dont le SIDA est une des préoccupations avec une réflexion autour de la violence faite aux femmes et de la problématique du nombre croissant de grossesses non désirées chez les jeunes filles. Composition du groupe : 3 membres bénévoles composent le groupe rapcom : Madame Valérie MONFORT, Madame Sophie HUARD, Madame Catherine PRALLET. OBJECTIFS DE L'ACTION : Il s agit d amener chaque jeune par le dialogue avec d autres jeunes et les 2 animateurs à : Poser un regard réaliste sur sa vie relationnelle et/ou amoureuse afin de réaliser les risques éventuellement encourus par lui-même ou son/ses partenaire(s). * S interroger sur ses désirs de vie relationnelle/amoureuse future. * Préciser la notion de respect du corps comme de la personnalité de chacun. * Prendre conscience que rien n est jamais fixé définitivement dans le type adopté de conduite. * Garder l espérance face aux difficultés : difficultés relationnelles, problèmes de santé, etc. Outre des capacités d écoute, d animation de groupe et de respect des projets d autrui, les intervenantes s approprient également les valeurs fondamentales de l UDAF. En 202, 4 interventions ont été réalisées à la MFR de la BALME de SILLINGY et portaient sur les thématiques suivantes : les relations amoureuses la contraception et les IST Les trois intervenantes ont souhaité cesser leur activité et malgré un appel auprès du réseau, aucun nouveau membre ne s'est proposé pour les remplacer, l'action du groupe RAPCOM s'est donc arrêtée à la fin de l'année 202 => ODVF : OBSERVATOIRE DÉPARTEMENTAL DE LA VIE FAMILIALE - 6 -

117 RÉFLEXION ÉTUDE PERMETTANT D'AMÉLIORER LA CONNAISSANCE DES FAMILLES ÉVALUATION DES ATTENTES ET DES BESOINS - 7 -

118 ENQUETE SUR L'ORIENTATION SCOLAIRE Restitution des résultats : Enquête réalisée en 20 auprès de 304 familles ayant au moins un enfant âgé de ans et plus par le biais d'internet et du panel de l'udaf. Les résultats ont été publiés dans le bulletin n 44 paru au mois de mai 202 et tiré à exemplaires. ENQUETE SUR LA SANTE Enquête réalisée en avril 202 auprès de 26 familles ( dont 2/3 interrogées en ligne (panel on line) et /3 par voie postale). 5 grands thèmes ont été développés : la couverture santé l'accès aux soins l'information et la prévention la santé et son évolution la santé et internet Restitution des résultats : Les résultats ont été publiés dans la nouvelle mouture du bulletin n 45, (6 pages en quadricolore) paru au mois de décembre 202 et tiré à exemplaires

119 APPEL AUX FAMILLES DE HAUTE-SAVOIE L Observatoire Départemental de la Vie Familiale est constitué d un panel de plus de 500 familles. Il doit être actualisé régulièrement, afin de répondre aux critères de l'insee et rester le plus représentatif possible des familles de la Haute Savoie. L'UDAF fait donc appel régulièrement aux Familles du Département afin de faire partie de ce panel : Vous souhaitez faire partie du panel de l'udaf : Contactez le secrétariat de l'udaf Communiquez votre adresse mail à : udaf74@udaf74.unaf.fr Les résultats de nos enquêtes constituent de précieux indicateurs qui nous permettent d'interpeller les instances compétentes sur les BESOINS et les ATTENTES des familles de Haute-Savoie dans leur vie quotidienne

120 => BUDGET : FORMATION «GÉRER SON BUDGET SANS DÉRAPER» Se lancer dans la vie dite adulte, dans la vie active, quelle aventure! Mais ce n'est pas toujours chose facile, il est pourtant indispensable que les jeunes prennent leur indépendance. Maîtriser les principales règles d'une consommation responsable n'est alors pas superflu. Que l'on ait 6, 20 ou 25 ans, l'autonomie s'acquiert progressivement, tout comme l'expérience, en particulier dans le domaine financier. Le grain de folie nécessaire à la jeunesse et la part du rêve doivent trouver leur juste place parmi les multiples contraintes auxquelles tout adulte doit faire face. A chacun de construire son propre avenir en toute lucidité

121 En 202 : deux bénévoles, Mme Anne-Marie JOANNESSE et M. Claude VUARCHEX, ont réalisé 7 INTERVENTIONS-BUDGET auprès de jeunes des Maisons Familiales Rurales, sur le thème «gérer son budget sans déraper» : DATES LIEUX er JUIN LA BALME DE SILLINGY 3 JUIL. SEYSSEL CLASSES GROUPES THEMES ABORDES 3ème BTS ESF (Economie NBRE 2 CARTES BANCAIRES ACHATS SUR INTERNET 50 SURENDETTEMENT 2 Sociale et Familiale) 9 NOV. LA BALME DE SILLINGY 4ème 2 LES MOYENS DE PAIEMENT LE BUDGET LES ACHATS 30 2 DEC. CRUSEILLES DRONIERES 4ème LES ACHATS SUR INTERNET 8 TOTAL 0 Le but de ces interventions était : d'amener le jeune à construire un budget adapté à la structure de ses dépenses et ressources en fonction de son âge et de sa situation. de lui faire comprendre ce qu'est l'autonomie et en particulier l'autonomie financière. EN : analysant les différents postes de dépenses, découvrant les principales règles propres à chaque moyen de paiement, comprenant et estimant le coût d'un crédit, connaissant ses droits... L'UDAF a poursuivi la mise à jour des différents documents remis aux jeunes à l'issue des interventions. Déroulement de l'intervention. Au préalable de l'intervention des "imprimés budget" sont adressés au référent à destination des jeunes afin pour qu'ils soient remplis le jour de l'intervention. Cela leur permet de prendre conscience des dépenses qu'ils réalisent sur une semaine, tout domaine confondu ( alimentation, boissons, téléphone, revues, journaux, cigarettes, loisirs...) - 2 -

122 Evaluation : Des fiches ont été réalisées à destination des jeunes et du référent afin de mesurer leur satisfaction. Les questions suivantes ont été posées : Questions au référent : Avez-vous été satisfait(e) de l animation? Cette intervention a-t-elle répondu à vos attentes? Que pensez-vous de la documentation mise à la disposition des jeunes? Questions adressées aux jeunes : Avez-vous été intéressé(e)? Avez-vous été satisfait(e) de l'intervention des animateurs? Avez-vous pu participer comme vous le souhaitiez? Vous êtes-vous senti(e) à l aise pour prendre la parole? Avez-vous appris quelque chose au cours de cette intervention? Cette intervention a-t-elle répondu à vos attentes? la documentation remise est-elle compréhensible? L'analyse des fiches permet de répondre au mieux aux attentes des jeunes et des référents des Maisons Familiales Rurales

123 => PIF : POINT INFO FAMILLES information - SENSIBILISATION DES FAMILLES - MEILLEUR ACCÈS AUX DROITS pointinfofamille@udaf74 Les points infos famille renseignent et orientent les familles sur l'enfance, le logement, la santé... Le Point Info Famille est un label attribué par l Etat à une structure apportant une réponse de proximité à l ensemble des familles, sur l ensemble des sujets qui les concernent. C est un lieu d information et d orientation qui sert à recueillir toutes les actions et les dispositifs existants pour les familles. Il existe six PIF en Haute Savoie. L'UDAF et le CIDFF (Centre d'information sur le Droit des Femmes et des Familles) ont mis en place un «Point Info Famille Départemental» en se répartissant les actions : L UDAF gère la base de données, le site Internet, et répond aux demandes adressées au «Point Info Famille» par courrier électronique. Le CIDFF assure l'accueil physique et téléphonique des familles et des partenaires. Les deux associations travaillent en commun pour la collecte et la mise à jour de la base de données. Cette année, tout comme l'année précédente, peu d internautes ont sollicité le PIF par courriel à l adresse suivante : pointinfofamille@udaf74.unaf.fr. La grande majorité des contacts a eu lieu par appels téléphoniques et visites à l UDAF

124 20 Appels téléphoniques Demandes d'informations par internet Demandes d'informations par courrier En 202, l'udaf comptabilise 40 contacts, dont : 00 demandes des familles concernaient les domaines suivants : 0 CONSOMMATION 46 SURENDETTEMENT 34 LOGEMENT Les 40 autres demandes concernaient le social et la famille : Mode d'accueil du jeunes enfants, Prestations légales et sociale, adolescence, conseil conjugal de la famille, médiation familiale, handicap et perte d'autonomie, adoption, recherche d'appartement, recherche d'aide ménagère, veuvage et santé Echantillon des problèmes rencontrés par les familles : CONSOMMATION : Achat sur internet somme débitée erronée Malfaçons constatées suite achat véhicule Problème avec un opérateur de téléphonie mobile Marchandise payée mais non reçue Achat sur internet avec offre de remboursement non reçue Livraison non conforme Travaux non achevés dans les délais Cours par correspondances non assurés alors qu'ils ont été payés en totalité

125 FAMILLE : Problème séparation Mésentente dans le couple Conflits intrafamiliaux Problème de garde d'enfants le matin très tôt Difficultés relationnelles d'un grand-parent avec son petit enfant LOGEMENT : Répartition des charges propriétaire/locataire Non conformité du logement par rapport à l'état des lieux Augmentation importante du loyer, et recours du locataire? Caution Problème de loyer avec le syndic SANTE : Prise en charge du handicap Handicap suite accident DMLA (Dégénérescence Maculaire Liée à l'age) Dépendance à l'alcool et à la drogue SOCIAL : Tutelle et ses conséquences Hébergement d'urgence pour une famille Micro-crédit Curatelle - aide aux tuteurs familiaux Surendettement trop perçu par la CAF à reverser

126 JUSTICE : litige avec une banque Problème réservation sur lieux de vacances Problème d'assurance pour un chien Formation d'un mandataire judiciaire Problème de haie débordant du chemin privé réduisant le passage L'année 202 a été consacrée à la mise à jour de la base de données internes à l'udaf concernant les associations et les organismes institutionnels. Concernant le désengagement de la CDC déjà évoqué en 20, (La caisse des dépôts et consignations (CDC) avait fait connaître au Ministère qu'en raison d'un recentrage de ses missions, elle se désengageait de son partenariat relatif au co-marquage et à la mise à disposition du Service-Public Local auprès des PIF à compter du mois de juillet 20), nous n'avons toujours pas de nouveau repreneur. De ce fait, les internautes n'ont plus accès directement aux 250 fiches du service-public.fr via les POINT INFO FAMILLES

127 ACTION SOCIALE