CCTP Diagnostic des installations d assainissement non collectif existantes sur des propriétés faisant l objet d une vente immobilière

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1 MARCHES PUBLICS DE SERVICES ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Diagnostic des installations d assainissement non collectif existantes sur des propriétés faisant l objet d une CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) POUVOIR ADJUDICATEUR : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD Comptable assignataire des paiements : M. Le Receveur municipal Trésorerie de Bracieux

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE L ETUDE Périmètre de l étude Contenu de la prestation Objectifs de la prestation Etendue de la prestation... 4 ARTICLE 2 - METHODOLOGIE Réception des demandes Programmation des visites Prise de rendez-vous Déroulement de la visite Principaux points de contrôle à examiner et conclusion Edition et transmission des rapports de visite Délais de réalisation... 6 ARTICLE 4 ORGANISATION DE L ETUDE - SUIVI... 8 ARTICLE 5 RESTITUTION DES DONNEES... 8 ARTICLE 6 - COMMUNICATION... 8 LISTE DES ANNEXES... 8

3 ARTICLE 1 - OBJET DE L ETUDE 1.1 Périmètre de l étude La Communauté de communes du Grand Chambord est composée de 17 communes et assure la gestion de l assainissement collectif et non collectif dans sa totalité. Carte du territoire de la Communauté de communes du Grand Chambord L étude décrite dans le cahier des charges s inscrit sur l ensemble du territoire avec des disparités de nombre d assainissement non collectif par commune. Le nombre d assainissement non-collectif est estimé à installations (source : rapport annuel 2012). Ce nombre diminuera au cours de l année qui verra se réaliser la création d un réseau d assainissement collectif des eaux usées sur la commune de Neuvy.

4 1.2 Contenu de la prestation La mise en place d'un service public d'assainissement non collectif a été rendue obligatoire pour les communes par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 modifiée le 30 décembre Les communes de la Communauté de communes du Grand Chambord ont fait le choix lors de sa création, de transférer les compétences relatives à l assainissement non collectif. La loi ENE (Engagement National pour l Environnement, dite «Grenelle 2») du 12 juillet 2010 prévoit qu à compter du 1 er janvier 2011, tout propriétaire vendeur sera tenu de joindre au dossier de diagnostic technique (prévu aux articles L et L du Code de la construction et de l habitation) le document établi à l issue du contrôle d ANC daté de moins de trois ans au moment de la signature de l acte de vente. Sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Chambord, le diagnostic initial a été réalisé en Si ce diagnostic date de plus de trois ans ou est inexistant suite à un refus, le diagnostic est donc à refaire. 1.3 Objectifs de la prestation La réalisation du contrôle a pour objectifs de : vérifier l'existence d'une installation, conformément aux dispositions de l'article L du code de la santé publique ; vérifier le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation ; évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l'environnement ; évaluer une éventuelle non-conformité de l'installation. 1.4 Etendue de la prestation Le nombre de contrôles qui sera à réaliser dépend du nombre de ventes de biens immobiliers dans les zones où il n y a actuellement pas de réseau d assainissement collectif des eaux usées. Par conséquent, ce nombre ne dépend pas de la Communauté de communes du Grand Chambord et peut être aléatoire. Toutefois, ce nombre de contrôles est estimé entre 40 et 120 par an sans pouvoir garantir cette estimation et le maître d ouvrage ne pourra donc pas être tenu responsable si le nombre réel de contrôles s avère inférieur ou supérieur à l estimation, le marché immobilier fluctuant. ARTICLE 2 - METHODOLOGIE 2.1 Réception des demandes Programmation des visites La Communauté de communes réceptionnera les demandes de contrôle d ANC des propriétés faisant l objet d une procédure de mutation. Ces demandes émaneront des propriétaires ou de leur mandataire (notaire, agence immobilière ). Les formulaires de commande (annexe 2) seront adressés par la Communauté de communes aux demandeurs afin d engager la procédure. A réception du formulaire, la Communauté de communes enverra un bon de commande au titulaire du marché avec les coordonnées du requérant. Le délai de réalisation du contrôle démarrera à cette date. Après avoir vérifié si des informations techniques ou résultats de contrôles précédents sont disponibles au sein du SPANC, la Communauté de communes les fera parvenir au titulaire du marché pour instruction. Le titulaire devra recueillir toutes les données nécessaires pour appréhender au mieux l identification des caractéristiques de l installation d ANC et la zone où aura lieu le contrôle, notamment son contexte environnemental (zone où la nappe phréatique est à une profondeur inférieure à 10 m, par exemple). Il devra appliquer les textes réglementaires relatifs aux modalités de contrôle en vigueur, notamment les arrêtés du 7 septembre 2009 ainsi que des 7 mars et 27 avril La Communauté de communes met à disposition les dossiers de zonage d assainissement, ainsi que les délimitations des périmètres de protection des captages d eau potable du territoire.

5 2.2 Prise de rendez-vous Déroulement de la visite Une visite sur site sera obligatoirement effectuée. Elle devra être précédée d une prise de rendez-vous par entretien téléphonique. Les contacts téléphoniques devront débuter dès le lendemain de la réception par le prestataire de la demande de contrôle. Tout doit être mis en œuvre par le titulaire pour obtenir un rendez-vous (autant d appels téléphoniques que nécessaires, à des journées et horaires différents afin de multiplier les chances de contacter l interlocuteur) ; le mémoire technique devra détailler la méthodologie adoptée par le titulaire. Le prestataire devra consigner les dates et heures d appel de manière à pouvoir justifier d éventuels problèmes d augmentation des délais d instruction. Le technicien devra présenter sa carte professionnelle ainsi qu un ordre de mission de la Communauté de communes du Grand Chambord s il lui est réclamé. Si l interlocuteur ne donne aucune suite aux messages, le prestataire devra engager d autres solutions de contact (avis de passage dans la boîte aux lettres, courrier adressé en recommandé) et concerter le mandataire s il y en a un. Au cours de l entretien téléphonique, le prestataire apportera des renseignements à l usager sur : les documents que doit préparer l usager concerné par le contrôle (plans disponibles, précédents compte-rendu de contrôle ), la durée moyenne de cette enquête de terrain, le montant du forfait à acquitter par le propriétaire ou le mandataire à la Communauté de communes du Grand Chambord, le montant du surcoût en cas de rendez-vous non honoré, et lui indiquera les modalités de réalisation du contrôle, impliquant notamment que l accès aux ouvrages (regards ) soient garantis pour le jour du contrôle. Si la personne contactée ne se rend pas au rendez-vous, le prestataire devra remplir un avis de passage indiquant la date et l heure du rendez-vous non honoré. Il devra également proposer une nouvelle date pour la visite de diagnostic. Le prestataire pourra proposer l application d un surcoût pour ce type de déplacement sans suite ou si un deuxième déplacement est nécessaire par exemple si l usager n avait pas libéré l accès de tous les ouvrages lors de la première visite ; Cet éventuel surcoût est à reporter au bordereau des prix. Lors du rendez-vous, le prestataire recueillera auprès du propriétaire (ou de son délégataire présent) tous les éléments utiles au contrôle et que l usager concerné a dû préparer : plan de masse, plan de l installation, étude de sol et de filière, factures, certificat de conformité éventuel, bons de vidange Des photos peuvent aussi être jointes à ce dossier ; il est important de rappeler que toute utilisation de ces photos dans un cadre autre que celui du marché est interdite. La fiche de diagnostic devra mentionner la date et l heure de la visite ainsi que le nom du technicien. Elle devra être signée par ce dernier et par le propriétaire (ou de son délégataire présent au rendez-vous). 2.3 Principaux points de contrôle à examiner et conclusion Les points à contrôler a minima lors d'un contrôle sont mentionnés à l'annexe I et, s'agissant des toilettes sèches, à l'annexe III de l arrêté du 27 avril 2012 (annexe 1 du présent CCTP). Lors de l établissement du schéma de l installation, plusieurs mesures de distances devront être réalisées afin de permettre de localiser précisément l installation lors de toute autre visite contrôle ultérieur de bon fonctionnement, projet de réhabilitation Un modèle de fiche de diagnostic détaillant ces principaux points de contrôle sera à présenter au maître d ouvrage pour validation. Une grille d évaluation est fournie en annexe 3 afin de prendre en compte tous ces critères a minima. A la fin de la fiche de diagnostic, le contrôleur devra conclure à la conformité ou non-conformité de l installation existante et sa classification au sens de l article 2 de l arrêté du 27 avril Edition et transmission des rapports de visite A l issue de chaque contrôle, le prestataire établira son avis sous la forme d un rapport pour chaque habitation avec photos et schéma de l installation reporté sur fond cadastral avec mise à jour du bâti. Ces pièces seront soumises à l approbation du SPANC qui les adressera au propriétaire concerné après signature par le Président de la Communauté de communes du Grand Chambord.

6 L original de la fiche avec schéma, servant de compte-rendu de visite, rempli sur place avec signatures du technicien et de la personne présente lors du rendez-vous, devra également être remis au SPANC. 2.5 Délais de réalisation La Communauté de communes du Grand Chambord tient à ce que le délai maximum entre la réception de la demande de contrôle dans ses locaux et la transmission de l avis définitif validé au propriétaire soit d un mois. Par conséquent, le prestataire devra veiller à respecter un délai maximum de 14 jours calendaires pour gérer sa prestation allant de sa réception de la demande de contrôle jusqu à l envoi de son avis à la Communauté de communes du Grand Chambord. Les candidats devront préciser le délai qu ils proposent afin de se conformer à ces 14 jours calendaires maximum. Le délai devra être justifié et détaillé afin de bien prendre en compte toutes les étapes : de la réception de la demande de contrôle par le prestataire jusqu à l envoi de son avis (rapport avec schéma et pièces annexes susmentionnées) à la Communauté de communes.

7 Schéma de procédure d instruction des demandes de contrôle DEMANDEUR Propriétaire ou mandataire Formulaire de demande de contrôle d une installation d ANC COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD SPANC Vérification des données disponibles 7 jours calendaires TITULAIRE DU MARCHE Jour J : réception de la demande de contrôle (mail ou fax) et du bon de commande Informer le SPANC de tout problème (retard, refus ) PRISE DE RENDEZ-VOUS J+1 : prise de rendez-vous avec le demandeur déclaré dans le formulaire de demande (consigner les dates et heures des appels) J+4 si aucune suite aux contacts téléphoniques : distribution d un avis de passage dans la boîte aux lettres 14 jours calendaires maximum Réalisation du contrôle en présence du demandeur Saisie des données Etablissement du rapport avec schéma J+14 maximum : envoi de la proposition du rapport au SPANC COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD SPANC Validation de l avis du titulaire ou demande de corrections Signature du rapport par le Président 7 jours calendaires DEMANDEUR Réception, contre récépissé daté et signé, du rapport au propriétaire ou mandataire. La date de visite correspond au démarrage du délai de validité du diagnostic

8 ARTICLE 4 ORGANISATION DE L ETUDE - SUIVI Il sera réalisé au minimum une réunion de lancement avec la Communauté de communes du Grand Chambord. D autres réunions pourront être programmées à la demande du SPANC sans rémunération supplémentaire. Le prestataire devra référer à la Communauté de communes de toute action particulière relevant de son initiative (contre-visite ). ARTICLE 5 RESTITUTION DES DONNEES A l issue de chaque contrôle, les dossiers produits seront envoyés par mail à la Communauté de communes du Grand Chambord (à l adresse de messagerie qui sera convenue lors de la réunion de lancement). Le logo de la Communauté de communes du Grand Chambord figurera sur tous les comptes-rendus, rapports et courriers après validation du SPANC. ARTICLE 6 - COMMUNICATION Une attention toute particulière sera apportée par le prestataire, à l établissement d un climat de confiance avec tous les propriétaires ou les occupants des propriétés visitées. En cas de difficultés, la Communauté de communes du Grand Chambord devra être informée. Si des cas particuliers se présentent, ils seront étudiés. Le prestataire prend en charge en collaboration avec la Communauté de communes, la rédaction du modèle de rapport descriptif de l installation, ainsi que tout autre modèle de courrier. L ensemble de ces modèles devra être validé par la Communauté de communes du Grand Chambord et comporter l en-tête de la collectivité. Les rapports de diagnostic, adressés par mail du prestataire à la Communauté de communes, seront envoyés par celle-ci au propriétaire. Le prestataire prendra en charge la distribution ou l envoi des éventuels documents à adresser aux particuliers pendant l instruction (avis de passage, courrier de relance suite au refus de contrôle ). Les modalités définitives de la coordination de la coordination de la procédure et de la restitution des dossiers individuels seront définies lors de la réunion de lancement. LISTE DES ANNEXES Annexe 1 : formulaire de demande Annexe 2 : arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non-collectif) Annexe 3 : modèle de rapport de diagnostic A : LU ET APPROUVE LE : (signature)

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