DOCUMENT D INFORMATION : Tout savoir sur le Groupement de Commandes Gaz Naturel

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1 DOCUMENT D INFORMATION : Tout savoir sur le Groupement de Commandes Gaz Naturel 1. La fin des tarifs réglementés de vente (TRV) a) Qui est concerné? Tous les acheteurs publics sont concernés par la suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel. La loi Consommation n du 17 mars 2014 définit les échéances suivantes pour la suppression des TRV: 18 juin 2014 : très gros consommateurs raccordés au réseau de transport de gaz, 01 er janvier 2015 : sites dont la consommation est supérieure à 200 MWh/an, 01 er janvier 2016 : sites dont la consommation est supérieure à 30 MWh/an. A compter du 01 e janvier 2016, seuls les sites dont la consommation est inférieure à 30 MWh/an pourront continuer de bénéficier des TRV. Pour les acheteurs, la mise en concurrence des fournisseurs de gaz devient donc obligatoire pour tous les sites correspondants aux seuils de 200 puis 30 MWh/an. b) Quels sites sont concernés? La majorité des sites professionnels est concerné : à l exception des logements de fonction, presque tous les sites consomment plus de 30 MWh/an. Exemples de consommation moyenne de bâtiments publics : Crèche: 100 MWh/an Ecole: 250 MWh/an Collège : 500 MWh/an Théâtre: 650 MWh/an Lycée: MWh/an Office public/privé d habitat: MWh/an Piscine: MWh/an c) Dois-je obligatoirement signer avec un fournisseur autre que mon fournisseur historique (GDF Suez dans la plupart des cas)? Il est possible de souscrire à une offre à prix de marché avec n importe quel fournisseur, sous réserve de respecter les règles de la commande publique. Le groupement de commandes proposé par le SYANE permet aux acheteurs de confier au SYANE, coordonnateur du groupement, la procédure de mise en concurrence. 1

2 2. Le groupement de commandes proposé par le SYANE a) Qui peut adhérer? Le groupement de commandes proposé par le SYANE est départemental, il est ouvert à l ensemble des acheteurs ayant des sites de consommation de gaz naturel en Haute-Savoie. L adhésion au groupement se fait sur la base du volontariat. b) Comment adhérer? Chaque membre adhère au groupement par une délibération ou décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée au coordonnateur. L adhésion des personnes relevant du Code général des collectivités territoriales est soumise à l approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code. Dans la pratique, le SYANE vous transmet des documents pour recueillir vos besoins : - Un tableau de recensement des sites et données de consommation, à renseigner de préférence sous format informatique et à retourner au SYANE avant le 15 juillet Une note d accompagnement est éditée afin de faciliter le recueil d informations, et le SYANE pourra, sur demande, vous assister. Ces informations sont nécessaires pour figer le périmètre de la consultation et ajuster le cahier des charges aux besoins. De manière à formaliser votre adhésion au groupement, le SYANE vous adressera par la suite : - la convention de groupement de commandes et un acte d adhésion - un modèle de délibération à adopter, approuvant cette convention. Les délibérations sont à retourner au SYANE, avant le 15 septembre c) Quand adhérer? Pour bénéficier de la fourniture de gaz en 2015, la date limite d adhésion est fixée au 15 septembre 2014 (transmission de la délibération et de l ensemble des documents et données de consommation selon les modèles édités par le SYANE). Au-delà de cette date, l adhésion d un nouveau membre au groupement peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre ne saurait prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours au moment de son adhésion. 2

3 d) Comment quitter le groupement? Le groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur. Le retrait ne prend effet qu à l expiration des accords-cadres et marchés en cours. e) Quel est le rôle du SYANE? Le SYANE est le coordonnateur du groupement de commandes. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à l organisation de l ensemble des opérations de sélection d un ou de plusieurs cocontractants. Il assiste les membres dans le recueil des besoins, prépare les marchés, mène la procédure et est chargé de signer et notifier les marchés. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les éventuels avenants passés dans le cadre du groupement. f) Quelles sont mes obligations en cas d adhésion? En adhérant au groupement, vous vous engagez à : - communiquer avec précision vos besoins au coordonnateur et, en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement - vous assurer de la bonne exécution des marchés et vous acquitter des factures, pendant la durée du marché. Durant toute la durée du marché, vous ne pourrez pas signer un contrat avec un fournisseur autre que le fournisseur retenu pour les sites figurants dans le groupement. g) Combien coûte l adhésion? Une cotisation est prévue afin d indemniser les frais de fonctionnement du groupement supportés par le coordonnateur (frais de fonctionnement pour la préparation des pièces du marché, la publication des offres, etc.). Le montant de la cotisation sera fixé dans la convention de groupement de commandes, et en fonction des frais engagés : elle sera de l ordre de 20 c /MWh, et plafonnée pour les plus fortes consommations. 3

4 3. La procédure prévue, les marchés a) Quels sites sont concernés par les marchés? Tous les sites consommant du gaz naturel sont concernés, quel que soit leur niveau de consommation et leur fournisseur actuel. Sont donc exclus : - les sites alimentés en gaz butane et propane, même distribués en réseau, - certains contrats d exploitation de chaufferies, si la facture de gaz est directement acquittée par l exploitant de la chaufferie. b) Quelle sera la nature des marchés? Le SYANE conclura un accord-cadre et plusieurs marchés subséquents avec un ou plusieurs fournisseurs. Les marchés seront attribués pour deux ans, durée optimale en matière d achat de gaz naturel. c) Qui exécutera les marchés et paiera la facture de gaz naturel? Les marchés seront exécutés directement par les adhérents au groupement, depuis l émission du bon de commande jusqu au paiement de la facture de gaz naturel. Le SYANE pourra vous assister, sur demande, dans la gestion de vos relations contractuelles avec le fournisseur. d) Sur quels critères les fournisseurs seront-ils retenus? Le choix d un fournisseur s effectuera à la fois sur le prix et les services, avec une pondération majoritaire sur le prix (au moins égale à 70 ou 80 %), l objectif étant d acheter au meilleur prix. Les prestations techniques feront toutefois l objet d une attention soutenue, notamment en ce qui concerne la qualité de la facturation (regroupement des factures, facturation détaillée ), ainsi que la qualité de la relation client. e) Certains de mes sites consommeront du gaz après l entrée en vigueur du marché. Puis-je les intégrer à l accord cadre? Oui. Il est possible de faire figurer à l accord cadre des sites non encore consommateurs de gaz, si leur date d entrée dans le marché est stipulée dans le cahier des charges. Vous devez l indiquer dans le tableau de recueil des donnés. Si vous prévoyez la mise en service d un bâtiment après le lancement du marché, vous pouvez intégrer ce site dans l expression de vos besoins, en mentionnant la date de mise en service. f) Certains de mes sites consommeront du gaz avant l entrée en vigueur du marché. Puis-je les intégrer à l accord cadre? Oui. Si vous prévoyez la mise en service d un bâtiment avant le lancement du marché, vous pouvez souscrire un contrat allant de quelques mois à un an, pour qu il s intègre ensuite dans le groupement. Veillez à bien préciser la date d expiration du contrat. g) Certains de mes sites cesseront de consommer du gaz après l entrée en vigueur du marché. Puis-je les intégrer à l accord cadre? Oui. Si l un de vos sites doit cesser de faire partie de votre patrimoine (vente, démolition ) en cours de marché, il faut également le préciser dans l expression de vos besoins. 4

5 h) A la fin des marchés, que se passera-t-il? Le SYANE préparera par anticipation une nouvelle procédure, qui sera relancée selon un calendrier permettant d assurer la continuité des marchés. A ce moment, les adhérents qui le souhaitent pourront quitter le groupement et d autres y adhérer. Le nouveau cahier des charges pourra être ajusté, en adéquation avec les nouveaux besoins exprimés par les membres du groupement. 4. Comment se passera le changement de fournisseur? a) Comment procéder pour la mise en œuvre des nouveaux contrats? Vous n aurez rien à faire. Le SYANE attribuera et notifiera les marchés aux fournisseurs retenus et vous transmettra les contrats. Le fournisseur retenu contactera alors le gestionnaire du réseau de distribution qui procèdera au détachement puis au rattachement de vos sites. Vous serez prévenus directement par le fournisseur, qui se mettra en relation avec vous pour établir la facturation. b) Y a-t-il un risque d interruption de fourniture? Changer de fournisseur n a aucun impact sur la continuité et la sécurité d approvisionnement, encadrées par les pouvoirs publics. Depuis 2007, les marchés du gaz et de l électricité sont entièrement ouverts à la concurrence et les changements de fournisseur s opèrent au quotidien sans difficultés. En cas extrême de défaillance d un fournisseur (faillite ), c est le gestionnaire du réseau de transport (GRT Gaz ou TIGF) qui prend le relais pendant cinq jours puis les fournisseurs de «derniers recours» désignés par le ministère en charge de l énergie. c) Si je quitte mon fournisseur actuel, dois-je payer des pénalités? Si vous êtes aux tarifs réglementés de vente, aucune pénalité ne sera appliquée. Depuis 2007, tout consommateur peut quitter les tarifs réglementés sans préavis ni indemnités, conformément aux conditions générales de vente des fournisseurs historiques. Si vous êtes en contrat en offre de marché, des pénalités en cas de résiliation anticipée peuvent être prévues selon les contrats (articles L et L du Code de l énergie). En adhérant au groupement de commandes du SYANE, l acheteur peut décider de s acquitter de ces pénalités ou bien d intégrer les sites concernés à la date d expiration des contrats (à condition que ces sites soient intégrés dans l appel d offres). Document mis à jour le 10/06/2014 Qui contacter? Emmanuel DEPIGNY Tél. : rue de la Paix BP Annecy Cedex En savoir plus : 5

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