Séminaire national NLAO «Les politiques locales d inclusion active» Lille, 23 novembre 2010

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1 Séminaire national NLAO «Les politiques locales d inclusion active» Lille, 23 novembre 2010 Antoine SAINT-DENIS, Commission européenne, DG Emploi, Affaires sociales, Egalité des chances

2 2 Antoine SAINT-DENIS est depuis 2007 expert national détaché (END) à la Commission européenne, au sein de la DG EMPL Emploi, affaires sociales, égalité des chances (unité Inclusion sociale). Il a précédemment exercé des responsabilités dans les ministères sociaux français : chef du Bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, puis chef du Bureau des affaires européennes et internationale à la Direction générale de l'action sociale. A ce titre, il a siégé au Comité de la protection sociale de l'union européenne. Administrateur civil, il est ancien élève de l'ena

3 Taux de pauvreté en conditions de vie, taux de risque de pauvreté (% de la population) et seuil de pauvreté relative (en -PPS par an pour un ménage de 1 personne) EU-SILC, 2007 (voir les commentaires de cette diapositive pour des précisions)

4 L'impact des transferts sociaux Réduction du taux de risque de pauvreté en % du taux de pauvreté avant transferts (hors retraites), 2007

5 Garantir à chacun l'insertion sociale et si possible professionnelle 5 Une démarche fondée sur l'équilibre et l'interaction entre trois piliers La garantie d'un revenu suffisant Des politiques actives favorisant l'insertion sur le marché du travail L'accès à des services de qualité La recommandation du 3 octobre 2008 de la Commission et les conclusions du Conseil européen de décembre 2008 La mise en place d un suivi de la mise en œuvre

6 6 = Reconnaître le droit fondamental des personnes à disposer de ressources suffisantes et à accéder à l assistance sociale pour mener une vie digne Principes communs : Droit objectif, couvrant l ensemble des situations d exclusion, pour les personnes pour lesquelles un travail ou une formation ne sont pas disponibles, ouvert sans limitation de durée, subsidiaire par rapport aux autres droits sociaux, accompagné de politiques nécessaires à l insertion économique et sociale Orientations pratiques : Montants permettant de couvrir les besoins essentiels, gardant une incitation à l emploi, révisable périodiquement ; aide à caractère différentiel ; accompagnement social approprié ; information des personnes sur leurs droits

7 7 network-of-independent-experts/2009/ minimum-income-schemes?set_language=fr

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12 = Prendre des mesures à l égard des personnes dont la situation leur permet de travailler afin qu elles reçoivent une aide efficace pour trouver, retrouver ou conserver un emploi correspondant à leurs capacités professionnelles. Principes communs : Mettre les besoins des personnes exclues du marché du travail au centre des réponses Promouvoir des marchés du travail inclusifs Promouvoir des emploi de qualité, afin notamment de prévenir le phénomène des travailleurs pauvres Lutter contre la segmentation du marché du travail en promouvant le maintien et la progression dans l emploi Orientations pratiques : 12 Investissement dans le capital humain (éducation et formation tout au long de la vie) Services sur mesure et réactifs (aide à la recherche d emploi, accompagnement et formation, motivation) Incitations financières à travailler Soutien à l économie sociale et à l emploi protégé Promotion de l inclusion financière et du microcrédit Soutien dans l emploi

13 13 = Prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux personnes concernées de bénéficier d un soutien social approprié grâce à l accès à des services de qualité Principes communs : disponibilité territoriale, accessibilité physique, accessibilité financière solidarité, égalité des chances pour les utilisateurs des services et les salariés, et prise en compte adéquate de la diversité des utilisateurs investissement dans le capital humain, conditions de travail, et infrastructures physiques adéquates services globaux et coordonnés, conçus et fournis de manière intégrée participation des utilisateurs et approches personnalisées visant à répondre aux besoins multiples des personnes en tant qu individus suivi, évaluation des résultats et échange de bonnes pratiques

14 L engagement de toutes les politiques publiques européennes et nationales en faveur d une croissance «forte, intelligente et inclusive» Une innovation majeure : l engagement de l Union européenne sur un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de l exclusion (personnes vivant sous le seuil de pauvreté, personnes en dénuement matériel, personnes vivant dans des ménages où personnes ne travaille) de 20 millions de personnes sur 120 d ici La Ligne directrice pour l emploi n 10 comporte l objectif d un renforcement du soutien aux personnes et de la promotion à la participation au marché du travail des personnes qui s en trouvent le plus éloignées tout en prévenant le phénomène des travailleurs pauvres. Vers une Plateforme européenne contre la pauvreté, outil qui soutiendra les acteurs y compris les collectivités territoriales. 14

15 15 80 millions de personnes En risque de pauvreté (= vivant sous le seuil de pauvreté de leur pays de résidence) 40 millions de personnes en situation de déprivation matérielle (= n ayant pas accès à au moins 4 de 9 biens et services essentiels) 45 millions de personnes vivant dans un ménage où personne ne travaille Millions Personnes en risque de pauvreté 80 + Personnes souffrant de déprivation matérielle mais n étant pas en risque de pauvreté + Personnes vivant dans un ménage où nul ne travaille, mais n étant pas en risque de pauvreté ni en état de déprivation matérielle Total: Personnes en risque de pauvreté ou d exclusion

16 Le travail européen s est concentré sur 3 axes : 16 Fournir une description des caractéristiques institutionnelles et des défauts de couverture des systèmes de minima sociaux Identifier un ensemble d indicateurs de suivi (sous-groupe indicateurs du Comité de la Protection Sociale de l Union européenne) Mettre en débat l évolution de la protection par les minima sociaux dans les Etats membres

17 17 (Données 2009) Chômage Inactifs à la recherche d un emploi ou voulant travailler Autres inactifs (Labour Force Survey)

18 18 Composantes du revenu disponible des 10% les plus pauvres parmi les ménages en âge de travailler EC, Supporting document to the Joint Report for Social Protection and Social Inclusion 2010, p. 84. Tax-benefit policy rules refer to 2001 for DK, FR, SE; to 2003 for BE, DE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, UK; to 2005 for EE, EL, ES, HU, PL, SI. Taken from: Figari, Haux, Matsaganis and Sutherland (2009)

19 Une stratégie pour améliorer la situation des pauvres inactifs ou au chômage ainsi que celle des travailleurs pauvres Un cadre de politique publique équilibré entre revenu, travail et services Rapport final du Grenelle de l Insertion : «la politique d insertion doit être rebaptisée politique d inclusion active.» 19 Une reconnaissance des acteurs locaux La promotion d une approche intégrée de l inclusion sociale, impliquant l ensemble des acteurs et mobilisant toutes les politiques publiques

20 20 Conclusions du 5 ème rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (communication de la Commission du 9 novembre 2011 consultation publique des parties prenantes jusqu au 31 janvier 2011) : Augmenter la valeur ajoutée européenne de la politique de cohésion Consolider la planification stratégique Accroître la concentration thématique des ressources Accroître les performances par un jeu de conditions et d incitations Améliorer l évaluation, les performances et les résultats Soutenir l utilisation de nouveaux instruments financiers Renforcer la gouvernance Introduire une troisième dimension : la cohésion territoriale Consolider les partenariats Rationaliser et simplifier les modes opératoires Gestion financière Réduire les contraintes administratives Discipline financière Contrôle financier

21 Etat membre Code officiel Belgique BE Bulgarie BG République tchèque CZ Danemark DK Allemagne DE Estonie EE Irlande IE Grèce EL Espagne ES France FR Italie IT Chypre CY Lettonie LV Lituanie LT 21 Luxembourg LU Hongrie HU Malte MT Pays-Bas NL Autriche AT Pologne PL Portugal PT Roumanie RO Slovénie SI Slovaquie SK Finlande FI Suède SE Royaume-Uni (et non Angleterre ni Grande- Bretagne) UK

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