la lettre n APF/SG du 11 avril 2001 portant convocation en séance des conseillers territoriaux ;

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1 ASSEMBLEE DE LA POLYESIE FRACAISE OR : SJS DL L ASSEMBLEE DE LA POLYESIE FRACAISE, DELIBERATIO APF DU 19 AVRIL relative à la modification de la délibération n AT du 20 octobre 1992 modifiée relative aux garanties de techniques et de sécurité dans les clubs, centres, écoles, organismes de plongée subaquatique sportive et de loisir en Polynésie française la loi organique n du 12 avril 1996 modifiée portant statut d autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n du 12 avril 1996 complétant le statut d autonomie de la Polynésie française ; la délibération n AT du 30 août 1990 modifiée portant règlement de l assemblée territoriale ; la délibération n AT du 20 octobre 1992 relative aux garanties de techniques et de sécurité dans les clubs, centres, écoles, organismes de plongée subaquatique sportive et de loisir en Polynésie française ; la délibération n 97-2 APF du 4 février 1997 modifiant la délibération n AT du 20 octobre 1992 relative aux garanties de techniques et de sécurité dans les clubs, centres, écoles, organismes de plongée subaquatique sportive et de loisir en Polynésie française ; la délibération n APF du 11 mai 1999 modifiant la délibération n AT du 20 octobre 1992 modifiée relative aux garanties de techniques et de sécurité dans les clubs, centres, écoles, organismes de plongée subaquatique sportive et de loisir en Polynésie française ; la délibération n APF du 14 octobre 1999 relative à l organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française ; l arrêté n 412 CM du 29 mars 2001 soumettant un projet de délibération à l assemblée de la Polynésie française ; l arrêté n APF/SG du 12 mars 2001 portant ouverture de la session extraordinaire de l assemblée de la Polynésie française ;

2 l arrêté n APF/SG du 16 mars 2001 modifiant et complétant l arrêté n APF/SG du 12 mars 2001 portant ouverture de la session extraordinaire de l assemblée de la Polynésie française ; l arrêté n APF/SG du 11 avril 2001 portant complément à l ordre du jour de la session extraordinaire de l assemblée de la Polynésie française ; la lettre n APF/SG du 11 avril 2001 portant convocation en séance des conseillers territoriaux ; le rapport n 1840 du 17 avril 2001 de la commission des affaires sociales ; le rapport n du 19 avril 2001 de l assemblée de la Polynésie française ; Dans sa séance du 19 avril 2001, ADOPTE : Article 1er : L article 22 de la délibération n AT susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : Article 22.- Dans les établissements de plongée à vocation touristique, les moniteurs de plongée, non titulaires du brevet d Etat d éducateur sportif (B.E.E.S.) option plongée subaquatique, mais possédant une compétence personnelle propre à justifier leur embauche dans cette discipline et sollicités pour un emploi spécifique, peuvent enseigner contre rémunération par dérogation accordée par le Président du gouvernement de Polynésie française. L emploi spécifique est celui qui, non pourvu par un moniteur diplômé d Etat, exige des affinités techniques, pédagogiques et culturelles avec le public touristique ciblé. 1 Le Président du gouvernement de la Polynésie française peut délivrer, à titre dérogatoire et temporaire, après avis de la commission créée au présent article (4 ), une autorisation temporaire d exercer à des personnes particulièrement qualifiées qui ont manifesté leur aptitude aux fonctions postulées. L autorisation d exercer est délivrée pour une durée de deux ans, renouvelable. La demande doit être motivée et conforme au formulaire de demande d autorisation temporaire d exercer, annexé à la présente délibération. La demande de renouvellement doit être adressée au service chargé des sports trois mois avant la date d expiration. 2 Seuls les établissements de plongée à vocation touristique déclarés auprès du service chargé des sports peuvent accueillir les moniteurs ayant reçu une autorisation temporaire d exercer.

3 L autorisation temporaire d exercer n a de validité qu au sein de l exploitation support de la demande. 3 L autorisation temporaire d exercer confère à son titulaire des prérogatives d encadrement proposées par la commission créée au présent article (4 ). 4 Il est créé une commission consultative de la plongée subaquatique de loisir, dont l objet est de donner un avis sur toute demande de dérogation. Cet avis portera tant sur l opportunité de la demande que sur les compétences du moniteur concerné. Cette commission est composée comme suit : - le chef du service chargé des sports ou son représentant, président de la commission ; - le chef du service chargé de l emploi ou son représentant ; - le chef du service chargé des aménagements et des activités touristiques ou son représentant ; - le représentant de l organisation professionnelle regroupant des centres de plongée à vocation touristique la plus représentative en Polynésie française ; - le représentant de chacune des deux organisations professionnelles de moniteurs de plongée les plus représentatives en Polynésie française ; - une personne désignée pour ses compétences dans le domaine de la plongée subaquatique de loisir. Le membre visé au dernier tiret est nommé par arrêté du Président du gouvernement pour une durée de deux ans renouvelable. La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les membres de la commission sont convoqués par son président, au moins huit jours avant la date de réunion. Le secrétariat de la commission est assuré par le service chargé des sports. Ladite commission sera chargée, lors de ses premières réunions, de définir un règlement intérieur. 5 L autorisation d exercer peut être retirée à son titulaire dès qu il cesse de satisfaire aux conditions de sa délivrance. Article 2 : L annexe 1 de la délibération n AT modifiée susvisée est remplacée par le tableau ci-joint.

4 L annexe 2 reste inchangée. Article 3 : A l article 1er de la délibération n 97-2 APF susvisée : - le paragraphe 3 intitulé Brevets PADI, AUI et SSI ; - le dernier alinéa commençant par les mots : Les titulaires de brevets de plongée et se terminant par les mots : sont considérés comme plongeurs de niveau I, sont abrogés. Article 4 : Il est ajouté à l article 15 de la délibération n AT modifiée susvisée un 3 ainsi conçu : 3 En autonomie : - pour les plongeurs majeurs titulaires du brevet Open water scuba diver, profondeur limitée à 18 mètres : 2 plongeurs (1 binôme) ; - pour les plongeurs majeurs titulaires du brevet Advanced Open water, profondeur limitée à 29 mètres : 2 plongeurs (1 binôme). Article 5 : Il est ajouté à l article 16 de la délibération n AT modifiée susvisée un 3 ainsi conçu : 3 En autonomie : - pour les plongeurs majeurs titulaires du brevet Rescue diver, profondeur limitée à 29 mètres : 2 plongeurs (1 binôme). Article 6 : Il est ajouté à l article 17 de la délibération n AT modifiée susvisée un 3 ainsi conçu : 3 En autonomie : - pour les plongeurs titulaires des brevets Master Scuba Diver, Dive Master et Open water scuba instructor, profondeur limitée à 40 mètres : 2 plongeurs (1 binôme). Article 7 : Le Président du gouvernement de la Polynésie française est chargé de l exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française. La secrétaire, Le président, Hilda CHALMOT Robert TASEAU

5 DEMADE D AUTORISATIO TEMPORAIRE D EXERCER Les documents et renseignements suivants doivent être fournis par : A/ LA STRUCTURE D ACCUEIL : a) Pour les ressortissants étrangers : 1. Copie certifiée conforme de la fiche d identification de l offre remise par le service de l emploi, de la formation et de l insertion professionnelle, lors de la demande d un permis de travail. 2. Copie certifiée conforme de la fiche d admission temporaire du personnel étranger remise par le service de l emploi, de la formation et de l insertion professionnelle, lors de la demande d un permis de travail. 3. Copie certifiée conforme de la lettre de demande initiale, précisant les motivations et la justification de la demande, adressée par écrit au Président du gouvernement de la Polynésie française et déposée auprès du service de l emploi, de la formation et de l insertion professionnelle lors de la demande d un permis de travail. 4. Copie certifiée conforme du projet de contrat de travail (C.D.I. ou C.D.D.). 5. Copie du récépissé délivré lors du dépôt du dossier de demande de permis de travail au service de l emploi, de la formation et de l insertion professionnelle. 6. Copie certifiée conforme du récépissé de déclaration d exploitation d établissement d activités physiques et sportives. 7. Attestation du service chargé des aménagements et des activités touristiques attestant de la vocation touristique du centre de plongée demandeur. b) Pour les ressortissants français : 1. Le dossier de demande à retirer au service de la jeunesse et des sports. 2. Copie certifiée conforme du projet de contrat de travail (C.D.I. ou C.D.D.). 3. Copie certifiée conforme du récépissé de déclaration d exploitation d établissement d activités physiques et sportives. 4. Attestation du service chargé des aménagements et des activités touristiques attestant de la vocation touristique du centre de plongée demandeur.

6 B/ LE MOITEUR DECLARE : 1. om : Prénom : Adresse : Date et lieu de naissance : ationalité : 2. Si le déclarant a procédé à une demande pour un précédent encadrement : - Date et lieu du séjour : - Date de la délivrance de la dernière autorisation : - om, prénom du bénéficiaire : 3. Dans le cas d une première demande : Pièces à joindre : - Copies certifiées conformes et traduites en français, des diplômes et autres titres de qualifications. - Etat de l expérience professionnelle acquise dans l encadrement de la plongée subaquatique de loisir, et le cas échéant, toute(s) attestation(s) d employeur(s). Le déclarant atteste sur l honneur l exactitude et la sincérité des informations portées sur le présent formulaire. A..., Le... Signature de l employeur : Signature du moniteur : Cachet de la structure d accueil :

7 AEXE 1 : (ouveau tableau) iveau de pratique des plongeurs et de l encadrement. Prérogatives des différents brevets et attestations de plongée. iveau F.F.E.S.S.M. F.S.G.T. S..M.P. A..M.P. C.M.A.S. P.A.D.I.,.A.U.I., S.S.I. Autres P L O G E U R S B.E. Pl.Aut.2 Pl.Aut.3 Pl.Aut.4 Cap. B.E. 1er échelon Pl.Aut. 2ème échelon Cap étoile 2 étoiles 3 étoiles 4 étoiles Open water diver Advanced Open water diver Rescue diver Master scuba diver Dive Master Open Water Scuba Instructor Tout brevet délivré par un organisme non mentionné à l article 3 et non membre de la C.M.A.S

8 Enseignant bénévole Enseignant rémunéré F.F.E.S.S.M. F.S.G.T. S..M.P. A..M.P. C.M.A.S. Attestation temporaire d exercer Etat E C A D R E M E T Initiateur Initiateur+CAP ou stagiaire pédagogique (1) Moniteur fédéral 1 er degré Moniteur fédéral 2 ème degré Stagiaire pédagogique Aspirant fédéral Moniteur fédéral 1 er degré Moniteur fédéral 2 ème degré Stagiaire pédagogique (1) Stagiaire pédagogique (1) Moniteur 1 étoile Moniteur 2 étoiles (suivant avis de la commission) (suivant avis de la commission) (suivant avis de la commission) Stagiaire pédagogique en formation BEES BEES 1 BEES 2 5 Moniteur 3 étoiles BEES 3 (1) Sous l autorité et la responsabilité d un enseignant de niveau 4 ou 5.